déclaration, en date du 19 mars 1992, faite par le Président au nom du Conseir24. L'Iraq n'a manifesté depuis aucun désir de reprendre les pourparlers sur l'application de ces résolutions. Les membres du Conseil n'ignorent pas que l'Iraq a demandé à bénéficier d'un délai de grâce de cinq ans pour l'exécution de ses obligations financières, y compris celles qui concernent les versements au Fonds d'indemnisation des Nations Unies.

"21. L'Iraq refusant de coopérer à l'application des résolutions 706 (1991) et 712 (1991) après plusieurs séries de pourparlers techniques avec le Secrétariat, le Conseil a adopté le 2 octobre 1992 la résolution 778 (1992) qui fait obligation de virer sur un compte séquestre de l'Organisa-tion des Nations Unies certains avoirs iraquiens gelés. Une partie de ces fonds sera virée au Fonds d'indemnisation.

"e)

Remboursement et service de la dette extérieure de

"22. Le Conseil a par ailleurs exigé, au paragraphe 17 de sa résolution 687 (1991), que l'Iraq honore scrupuleusement toutes ses obligations au titre du service et du remboursement de sa dette extérieure.

'f) Rejet des réclamations résultant des effets des mesures prises par le Conseil de sécurité dans sa résolution 661 (1990) et les résolutions connexes [par. 29 de la résolution 687 (1991)1

"23. D'après les informations reçues à ce sujet, l'Iraq a tenté de faire admettre des réclamations selon lesquelles il aurait été privé des avantages devant découler d'un contrat par l'application des dispositions de la résolution 661 (1990), en particulier par la confiscation des biens de sociétés et organisations étrangères laissés en Iraq.

"g) Restitution des biens

"24. S'agissant de la question de la restitution des biens, le Conseil, à l'alinéa d) du paragraphe 2 de sa résolution 686 (1991), a exigé que l'Iraq commence immédiatement à restituer tous les biens koweïtiens qu'il a saisis et fasse en sorte que ce processus se termine dans les meilleurs délais. Les membres du Conseil ont précédemment relevé avec satisfaction dans le nouveau rapport du Secrétaire général que les fonctionnaires iraquiens chargés de la restitution des biens avaient collaboré sans réserve avec l'Organisation des Nations Unies pour faciliter la restitution desdits biens. Néanmoins, une quantité importante de biens, comprenant du matériel militaire et des biens privés, n'a pas encore été restituée.

"h) Fourniture d'états mensuels des avoirs en or et en devises

"25. Une autre obligation est énoncée au paragraphe 7 de la résolution 706 (1991), en vertu de laquelle le Gouvernement iraquien est tenu de fournir au Secrétaire général et aux organisations internationales concernées un

état détaillé de ses avoirs en or et en devises. À ce jour, aucun état de ce type n'a été fourni au Secrétaire général ni au Fonds monétaire international.

"i)

Engagement de ne commettre ni ne faciliter aucun acte de terrorisme international

"26. Aux termes du paragraphe 32 de la résolution 687 (1991), l'Iraq est tenu de ne commettre ni ne faciliter aucun acte de terrorisme international, de ne permettre à aucune organisation ayant pour but de perpétrer de tels actes d'opérer sur son territoire, de condamner catégoriquement tous actes, méthodes et pratiques de terrorisme et de s'engager à ne pas y recourir.

"27. Le Conseil note que l'Iraq a déclaré dans des lettres identiques, en date du 11 juin 1991, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unice' et dans une lettre, en date du 23 janvier 1992, qu'il a adressée au Président du Conseil de sécurité`, être partie aux conventions internationales contre le terrorisme et n'avoir jamais suivi une politique favorable au terrorisme international tel que celui-ci est défini par le droit international.

"j) Action du Conseil de sécurité concernant les populations civiles iraquiennes

"28. Les résolutions 706 (1991) et 712 (1991) donnent à l'Iraq les moyens de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe de fournir à sa population civile l'aide humanitaire nécessaire, en particulier vivres et médicaments. La résolution 778 (1992) prescrit de virer certains avoirs iraquiens gelés à un compte séquestre ouvert par l'Organi-sation des Nations Unies et exhorte les Etats à verser à ce compte des fonds d'autre provenance. Une partie de ces fonds sera employée à l'aide humanitaire.

"III.

RÉSOLUTION 688 (1991) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

"29. Je voudrais à présent aborder les obligations énoncées par le Conseil en ce qui concerne les populations civiles iraquiennes. Au paragraphe 2 de sa résolution 688 (1991) du 5 avril 1991, le Conseil exige que l'Iraq, pour contribuer à éliminer la menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région, mette fin à la répression exercée à l'encontre de ses populations civiles. Aux paragraphes 3 et 7, le Conseil insiste pour que l'Iraq permette aux organisations humanitaires internationales d'avoir un accès immédiat à tous ceux qui ont besoin d'assistance dans toutes les parties de l'Iraq, et exige de l'Iraq qu'il coopère avec le Secrétaire général à ces fins.

"30. Le Conseil demeure profondément préoccupé par les violations graves des droits de l'homme que, en dépit des dispositions de la résolution 688 (1991), le Gouvernement iraquien continue de perpétrer contre ses popula-

88