"7. En réponse à la lettre, en date du 21 mai 1992, adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de la République d'Iraq", le Conseil a, dans une déclaration en date du 17 juin 1992', insisté auprès de l'Iraq sur l'inviolabilité de la frontière internationale entre l'Iraq et le Koweït en cours de démarcation par la Commission et garantie par le Conseil conformément à la résolution 687 (1991). Dans cette déclaration, les membres du Conseil relevaient également avec consternation que la lettre susmentionnée rappelait des revendications iraquien-nes passées à l'égard du Koweït sans rappeler également la renonciation à ces revendications intervenue ultérieurement. Les membres du Conseil rejetaient fermement tout ce qui tendrait à suggérer une remise en cause de l'existence même du Koweït. Dans sa résolution 773 (1992), le Conseil a souligné le fait qu'il avait garanti l'inviolabilité de la frontière internationale susmentionnée et sa décision de prendre, selon qu'il conviendrait, toutes mesures nécessaires à cette fin conformément à la Charte des Nations Unies, comme il était stipulé au paragraphe 4 de la résolution 687 (1991).

"h) Obligations ayant trait aux armements

"8. À la section C de la résolution 687 (1991), le Conseil impose à l'Iraq certaines obligations spécifiques en ce qui concerne ses programmes d'armement chimique et biologique, ses programmes de missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres et ses programmes nucléaires. Ces obligations sont précisées dans les résolutions 707 (1991) du 15 août 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991. Elles sont définies aux paragraphes 8 à 13 de la résolution 687 (1991) et sont exposées plus en détail aux paragraphes 3 et 5 de la résolution 707 (1991) et au paragraphe 5 de la résolution 715 (1991).

"9. Par sa résolution 699 (1991) du 17 juin 1991, le Conseil a décidé que le Gouvernement iraquien serait tenu de prendre à sa charge la totalité des dépenses liées à l'exécution des opérations prévues à la section C de la résolution 687 (1991). Il n'a jusqu'à présent pas été reçu de fonds de l'Iraq à cet effet.

"10. Le Conseil a noté que, depuis l'adoption de la résolution 687 (1991), des progrès avaient été faits en ce qui concernait l'application de la section C de ladite résolution, mais qu'il restait beaucoup à faire. D fallait en particulier que l'Iraq fournisse un état complet et définitif de tous les aspects de ses programmes de développement d'armes de destruction massive et de missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres. Il était notamment essentiel qu'il communique, au sujet de tous les armements interdits, des informations complètes, dûment étayées par des documents crédibles, sur sa production passée, ses anciens fournisseurs et sa consommation antérieure, ainsi que sur sa capacité passée de production de tels armements.

"11. L'Iraq doit également reconnaître clairement les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715

(1991) ainsi que les deux plans de contrôle et de vérification continus approuvés aux termes de ladite résolution. Il doit accepter de s'acquitter de ces obligations inconditionnellement. À cet égard, le Conseil prend acte de la lettre, en date du 28 octobre 1992, adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de la République d'Iraq pour demander que soient réexaminées les dispositions non seulement de la résolution 715 (1991) mais encore de la résolution 707 (1991). Il en ressort clairement que l'Iraq ne paraît pas prêt à s'acquitter des obligations déjà mises à sa charge.

"12. La Commission spéciale a informé le Conseil des questions en suspens qui paraissent actuellement les plus importantes. Le Conseil a pris acte du rapport du Secrétaire général sur l'état de l'application du plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 19 octobre 1992267.

"13. Le Conseil a également pris acte du deuxième rapport du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur l'exécution du plan de l'Agence touchant le contrôle et la vérification continus du respect par l'Iraq des dispositions du paragraphe 12 de la résolution 687 (1991), en date du 28 octobre 1992.

"14. Le Président a publié le 10 avril 1992, au nom des membres du Conseil, une déclaration concernant le

droit de la Commission spéciale d'effectuer des vols de surveillance aérienne en Iraq2", dans laquelle il indiquait:

"Les membres du Conseil ... tiennent à souligner que ces vols sont effectués en application des résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991. Réaffirmant que la Commission spéciale a le droit d'effectuer ces vols de surveillance aérienne, les membres du Conseil demandent au Gouvernement iraquien de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les forces militaires iraquiennes n'interviennent pas dans le déroulement de ces vols et n'en menacent pas la sécurité, et de s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe d'assurer la sécurité des avions et du personnel de la Commission spéciale pendant qu'ils survolent le territoire iraquien."

Le Président a ajouté:

"Les membres du Conseil avertissent le Gouvernement iraquien des graves conséquences qu'aurait tout manquement à ces obligations."

"15. Le 15 octobre 1992, la Commission spéciale a fait part au Conseil d'actions mettant en danger la sûreté et la sécurité de ses équipes d'inspection en Iraq, notamment d'une campagne systématique de harcèlement, d'actes de violence, d'actes de vandalisme et d'accusations et menaces verbales à tous les niveaux. Le même jour, le Président du

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