iveameraeeraweraimieett*see)**14. ixe-tieiidmitnrararaniteoftiece ***ravira.

HOW a J OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS

United Nations publications may be obtained from bookstores and distributors throughout the world. Consult your bookstore or write to-United Nations, Sales Section, New York or Geneva.

COMMENT SE PROCURER 1..F.S PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES

Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences dépositaires du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous à : Nations Unies, Section des ventes, New York ou Genève.

KAK nanYLDITI, HUAI:MA OPrAH143ALIHH

143naints Opransisa HH Obrbe)O1HCHHMX HaUJOI MOBCHO KYTIHTb B lailf*MAX Mara3HH8B 14 arCHTCTSBX BO aces paltotiax mima. Haatiturre cripaniat o6 nutannsix B saluer« IBIDIICHOM "'tarant'« atm minuit-te no anpecy: Opraturaanna 061,CAHHCHHWX Halant, Cenon, no nponasce itanenotit, H1,10-elOOK Hilli

COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS

Las publicaciones de las Naciones Unidas estén en venta en librerias y casas distribuidoras en todas partes del mundo. Consulte a su librero o dirfjase a: Naciones Unidas. Seccien de Ventas. Nueva York o Ginebra.

NOTE

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 1991 au sujet des questions de fond, ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Les questions sont divisées en deux parties et, dans chacune de ces parties, elles sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de l'année; sous chaque question, les résolutions et décisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les décisions du Conseil relatives à son ordre du jour sont indiquées à la rubrique "Questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil de sécurité en 1991 pour la première fois".

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. én règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation.

On trouvera un répertoire des documents du Conseil de sécurité (cotes S/...) pour les années 1946 à 1949 dans Check List of United Nations Documents, par. 2, No. I (publication des Nations Unies, (numéro de vente : 53.1.3) et, pour 1950 et les années suivantes, dans les Suppléments aux Documents [ou, avant 1954, Procès-verbaux] officiels du Conseil de sécurité.

S/INF/48

ISSN 0257-1463

Première partie.-Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

Lettre, en date du 23 avril 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Autriche auprès de l'Organisation des Nations Unies

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 752 (1992) du Conseil de sécurité

Lettre, en date du 26 mai 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies

iii

Lettre, en date du 11 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie

Lettre, en date du 12 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie

Lettre, en date du 13 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Slovénie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 4 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Turquie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies

iv

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Arabie saoudite auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Koweït auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 12 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Egypte auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Emirats arabes unis auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Bahreïn auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Comores auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Turquie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Arabie saoudite auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Koweït auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 12 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Egypte auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Emirats arabes unis auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Bahreïn auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Comores auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Qatar auprès de l'Organisation des Nations Unies

vi

b) R'pport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 4 de la résolution 731 (1992) du Conseil de sécurité

b) Lettre, en date du 2 avril 1991, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Turquie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 4 avril 1991, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 7 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 7 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 7 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies

vii

b) Lettre, en date du 2 avril 1991, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Turquie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 4 avril 1991, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 5 mars 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 3 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies

viii

ix

MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1992

En 1992, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

Autriche Belgique Cap-Vert Chine Equateur

Etats-Unis d'Amérique Fédération de Russie

France

Hongrie Inde

Japon Maroc

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Venezuela Zimbabwe

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1992

AMÉRIQUE CENTRALE: EFFORTS DE PAIX'

Décisions

Le 3 janvier 1992, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

"Les membres du Conseil prennent note avec satisfaction de ce que le Secrétaire général a déclaré à propos de l'accord qui a été signé tard dans la nuit du 31 décembre 1992 par le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberaci6n Nacional, accord qui, une fois appliqué, mettra un terme définitif au conflit armé en El Salvador. Les membres du Conseil se félicitent vivement de cet accord, qui est de la plus haute importance pour la normalisation de la situation en El Salvador et dans l'ensemble de la région. Ils tiennent à marquer leur profonde reconnaissance pour l'immense contribution du Secrétaire général et de son représentant personnel pour l'Amérique centrale, de leurs collaborateurs et de tous les gouvernements, notamment les Gouvernements colombien, espagnol, mexicain et vénézuélien, qui ont aidé le Secrétaire général dans ses efforts.

"Les membres du Conseil exhortent les parties à faire preuve de la plus grande souplesse lorsqu'elles s'emploieront à résoudre les problèmes en suspens lors des négociations qui s'ouvriront ce week-end au Siège de l'Organisa-tion des Nations Unies, à New York. Ils exhortent également les parties à faire preuve du maximum de retenue et à ne prendre, dans les jours à venir, aucune mesure incompatible avec l'accord conclu à New York et l'excellent climat dans lequel se sont déroulées les négociations.

"Les membres du Conseil se félicitent de l'intention du Secrétaire général, annoncée aujourd'hui, de présenter par écrit, au début de la semaine prochaine, un rapport et des propositions en vue de permettre au Conseil de prendre des décisions concernant à la fois la vérification des dispositions relatives au cessez-le-feu et la surveillance du maintien de l'ordre public en attendant la mise en place de la nouvelle police civile nationale. Le Conseil devra, à cette fin, approuver de nouvelles fonctions pour la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador. Les membres du Conseil sont prêts à donner suite sans délai à toutes recommandations que ferait le Secrétaire général."

À sa 3030' séance, le 14 janvier 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant d'El Salvador à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Amérique centrale: efforts de paix rapport du Secrétaire général (S/23402 et Add.13)".

Résolution 729 (1992) du 14 Janvier 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 637 (1989) du 27 juillet 1989,

Rappelant également sa résolution 714 (1991) du 30 septembre 1991, ainsi que la déclaration faite par le Président au nom des membres du Conseil le 3 janvier 19922 après la signature de l'Acte de New York, le 31 décembre 1991e,

Rappelant en outre sa résolution 693 (1991) du 20 mai 1991 portant création de la Mission d'observation des Nations Unies en E Salvador,

Se félicitant de la conclusion des accords que le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberaci6n Nacional doivent signer le 16 janvier 1992 à Mexico et qui, une fois appliqués, mettront un terme définitif au conflit armé en E Salvador et ouvriront la voie à la réconciliation nationale,

Demandant aux deux parties de continuer à faire preuve du maximum de modération et de retenue et de ne prendre aucune mesure incompatible avec les accords devant être signés à Mexico ou préjudiciable à ces accords,

Exprimant la conviction qu'un règlement pacifique en H Salvador contribuera de façon décisive au processus de paix en Amérique centrale,

Se félicitant de l'intention qu'a le Secrétaire général de lui soumettre sous peu sa recommandation concernant l'abrogation du mandat du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général en date des 10 et 13 janvier 19925;

1

2. Décide, sur la base du rapport du Secrétaire général et conformément aux dispositions de la résolution 693 (1991), d'élargir le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en E Salvador pour qu'il inclue la vérification et la supervision de l'application de tous les accords entre le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberaci6n Nacional une fois que ceux-ci auront été signés à Mexico, en particulier l'accord sur la cessation du conflit armé et l'accord sur la création d'une police civile nationale;

Rappelant également sa résolution 729 (1992) du 14 janvier 1992,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général en date du 14 janvier 19927;

2. Décide, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 7 dudit rapport, de mettre fin au mandat du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale avec effet au 17 janvier 1992.

4. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour accroître l'effectif de la Mission, comme il le recommande dans son rapport;

5. Demande aux deux parties de respecter scrupuleusement les engagements qu'elles ont pris en vertu des accords qui doivent être signés à Mexico, de les exécuter de bonne foi et de coopérer pleinement avec la Mission dans sa tâche de vérification de l'application desdits accords;

6. Réaffirme son soutien à la mission de bons offices que le Secrétaire général poursuit en faveur du processus de paix en Amérique centrale, et en particulier aux observations qu'il a formulées aux paragraphes 17 à 19 de son rapport quant à son intention de continuer, comme il était prévu dans l'accord de Genève du 4 avril 19906 relatif au processus qui doit mettre définitivement fin au conflit armé, à compter sur les Gouvernements colombien, espagnol, mexicain et vénézuélien, ainsi que d'autres Etats et groupes d'Etats, pour l'appuyer dans l'exercice de ses responsabilités;

7. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité pleinement informé des faits nouveaux intéressant l'application de la présente résolution et de lui rendre compte des opérations de la Mission avant l'expiration du nouveau mandat.

Adoptée à l'unanimité à la 3030' séance.

Décision

À sa 3031' séance, le 16 janvier 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Amérique centrale: efforts de paix rapport du Secrétaire général (S/234213)".

Résolution 730 (1992) du 16 janvier 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 719 (1991) du 6 novembre 1991,

Dans une lettre, en date du 16 janvier 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil', le Secrétaire général s'est référé à la résolution 729 (1992) du 14 janvier 1992, par laquelle le Conseil avait décidé d'élargir le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador pour qu'il inclue la vérification de l'application des accords de paix pour E Salvador qui avaient été signés le 16 janvier 1992 à Mexico9. Le Secrétaire général a déclaré que, conformément à cette résolution et après avoir procédé aux consultations nécessaires, il avait l'intention de nommer le général de brigade Victor Suanzes Pardo (Espagne) chef des observateurs militaires et commandant de l'élément militaire de la Mission. Le général Suanzes Pardo était actuellement chef des observateurs militaires du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale dont le mandat prendrait fin le 17 janvier 1992, conformément à la résolution 730 (1992) du 16 janvier 1992.

Dans une lettre, en date du 17 janvier 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 16 janvier 1992 concernant la nomination du chef des observateurs militaires et commandant de l'élément militaire de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador' a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Dans une lettre, en date du 3 février 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil", le Secrétaire général s'est référé à la résolution 729 (1992) du 14 janvier 1992, par laquelle le Conseil avait décidé "d'élargir le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador pour qu'il inclue la vérification et la supervision de l'application de tous les accords entre le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberaci6n Nacional une fois que ceux-ci auront été signés à Mexico, en particulier l'accord sur la cessation du conflit armé et l'accord sur la création d'une police civile nationale". Le Secrétaire général a déclaré que ces accords avaient été signés le 16 janvier 1992 et, après avoir achevé les consultations requises, il a proposé que l'élément militaire de la Mission soit composé de militaires des pays suivants: Brésil, Canada,

2

Colombie, Equateur, Espagne, Inde, Irlande, Norvège, Suède et Venezuela.

Dans une lettre, en date du 5 février 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 3 février 1992 concernant la composition de l'élément militaire de la Mission d'observation des Nations Unies en E Salvador" a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Dans une lettre, en date du 15 mai 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil'', le Secrétaire général a fait savoir que le chef de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador l'avait informé que, compte tenu de l'expérience acquise récemment en ce qui concernait la vérification de l'application des dispositions pertinentes des accords de paix et du fait que l'élément militaire de la Mission serait bientôt appelé à suivre le déroulement d'autres activités prévues dans les accords, le chef des observateurs militaires de la Mission était parvenu à la conclusion que, pour que ces tâches puissent être menées à bonne fin, il faudrait maintenir provisoirement les effectifs de l'élément militaire à leur niveau actuel, c'est-à-dire 290 observateurs militaires. Or, en application du plan original, ces effectifs devaient être réduits après le 1" juin 1992. C'est pourquoi le Secrétaire général faisait sienne la recommandation du chef des observateurs militaires, qui lui avait été communiquée par le chef de la Mission, à savoir que les services de 39 observateurs militaires qui devaient quitter la Mission le 1" juin 1992 soient prorogés pour une période de trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 1" septembre 1992. Il a également indiqué qu'aucun effort ne serait épargné pour financer les services de ces effectifs supplémentaires à l'aide des crédits ouverts par l'Assemblée générale pour la Mission. Au cas où cela ne serait pas possible, l'Assemblée générale serait informée des ressources supplémentaires nécessaires.

Dans une lettre, en date du 20 mai 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 15 mai 1992 concernant la prorogation des services de 39 observateurs militaires détachés auprès de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador" a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre recommandation."

Le 3 juin 1992, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

"Les membres du Conseil ont pris connaissance du rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador en date des 26 mai et 19 juin 199216.

"Les membres du Conseil se réjouissent du maintien du cessez-le-feu, qui n'a pas été violé une seule fois depuis son entrée en vigueur le 1" février 1992.

"Les membres du Conseil marquent toutefois leur profonde inquiétude devant les nombreux retards, imputables aux deux parties, dans l'application des accords conclus entre le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberaci6n Nacional et devant le climat de suspicion mutuelle qui subsiste encore. Une telle situation, si elle devait se prolonger, risque de remettre en cause les fondements mêmes des accords.

"Les membres du Conseil demandent instamment aux deux parties de faire preuve de bonne foi dans la pleine application des accords, de respecter les échéances convenues, de consentir tous les efforts nécessaires à la réalisation de la réconciliation nationale en El Salvador et d'appliquer le processus de démobilisation et de réforme.

"Les membres du Conseil renouvellent leur appui total à l'action menée par le Secrétaire général et son représentant spécial pour El Salvador, avec l'appui des gouvernements du Groupe des amis du Secrétaire général et d'autres gouvernements intéressés. Ils rendent hommage au personnel de la Mission, qui opère dans des conditions fort difficiles, et s'inquiètent des menaces qui pèsent sur sa sécurité. Ils rappellent aux parties leur obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la Mission et de ses membres.

"Les membres du Conseil continueront à suivre de près l'évolution de l'application des accords de paix en El Salvador."

À sa 3129' séance, le 30 octobre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Amérique centrale: efforts de paix lettre, en date du 28 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2473117)".

Résolution 784 (1992) du 30 octobre 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 637 (1989) du 27 juillet 1989,

Rappelant également ses résolutions 693 (1991) du 20 mai 1991, 714 (1991) du 30 septembre 1991 et 729 (1992) du 14 janvier 1992,

Prenant acte de la lettre, en date du 19 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général'', dans laquelle il annonçait un retard dans le calendrier prévu par la résolution 729 (1992),

Prenant acte également de la lettre, en date du 28 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le

3

Secrétaire général'', dans laquelle il proposait une prolongation intérimaire du mandat actuel de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador,

1. Approuve la proposition du Secrétaire général tendant à prolonger pour une période s'achevant le 30 novembre 1992 le mandat actuel de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador,

2. Prie le Secrétaire général de présenter au Conseil de sécurité, d'ici à cette date, des recommandations, assorties d'incidences financières, sur la durée de la prolongation du mandat, sur le mandat lui-même et sur les effectifs dont la Mission aura besoin, compte tenu des progrès déjà réalisés, pour vérifier l'application des dernières phases du processus de paix en El Salvador;

3. Demande instamment aux deux parties de respecter scrupuleusement les engagements qu'elles ont pris en vertu des accords signés le 16 janvier 1992 à Mexico9, de les exécuter de bonne foi et de répondre positivement aux propositions que vient de leur faire le Secrétaire général pour surmonter les difficultés actuelles;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3129' séance.

Décision

À sa 3142' séance, le 30 novembre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Amérique centrale: efforts de paix rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (5/24833 et Add.117)".

Résolution 791 (1992) du 30 novembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 637 (1989) du 27 juillet 1989,

Rappelant également ses résolutions 693 (1991) du 20 mai 1991, 714 (1991) du 30 septembre 1991, 729 (1992) du 14 janvier 1992 et 784 (1992) du 30 octobre 1992,

Ayant étudié le rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador, en date des 23 et 30 novembre 199220,

Prenant note avec satisfaction de l'action que continue de mener le Secrétaire général pour soutenir l'exécution des divers accords que le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabun-

do Marti para la Liberaciôn Nacional ont signés entre le 4 avril 1990 et le 16 janvier 1992 pour rétablir la paix et favoriser la réconciliation en El Salvador,

Notant que le Secrétaire général se propose, dans cette opération de maintien de la paix et dans les autres, de continuer à exercer un contrôle rigoureux sur les dépenses, étant donné le volume croissant des ressources qui doivent actuellement être affectées au maintien de la paix,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador, en date des 23 et 30 novembre 199220;

2. Décide de proroger de six mois, soit jusqu'au 31 mai 1993, le mandat de la Mission tel que défini dans ses résolutions 693 (1991) et 729 (1992);

3. Se félicite que le Secrétaire général se propose de moduler les futurs effectifs et activités de la Mission en fonction des progrès qui auront été faits dans la mise en oeuvre du processus de paix;

4. Demande instamment aux deux parties de respecter scrupuleusement les engagements solennels qu'elles ont pris aux termes des accords signés le 16 janvier 1992 à Mexico9, de les exécuter de bonne foi et de faire preuve du maximum de modération et de retenue, aussi bien au stade actuel qu'après la conclusion du cessez-le-feu, afin de respecter les nouveaux délais dont elles sont convenues pour mener à bien le processus de paix et assurer le retour à la normale, notamment dans les zones où se sont déroulées les hostilités;

5. Partage à cet égard les préoccupations exprimées par le Secrétaire général au paragraphe 84 de son rapport;

6. Réaffirme son appui aux bons offices prêtés par le Secrétaire général dans le processus de paix en E Salvador et engage les deux parties à coopérer pleinement avec le représentant spécial du Secrétaire général pour El Salvador et la Mission dans leur tâche consistant à aider les parties à exécuter les engagements qu'elles ont pris et à vérifier qu'elles le font;

7. Prie tous les Etats ainsi que les organismes internationaux qui s'occupent de questions de financement et de développement de continuer à soutenir le processus de paix, notamment au moyen de contributions volontaires;

8. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité pleinement informé du déroulement du processus de paix en E Salvador et de lui faire rapport, selon que de besoin, sur tous les aspects des opérations de la Mission, et ce avant l'expiration du nouveau mandat de celle-ci;

9. Décide de•rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3142' séance.

4

LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS'

Décisions

À sa 3026° séance, le 6 janvier 1992, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Egypte, d'Israël et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés".

À la même séance, en réponse à la demande, en date du même jour, de l'Observateur de la Palestine, le Conseil a décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer à la discussion serait adressée à l'Observateur de la Palestine et que cette invitation conférerait à la Palestine les mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 10 voix contre une (Etats- Unis d'Amérique), avec 4 abstentions (Belgique, France, Hongrie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

Résolution 726 (1992) du 6 janvier 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les obligations qui incombent aux Etats Membres en vertu de la Charte des Nations Unies,

Rappelant ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier 1988, 608 (1988) du 14 janvier 1988, 636 (1989) du 6 juillet 1989, 641 (1989) du 30 août 1989 et 694 (1991) du 24 mai 1991,

Ayant appris qu'Israël, puissance occupante, a décidé d'expulser douze civils palestiniens des territoires palestiniens occupés,

1. Condamne fermement Israël, puissance occupante, pour sa décision de procéder de nouveau à des expulsions de civils palestiniens;

2 Réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 194923 s'applique à tous les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem;

3. Demande à Israël, puissance occupante, de s'abstenir d'expulser des civils palestiniens des territoires occupés;

4. Demande également à Israël, puissance occupante, d'assurer le retour immédiat et en toute sécurité dans les territoires occupés de toutes les personnes expulsées;

5. Décide de garder la question à l'étude.

Adoptée à l'unanimité à la 3026' séance.

Décisions

À sa 3065* séance, le 4 avril 1992, en réponse à la demande, en date du 3 avril 1992, de l'Observateur de la Palestine, le Conseil a décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer à la discussion de la question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés" serait adressée à l'Observa-teur de la Palestine et que cette invitation conférerait à la Palestine les mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 10 voix contre une (Etats- Unis d'Amérique), avec 4 abstentions (Belgique, France, Hongrie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

À l'issue de consultations antérieures entre les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante en leur nom25:

"Les membres du Conseil sont vivement préoccupés par la dégradation constante de la situation dans la bande de Gaza, et en particulier par la grave situation qui règne actuellement à Rafah, où plusieurs Palestiniens ont été tués et de nombreux autres blessés.

"Les membres du Conseil condamnent tous ces actes de violence à Rafah. Ils appellent au maximum de retenue de façon à faire cesser cette violence.

"Les membres du Conseil demandent instamment à Israël de s'acquitter à tout moment des obligations que lui impose la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi que de respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de s'y conformer. Les membres du Conseil craignent qu'une recrudescence de la violence n'ait de graves conséquences pour le processus de paix, surtout au moment où des négociations en vue d'une paix globale, juste et durable sont en cours.

"Les membres du Conseil prient le Secrétaire général d'user de ses bons offices, conformément à la résolution 681 (1990) du 20 décembre 1990, en ce qui concerne cette situation relative aux civils palestiniens sous occupation israélienne."

À sa 3151° séance, le 18 décembre 1992, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Egypte, d'Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés: lettre, en date du 18 décembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Liban auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2498017)".

5

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 17 décembre 1992, de l'Observateur de la Palestine", le Conseil a décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer à la discussion serait adressée à l'Observateur de la Palestine et que cette invitation conférerait à la Palestine les mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 10 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 4 abstentions (Belgique, France, Hongrie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

Résolution 799 (1992) du 18 décembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les obligations que la Charte des Nations Unies impose aux Etats Membres,

Réaffirmant ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier 1988, 608 (1988) du 14 janvier 1988, 636 (1989) du 6 juillet 1989, 641 (1989) du 30 août 1989, 681 (1990) du 20 décembre 1990, 694 (1991) du 24 mai 1991 et 726 (1992) du 6 janvier 1992,

Ayant appris avec une vive préoccupation qu'Israël, puissance occupante, agissant en contravention des obligations que lui impose la Convention de Genève relative à la protection des

personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, a expulsé au Liban le 17 décembre 1992 des centaines de civils palestiniens des territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,

1. Condamne fermement l'expulsions par Israël, puissance occupante, de centaines de civils palestiniens et se déclare fermement opposé à de telles expulsions;

2. Réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, s'applique à tous les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, et souligne que l'expulsion de civils contrevient aux obligations que la Convention impose à Israël;

3. Réaffirme également l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale du Liban;

4. Exige qu'Israël, puissance occupante, assure le retour immédiat et en toute sécurité dans les territoires occupés de tous ceux qui en ont été expulsés;

5. Prie le Secrétaire général d'envisager d'envoyer dans la région un représentant chargé d'examiner avec le Gouvernement israélien cette grave situation et de faire rapport au Conseil de sécurité;

6. Décide de garder la question activement à l'étude.

Adoptée à l'unanimité à la 3151` séance.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

Rapport présenté oralement par le Secrétaire général conformément à son rapport des 5 et 7 janvier 1992

Décisions

À sa 3027° séance, le 7 janvier 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Rapport présenté oralement par le Secrétaire général conformément à son rapport des 5 et 7 janvier 1992 (S/23363 et Add.13)".

À l'issue de consultations antérieures, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom des membres du Conseil":

"Les membres du Conseil ont examiné le 7 janvier 1992 l'incident tragique qui s'était produit en Yougoslavie le même jour, au cours duquel des hélicoptères de la Mission de vérification de la Communauté européenne

avaient été abattus par un appareil yougoslave, faisant cinq morts, dont quatre Italiens et un Français, parmi les membres de la Mission.

"Les membres du Conseil ont condamné cette attaque injustifiable contre du personnel civil non armé. Ils ont offert leurs condoléances les plus sincères aux familles de ceux qui avaient perdu la vie. Ils ont noté que les autorités yougoslaves s'étaient reconnues responsables de cette rupture flagrante du cessez-le-feu, avaient annoncé qu'elles prendraient les mesures disciplinaires voulues et s'étaient à nouveau engagées à observer pleinement le cessez-le-feu. Les membres du Conseil ont demandé aux autorités yougoslaves de faire le nécessaire pour que cet acte ne reste pas impuni et que de tels incidents ne se reproduisent pas.

"Les membres du Conseil ont à nouveau instamment demandé à toutes les parties au conflit en Yougoslavie de respecter les engagements qu'elles avaient pris en ce qui conceme le cessez-le-feu. Ils ont mis l'accent sur l'importance que continue de revêtir le rôle joué par la Mission de vérification de la Communauté européenne, comme le

6

Secrétaire général l'a souligné dans son rapport des 5 et 7 janvier 199228. Ils ont exprimé la profonde satisfaction que leur inspiraient les travaux accomplis par les membres de la Mission et ont demandé aux parties yougoslaves de veiller à ce que les membres de la Mission et le personnel de l'Organisation des Nations Unies puissent s'acquitter de leurs tâches avec l'entière coopération de tous."

Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité

Décision

À sa 3028' séance, le 8 janvier 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité (S/23363 et Add.13)".

Résolution 727 (1992) du 8 janvier 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991 et 724 (1991) du 15 décembre 1991,

Prenant acte du nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité, en date des 5 et 7 janvier 1992,

Rappelant qu'il a, en vertu de la Charte des Nations Unies, la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant également les dispositions du Chapitre VIII de la Charte et notant le rôle que la Communauté européenne continuera de jouer dans la recherche d'une solution pacifique en Yougoslavie,

Déplorant l'incident tragique du 7 janvier 1992, qui a entraîné la mort de cinq membres de la Mission de vérification de la Communauté européenne,

1. Approuve le nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité, en date des 5 et 7 janvier 1992, et l'en remercie;

2. Se félicite qu'ait été signé le 2 janvier 1992 à Sarajevo, sous les auspices du représentant personnel du Secrétaire général pour la Yougoslavie, un accord de mise en oeuvre" concernant les modalités d'application du cessez-le-feu incondi-

tionnel dont les parties sont convenues à Genève le 23 novembre 1991";

3. Approuve le Secrétaire général d'envisager, comme suite à la dernière en date des missions de son représentant personnel, d'envoyer immédiatement en Yougoslavie un groupe d'officiers de liaison dont le nombre pourra aller jusqu'à cinquante pour promouvoir le maintien du cessez-le-feu, et à cet égard, prend acte en particulier des vues exprimées par le Secrétaire général aux paragraphes 24, 25, 28, 29 et 30 de son rapport et des critères visés aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 724 (1991);

4. Exhorte toutes les parties à honorer les engagements pris à Genève et à Sarajevo en vue d'aboutir à une cessation complète des hostilités;

5. Demande à toutes les parties de prendre toutes les mesures nécessaires afm d'assurer la sécurité du personnel envoyé par l'Organisation des Nations Unies et des membres de la Mission de vérification de la Communauté européenne;

6. Réaffirme l'embargo prévu au paragraphe 6 de la résolution 713 (1991) et au paragraphe 5 de la résolution 724 (1991) et décide que cet embargo s'applique comme il est dit au paragraphe 33 du rapport du Secrétaire général;

7. Encourage le Secrétaire général à poursuivre son effort humanitaire en Yougoslavie;

8. Décide de rester activement saisi de la question jusqu'à ce qu'intervienne une solution pacifique.

Adoptée à l'unanimité à la 3028' séance.

Décision

À sa 3049' séance, le 7 février 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité (Sr/35133)".

Résolution 740 (1992) du 7 février 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991 et 727 (1992) du 8 janvier 1992,

Prenant acte du nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 4 février 199232, et se félicitant d'y trouver l'information selon laquelle le cessez-le-feu a généralement été observé, ce qui élimine l'un des obstacles à la mise en place en Yougoslavie d'une opération de maintien de la paix,

7

Notant que la lettre du président Franjo Tudjman, en date du 6 février 199233, dans laquelle celui-ci accepte pleinement et inconditionnellement la formule envisagée par le Secrétaire général ainsi que son plan définissant dans quelles conditions et dans quelles zones les forces des Nations Unies seraient mises en place élimine un autre obstacle à cet égard,

Notant également que l'application du plan de maintien de la paix des Nations Unies figurant dans le rapport du Secrétaire général en date du 11 décembre 1991" aidera la Conférence sur la Yougoslavie à parvenir à un règlement politique,

Rappelant qu'il a, en vertu de la Charte des Nations Unies, la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant également les dispositions du Chapitre VIII de la Charte,

Inquiet des indications selon lesquelles l'embargo sur les armes décrété par le Conseil dans sa résolution 713 (1991) n'est pas pleinement respecté, ainsi qu'il est noté au paragraphe 21 du rapport du Secrétaire général'',

1. Réaffirme qu'il approuve, comme il l'a indiqué dans la résolution 724 (1991), le plan de maintien de la paix des Nations Unies figurant dans le rapport du Secrétaire général en date du 11 décembre 199134;

2. Se félicite des efforts que continuent de faire le Secrétaire général et son représentant personnel pour la Yougoslavie pour éliminer l'obstacle qui s'oppose encore à la mise en place en Yougoslavie d'une opération de maintien de la paix;

3. Approuve la proposition du Secrétaire général tendant à porter à soixante-quinze officiers au total l'effectif autorisé de la mission de liaison militaire;

4. Prie le Secrétaire général d'accélérer ses préparatifs de façon à être prêt à mettre en place une opération de maintien de la paix des Nations Unies immédiatement après que le Conseil en aura ainsi décidé;

5. Note avec préoccupation que le plan de maintien de la paix des Nations Unies n'a pas encore été pleinement et inconditionnellement accepté par tous ceux en Yougoslavie dont la coopération est essentielle pour en assurer le succès;

6. Demande à tous les Etats de continuer à prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les parties yougoslaves traduisent dans les faits leur acceptation sans réserve du plan de maintien de la paix des Nations Unies, s'acquittent de bonne foi de leurs engagements et coopèrent pleinement avec le Secrétaire général;

7. Engage les parties yougoslaves à coopérer pleinement avec la Conférence sur la Yougoslavie dans la recherche d'un règlement politique compatible avec les principes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et réaffirme

que le plan de maintien de la paix des Nations Unies et sa mise en oeuvre ne sont censés préjuger en aucune façon les conditions d'un règlement politique;

8. Demande à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie, y compris en lui communiquant toute information portée à leur attention concernant des violations de l'embargo sur les armes décrété par le Conseil dans sa résolution 713 (1991);

9. Décide de rester activement saisi de la question jusqu'à ce qu'intervienne une solution pacifique.

Adoptée à l'unanimité à la 3049' séance.

Décision

À sa 3055' séance, le 21 février 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité (S/23592 et Corr.1 et Add.13)".

Résolution 743 (1992) du 21 février 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992 et 740 (1992) du 7 février 1992,

Prenant acte du nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité, en date des 15 et 19 février 199235, ainsi que de la demande, mentionnée dans cette résolution, présentée par le Gouvernement yougoslave le 26 novembre 1991" en vue de la mise en place en Yougoslavie d'une opération de maintien de la paix,

Notant en particulier que le Secrétaire général estime que les conditions permettant la mise en place rapide d'une force de protection des Nations Unies sont réunies et se félicitant de sa recommandation de créer ladite force avec effet immédiat,

Exprimant sa gratitude au Secrétaire général et à son représentant personnel pour la Yougoslavie pour leur contribution à la réalisation de conditions facilitant la mise en place d'une force de protection des Nations Unies et pour leur engagement continu à cette fin,

Constatant avec inquiétude que la situation en Yougoslavie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales, comme souligné dans la résolution 713 (1991),

8

Rappelant qu'il a, en vertu de la Charte des Nations Unies, la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant également les dispositions de l'Article 25 et du Chapitre VIII de la Charte,

Se félicitant à nouveau des efforts déployés par la Communauté européenne et ses Etats membres, avec le soutien des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, à travers la convocation d'une conférence sur la Yougoslavie, y compris les mécanismes mis en place dans son cadre, pour assurer un règlement politique pacifique,

Convaincu que l'application du plan de maintien de la paix des Nations Unies' aidera la Conférence sur la Yougoslavie à parvenir à un règlement politique pacifique,

1. Approuve le nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité, en date des 15 et 19 février 1992";

2. Décide d'établir, sous son autorité, une force de protection des Nations Unies conformément au rapport précité et au plan de maintien de la paix des Nations Unies34 et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la mise en place le plus rapidement possible;

3. Décide que, afin d'appliquer les recommandations figurant au paragraphe 30 du rapport du Secrétaire général, la Force est établie conformément au paragraphe 4 ci-après pour une période initiale de douze mois, à moins que le Conseil n'en décide autrement par la suite;

4. Prie le Secrétaire général de mettre en place immédiatement les éléments de la Force qui peuvent aider à formuler un plan de mise en oeuvre permettant le déploiement intégral de la Force le plus tôt possible et devant être soumis à l'approbation du Conseil, ainsi qu'un budget, ces deux documents devant permettre d'obtenir des parties yougoslaves une contribution maximum qui réduirait le coût de la Force et de garantir à tous autres égards l'opération la plus efficace et la plus efficiente possible;

5. Rappelle que, conformément au paragraphe 1 du plan de maintien de la paix des Nations Unies, la Force devrait être une opération provisoire menée pour créer les conditions de paix et de sécurité qu'exige la négociation d'un règlement d'ensemble de la crise yougoslave;

6. Invite le Secrétaire général à faire rapport au Conseil de sécurité en tant que de besoin et au moins tous les six mois sur les progrès en direction d'un règlement négocié et la situation sur le terrain et à lui présenter un premier rapport sur la mise en place de la Force dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente résolution;

7. S'engage, dans ce contexte, à examiner sans délai toutes recommandations que le Secrétaire général pourrait faire

dans ses rapports au sujet de la Force, y compris sur la durée de sa mission, et à adopter les décisions appropriées;

8. Demande instamment à toutes les parties et aux autres intéressés de respecter strictement les accords de cessez-le-feu signé à Genève le 23 novembre 1991' et à Sarajevo le 2 janvier 199230 et de coopérer pleinement et inconditionnellement à l'application du plan de maintien de la paix des Nations Unies;

9. Exige que toutes les parties et les autres intéressés prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité du personnel envoyé par l'Organisation des Nations Unies et des membres de la Mission de vérification de la Communauté européenne;

10. Engage à nouveau les parties yougoslaves à coopérer pleinement avec la Conférence sur la Yougoslavie à la recherche d'un règlement politique compatible avec les principes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et réaffirme que le plan de maintien de la paix des Nations Unies et sa mise en oeuvre ne sont censés préjuger en aucune façon les conditions d'un règlement politique;

11. Décide, dans cette même optique, que l'embargo imposé au paragraphe 6 de la résolution 713 (1991) ne s'appliquera pas aux armes et équipements militaires destinés à l'usage exclusif de la Force;

12. Demande que tous les Etats fournissent le soutien approprié à la Force, en particulier afin de permettre et de faciliter le transit de son personnel et de son équipement;

13. Décide de rester activement saisi de la question jusqu'à ce qu'intervienne une solution pacifique.

Adoptée à l'unanimité à la 3055' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 25 février 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil", le Secrétaire général s'est référé à la résolution 743 (1992) du 21 février 1992, par laquelle le Conseil avait décidé de créer une force de protection des Nations Unies . Ayant achevé ses consultations avec les parties, il a proposé de nommer, avec l'assentiment du Conseil, le lieutenant-général Satish Narnbiar (Inde) commandant de la Force.

Dans une lettre, en date du 26 février 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suitn:

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 25 février 1992 concernant la nomination du commandant de la Force de protection des Nations Unies" a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

9

Dans une autre lettre, en date du 25 février 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil", le Secrétaire général, après avoir procédé aux consultations nécessaires, a proposé que l'élément militaire de la Force de protection des Nations Unies soit composé de contingents provenant des Etats Membres ci-après, qui s'étaient tous déclarés prêts en principe à mettre le personnel nécessaire à la disposition de l'Organisation des Nations Unies: Argentine, Bangladesh, Belgique, Canada, Colombie, Danemark, Egypte, Finlande, Fédération de Russie, France, Ghana, Irlande, Kenya, Luxembourg, Népal, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse et Tchécoslovaquie. D a déclaré attendre la réponse d'un certain nombre d'autres Etats Membres auprès desquels des démarches officieuses avaient été faites et indiqué qu'il aviserait de nouveau le Conseil lorsqu'il saurait si ces Etats étaient, eux aussi, disposés en principe à fournir des contingents militaires à la Force.

Dans une lettre, en date du 26 février 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit40:

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 25 février 1992 concernant la composition de l'élément militaire de la Force de protection des Nations Unies" a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992) du Conseil de sécurité

Décisions

Dans une lettre, en date du 10 mars 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil'', le Secrétaire général s'est référé à la résolution 743 (1992) du 21 février 1992, par laquelle le Conseil avait approuvé le rapport qu'il avait présenté en application de la résolution 721 (1991) du Conseil de sécurité, en date des 15 et 19 février 199e, proposant la création de la Force de protection des Nations Unies, ainsi qu'à sa lettre du 25 février 1992 suggérant la composition de celle-ci". Ayant achevé les consultations nécessaires, il proposait d'ajouter l'Australie, le Brésil, la Jordanie et le Venezuela à la liste des Etats Membres qui fournissent du personnel militaire à la Force.

Dans une lettre, en date du 11 mars 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit42:

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 10 mars 1992 relative à l'élargissement de la composition de l'élément militaire de la Force de protection des Nations Unies'', a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

À sa 3066' séance, le 7 avril 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992) du Conseil de sécurité (S/2377743)".

Résolution 749 (1992) du 7 avril 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992 et 743 (1992) du 21 février 1992,

Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 2 avril 199240,

Rappelant qu'il a, en vertu de la Charte des Nations Unies, la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Notant avec satisfaction les progrès réalisés en vue de la mise en place de la Force de protection des Nations Unies et les contacts que le Secrétaire général continue d'avoir avec toutes les parties et tous les autres intéressés en vue de stabiliser le cessez-le-feu,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de violations quotidiennes du cessez-le-feu et de la tension persistante dans un certain nombre de régions, même après l'arrivée des éléments avancés de la Force,

1. Approuve le rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 2 avril 199244;

2. Décide d'autoriser la mise en place intégrale de la Force de protection des Nations unies le plus tôt possible.

3. Demande instamment à toutes les parties et à tous les autres intéressés de faire de nouveaux efforts pour porter au maximum leurs contributions afin que le coût de la Force en soit réduit d'autant et que l'opération puisse être la plus efficace possible et présenter le meilleur rapport coût-efficacité;

4. Demande instamment aussi à toutes les parties et à tous les autres intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à la Force la complète liberté de mouvement aérien;

5. Demande à toutes les parties et à tous les autres intéressés de ne pas avoir recours à la violence, en particulier dans toute zone où la Force doit être basée ou mise en place;

6. Lance un appel à toutes les parties et à tous les autres intéressés en Bosnie-Herzégovine pour qu'ils coopèrent aux

10

efforts de la Communauté européenne en vue de parvenir à un cessez-le-feu et à une solution politique négociée.

Adoptée à husanintité à la 3(h%' séance.

Décisions

À sa 3068° séance, le 10 avril 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992) du Conseil de sécurité (S12377743)".

À l'issue de consultations antérieures entre les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante en leur nom*:

"Le Conseil, gravement préoccupé par les informations sur la rapide détérioration de la situation en Bosnie-Herzé-govine, réitère l'appel, contenu dans sa résolution 749 (1992) du 7 avril 1992, demandant à toutes les parties et à tous les autres intéressés en Bosnie-Herzégovine de mettre immédiatement fin aux combats. Il invite le Secrétaire général à dépêcher rapidement dans la région son représentant personnel pour la Yougoslavie qui agira en étroite coopération avec les représentants de la Communauté européenne dont les efforts actuels visent à mettre un terme aux combats et à négocier un règlement pacifique de la crise, et à lui faire rapport."

Lettre, en date du 23 avril 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Autriche auprès de l'Orga-nisation des Nations Unies

Lettre, en date du 24 avril 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décisions

À sa 3070° séance, le 24 avril 1992, le Conseil a examiné la question intitulée:

"Lettre, en date du 23 avril 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Autriche auprès de l'Organisa-tion des Nations Unies (S/23833*);

"Lettre, en date du 24 avril 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2383843)".

À l'issue de consultations antérieures entre les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom du Conseil:

"Avant d'entreprendre l'examen du rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 749 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 24 avril 199247, le Conseil a procédé à un échange de vues durant lequel différentes propositions ont été avancées au sujet de la situation en Bosnie-Herzégovine.

"Le Conseil constate avec une profonde inquiétude la rapide et violente détérioration de la situation en Bosnie--Herzégovine, ce qui, outre le nombre croissant de victimes innocentes, risque de compromettre plus encore la paix et la sécurité dans la région.

"Le Conseil se félicite des efforts déployés récemment par la Communauté européenne et par le Secrétaire général afm de convaincre les parties de respecter pleinement le cessez-le-feu signé le 12 avril 1992 sous les auspices de la Communauté européenne. D note avec satisfaction que le Secrétaire général a décidé d'accélérer la mise en place en Bosnie-Herzégovine des 100 observateurs militaires relevant de la Force de protection des Nations Unies, 41 d'entre eux devant être mis en place immédiatement dans la région de Mostar. La présence de ces observateurs militaires, ainsi que celle des observateurs de la Communauté européenne, devrait aider les parties à mettre en oeuvre leur engagement, pris le 23 avril 1992, de respecter le cessez-le-feu. Le Conseil se félicite du soutien apporté par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe aux efforts de la Communauté européenne et de l'Organisation des Nations Unies.

"Le Conseil exige que cessent immédiatement toutes les formes d'ingérence extérieure en Bosnie-Herzégovine. À cet effet, il demande en particulier aux voisins de la Bosnie-Herzégovine d'exercer leur influence en vue de mettre un terme à toute ingérence. Le Conseil condamne publiquement et sans réserve l'usage de la force et appelle toutes les forces militaires, régulières et irrégulières, à se comporter en accord avec ce principe. Il souligne l'intérêt d'une coordination étroite et continue entre le Secrétaire général et la Communauté européenne en vue d'obtenir l'engagement à cet égard de toutes les parties et de tous les autres intéressés.

"Le Conseil appelle instamment toutes les parties à respecter immédiatement et pleinement le cessez-le-feu et condamne toute violation du cessez-le-feu, d'où qu'elle vienne.

"Le Conseil soutient les efforts entrepris par la Communauté européenne dans le cadre des conversations tripartites sur les arrangements constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine sous les auspices de la Conférence sur la Yougoslavie. Il appelle instamment les trois communautés de Bosnie-Herzégovine à participer activement et de manière constructive à ces conversations en vue de

11

conclure et de mettre en oeuvre les arrangements constitutionnels mis au point dans ce cadre.

"Le Conseil appelle toutes les parties et tous les autres intéressés à faciliter l'aide humanitaire et à coopérer, de sorte que celle-ci parvienne à sa destination.

"Le Conseil décide de rester activement saisi de la question et de poursuivre l'examen de toute nouvelle contribution qu'il pourrait apporter à la restauration de la paix et de la sécurité en Bosnie-Herzégovine."

Dans une lettre, en date du 29 avril 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité', le Secrétaire général a informé ce dernier qu'il avait décidé de dépêcher M. Marrack I. Goulding, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en Bosnie-Herzégovine pour y étudier l'évolution de la situation ainsi que la possibilité d'entreprendre une opération de maintien de la paix des Nations Unies. Il a ajouté que M. Goulding partirait dès qu'il le pourrait.

Dans une lettre, en date du 30 avril 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 29 avril 1992 concernant l'envoi du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Marrack I. Goulding, en Bosnie-Herzégovine" a été portée à l'attention des membres du Conseil, lesquels se félicitent de votre décision."

Déclaration publiée par le Président du Conseil de sécurité le 5 mai 1992

Décision'

À l'issue de consultations tenues le 5 mai 1992, le Président a publié la déclaration suivante au nom des membres du Conseil52:

"Les membres du Conseil prennent note du fait que le document S/23877 sera publié le 6 mai 1992. Ils considèrent que cela ne préjuge en rien les décisions qui pourraient être prises par les organes appropriés de l'Organisa-tion des Nations Unies ni la position de leurs gouvernements sur la question."

Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 749 (1992) du Conseil de sécurité

Décision

À sa 3075' séance, le 15 mai 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Nouveau rapport présenté par le Secrétaire

général en application de la résolution 749 (1992) du Conseil de sécurité (Sf2390043)".

Résolution 752 (1992) du 15 mai 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992, 743 (1992) du 21 février 1992 et 749 (1992) du 7 avril 1992,

Exprimant ses remerciements au Secrétaire général pour les rapports qu'il a présentés en application de la résolution 749 (1992) du Conseil de sécurité les 24 avril' et 12 mai 1992",

Profondément préoccupé par la grave situation prévalant dans certaines parties de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, en particulier par la rapide et violente détérioration de la situation en Bosnie-Herzégovine,

Rappelant sa responsabilité principale au titre de la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant également les dispositions du Chapitre VIII de la Charte et le rôle que la Communauté européenne continue de jouer en faveur d'une solution pacifique en Bosnie-Herzégo-vine, ainsi que dans d'autres républiques de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie,

Ayant examiné l'annonce faite à Belgrade le 4 mai 1992, décrite au paragraphe 24 du rapport du Secrétaire général en date du 12 mai 1992, concernant le retrait de personnels de l'armée populaire yougoslave des républiques autres que la Serbie et le Monténégro et la renonciation à toute autorité sur ceux qui demeurent,

Notant le besoin urgent d'une aide humanitaire et les différents appels lancés à cet égard, en particulier par le Président de la Bosnie-Herzégovine,

Déplorant le tragique incident du 4 mai 1992, qui a causé la mort d'un membre de la Mission de vérification de la Communauté européenne,

Profondément préoccupé par la sécurité des personnels de l'Organisation des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine,

1. Exige que toutes les parties et les autres intéressés en Bosnie-Herzégovine cessent sur-le-champ les combats, respectent immédiatement et complètement le cessez-le-feu signé le 12 avril 1992e et coopèrent avec la Communauté européenne dans les efforts qu'elle déploie pour parvenir rapidement à une solution politique négociée dans le respect du principe du caractère inacceptable de tout changement de frontière par la force;

12

2. Accueille favorablement les efforts entrepris par la Communauté européenne dans le cadre des conversations tripartites sur les arrangements constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine sous les auspices de la Conférence sur la Yougos-lavie, demande instamment que les conversations reprennent sans délai et prie instamment les trois communautés de Bosnie-Herzégovine d'y participer de manière active et constructive et de façon continue, comme recommandé par le Secrétaire général, ainsi que de conclure et de mettre en oeuvre les arrangements constitutionnels actuellement étudiés dans les conversations;

3. Exige que cessent immédiatement toutes les formes d'ingérence extérieure en Bosnie-Herzégovine, y compris de la part d'unités de l'armée populaire yougoslave, de même que d'éléments de l'armée croate, et que les voisins de la Bosnie-Herzégovine agissent très rapidement pour mettre un terme à toute ingérence et respectent l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine;

4. Exige également que les unités de l'armée populaire yougoslave et les éléments de l'armée croate actuellement en Bosnie-Herzégovine soient ou bien retirés ou bien soumis à l'autorité du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine ou bien dissous et désarmés, leurs armes étant placées sous surveillance internationale efficace, et demande au Secrétaire général d'examiner dans les délais les plus brefs quelle aide internationale pourrait être fournie à cet égard;

5. Exige en outre que toutes les forces irrégulières se trouvant en Bosnie-Herzégovine soient dissoutes et désarmées;

6. Appelle toutes les parties et les autres intéressés à s'assurer que cessent immédiatement, où que ce soit dans l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, les expulsions forcées de personnes de leur lieu de résidence et toutes les tentatives visant à changer la composition ethnique de la population;

7. Souligne le besoin urgent d'une aide humanitaire, matérielle et financière, compte tenu du nombre considérable de réfugiés et de personnes déplacées et appuie pleinement les efforts actuellement déployés pour apporter une aide humanitaire à toutes les victimes du conflit et pour aider au retour volontaire dans leurs foyers des personnes déplacées;

8. Invite toutes les parties et les autres intéressés à s'assurer que sont remplies les conditions requises pour la distribution effective et sans obstacle de l'aide humanitaire, y compris grâce à la sécurité de l'accès aux aéroports de Bosnie--Herzégovine;

9. Prie le Secrétaire général de continuer à examiner activement la faisabilité d'une protection des programmes internationaux d'aide humanitaire, y compris l'option mentionnée au paragraphe 29 de son rapport du 12 mai 199253, et de la garantie d'un accès sûr et protégé à l'aéroport de Sarajevo, et de faire rapport au Conseil de sécurité le 26 mai 1992 au plus tard;

10. Prie également le Secrétaire général, compte tenu de l'évolution de la situation et des résultats des efforts entrepris par la Communauté européenne, de continuer à examiner la possibilité de déployer, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, une mission de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine;

11. Exige que toutes les parties et les autres intéressés coopèrent pleinement avec la Force de protection des Nations Unies et la Mission de vérification de la Communauté européenne et respectent complètement leur liberté de mouvement ainsi que la sécurité de leurs personnels;

12. Note les progrès faits jusqu'à présent dans la mise en place de la Force, accueille favorablement le fait qu'elle a assumé en Slavonie orientale la pleine responsabilité qui lui a été assignée dans son mandat et demande au Secrétaire général de s'assurer qu'elle assumera aussitôt que possible ses pleines responsabilités dans toutes les zones protégées par l'Organisa-tion des Nations Unies et d'encourager toutes les parties et les autres intéressés à résoudre tout problème subsistant à cet égard;

13. Prie instamment toutes les parties et les autres intéressés de coopérer pleinement avec la Force selon le plan de maintien de la paix des Nations Unies" et de respecter strictement le plan sous tous ses aspects, s'agissant en particulier du désarmement de toutes les forces irrégulières, quelle que soit leur origine, dans les zones protégées par l'Organisa-tion des Nations Unies;

14. Décide de rester activement saisi de la question et d'examiner de nouvelles mesures en vue de parvenir à une solution pacifique, conformément à ses résolutions pertinentes.

Adoptée à l'unanimité d la 3075' séance.

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 752 (1992) du Conseil de sécurité

Lettre, en date du 26 mai 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 27 mai 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Bos-nie-Herzégovine

Décision

À sa 3082' séance, le 30 mai 1992, le Conseil a examiné la question intitulée:

13

"Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 752 (1992) du Conseil de sécurité (S/2400043) ;

"Lettre, en date du 26 mai 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2399743);

"Lettre, en date du 27 mai 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine (S/2402443)".

Résolution 757 (1992) du 30 mai 1992'

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992, 743 (1992) du 21 février 1992, 749 (1992) du 7 avril 1992 et 752 (1992) du 15 mai 1992,

Notant que, dans le contexte très complexe des événements qui se déroulent dans l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, toutes les parties portent une part de responsabilité dans la situation,

Réaffirmant son soutien à la Conférence sur la Yougosla-vie, y compris les efforts menés par la Communauté européenne dans le cadre des conversations sur les arrangements constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine, et rappelant qu'aucune acquisition ou modification territoriale obtenue par la violence n'est acceptable et que les frontières de la Bosnie--Herzégovine sont inviolables,

Déplorant le fait que les exigences formulées dans la résolution 752 (1992) n'ont pas été satisfaites, y compris les exigences tendant à ce que:

Toutes les parties et les autres intéressés en Bosnie--Herzégovine cessent immédiatement les combats,

Toutes les formes d'ingérence extérieure en Bosnie--Herzégovine cessent immédiatement,

Les voisins de la Bosnie-Herzégovine agissent très rapidement pour mettre un terme à toute ingérence et respectent l'intégrité territoriale de la Bosnie-Her-zégovine,

Des mesures soient prises concernant les unités de l'armée populaire yougoslave en Bosnie-Herzégovine, y compris la dissolution et le désarmement, leurs armes étant placées sous surveillance internationale efficace, de toutes les unités qui ne sont ni retirées ni soumises à l'autorité du Gouvernement de la Bosnie--Herzégovine,

-

Toutes les forces irrégulières en Bosnie-Herzégovine soient dissoutes et désarmées,

Déplorant également que son appel pour que cessent immédiatement les expulsions forcées et les tentatives visant à changer la composition ethnique de la population n'ait pas été pris en considération et, dans ce contexte, réaffirmant la nécessité d'une protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris ceux des minorités ethniques;

Consterné de constater que les conditions requises pour la distribution effective et sans obstacle de l'aide humanitaire, y compris un accès sûr et protégé à l'arrivée et au départ de l'aéroport de Sarajevo et des autres aéroports de Bosnie-Herzé-govine, n'aient pas encore été réunies,

Profondément préoccupé par le fait que les personnels de la Force de protection des Nations Unies demeurant à Sarajevo aient été l'objet de tirs délibérés de mortiers et d'armes légères et qu'il ait fallu retirer les observateurs militaires des Nations Unies déployés dans la région de Mostar,

Profondément préoccupé également par l'évolution de la situation en Croatie, y compris les violations persistantes du cessez-le-feu et la poursuite des expulsions de civils non serbes, ainsi que par l'obstruction et le manque de coopération avec la Force dans d'autres parties de Croatie,

Déplorant le tragique incident du 18 mai 1992, qui a causé la mort d'un membre de l'équipe du Comité international de la Croix-Rouge en Bosnie-Herzégovine,

Notant que l'affirmation de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) selon laquelle elle assure automatiquement la continuité de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies n'a pas été généralement acceptée,

Exprimant ses remerciements au Secrétaire général pour le rapport qu'il a présenté en application de la résolution 752 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 26 mai 1992",

Rappelant qu'il a, en vertu de la Charte des Nations Unies, la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant également les dispositions du Chapitre VIII de la Charte et le rôle que continue de jouer la Communauté européenne en faveur d'une solution pacifique en Bosnie-Her-zégovine, ainsi que dans d'autres républiques de l'ex-Républi-que fédérative socialiste de Yougoslavie,

Rappelant en outre qu'il a décidé, dans sa résolution 752 (1992), d'examiner de nouvelles mesures en vue de parvenir à une solution pacifique, conformément à ses résolutions pertinentes, et affirmant qu'il est résolu à prendre des mesures contre toute partie ou parties qui ne se conformeraient pas aux dispositions de la résolution 752 (1992) et des autres résolutions pertinentes,

14

Résolu, dans ce contexte, à adopter certaines mesures avec le seul objectif de parvenir à une solution pacifique et à encourager les efforts entrepris par la Communauté européenne et ses Etats membres,

Rappelant le droit qu'ont les Etats, conformément à l'Article 50 de la Charte, de consulter le Conseil de sécurité s'ils se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives,

Constatant que la situation en Bosnie-Herzégovine et dans d'autres parties de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales;

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Condamne les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), y compris l'armée populaire yougoslave, pour ne pas avoir pris de mesures efficaces en vue de satisfaire aux exigences de la résolution 752 (1992);

2. Exige que tous éléments de l'armée croate encore présents en Bosnie-Herzégovine agissent sans plus tarder conformément au paragraphe 4 de la résolution 752 (1992);

3. Décide que tous les Etats adopteront les mesures énoncées ci-après, qui s'appliqueront jusqu'à ce que le Conseil décide que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), y compris l'armée populaire yougoslave, ont pris des mesures efficaces en vue de satisfaire aux exigences de la résolution 752 (1992);

4. Décide également que tous les Etats empêcheront:

a) L'importation sur leur territoire de tout produit de base et de toute marchandise en provenance de République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) qui en seraient exportés après la date de la présente résolution;

b) Toutes activités menées par leurs nationaux ou sur leur territoire qui auraient pour effet ou pour objet de favoriser l'exportation ou le transbordement de tous produits de base ou de toutes marchandises en provenance de République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi que toutes transactions faisant intervenir leurs nationaux, ou des navires ou aéronefs battant leur pavillon, ou menées sur leur territoire, portant sur des produits de base ou des marchandises en provenance de République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et qui en seraient exportés après la date de la présente résolution, y compris, en particulier, tout transfert de fonds à destination de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) aux fins de telles activités ou transactions;

c) La vente ou la fourniture par leurs nationaux ou depuis leur territoire, ou par l'intermédiaire de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de tous produits de base ou de

toutes marchandises, que ceux-ci proviennent ou non de leur territoire, mais non compris les fournitures à usage strictement médical et les denrées alimentaires, ces exceptions devant être notifiées au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie, à toute personne physique ou morale se trouvant en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ou à toute personne physique ou morale aux fins de toute activité commerciale menée sur ou depuis le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ainsi que toutes activités menées par leurs nationaux ou sur leur territoire qui auraient pour effet ou pour objet de favoriser la vente ou la fourniture dans les conditions sus-indiquées de tels produits de base ou de telles marchandises;

5. Décide en outre que tous les Etats s'abstiendront de mettre à la disposition des autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou de toute entreprise commerciale, industrielle ou de services publics sise en République fédérative de Yougoslavie (Serbie ou Monténé-gro) des fonds ou toutes autres ressources financières ou économiques et empêcheront leurs nationaux et toutes personnes présentes sur leur territoire d'en transférer ou de mettre par quelque moyen que ce soit à la disposition des autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro) ou des entreprises susvisées de tels fonds ou ressources et de verser tous autres fonds à des personnes physiques ou morales se trouvant en République fédérative de Yougoslavie (Serbie ou Monténégro), à l'exception des paiements destinés exclusivement à des fins d'ordre strictement médical ou humanitaire et à des denrées alimentaires;

6. Décide que les interdictions énoncées aux paragraphes 4 et 5 ne s'appliqueront pas au transbordement à travers la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de produits de base et de marchandises ne provenant pas de République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et se trouvant temporairement présents sur le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) uniquement aux fins d'un tel transbordement, conformément aux directives approuvées par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991);

7. Décide que tous les Etats:

a) Refuseront à tout aéronef l'autorisation de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler si cet aéronef est en route pour atterrir sur le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou s'il en a décollé, à moins que le vol de cet aéronef n'ait été approuvé, en raison de considérations d'ordre humanitaire ou autres, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991);

b) Interdiront la fourniture par leurs nationaux ou à partir de leur territoire de services de maintenance et d'ingénierie destinés à des aéronefs enregistrés en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou utilisés par ou au nom d'entités sises en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ou de composants de tels aéronefs, la

15

délivrance de certificats de navigation pour de tels aéronefs, ainsi que le paiement de nouveaux dédommagements au titre de contrats d'assurance existants et la fourniture de nouvelles assurances directes pour de tels aéronefs;

ci-après, en plus de celles qui ont trait à l'embargo sur les armes institué par les résolutions 713 (1991) et 727 (1992):

a) Examiner les rapports qui seront présentés en application du paragraphe 12;

a) Réduiront le niveau du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

b) Prendront les mesures nécessaires pour empêcher la participation à des manifestations sportives sur leur territoire de personnes ou de groupes représentant la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

c) Suspendront la coopération scientifique et technique, ainsi que les échanges culturels et les visites incluant des personnes ou des groupes représentant la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou ayant son appui officiel;

9. Décide en outre que tous les Etats, ainsi que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), prendront les mesures nécessaires pour qu'il ne puisse être fait droit à aucune réclamation par les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté-négro), par toute personne physique ou morale en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ou par des tiers agissant par leur intermédiaire ou pour leur compte, et se rapportant à un contrat ou à une opération dont l'exécution aurait été affectée du fait des mesures décidées par la présente résolution et les résolutions connexes;

10. Décide que les mesures imposées par la présente résolution ne s'appliqueront pas aux activités liées à la Force de protection des Nations Unies, à la Conférence sur la Yougosla-vie ou à la Mission de vérification de la Communauté européenne, et que les Etats concernés, toutes les parties et les autres intéressés coopéreront pleinement avec la Force, la Conférence et la Mission et respecteront pleinement leur liberté de mouvement ainsi que la sécurité de leur personnel;

11. Appelle tous les Etats, y compris les Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies, et toutes les organisations internationales à agir de façon strictement conforme aux dispositions de la présente résolution nonobstant l'existence de tous droits ou obligations conférés ou imposés par tout accord international ou par tout contrat passé ainsi que toute licence ou permis accordés avant la date de la présente résolution;

12. Demande à tous les Etats de faire rapport au Secrétaire général le 22 juin 1992 au plus tard sur les mesures qu'ils auront prises pour satisfaire aux obligations énoncées aux paragraphes 4 à 9;

13. Décide que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) sera chargé des tâches énumérées

b) Solliciter de tous les Etats des informations supplémentaires concernant les mesures qu'ils auront prises pour assurer l'application effective des mesures imposées aux paragraphes 4 à 9;

c) Examiner toutes informations portées à son attention par les Etats au sujet de violations des mesures imposées aux paragraphes 4 à 9 et, dans ce contexte, faire des recommandations au Conseil sur les moyens de renforcer l'efficacité de ces mesures;

d) Recommander des mesures appropriées en vue de répondre à des violations des mesures imposées aux paragraphes 4 à 9 et fournir régulièrement des informations au Secrétaire général, qui en assurera la diffusion générale aux Etats Membres;

e) Examiner et approuver les directives évoquées au paragraphe 6;

J) Examiner toutes demandes d'approbation pour des vols ayant des objectifs d'ordre humanitaire ou répondant à d'autres fins compatibles avec les résolutions pertinentes du Conseil, conformément au paragraphe 7, et statuer rapidement sur ces demandes;

14. Appelle tous les Etats à coopérer pleinement avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) dans l'accomplissement de sa mission, y compris en lui communiquant les informations qu'il pourrait leur demander en application de la présente résolution;

15. Demande au Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité sur l'application de la résolution 752 (1992) par toutes les parties et les autres intéressés le 15 juin 1992 au plus tard et, s'il le juge approprié, avant cette date;

16. Décide de garder constamment à l'étude les mesures imposées aux paragraphes 4 à 9 en vue d'examiner si de telles mesures pourraient être suspendues ou s'il pourrait y être mis fin par suite du fait qu'il aurait été satisfait aux exigences de la résolution 752 (1992);

17. Exige que toutes les parties et les autres intéressés créent immédiatement les conditions nécessaires à la distribution sans obstacle de fournitures d'ordre humanitaire à Sarajevo et à d'autres localités de Bosnie-Herzégovine, y compris l'établissement d'une zone de sécurité qui engloberait Sarajevo et son aéroport et dans laquelle seraient respectés les accords signés à Genève le 22 niai 1992;

18. Demande au Secrétaire général de continuer à user de ses bons offices afin que puissent être atteints les objectifs

16

énoncés au paragraphe 17 et l'invite à garder constamment à l'étude toutes nouvelles mesures qui pourraient devenir nécessaires pour permettre d'assurer la distribution sans obstacle de fournitures d'ordre humanitaire;

19. Prie instamment tous les Etats de répondre à l'appel conjoint révisé en faveur de l'aide humanitaire lancé au début de mai 1992 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et l'Organisation mondiale de la santé;

20. Réitère l'appel contenu au paragraphe 2 de la résolution 752 (1992), par lequel il est demandé à toutes les parties de poursuivre leurs efforts dans le cadre de la Conférence sur la Yougoslavie et aux trois communautés de Bosnie-Herzégo-vine de reprendre leurs conversations sur les arrangements constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine;

21. Décide de rester activement saisi de la question et, chaque fois qu'il sera nécessaire, d'examiner immédiatement de nouvelles mesures en vue de parvenir à une solution pacifique, conformément à ses résolutions pertinentes.

Adoptée à la 3082' séance par 13 voir contre zéro, avec 2 abstentions (Chine, Zimbabwe).

Décision

À sa 3088e séance, le 30 juin 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 752 (1992) du Conseil de sécurité (S/2418843)".

Résolution 762 (1992) du 30 juin 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992, 743 (1992) du 21 février 1992, 749 (1992) du 7 avril 1992, 752 (1992) du 15 mai 1992, 757 (1992) du 30 mai 1992, 758 (1992) du 8 juin 1992, 760 (1992) du 18 juin 1992 et 761 (1992) du 29 juin 1992,

Prenant acte du nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 752 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 26 juin 199256,

Rappelant qu'en vertu de la Charte des Nations Unies il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Se félicitant des progrès accomplis du fait que la Force de protection des Nations Unies a assumé ses responsabilités dans les secteurs oriental et occidental et préoccupé par les difficul-

tés que rencontre la Force dans les secteurs septentrional et méridional,

Se félicitant à nouveau des efforts déployés par la Communauté européenne et ses Etats membres, avec le soutien des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, à travers la convocation d'une conférence sur la Yougoslavie, y compris les mécanismes mis en place dans son cadre, pour assurer un règlement politique pacifique,

1. Approuve le nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 752 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 26 juin 199256;

2. Exhorte toutes les parties et les autres intéressés à honorer leurs engagements en vue d'aboutir à une cessation complète des hostilités et d'appliquer le plan de maintien de la paix des Nations Unies'";

3. Exhorte également, conformément au paragraphe 4 de la résolution 727 (1992), le Gouvernement croate à replier son armée sur les positions occupées avant l'offensive du 21 juin 1992 et à cesser de mener des activités militaires à caractère offensif dans les zones protégées par l'Organisation des Nations Unies ou à proximité;

4. Demande instamment aux unités restantes de l'armée populaire yougoslave, aux forces de défense territoriale serbes en Croatie et aux autres intéressés de se conformer rigoureusement aux obligations qui leur incombent en vertu du plan de maintien de la paix des Nations Unies, en particulier pour ce qui est du retrait et du désarmement de toutes les forces conformément audit plan;

5. Demande instamment au Gouvernement croate et aux autres intéressés de suivre la démarche définie au paragraphe 16 du rapport du Secrétaire général et lance un appel à toutes les parties pour qu'elles aident la Force à appliquer cette démarche;

6. Recommande la création de la commission mixte visée au paragraphe 16 du rapport du Secrétaire général qui, dans l'exercice de ses fonctions, procédera aux consultations qui pourraient s'avérer nécessaires ou appropriées avec les autorités de Belgrade;

7. Autorise, avec l'assentiment du Gouvernement croate et des autres intéressés, le renforcement de la Force par l'adjonction d'effectifs allant jusqu'à soixante observateurs militaires et cent vingt membres de la police civile chargés d'exercer les fonctions envisagées au paragraphe 16 du rapport du Secrétaire général;

8. Réaffirme l'embargo visé au paragraphe 6 de la résolution 713 (1991), au paragraphe 5 de la résolution 724 (1991) et au paragraphe 6 de la résolution 727 (1992);

9. Appuie les vues exprimées au paragraphe 18 du rapport du Secrétaire général quant aux graves conséquences

17

qu'aurait pour toute la région l'échec du plan de maintien de la paix des Nations Unies approuvé par le Conseil;

10. Encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts en vue de donner suite dès que possible aux dispositions du paragraphe 12 de la résolution 752 (1992);

11. Engage à nouveau toutes les parties intéressées à coopérer pleinement avec la Conférence sur la Yougoslavie à la recherche d'un règlement politique compatible avec les principes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et réaffirme que le plan de maintien de la paix des Nations Unies et sa mise en oeuvre ne sont censés préjuger en aucune façon les conditions d'un règlement politique;

12. Décide de rester activement saisi de la question jusqu'à ce qu'intervienne une solution pacifique.

Adoptée à l'unanimité â la 3088' séance.

Décision"

Le 9 juillet 1992, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a publié la déclaration suivante en leur nom":

"Les membres du Conseil prennent note du fait que le document S/24258 sera publié le 11 juillet 1992. Ils considèrent que cela ne préjuge en rien les décisions qui pourraient être prises par les organes appropriés de l'Organisation des Nations Unies ni la position de leurs gouvernements sur la question."

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité

Décision

À sa 3083° séance, le 8 juin 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité (S/24075 et Add.143)".

Résolution 758 (1992) du 8 juin 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992, 743 (1992) du 21 février 1992, 749 (1992) du 7 avril 1992, 752 (1992) du 15 mai 1992 et 757 (1992) du 30 mai 1992,

Notant que le Secrétaire général a obtenu l'évacuation de la caserne Maréchal Tito à Sarajevo,

Notant également que toutes les parties en Bosnie-Herzégo-vine ont donné leur accord à la réouverture de l'aéroport de Sarajevo pour l'acheminement de fournitures d'ordre humanitaire, sous l'autorité exclusive de l'Organisation des Nations Unies et avec l'assistance de la Force de protection des Nations Unies,

Notant en outre que la réouverture de l'aéroport de Sarajevo à des fins humanitaires constituerait un premier pas en vue de l'établissement d'une zone de sécurité englobant Sarajevo et l'aéroport,

Déplorant la poursuite des combats en Bosnie-Herzégovine, qui rend impossible la distribution d'une aide humanitaire à Sarajevo et ses environs,

Soulignant la nécessité impérieuse de trouver d'urgence une solution politique négociée à la situation en Bosnie-Herzé-govine,

1. Approuve le rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 6 juin 199259;

2. Décide d'élargir le mandat de la Force de protection des Nations Unies créée par la résolution 743 (1992) et d'en renforcer les effectifs conformément au rapport du Secrétaire général;

3. Autorise le Secrétaire général à mettre en place, quand il le jugera approprié, les observateurs militaires ainsi que le personnel et l'équipement requis aux fins des activités mentionnées au paragraphe 5 de son rapport;

4. Prie le Secrétaire général d'obtenir l'autorisation du Conseil de sécurité pour la mise en place des éléments additionnels de la Force, après lui avoir fait savoir que toutes les conditions nécessaires à l'exécution de leur mandat approuvé par le Conseil, y compris un cessez-le-feu effectif et durable, ont été remplies;

5. Condamne fermement toutes les parties et les autres intéressés qui sont responsables des violations du cessez-le-feu réaffirmé au paragraphe 1 de l'accord du 5 juin 1992 sur la réouverture de l'aéroport de Sarajevo à des fins humanitaires' annexé au rapport du Secrétaire général;

6. Appelle toutes les parties et les autres intéressés à respecter intégralement l'accord susmentionné et, en particulier, le cessez-le-feu réaffirmé au paragraphe 1 dudit accord;

7. Exige que toutes les parties et les autres intéressés coopèrent pleinement avec la Force et les organismes internationaux à vocation humanitaire et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leur personnel;

18

8. Exige également que toutes les parties et les autres intéressés créent immédiatement les conditions nécessaires à la distribution sans obstacle de fournitures d'ordre humanitaire à Sarajevo et à d'autres localités de Bosnie-Herzégovine, y compris l'établissement d'une zone de sécurité comprenant Sarajevo et son aéroport et dans le respect des accords signés à Genève le 22 mai 1992;

9. Demande au Secrétaire général de continuer à user de ses bons offices en vue d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 8 et invite le Secrétaire général à garder constamment à l'examen toutes nouvelles mesures qui pourraient devenir nécessaires en vue d'assurer la distribution sans obstacle de fournitures d'ordre humanitaire;

10. Prie le Secrétaire général de rendre compte au Conseil de sécurité de ses efforts sept jours au plus tard après l'adoption de la présente résolution;

11. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3083' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 30 juin 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil61, le Secrétaire général a proposé, comme suite à la décision prise par le Conseil dans sa résolution 758 (1992) du 8 juin 1992 et après avoir mené à bien les consultations requises, d'ajouter l'Ukraine à la liste des Etats Membres fournissant du personnel militaire à la Force de protection des Nations Unies.

Dans une lettre, en date du 2 juillet 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 30 juin 1992 relative à l'élargissement de la composition de la Force de protection des Nations Unies' a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 15 de la résolution 757 (1992) et du paragraphe 10 de la résolution 758 (1992) du Conseil de sécurité

Décision

À sa 3086* séance, le 18 juin 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 15 de la résolution 757 (1992) et du paragraphe 10 de la résolution 758 (1992) du Conseil de sécurité (S/24100 et Cornie)„.

Résolution 760 (1992) du 18 juin 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 752 (1992) du 15 niai 1992, 757 (1992) du 30 mai 1992 et 758 (1992) du 8 juin 1992, et en particulier le paragraphe 7 de la résolution 752 (1992), dans lequel il a souligné le besoin urgent d'une aide humanitaire et appuyé pleinement les efforts actuellement déployés pour apporter une telle aide à toutes les victimes du conflit,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide que les interdictions visées à l'alinéa c) du paragraphe 4 de la résolution 757 (1992) concernant la vente ou la fourniture à la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de produits de base ou de marchandises autres que les fournitures médicales et les denrées alimentaires, et les interdictions frappant les transactions financières y relatives énoncées dans la résolution 757 (1992) ne s'appliqueront pas, sous réserve de l'assentiment du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie au titre de la procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite, aux produits de base et marchandises destinés à répondre à des besoins essentiels d'ordre humanitaire.

Adoptée à l'unanimité à la 3086' séance.

Rapports présentés oralement par le Secrétaire général les 26 et 29 juin 1992 en application de la résolution 758 (1992) du Conseil de sécurité

Décision

À sa 3087' séance, le 29 juin 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Rapports présentés oralement par le Secrétaire général les 26 et 29 juin 1992 en application de la résolution 758 (1992) du Conseil de sécurité (S124201e)".

Résolution 761 (1992) du 29 juin 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992, 743 (1992) du 21 février 1992, 749 (1992) du 7 avril 1992, 752 (1992) du 15 mai 1992, 757 (1992) du 30 mai 1992, 758 (1992) du 8 juin 1992 et 760 (1992) du 18 juin 1992,

Constatant les progrès considérables signalés par le Secrétaire général en vue d'assurer l'évacuation de l'aéroport de Sarajevo et sa réouverture par la Force de protection des

19

Nations Unies et estimant qu'il est indispensable de conserver cet élan favorable,

Soulignant l'urgence qu'il y a à apporter une aide humanitaire à Sarajevo et ses environs,

1. Autorise le Secrétaire général à mettre en place immédiatement des éléments additionnels de la Force de protection des Nations Unies pour assurer la sécurité et le fonctionnement de l'aéroport de Sarajevo et l'acheminement de l'aide humanitaire conformément au rapport qu'il a présenté en application de la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité le 6 juin 199259;

2. Appelle toutes les parties et les autres intéressés à se conformer strictement à l'accord du 5 juin 1992 sur la réouverture de l'aéroport de Sarajevo à des fins humanitaires60, et en particulier à maintenir un cessez-le-feu absolu et inconditionnel;

3. Lance un appel à toutes les parties pour qu'elles coopèrent pleinement avec la Force aux fins de la réouverture de l'aéroport, qu'elles fassent preuve de la plus grande modération et qu'elles ne recherchent aucun avantage militaire dans cette situation;

4. Exige que toutes les parties et les autres intéressés coopèrent pleinement avec la Force et les organismes internationaux à vocation humanitaire et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leur personnel, faute de quoi le Conseil n'exclut pas d'autres mesures pour faire parvenir une aide humanitaire à Sarajevo et ses environs;

5. Appelle tous les Etats à contribuer à l'effort humanitaire international en faveur des populations de Sarajevo et de ses environs;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3087 séance.

Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 757 (1992), 758 (1992) et 761 (1992) du Conseil de sécurité

Décision

À sa 3093e séance, le 13 juillet 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 757 (1992), 758 (1992) et 761 (1992) du Conseil de sécurité (S/24263 et Add.163)".

Résolution 764 (1992) du 13 Juillet 1992

Le Conseil de sécurité.

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992, 743 (1992) du 21 février 1992, 749 (1992) du 7 avril 1992, 752 (1992) du 15 mai 1992. 757 (1992) du 30 mai 1992, 758 (1992) du 8 juin 1992, 760 (1992) du 18 juin 1992, 761 (1992) du 29 juin 1992 et 762 (1992) du 30 juin 1992,

Prenant acte avec satisfaction du nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 757 (1991), 758 (1992) et 761 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 10 juillet 199260,

Inquiet de la violation continue de l'accord du 5 juin 1992 sur la réouverture de l'aéroport de Sarajevo à des lins hum ani-taires6°, en vertu duquel les parties sont notamment convenues:

Que tous les systèmes d'armes antiaériennes seraient retirés des positions à partir desquelles ils peuvent être utilisés pour tirer sur l'aéroport et l'espace aérien avoisinant,

Que tous les systèmes d'artillerie, de mortier et de missiles sol-sol ainsi que les chars se trouvant à portée de tir de l'aéroport seraient concentrés dans les zones convenues par la Force de protection des Nations Unies et soumis à l'observation de celle-ci sur la ligne de tir,

D'établir entre l'aéroport et la ville des couloirs de sécurité placés sous le contrôle de la Force, pour assurer en toute sûreté l'acheminement de l'aide humanitaire et les déplacements du personnel requis,

Profondément préoccupé par la sécurité du personnel de la Force,

Reconnaissant le magnifique travail accompli à Sarajevo par la Force et son commandement, malgré les énormes dangers et difficultés de la situation.

Conscient des immenses difficultés que pose l'évacuation par avion des personnes qui constituent des cas spéciaux du point de vue humanitaire,

Profondément préoccupé par la situation qui règne actuellement à Sarajevo et par les multiples inforni allons et indications selon lesquelles la situation se détériore dans toute la Bosnie--Herzégovine,

Félicitant de leur détermination et de leur courage tous ceux qui participent à l'effort humanitaire,

20

Déplorant la poursuite des combats en Bosnie-Herzégovine, qui rend difficile l'apport d'une aide humanitaire à Sarajevo et ses environs ainsi qu'à d'autres régions de la République,

Notant que la réouverture de l'aéroport de Sarajevo à des fins humanitaires constitue une première étape dans l'établissement d'une zone de sécurité englobant Sarajevo et son aéroport,

Rappelant les obligations découlant du droit humanitaire international, en particulier des Conventions de Genève du 12 août 1949g,

Soulignant une fois de plus la nécessité impérieuse de trouver d'urgence une solution politique négociée à la situation en Bosnie-Herzégovine,

1. Approuve le nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 757 (1992), 758 (1992) et 761 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 10 juillet 19926°;

2. Autorise le Secrétaire général à mettre en place immédiatement des éléments supplémentaires de la Force de protection des Nations Unies pour assurer la sécurité et le fonctionnement de l'aéroport de Sarajevo ainsi que l'acheminement de l'aide humanitaire, conformément au paragraphe 12 de son rapport;

3. Renouvelle l'appel qu'il a lancé à toutes les parties et aux autres intéressés pour qu'ils respectent strictement l'accord du 5 juin 1992 sur la réouverture de l'aéroport de Sarajevo à des fins humanitaires' et cessent immédiatement toute activité militaire violente en Bosnie-Herzégovine;

4. Félicite la Force des efforts inlassables qu'elle a accomplis et du courage dont elle a fait preuve pour ce qui est d'assurer la fourniture de secours humanitaires à Sarajevo et ses environs;

5. Exige que toutes les parties et les autres intéressés coopèrent pleinement avec la Force et les organismes internationaux à vocation humanitaire en vue de faciliter l'évacuation par avion des personnes qui constituent des cas spéciaux du point de vue humanitaire;

6. Demande à toutes les parties et aux autres intéressés de coopérer avec la Force et les organismes internationaux à vocation humanitaire en vue de faciliter l'apport d'une aide humanitaire aux autres régions de Bosnie-Herzégovine qui continuent d'avoir cruellement besoin d'aide;

7. Exige de nouveau que toutes les parties et les autres intéressés prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du personnel de la Force;

8. Demande de nouveau à toutes les parties intéressées de résoudre leurs différends au moyen d'une solution politique négociée des problèmes de la région et, à cette fin, de coopérer aux efforts renouvelés de la Communauté européenne et de ses

Etats membres, avec le soutien des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, dans le cadre de la Conférence sur la Yougoslavie, et en particulier de répondre favorablement à l'invitation du Président de la Conférence à des conversations le 15 juillet 1992;

9. Prie le Secrétaire général de se tenir constamment informé de l'évolution de la situation dans le cadre de la

Conférence sur la Yougoslavie et d'aider à trouver une solution politique négociée au conflit en Bosnie-Herzégovine;

10. Réaffirme que toutes les parties sont tenues de se conformer aux obligations découlant du droit humanitaire international, en particulier des Conventions de Genève du 12 août 1949, et que les personnes qui commettent ou ordonnent de commettre de graves violations desdites conventions en sont individuellement responsables;

11. Prie le Secrétaire général de garder constamment à l'étude toutes autres mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour assurer le libre acheminement de l'aide humanitaire;

12. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3093' séance.

Lettre, en date du 11 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie

Lettre, en date du 12 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie

Lettre, en date du 13 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Ilerzé-govine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Slovénie auprès de l'Orga-nisation des Nations Unies

Lettre, en date du 17 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par les Représentants permanents de la Belgique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décisions

À sa 3097' séance, le 17 juillet 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

21

"Lettre, en date du 11 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie (S/24264°);

"Lettre, en date du 12 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie (S/2426563);

"Lettre, en date du 13 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2426663);

"Lettre, en date du 13 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Slovénie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2427063);

"Lettre, en date du 17 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par les Représentants permanents de la Belgique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organi-sation des Nations Unies (S/24305°)".

A l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante en leur nom":

"Le Conseil prend acte avec satisfaction de l'accord entre les parties en Bosnie-Herzégovine, signé à Londres le 17 juillet 1992 dans le cadre de la Conférence sur la Yougoslavie".

"Le Conseil demande aux parties de se conformer pleinement à cet accord sous tous ses aspects. Il demande en particulier à toutes les parties et aux autres intéressés de respecter scrupuleusement le cessez-le-feu sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

"Le Conseil a décidé en principe d'accéder à la demande tendant à ce que l'Organisation des Nations Unies prenne les dispositions voulues pour faire assurer la supervision de toutes les armes lourdes (notamment avions de combat, blindés, artillerie, mortiers, et lance-roquettes) par la Force de protection des Nations Unies, conformément à l'accord de Londres. Il demande aux parties de faire immédiatement connaître au commandant de la Force les emplacements et les quantités d'armes lourdes qui seront placés sous sa supervision. Il prie le Secrétaire général de lui rendre compte d'ici au 20 juillet 1992 de l'application et des incidences financières de cette décision.

"Le Conseil se félicite des dispositions de l'accord de Londres tendant à permettre le retour de tous les réfugiés et à rendre la liberté de mouvement aux civils qui se seraient trouvés pris dans les hostilités. Il se félicite également des efforts déployés en vue de mobiliser l'aide internationale nécessaire pour faire face au problème des réfugiés sous les auspices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Il invite le Secrétaire

général et les organismes à vocation humanitaire du système des Nations Unies à mettre à profit au maximum le cessez-le-feu maintenant proclamé pour acheminer secours et approvisionnements vers toutes les parties de Bosnie-Herzégovine.

"Le Conseil constate avec satisfaction que les conversations sur les arrangements constitutionnels à envisager pour la Bosnie-Herzégovine doivent reprendre à Londres le 27 juillet 1992 et prie instamment toutes les parties d'y prendre une part active et constructive afin qu'une solution pacifique intervienne dans les meilleurs délais.

"Le Conseil souligne qu'il est indispensable qu'il soit pleinement donné suite à toutes les demandes formulées dans ses résolutions pertinentes, l'accord de Londres étant un pas important dans cette direction. Il réaffirme sa décision de rester activement saisi de la question et d'envisager immédiatement, chaque fois qu'il le faudra, de nouvelles dispositions en vue de parvenir à un règlement pacifique, conformément à ces résolutions."

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine

Décisions

À sa 3100' séance, le 24 juillet 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine (S/2433363)".

À l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom du Conseil':

"Le Conseil rappelle la déclaration faite par le Président le 17 juillet 1992, relative à l'accord signé à Londres le 17 juillet 1992 par les parties en Bosnie-Herzé-govine".

"Le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine, en date du 21 juillet 1992, que ce dernier lui a présenté en réponse à la demande qu'il lui avait faite le 17 juillet 1992, rapport exposant des modalités d'exécution.

"Le Conseil souscrit à l'opinion du Secrétaire général selon laquelle la situation ne permet pas encore à l'Organi-sation des Nations Unies de superviser les armes lourdes en Bosnie-Herzégovine comme il est envisagé dans l'accord de Londres.

"Le Conseil invite le Secrétaire général à prendre contact avec tous les Etats Membres, en particulier avec les Etats membres des organisations régionales compétentes en Europe, pour leur demander de mettre d'urgence à

22

la disposition du Secrétaire général des informations quant au personnel, au matériel et à l'appui logistique qu'ils seraient disposés à apporter, à titre national ou collectivement, pour assurer la supervision des armes lourdes en Bosnie-Herzégovine selon les modalités indiquées dans le rapport du Secrétaire général.

"Compte tenu du résultat de ces contacts, le Secrétaire général entreprendra les travaux préparatoires supplémentaires requis en ce qui concerne la supervision des armes lourdes en Bosnie-Herzégovine.

"Rappelant les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, le Conseil invite les organisations et organismes régionaux européens concernés, en particulier la Communauté européenne, à renforcer leur coopération avec le Secrétaire général dans le cadre des efforts qu'ils déploient pour aider à résoudre les conflits qui continuent de faire rage dans l'ex-Yougoslavie. En particulier, le Conseil considère que la participation du Secrétaire général à toutes négociations organisées sous les auspices de la Communauté européenne serait souhaitable.

"Le Conseil invite également la Communauté européenne, agissant en coopération avec le Secrétaire général, à examiner la possibilité d'élargir ou d'intensifier la Conférence actuelle afin d'imprimer un nouvel élan à la recherche de règlements négociés des divers conflits et différends apparus dans l'ex-Yougoslavie.

"Le Conseil souligne qu'il importe que les parties à l'accord de Londres en respectent pleinement les clauses et exhorte les autres intéressés à faire de même. Il insiste en particulier sur la nécessité pour les parties de respecter et de maintenir le cessez-le-feu sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine et de faire immédiatement connaître au commandant de la Force de protection des Nations Unies les quantités d'armes lourdes qui seront placées sous sa supervision ainsi que leurs emplacements. Il exige par ailleurs que les parties et les autres intéressés coopèrent sans réserve avec la Force et les organismes à vocation humanitaire et prennent toutes les dispositions voulues pour assurer la sécurité de leur personnel.

"Le Conseil souligne qu'il est indispensable qu'il soit pleinement donné suite à toutes les demandes formulées dans ses résolutions pertinentes et se tient prêt à envisager immédiatement, chaque fois qu'il le faudra, de nouvelles mesures pour parvenir à un règlement pacifique conformément à ces résolutions.

"Le Conseil prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur la poursuite des travaux et reste activement saisi de la question."

Lettre, en date du 4 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le

Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 4 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Venezuela auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décisions

À sa 3103* séance, le 4 août 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

"Lettre, en date du 4 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/24376');

"Lettre, en date du 4 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Venezuela auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/24377°)".

À l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom du Conseil:

"Le Conseil est gravement préoccupé par les informations, qui continuent d'arriver, faisant état de violations généralisées du droit humanitaire international, et en particulier par celles selon lesquelles des civils emprisonnés dans des camps, des prisons et des centres de détention sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, notamment en Bosnie--Herzégovine, seraient victimes de mauvais traitements. IL Conseil condamne ces violations et mauvais traitements et exige que les organisations internationales compétentes, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, aient immédiatement et librement accès en permanence à tous ces lieux de détention et exhorte toutes les parties à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour leur faciliter cet accès Le Conseil prie en outre toutes les parties -Etats, organisations internationales et organisations non gouvernementales de lui communiquer immédiatement toutes nouvelles informations qu'ellespourraient avoir conc,emant ces camps et les possibilités d'y accéder.

"Le Conseil réaffirme que toutes les parties sont tenues de se conformer aux obligations découlant du droit humanitaire international, en particulier des Conventions de Genève du 12 août 1949, et que les personnes qui commettent ou ordonnent de commettre des actes représentant de graves violations de ces conventions en portent individuellement la responsabilité.

"Le Conseil reste activement saisi de la question."

23

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Décision

Le 4 août 1992, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait, en leur nom, la déclaration suivante aux médias':

"Les membres du Conseil condamnent la récente attaque lâchement perpétrée contre les positions de la Force de protection des Nations Unies à Sarajevo, qui a fait un mort et des blessés parmi le contingent ukrainien. Les membres du Conseil notent que la Force a déjà commencé à enquêter sur cet incident.

"Les membres du Conseil présentent leurs condoléances à la famille de l'officier tué et au Gouvernement

ukrainien.

"Les membres du Conseil présentent également leurs condoléances aux familles des deux officiers français de la Force tués en Croatie ainsi qu'au Gouvernement français.

"Les membres du Conseil exhortent toutes les parties à faire en sorte que les responsables de ces actes intolérables aient à en répondre sans délai.

"Les membres du Conseil demandent de nouveau à

toutes les parties et aux autres intéressés de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des membres de la Force."

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 762 (1992) du Conseil de sécurité

À sa 3104* séance, le 7 août 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 762 (1992) du Conseil de sécurité (8/24353 et Add.1°)".

Résolution 769 (1992) du 7 août 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures concernant la Force de protection des Nations Unies ,

Ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 762 (1992) du Conseil de

sécurité, en date des 27 juillet et 6 août 1992', dans lequel celui-ci a fait des recommandations tendant à l'élargissement du mandat et au renforcement de l'effectif de la Force,

Prenant acte de la lettre, en date du 7 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Premier Ministre adjoint de la République de Croatie,

1. Approuve le rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 762 (1992) du Conseil de sécurité, en date des 27 juillet et 6 août 1992';

2. Autorise l'élargissement du mandat et le renforcement de l'effectif de la Force de protection des Nations Unies recommandés par le Secrétaire général dans ledit rapport;

3. Exige à nouveau que toutes les parties et les autres intéressés coopèrent avec la Force afin de lui permettre de s'acquitter du mandat que le Conseil lui a confié;

4. Condamne fermement les mauvais traitements dont sont victimes les populations civiles, en particulier ceux qui sont motivés par des considérations ethniques, dont il est question aux paragraphes 14 à 16 du rapport du Secrétaire général.

Adoptée à l'unanimité à la 3104' séance.

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzé-govine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Turquie auprès de l'Orga-nisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l'Organisation des Nations Unies

24

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Arabie saoudite auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Koweït auprès de l'Organi-sation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 12 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Egypte auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Emirats arabes unis auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Bahreïn auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Comores auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Qatar auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décision

À sa 3106* séance, le 13 août 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

"Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la

Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2440163);

"Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Turquie auprès de l'Organisa-tion des Nations Unies (S/2440963);

"Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/24410°);

"Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/24412°);

"Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/24413°);

"Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Arabie saoudite auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441563);

"Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Koweït auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441663);

"Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441963);

"Lettre, en date du 12 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Egypte auprès de l'Organisation des Nations Unies (ST2442363);

"Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Emirats arabes unis auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2443163);

"Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Bahreïn auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2443363);

"Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Comores auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/24439°);

"Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du

25

Qatar auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2444063)".

Résolution 770 (1992) du 13 août 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992, 743 (1992) du 21 février 1992, 749 (1992) du 7 avril 1992, 752 (1992) du 15 mai 1992, 757 (1992) du 30 mai 1992, 758 (1992) du 8 juin 1992, 760 (1992) du 18 juin 1992, 761 (1992) du 29 juin 1992, 762 (1992) du 30 juin 1992, 764 (1992) du 13 juillet 1992 et 769 (1992) du 7 août 1992,

Prenant acte de la lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies',

Soulignant une fois encore qu'il est indispensable de trouver d'urgence une solution politique négociée pour remédier à la situation dans la République de Bosnie-Herzégovine afm de permettre à ce pays de vivre en paix et en sécurité à l'intérieur de ses frontières,

Réaffirmant la nécessité de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégovine,

Considérant que la situation en Bosnie-Herzégovine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et que l'aide humanitaire à la Bosnie-Herzégovine représente un élément important de l'effort qu'il déploie en vue de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région,

Félicitant la Force de protection des Nations Unies de l'action qu'elle continue de mener pour soutenir l'opération de secours à Sarajevo et dans d'autres parties de Bosnie-Herzégo-vine,

Profondément troublé par la situation régnant actuellement à Sarajevo, qui a sérieusement compliqué les efforts que déploie la Force pour s'acquitter de son mandat consistant à assurer la sécurité et le fonctionnement de l'aéroport de Sarajevo ainsi que l'acheminement de l'aide humanitaire à Sarajevo et dans d'autres parties de Bosnie-Herzégovine conformément aux résolutions 743 (1992), 749 (1992), 761 (1992) et 764 (1992) ainsi qu'aux rapports du Secrétaire général qui y sont évoqués,

Consterné par la persistance de conditions qui empêchent l'acheminement des fournitures d'ordre humanitaire à leur lieu

de destination en Bosnie-Herzégovine et par les souffrances qui en découlent pour la population du pays,

Profondément préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements infligés à des civils emprisonnés dans des camps, des prisons et des centres de détention,

Résolu à établir dès que possible les conditions voulues pour acheminer l'aide humanitaire partout où elle est nécessaire en Bosnie-Herzégovine, conformément à la résolution 764 (1992),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige à nouveau que toutes les parties et les autres intéressés en Bosnie-Herzégovine arrêtent immédiatement les combats;

2. Exhorte les Etats à prendre, à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, toutes les mesures nécessaires pour faciliter, en coordination avec l'Organisation des Nations Unies, l'acheminement, par les organismes à vocation humanitaire compétents des Nations Unies et autres, de l'aide humanitaire à Sarajevo et partout où elle est nécessaire dans d'autres parties de Bosnie-Herzégovine;

3. Exige que soit immédiatement accordée au Comité international de la Croix-Rouge et aux autres organismes à vocation humanitaire compétents la possibilité d'avoir accès sans entrave et en permanence à tous les camps, prisons et centres de détention, et que tous les détenus soient traités humainement et reçoivent, entre autres, des vivres, un abri et des soins médicaux adéquats;

4. Demande aux Etats de faire rapport au Secrétaire général sur les mesures qu'ils prennent en coordination avec l'Organisation des Nations Unies pour appliquer la présente résolution, et invite le Secrétaire général à examiner de manière continue toutes nouvelles mesures qui pourraient être nécessaires pour assurer l'acheminement sans entrave des fournitures d'ordre humanitaire;

5. Prie tous les Etats d'apporter un appui approprié aux mesures prises en application de la présente résolution;

6. Exige que toutes les parties et les autres intéressés prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres personnels chargés d'acheminer l'aide humanitaire;

7. Prie le Secrétaire général de faire périodiquement rapport au Conseil de sécurité sur l'application de la présente résolution;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3106' séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Chine, Inde, Zimbabwe).

26

Résolution 771 (1992) du 13 août 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 721 (1991) du 27 novembre 1991, 724 (1991) du 15 décembre 1991, 727 (1992) du 8 janvier 1992, 740 (1992) du 7 février 1992, 743 (1992) du 21 février 1992, 749 (1992) du 7 avril 1992, 752 (1992) du 15 mai 1992, 757 (1992) du 30 mai 1992, 758 (1992) du 8 juin 1992, 760 (1992) du 18 juin 1992, 761 (1992) du 29 juin 1992, 762 (1992) du 30 juin 1992, 764 (1992) du 13 juillet 1992, 769 (1992) du 7 août 1992 et 770 (1992) du 13 août 1992,

Prenant acte de la lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies74,

Se déclarant gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations généralisées du droit humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier en Bosnie-Herzégovine, et notamment par les informations selon lesquelles il serait procédé à l'expulsion et à la déportation massives et forcées de civils, à l'emprisonnement de civils dans des centres de détention où ils seraient soumis à de mauvais traitements, à des attaques délibérées à l'encontre de non-combattants, d'hôpitaux et d'ambulances, qui font obstacle à l'acheminement des denrées alimentaires et des fournitures médicales destinées à la population civile, et à des actes insensés de saccage et de destruction de biens,

Rappelant la déclaration faite par le Président le 4 août 19927°,

1. Réaffirme que toutes les parties au conflit sont tenues de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international, en particulier des Conventions de Genève du 12 août 1949g, et que les personnes qui commettent ou ordonnent de commettre des actes constituant de graves violations desdites conventions en portent individuellement la responsabilité;

2. Condamne fermement toutes les violations du droit humanitaire international, y compris celles qu'implique la pratique du "nettoyage ethnique";

3. Exige que toutes les parties et les autres intéressés dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que toutes les forces militaires en Bosnie-Herzégovine, mettent immédiatement fin à toutes les violations du droit humanitaire international et s'abstiennent d'en commettre, y compris des actes tels que ceux décrits plus haut;

4. Exige également que soit immédiatement accordée aux organismes internationaux à vocation humanitaire compétents, notamment au Comité international de la Croix-Rouge, la possibilité d'avoir accès sans entrave et en permanence aux

camps, prisons et centres de détention sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et exhorte toutes les parties à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour leur faciliter cet accès;

5. Demande aux Etats et, le cas échéant, aux organismes internationaux à vocation humanitaire de rassembler les informations étayées qu'ils détiennent ou qui leur ont été communiquées au sujet de violations du droit humanitaire, y compris de graves violations des Conventions de Genève, commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et de mettre ces informations à la disposition du Conseil;

6. Prie le Secrétaire général de rassembler les informations fournies au Conseil conformément au paragraphe 5 et de lui en présenter un résumé dans un rapport qui contiendra également ses recommandations quant aux mesures supplémentaires qui pourraient être appropriées eu égard à ces informations;

7. Décide, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, que toutes les parties et les autres intéressés dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que toutes les forces militaires en Bosnie-Herzégovine, doivent se conformer aux dispositions de la présente résolution, faute de quoi le Conseil devra prendre de nouvelles mesures en vertu de la Charte;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 311W séance.

Lettre, en date du 28 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général

Décisions

À sa 3111e séance, le 2 septembre 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Lettre, en date du 28 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général".

À l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom du Conseil':

"Le Conseil prend acte avec satisfaction de la lettre, en date du 28 août 1992, par laquelle le Secrétaire général transmet les documents de la partie de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie qui s'est tenue à Londres les 26 et 27 août 1992 et que le Secrétaire général a coprésidée avec le Premier Ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Président du Conseil des ministres de la Communauté européenne.

"Le Conseil exprime son plein appui à la déclaration de principes et aux autres textes adoptés à la conférence tenue à Londres.

27

"Le Conseil espère, comme le Secrétaire général, que la volonté politique manifestée à Londres se traduira rapidement par les actions concrètes prévues dans les documents adoptés à Londres par la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie.

"Le Conseil réaffirme toutes ses résolutions antérieures relatives à l'ex-Yougoslavie et demande qu'elles soient intégralement appliquées.

"Le Conseil note avec satisfaction que la conférence tenue à Londres a permis d'établir le cadre dans lequel un règlement politique global de la crise dans l'ex-Yougoslavie sous tous ses aspects peut être obtenu grâce à un effort soutenu et ininterrompu.

"Le Conseil se félicite de la création du Comité directeur placé sous la direction générale des coprésidents permanents de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie. Il se félicite également de la nomination des deux coprésidents du Comité directeur qui dirigeront les groupes de travail et prépareront la base d'un règlement général et de mesures connexes. Il note avec satisfaction qu'ils commenceront cette semaine leurs travaux, lesquels se poursuivront en session permanente à l'Office des Nations Unies à Genève.

"Le Conseil note les engagements pris par les parties et les autres intéressés dans le cadre de la conférence

tenue à Londres. Il souligne l'importance qu'il attache à leur application intégrale dans les meilleurs délais.

"Le Conseil note l'extrême gravité de la situation en Bosnie-Herzégovine et demande aux parties de coopérer pleinement avec les coprésidents du Comité directeur afin de parvenir à un règlement d'ensemble.

"Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir constamment au courant de l'évolution de la situation et de lui faire les recommandations qu'il jugera nécessaires."

La situation en Bosnie-Herzégovine

Décisions

À sa 3113' séance, le 9 septembre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégo-vine".

À l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom du Conseil':

"Le Conseil a appris avec une vive émotion l'attentat dont ont été victimes deux soldats français de la Force de protection des Nations Unies près de Sarajevo, incident au cours duquel cinq autres soldats ont été blessés. Il exprime sa profonde sympathie et ses condoléances au Gouvernement français et aux familles des victimes. Il condamne

vigoureusement cette attaque délibérée contre des personnels de la Force.

"Le Conseil prie le Secrétaire général de l'informer le plus rapidement possible des résultats de l'enquête sur les circonstances de cet attentat, ainsi d'ailleurs que sur les autres incidents qui se sont récemment produits dans le cadre des activités de l'Organisation des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, en particulier celui qui a coûté la vie à quatre aviateurs italiens assurant le transport de l'aide humanitaire vers l'aéroport de Sarajevo. Il le prie également de lui communiquer tout élément qu'il pourrait recueillir sur les responsabilités en cause dans ces différents incidents.

"Ces dramatiques incidents illustrent la nécessité impérieuse de renforcer la sécurité et la protection des membres de la Force ainsi que de tous les personnels agissant dans le cadre des activités de l'Organisation des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil est prêt à adopter sans délai des mesures à cet effet."

À sa 3122' séance, le 9 octobre 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine, à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine".

Résolution 781 (1992) du 9 octobre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes ses résolutions pertinentes ultérieures,

Résolu à assurer la sécurité des vols effectués à des fins humanitaires à destination de la Bosnie-Herzégovine,

Prenant note de la disponibilité des parties, exprimée dans le cadre de la partie de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie tenue à Londres les 26 et 27 août 1992, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des vols effectués à des fins humanitaires et de l'engagement qu'ils ont pris à cette conférence d'établir une interdiction des vols militaires,

Rappelant dans ce contexte la déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)", et en particulier le paragraphe 7 de cette déclaration,

Rappelant également l'accord conclu dans le domaine aérien à Genève, le 15 septembre 1992, entre toutes les parties concernées, dans le cadre du Groupe de travail sur les mesures de confiance, de sécurité et de vérification de la conférence tenue à Londres'',

28

Alarmé par les informations selon lesquelles les vols militaires au-dessus du territoire de la Bosnie-Herzégovine continuent néanmoins,

Prenant acte de la lettre, en date du 4 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de la République de Bosnie-Herzégovine79,

Considérant que l'établissement d'une interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine constitue un élément essentiel de la sécurité de l'acheminement de l'aide humanitaire dans le pays et une mesure décisive pour la cessation des hostilités en Bosnie-Herzégovine,

Agissant dans le cadre des dispositions de la résolution 770 (1992) du 13 août 1992 visant à assurer la sécurité de l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine,

1. Décide d'établir une interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, cette interdiction ne s'appliquant pas aux vols de la Force de protection des Nations Unies ou à tous autres vols effectués en appui des opérations de l'Organisation des Nations Unies, y compris d'aide humanitaire;

2. Demande à la Force de contrôler le respect de l'interdiction des vols militaires, y compris par la mise en place d'observateurs là où cela sera nécessaire sur les aérodromes du territoire de l'ex-Yougoslavie;

3. Demande également à la Force de s'assurer, à travers un mécanisme approprié d'autorisation et d'inspection, que l'objectif des vols à destination de la Bosnie-Herzégovine ou en provenance de ce pays autres que ceux interdits en vertu du paragraphe 1, est conforme aux résolutions du Conseil;

4. Prie le Secrétaire général de faire périodiquement rapport au Conseil de sécurité sur l'application de la présente résolution et de lui rendre compte immédiatement de toute preuve de violations;

5. Exhorte les Etats à prendre, à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, toutes les mesures nécessaires, basées sur les capacités de surveillance techniques et autres, en vue de fournir une assistance à la Force aux fins du paragraphe 2;

6. S'engage à examiner sans délai toutes les informations qui seraient portées à son attention concernant la mise en oeuvre de l'interdiction des vols militaires en Bosnie-Herzégo-vine et, en cas de violations, à examiner de toute urgence les mesures supplémentaires nécessaires pour imposer le respect de cette interdiction;

7. Décide de rester activement saisi de la question. Adoptée à la 3122' séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Chi-ne).

Décisions

À sa 3132' séance, le 30 octobre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine: lettre, en date du 29 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bos-nie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S12474017)".

À la même séance, à l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseile:

"Le Conseil reste préoccupé par la poursuite du conflit en République de Bosnie-Herzégovine, qui entraîne des pertes en vies humaines et des dommages matériels et qui menace la paix et la sécurité internationales, ainsi que par les informations faisant état de très graves violations du droit humanitaire international, quels qu'en soient les auteurs.

"Le Conseil est horrifié par les informations les plus récentes selon lesquelles des milices serbes en République de Bosnie-Herzégovine se livreraient à des attaques contre des civils qui fuient la ville de Jajce.

"Le Conseil condamne de la manière la plus ferme de telles attaques qui constituent de graves violations du droit humanitaire international, en particulier des Conventions de Genève du 12 août 1949, et réaffirme que les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre de graves violations desdites conventions en sont personnellement responsables. Le Conseil souhaiterait que de telles violations soient portées à l'attention de la Commission d'experts prévue par la résolution 780 (1992) du ( octobre 1992.

"Le Conseil exige qu'il soit mis fin immédiatement à toutes ces attaques."

À sa 3133' séance, le 10 novembre 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

"La situation en Bosnie-Herzégovine:

"Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 781 (1992) du Conseil de sécurité (S/24767 et Add.117);

"Lettre, en date du 6 novembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2478317)".

29

Résolution 786 (1992) du 10 novembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 781 (1992) du 9 octobre 1992,

Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 781 (1992) du Conseil de sécurité, en date des 5 et 9 novembre 199281 ainsi que de la lettre, en date du 6 novembre 1992, qu'il a adressée au Président du Conseil de sécurité comme suite audit rapport',

Considérant que l'établissement d'une interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine constitue un élément essentiel de la sécurité de l'acheminement de l'aide humanitaire et une mesure décisive pour la cessation des hostilités dans le pays,

Tenant compte de la nécessité de mettre en place rapidement des contrôleurs au sol à des fins d'observation et de vérification,

Gravement préoccupé par l'indication contenue dans la lettre susmentionnée du Secrétaire général d'où il ressort que des violations de la résolution 781 (1992) ont pu se produire et qu'il est impossible de corroborer les renseignements relatifs à ces violations par les moyens techniques dont dispose actuellement la Force de protection des Nations Unies,

Résolu à assurer la sécurité des vols effectués à des fins humanitaires à destination de la Bosnie-Herzégovine,

1. Se félicite de la mise en place avancée d'observateurs militaires de la Force de protection des Nations Unies et de la Mission de vérification de la Communauté européenne actuellement en cours dans des aérodromes situés en Bosnie-Herzégo-vine, en Croatie et dans la République fédérative de Yougosla-vie (Serbie et Monténégro);

2. Réaffirme l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, qui s'applique à tous les vols, que ce soit d'avions ou d'hélicoptères, sous réserve des exceptions figurant au paragraphe 1 de la résolution 781 (1992), et réitère que toutes les parties et tous les autres intéressés ont l'obligation de respecter cette interdiction;

3. Souscrit à la conception générale de l'opération décrite dans le rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 781 (1992) du Conseil de sécurité, en date des 5 et 9 novembre 199281, et demande à toutes les parties et à tous les autres intéressés, y compris tous les gouvernements utilisant des aéronefs dans la zone, de coopérer pleinement avec la Force à sa mise en oeuvre;

4. Demande à toutes les parties et aux autres intéressés d'adresser dorénavant à la Force toutes les demandes d'autori-

sation de vol en application du paragraphe 3 de la résolution 781 (1992), des dispositions spéciales étant prises pour les vols

de la Force et tous autres vols en appui de l'opération des Nations Unies, y compris d'aide humanitaire;

5. Approuve la recommandation figurant au paragraphe 10 du rapport du Secrétaire général visant à accroître les effectifs de la Force, ainsi qu'il est proposé au paragraphe 5 dudit rapport, afin de permettre à la Force de mettre en oeuvre la conception de l'opération;

6. Se déclare de nouveau résolu à examiner d'urgence, en cas de violations. dont il lui serait rendu compte ultérieurement en application de sa résolution 781 (1992), les mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour imposer le respect de l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3133' séance.

Décisions

À sa 3134e séance, le 13 novembre 1992, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de l'Allemagne, de l'Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine, du Canada, des Comores, de la Croatie, de l'Egypte, de l'Indonésie, de la République islamique d'Iran, de l'Italie, de la Jordanie, de la Malaisie, du Pakistan, du Qatar, du Sénégal, de la Slovénie et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

"La situation en Bosnie-Herzégovine:

"Lettre, en date du 5 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par les représentants de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la République islamique d'Iran, du Pakistan, du Sénégal et de la Turquie (S/24620'7);

"Lettre, en date du 4 novembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/24761'7);

"Lettre, en date du 9 novembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2478517);

"Lettre, en date du 9 novembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/24786`7)".

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 12 novembre 1992, de l'Observateur de la Palestine', le Conseil a décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer à la discussion serait adressée à l'Observateur de la Palestine et que cette invitation conférerait à la Palestine les mêmes droits de

30

participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 10 voix contre une (Etats- Unis d'Amérique), avec 4 abstentions (Belgique, France, Hongrie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

À la même séance, conformément à l'accord auquel il était parvenu lors de ses consultations antérieures et à la demande formulée dans la lettre, en date du 9 novembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le représentant de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies", le Conseil a également décidé d'adresser des invitations à M. Cyrus Varice et à lord Owen en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

À la même séance, conformément à l'accord auquel il était parvenu lors de ses consultations antérieures, le Conseil a en outre décidé d'adresser une invitation à Mme Sadako Ogata, haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande formulée dans des lettres, en date du 9 novembre 1992, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Belgique" et par le Représentant permanent de la France" auprès de l'Organisation des Nations Unies, le Conseil a par ailleurs décidé d'adresser une invitation à M. Mazowiecki en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

À sa 3135' séance, le 13 novembre 1992 également, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan, du Koweït, de la Lituanie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Tunisie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, conformément à l'accord auquel il était parvenu lors de ses consultations antérieures, le Conseil a également décidé d'inviter, sur sa demande, M. Ilija Djukic, ministre des affaires étrangères, à prendre la parole au cours de la discussion de la question.

À sa 3136' séance, le 16 novembre 1992, le Conseil a décidé d'inviter les représentants des Emirats arabes unis, de la Grèce et de Malte à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À sa 3137' séance, le 16 novembre 1992 également, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Algérie et du Bangladesh à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

Résolution 787 (1992) du 16 novembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Réaffirmant sa constatation que la situation dans la République de Bosnie-Herzégovine constitue une menace à la paix et réaffirmant que la fourniture d'une aide humanitaire à la République de Bosnie-Herzégovine constitue un élément important de l'effort que fait le Conseil pour rétablir la paix et la sécurité dans la région,

Profondément préoccupé par les menaces contre l'intégrité territoriale de la République de Bosnie-Herzégovine qui, en tant qu'Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, jouit des droits prévus par la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant également son appui sans réserve à la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie comme cadre à l'intérieur duquel un règlement politique d'ensemble de la crise dans l'ex-Yougoslavie peut être obtenu, ainsi qu'à l'action des coprésidents du Comité directeur de la Conférence,

Rappelant la décision que la Conférence a prise d'examiner la possibilité de promouvoir des zones de sécurité à des fins humanitaires,

Rappelant également les engagements pris par les parties et les autres intéressés dans le cadre de la Conférence,

Renouvelant son appel à toutes les parties et à tous les autres intéressés les engageant à coopérer sans réserve avec les coprésidents du Comité directeur de la Conférence,

Notant les progrès réalisés jusqu'ici dans le cadre de la Conférence, notamment les déclarations communes signées à Genève les 30 septembre' et 20 octobre 1992" par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); la déclaration commune faite à Genève le 19 octobre 1992 par les Présidents de la République de Bosnie-Herzégovine et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro)87; le communiqué commun publié le ler novembre 1992 à Zagreb par les Présidents de la République de Croatie et de la République de Bosnie-Herzégovine88; la création du Groupe de travail militaire mixte en Bosnie-Herzégovine et l'élaboration des grandes lignes d'un projet de constitution pour la Bosnie--Herzégovine",

Prenant acte avec une vive préoccupation des rapports du Rapporteur spécial sur la Yougoslavie°. ⁹¹ nommé à l'issue d'une session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme pour enquêter sur la situation des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie, rapports qui montrent clairement que des violations massives et systématiques des droits de l'homme et de graves violations du droit humanitaire international se poursuivent dans la République de Bosnie-Herzégovine,

Notant avec satisfaction la mise en place d'éléments additionnels de la Force de protection des Nations Unies pour protéger l'action humanitaire dans la République de Bosnie--Herzégovine, conformément à la résolution 776 (1992) du 14 septembre 1992,

31

Profondément préoccupé par les informations qui font état de la poursuite des violations de l'embargo imposé par sa résolution 713 (1991) et sa résolution 724 (1991) du 15 décembre 1991,

Profondément préoccupé également par les informations qui font état de violations des mesures imposées en vertu de sa résolution 757 (1992) du 30 mai 1992,

1. Engage les parties dans la République de Bosnie-Her-zégovine à considérer les grandes lignes d'un projet de constitution pour la Bosnie-Herzégovine" comme une base pour négocier un règlement politique du conflit dans le pays et à poursuivre les négociations touchant les arrangements constitutionnels sur la base des grandes lignes de ce projet, sous les auspices des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, négociations qui devraient avoir lieu au cours d'une session continue et ininterrompue;

2. Réaffirme que toute prise de territoire par la force et tout recours au "nettoyage ethnique" sont illégaux et inadmissibles et ne sauraient influer sur l'issue des négociations touchant les arrangements constitutionnels relatifs à la République de Bosnie-Herzégovine et insiste pour que toutes les personnes déplacées aient la faculté de regagner pacifiquement leurs anciens foyers;

3. Réaffirme avec force l'appel qu'il a lancé à toutes les parties et aux autres intéressés pour qu'ils respectent strictement l'intégrité territoriale de la République de Bosnie-Herzé-govine et affirme qu'aucune entité unilatéralement proclamée ni aucun arrangement imposé en violation de ladite intégrité ne seront admis;

4. Condamne le refus de toutes les parties en Bosnie--lIerzégovine, en particulier des forces paramilitaires serbes bosniaques, de se conformer à ses résolutions précédentes et exige que, ainsi que toutes les autres parties intéressées de l'ex-Yougoslavie, elles s'acquittent immédiatement de leurs obligations aux termes desdites résolutions;

5. Exige que cessent immédiatement toutes les formes d'ingérence provenant de l'extérieur de la République de Bosnie-Herzégovine, y compris l'infiltration d'unités et d'éléments irréguliers, et réaffirme qu'il entend prendre des mesures contre toutes les parties et tous les autres intéressés qui ne respecteraient pas les obligations imposées par sa résolution 752 (1992) du 15 mai 1992 et par ses autres résolutions sur la question, y compris l'obligation que toutes les forces, en particulier les éléments de l'armée croate, soient retirées, placées sous l'autorité du Gouvernement de la Bosnie-Herzégo-vine, dispersées ou désarmées;

6. Engage toutes les parties en République de Bosnie--Herzégovine à respecter l'engagement qu'elles ont pris de mettre en vigueur une cessation immédiate des hostilités et de négocier au sein du Groupe de travail militaire mixte, de manière continue et au cours d'une session ininterrompue, en vue de mettre fin au blocus de Sarajevo et d'autres villes et de

les démilitariser, les armes lourdes étant placées sous supervision internationale;

7. Condamne toutes les violations du droit humanitaire international, en particulier la pratique du "nettoyage ethnique" et les actions délibérément conçues pour empêcher l'apport de vivres et de fourniture médicales à la population civile de la République de Bosnie-Herzégovine et réaffirme que ceux qui commettent ou ordonnent de commettre de tels actes en seront tenus pour individuellement responsables;

8. Note avec satisfaction la création de la Commission d'experts prévue au paragraphe 2 de sa résolution 780 (1992) du 6 octobre 1992 et prie la Commission de continuer à enquêter activement sur les graves violations des Conventions de Genève du 12 août 1949e et les autres violations du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex--Yougoslavie, en particulier sur la pratique du "nettoyage ethnique";

9. Décide, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, afin que les produits de base et les marchandises transitant par la République fédérative de Yougosla-vie (Serbie et Monténégro) ne soient pas détournés en violation de la résolution 757 (1992), d'interdire le transit de pétrole brut, de produits pétroliers, de charbon, de matériel lié aux ressources énergétiques, de fer, d'acier, d'autres métaux, de produits chimiques, de caoutchouc, de pneus, de véhicules. d'aéronefs et de moteurs de tous types, à moins que ce transit ne soit expressément autorisé dans chaque cas par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie selon sa procédure d'approbation tacite;

10. Décide également, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, que tout navire dans lequel une personne ou une entreprise de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou y exerçant son activité détient un intérêt majoritaire ou prépondérant sera considéré, aux fins de l'application des résolutions pertinentes du Conseil, comme un navire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), indépendamment du pavillon sous lequel il navigue;

11. Invite tous les Etats à prendre toutes dispositions nécessaires pour qu'aucune de leurs exportations ne soit détournée vers la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en violation de la résolution 757 (1992);

12. Demande aux Etats, en se fondant sur les Chapitres VII et VIII de la Charte, ces derniers agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, de prendre des mesures qui soient en rapport avec les circonstances du moment selon qu'il sera nécessaire, sous l'autorité du Conseil, pour arrêter tous les navires marchands qui arrivent ou qui partent afin d'inspecter leur cargaison et de s'assurer de leur destination et de faire appliquer strictement les dispositions des résolutions 713 (1991) et 757 (1992);

13. Félicite les Etats riverains qui s'efforcent de faire respecter les dispositions des résolutions 713 (1991) et 757

32

(1992) en ce qui concerne les transports sur le Danube et réaffirme qu'il leur incombe de prendre les mesures voulues pour que la circulation fluviale sur le Danube soit conforme aux résolutions 713 (1991) et 757 (1992), notamment les mesures en rapport avec les circonstances du moment qui pourraient être nécessaires pour arrêter les navires marchands afm d'inspecter leur cargaison, de s'assurer de leur destination et de faire appliquer strictement les dispositions des résolutions 713 (1991) et 757 (1992);

14. Prie les Etats concernés, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, de coordonner avec le Secrétaire général notamment la présentation de rapports au Conseil sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes 12 et 13 en vue de faciliter la surveillance de l'application de la présente résolution;

15. Prie tous les Etats, agissant conformément à la Charte, de prêter l'assistance voulue aux Etats qui prennent des mesures à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux pour donner suite aux paragraphes 12 et 13;

16. Considère que, afin de faciliter l'application de ses résolutions pertinentes, il faudrait mettre en place des observateurs aux frontières de la République de Bosnie-Herzégovine et prie le Secrétaire général de présenter au Conseil aussitôt que possible ses recommandations sur la question;

17. Invite tous les donateurs internationaux à participer aux efforts d'aide humanitaire dans l'ex-Yougoslavie, à appuyer le Programme d'action interinstitutions des Nations Unies et l'Appel global en faveur de l'ex-Yougoslavie et à accélérer l'acheminement de l'aide déjà promise;

18. Exhorte toutes les parties et les autres intéressés à coopérer pleinement avec les organismes à vocation humanitaire et avec la Force de protection des Nations Unies en vue de permettre l'acheminement en toute sécurité de l'aide humanitaire à ceux qui en ont besoin et demande de nouveau à toutes les parties et aux autres intéressés de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations participant à l'acheminement de l'aide humanitaire;

19. Invite le Secrétaire général à étudier, en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les autres organismes internationaux à vocation humanitaire concernés, les possibilités et les besoins touchant la promotion de zones de sécurité à des fins humanitaires;

20. Remercie les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie pour le rapport qu'ils lui ont présente et prie le Secrétaire général de continuer à tenir le Conseil de sécurité régulièrement au courant de l'évolution de la situation et des travaux de la Conférence;

21. Décide de rester activement saisi de la question jusqu'à ce qu'intervienne une solution pacifique.

Adoptée à la 3137' séance par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Chine, Zimbabwe).

Décisions

À l'issue de consultations tenues le 2 décembre 1992, le Président a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante aux médias:

"Les membres du Conseil tiennent à exprimer leur vive préoccupation et leur profonde indignation devant la multiplication des attaques contre le personnel de l'Organi-sation des Nations Unies affecté à diverses opérations de maintien de la paix.

"Un certain nombre d'incidents graves, dont a été victime le personnel militaire et civil affecté à la Mission de vérification des Nations Unies en Angola II, à l'Auto-rité provisoire des Nations Unies au Cambodge et à la Force de protection des Nations Unies se sont produits ces derniers jours.

"Le 29 novembre 1992 à Uige, dans le nord de l'Angola, un observateur de police brésilien de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola II a été tué lors d'une reprise des hostilités entre l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola et les forces gouvernementales, le camp de la Mission se trouvant pris entre deux feux. Les membres du Conseil expriment leur profonde sympathie et leurs condoléances au Gouvernement brésilien et à la famille endeuillée.

"La situation à la Force de protection des Nations Unies, qui compte déjà plus de 300 victimes, dont 20 tués, reste très inquiétante. Le 30 novembre 1992, deux soldats espagnols de la Force en Bosnie-Herzégovine ont été grièvement blessés par l'explosion d'une mine et, aujourd'hui même, un soldat danois a été enlevé par des hommes armés.

"Le 1' décembre 1992, deux observateurs militaires britanniques de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge et quatre observateurs de marine deux Philippins, un Néo-Zélandais et un Britannique en patrouille dans la province de Kompong Thom ont été illégalement détenus par des forces appartenant à l'armée nationale du Kampuchea démocratique. Un hélicoptère de l'Autorité transportant du personnel envoyé pour entamer des pourparlers en vue de leur libération a essuyé des tirs et un observateur militaire français qui se trouvait à bord a été blessé. En outre, aujourd'hui même, six contrôleurs de police civile de l'Autorité trois Indonésiens, deux Tunisiens et un Népalais ont été blessés par deux explosions de mines terrestres dans la province de Siem Reap.

33

"Les membres du Conseil condamnent ces atteintes à la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et exigent que toutes les parties en cause prennent toutes les mesures voulues pour empêcher qu'elles ne se reproduisent. Les membres du Conseil jugent totalement inacceptables l'enlèvement et la détention de personnel de maintien de la paix des Nations Unies et exigent la libération immédiate et sans conditions des membres de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge et de la Force de protection des Nations Unies concernés."

À sa 3146' séance, le 9 décembre 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine: lettre, en date du 7 décembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/249161)".

À l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante en leur nom":

"Le Conseil est gravement préoccupé par les informations les plus récentes selon lesquelles les milices serbes auraient lancé une nouvelle offensive en Bosnie-Herzé-govine, en particulier contre la ville de Sarajevo, faisant de nouvelles victimes, causant de nouveaux dommages et mettant en danger la sécurité de la Force de protection des Nations Unies et du personnel des organismes internationaux de secours, menaçant ainsi la paix et la sécurité internationales.

"Le Conseil est particulièrement inquiet des informations selon lesquelles les milices serbes dans la République de Bosnie-Herzégovine forceraient les habitants de Sarajevo à évacuer la ville. Il souligne que les actions visant à empêcher la distribution de l'aide humanitaire et à forcer les habitants de Sarajevo à quitter la ville, y compris la possibilité d'un "nettoyage ethnique", auraient de graves répercussions sur l'ensemble de la situation dans le pays.

"Le Conseil condamne vigoureusement ces attaques qui contreviennent à ses résolutions pertinentes et aux engagements pris précédemment en ce qui concerne en particulier la cessation des hostilités, l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la République de Bosnie-Herzégovine, la sécurité de l'assistance humanitaire fournie à la population civile et le rétablissement de l'approvisionnement en électricité et en eau.

"Le Conseil exige que cessent immédiatement ces attaques ainsi que toutes les tentatives visant à interrompre l'acheminement de l'aide humanitaire et à vider la ville de Sarajevo de ses habitants.

"Si ces attaques et ces actions se poursuivent, le Conseil devra envisager de prendre dès que possible, de nouvelles mesures contre ceux qui les commettent ou qui les soutiennent, en vue de garantir la sécurité de la Force et du personnel des organismes internationaux de secours, la capacité de la Force à s'acquitter de son mandat et le respect des résolutions pertinentes du Conseil.

"Le Conseil reste activement saisi de la question."

À sa 3150' séance, le 18 décembre 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine".

Résolution 798 (1992) du 18 décemk, 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 770 (1992) et 771 (1992) du 13 août 1992 ainsi que ses autres résolutions pertinentes,

Horrifié par les informations concernant la détention et le viol massifs, organisés et systématiques de femmes, notamment de femmes musulmanes, en Bosnie-Herzégovine,

Exigeant que tous les camps de détention, en particulier ceux réservés aux femmes, soient immédiatement fermés,

Prenant note de l'initiative décidée par le Conseil européen d'envoyer sans tarder une délégation chargée d'enquêter sur les informations reçues jusqu'à présent,

1. Exprime son soutien à l'initiative du Conseil européen;

2. Condamne fermement ces actes d'une brutalité inqualifiable;

3. Demande au Secrétaire général de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il peut disposer sur place pour permettre à la délégation de la Communauté européenne d'accéder librement et en toute sécurité aux lieux de détention;

4. Demande aux Etats membres de la Communauté européenne d'informer le Secrétaire général des activités de la délégation;

5. Prie le Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité dans les quinze jours de l'adoption de la présente résolution sur les mesures prises pour apporter un soutien à la délégation;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3150' séance.

34

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine

Dans une lettre, en date du 10 septembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil, le Secrétaire général s'est référé au paragraphe 11 de son rapport sur la situation en Bosnie-Herzégovine, en date du 10 septembre 1992, dans lequel il avait proposé que le Conseil autorise la Force de protection des Nations Unies à protéger les convois de détenus libérés des camps de détention en Bosnie-Herzégovine, si le Comité international de la Croix-Rouge en faisait la demande et si le commandant de la Force convenait que la chose était praticable. Le Secrétaire général a également déclaré qu'il avait reçu un télégramme de M. Cyrus Vance, dans lequel celui-ci lui demandait, en attendant que le Conseil approuve la recommandation formulée dans le rapport du Secrétaire général, d'obtenir du Conseil qu'à titre exceptionnel il autorise la Force à utiliser ses ressources actuelles pour protéger au moins 4 000 détenus musulmans ou croates qui devaient être libérés sous peu des camps de détention serbes de Manjaca et de Trnopolje, situés dans la partie septentrionale de la Bosnie-Herzégovine, et transportés, conformément à leurs voeux, jusqu'à des installations de transit en Croatie. Les autorités croates avaient accepté ces dispositions. Les deux camps étaient situés dans un rayon de 150 kilomètres d'unités de la Force déjà mises en place en Croatie, ce qui leur permettait d'apporter un concours limité à l'accompagnement de convois de ces camps jusqu'en Croatie. Le Secrétaire général a également souligné qu'il faudrait attendre, pour que la Force puisse participer à la protection de convois de personnes libérées de camps plus éloignés, que les unités supplémentaires recommandées dans son rapport aient été mises en place. Il a noté que M. Cyrus Vance avait insisté sur le fait qu'il était impératif, pour des raisons d'ordre humanitaire, que les détenus de Manjaca et de Trnopolje puissent quitter d'urgence et en toute sécurité la Bosnie-Herzégovine, et il se proposait de donner pour instructions au commandant de la Force d'accéder à sa demande.

Dans une lettre, en date du 12 septembre 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 10 septembre 1992 concernant la protection par la Force de protection des Nations Unies des convois de détenus qui devaient être libérés sous peu des camps de détention serbes de Manjaca et de Trnopolje, situés dans la partie septentrionale de la Bosnie-Herzégovine, et transportés, conformément à leurs voeux et avec l'accord des autorités croates, jusqu'à des installations de transit en Croatie96, a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

À sa 3114* séance, le 14 septembre 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine (S124540°)".

Résolution 776 (1992) du 14 septembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures concernant la Force de protection des Nations Unies,

Exprimant son plein soutien à la déclaration de principes adoptée à la partie de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie qui s'est tenue à Londres les 26 et 27 août 1992 et aux autres accords conclus dans ce cadre, y compris l'accord de toutes les parties au conflit de collaborer pleinement à la distribution de l'aide humanitaire par voie routière à travers la Bosnie-Herzégovine,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine, en date du 10 septembre 1992,

Prenant note avec satisfaction des offres faites par plusieurs Etats, à la suite de l'adoption de sa résolution 770 (1992) du 13 août 1992, de mettre à disposition du personnel militaire afm de faciliter la distribution, par les organismes à vocation humanitaire compétents des Nations Unies et autres, de l'aide humanitaire à Sarajevo et partout où elle sera nécessaire dans d'autres parties de Bosnie-Herzégovine, cette mise à disposition de l'Organisation des Nations Unies de tels personnels n'impliquant aucun coût pour l'Organisation,

Réaffirmant sa détermination d'assurer la protection et la sécurité de la Force et des personnels de l'Organisation des Nations Unies,

Soulignant, dans ce contexte, l'importance de mesures concernant la navigation aérienne, telles que l'interdiction des vols militaires que toutes les parties à la conférence tenue à Londres se sont engagées à respecter et dont la mise en oeuvre rapide pourrait notamment renforcer la sécurité de l'action humanitaire en Bosnie-Herzégovine,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine, en date du 10 septembre 199297;

2. Autorise, en application du paragraphe 2 de la résolution 770 (1992), l'élargissement du mandat de la Force de protection des Nations Unies ainsi que celui de ses effectifs en Bosnie-Herzégovine recommandés par le Secrétaire général dans son rapport pour remplir les missions soulignées dans ledit rapport, y compris la protection des convois de détenus libérés, si le Comité international de la Croix-Rouge en faisait la demande;

3. Encourage de nouveau les Etats Membres à fournir au Secrétaire général, à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, l'aide financière ou autre qu'il pourrait juger nécessaire pour soutenir l'exécution des tâches figurant dans son rapport;

35

4. Décide de rester activement saisi de la question, et en particulier de considérer en tant que de besoin quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires pour assurer la sécurité de la Force et lui permettre de remplir son mandat.

Adoptée à la 311e séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Chine, Inde, Zimbabwe).

Décisions

Dans une lettre, en date du 1" octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil, le Secrétaire général s'est référé à la résolution 743 (1992) du 21 février 1992, par laquelle le Conseil avait décidé de créer la Force de protection des Nations Unies, et à la résolution 776 (1992) du 14 septembre 1992, par laquelle le Conseil avait autorisé un élargissement supplémentaire du mandat et des effectifs de la Force en Bosnie-Herzégovine. En vue d'appliquer la résolution 776 (1992) et ayant achevé les consultations nécessaires, le Secrétaire général proposait que l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique soient ajoutés à la liste des Etats Membres fournissant du personnel militaire à la Force.

Dans une lettre, en date du 6 octobre 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du l' octobre 1992 concernant l'élargissement de la composition de la Force de protection des Nations Unies" a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Projet de résolution contenu dans le document S/24570101

Décision

À sa 3116e séance, le 19 septembre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Projet de résolution contenu dans le document S/2457063".

Résolution 777 (1992) du 19 septembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions ultérieures pertinentes,

Considérant que l'Etat antérieurement connu comme la République fédérative socialiste de Yougoslavie a cessé d'exister,

Rappelant en particulier sa résolution 757 (1992) du 30 mai 1992 dans laquelle il notait que "l'affirmation de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), selon laquelle elle assure automatiquement la continuité de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies n'a pas été généralement acceptée",

1. Considère que la République fédérative de Yougosla-vie (Serbie et Monténégro) ne peut assurer automatiquement la continuité de la qualité de Membre de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies et par conséquent recommande à l'Assemblée générale de décider que la République fédérative de Yougosla-vie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale;

2. Décide de réexaminer la question avant la fin de la partie principale de la quarante-septième session de l'Assem-blée générale.

Adoptée à la 3116' séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Chine, Inde, Zimbabwe).

Décision

Dans une lettre, en date du 9 décembre 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Président de l'Assemblée générale de ce qui suit':

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que, lors des consultations tenues au sujet de la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 19 septembre 1992, les membres du Conseil sont convenus de garder à l'étude la question dont traite cette résolution et d'en reprendre l'examen à une date ultérieure."

Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité

À sa 3118' séance, le 6 octobre 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité (S/2460063)".

Résolution 779 (1992) du 6 octobre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures concernant les activités de la Force de protection des Nations Unies en Croatie,

36

Ayant examiné le nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 28 septembre 1992103,

Préoccupé par les difficultés rencontrées par la Force dans l'application de la résolution 762 (1992), du 30 juin 1992, du fait de violations du cessez-le-feu et en particulier de la création de forces paramilitaires dans les zones protégées par l'Organisation des Nations Unies, en violation du plan de maintien de la paix des Nations Unies',

Se déclarant gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état d'un "nettoyage ethnique" dans les zones protégées par l'Organisation des Nations Unies ainsi que de l'expulsion forcée de personnes civiles et du déni de leurs droits de résidence et de propriété,

Se félicitant de la déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)",

Se félicitant en particulier de l'accord réaffirmé dans la déclaration commune concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka,

Rappelant les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 28 septembre 1992', y compris les mesures prises pour faire assurer le contrôle du barrage de Peruca par la Force de protection des Nations Unies;

2. Autorise la Force à se charger de la responsabilité de surveiller l'application des arrangements convenus pour le retrait complet de l'armée yougoslave de Croatie, la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et le retrait des armes lourdes des régions avoisinantes de Croatie et du Monténégro, en coopération, selon qu'il conviendra, avec la Mission de vérification de la Communauté européenne, attend avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur la manière dont cette surveillance sera assurée et exhorte toutes les parties et les autres intéressés à apporter leur pleine coopération à la Force dans l'accomplissement de sa nouvelle tâche;

3. Exhorte toutes les parties et les autres intéressés à améliorer leur coopération avec la Force dans l'accomplissement des tâches dont elle est déjà chargée dans les zones protégées par l'Organisation des Nations Unies et dans les zones adjacentes;

4. Demande instamment à toutes les parties et aux autres intéressés en Croatie de se conformer à leurs obligations telles qu'elles résultent du plan de maintien de la paix des NationsTM, Unies, spécialement en ce qui concerne le retrait et le désarmement de toutes les forces, y compris les forces paramilitaires;

5. Fait siens les principes dont sont convenus les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) le 30 septembre 1992, selon lesquels toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, particulièrement ceux concernant la terre et la propriété, sont entièrement nuls et non avenus et selon lesquels toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner en paix dans leurs anciens foyers;

6. Appuie fermement les efforts déployés actuellement par les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie pour assurer la reprise des fournitures d'eau et d'électricité avant le prochain hiver, efforts dont il est fait mention au paragraphe 38 du rapport du Secrétaire général, et exhorte toutes les parties et les autres intéressés à coopérer à cet effet;

7. Décide de rester activement saisi de la question jusqu'à ce qu'intervienne une solution pacifique.

Adoptée à l'unanimité à la 3118' séance.

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzé-govine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Turquie auprès de l'Orga-nisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Arabie saoudite auprès de l'Organisation des Nations Unies

37

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Koweït auprès de l'Organi-sation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 12 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Egypte auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Emirats arabes unis auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Bahreïn auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Comores auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Qatar auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 5 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par les représentants de l'Arabie saoudite, de l'E-gypte, du Pakistan, de la République islamique d'Iran, du Sénégal et de la Turquie

Décision

À sa 3119e séance, le 6 octobre 1992, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote à la discussion de la question intitulée:

"Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2440163);

"Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Turquie auprès de l'Organisa-tion des Nations Unies (S/2440963);

"Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441063);

"Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441263);

"Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441363);

"Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Arabie saoudite auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441563);

"Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Koweït auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441663);

"Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2441963);

"Lettre, en date du 12 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Egypte auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2442363);

"Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Emirats arabes unis auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2443163);

"Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Bahreïn auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2443363);

"Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Comores auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2443963);

"Lettre, en date du 13 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Qatar auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2444063);

"Lettre, en date du 5 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par les représentants de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, du Pakistan, de la République islamique d'Iran, du Sénégal et de la Turquie (S,24620'7)."

38

Résolution 780 (1992) du 6 octobre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes ses résolutions ultérieures pertinentes,

Rappelant le paragraphe 10 de sa résolution 764 (1992) du 13 juillet 1992, dans lequel il a réaffirmé que toutes les parties étaient tenues de se conformer aux obligations découlant du droit humanitaire international, en particulier des Conventions de Genève du 12 août 1949°, et que les personnes qui commettaient ou ordonnaient de commettre de graves violations des-dites conventions en étaient individuellement responsables,

Rappelant également sa résolution 771 (1992) du 13 août 1992, dans laquelle il exigeait notamment que toutes les parties et les autres intéressés dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que toutes les forces militaires en Bosnie-Herzégovine, mettent immédiatement fin à toutes les violations du droit humanitaire international,

Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations généralisées du droit humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier en Bosnie-Herzégovine, notamment celles rapportant des massacres et la poursuite de la pratique du "nettoyage ethnique",

1. Réaffirme la demande qu'il a formulée au paragraphe 5 de sa résolution 771 (1992), tendant à ce que les Etats et, le cas échéant, les organismes internationaux à vocation humanitaire rassemblent les informations étayées qu'ils détiennent ou qui leur ont été communiquées au sujet de violations du droit humanitaire, y compris de graves violations des Conventions de Genève du 12 août 1949°, commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et prie les Etats, les organes compétents des Nations Unies et les organisations compétentes de mettre cette information, dans les trente jours de l'adoption de la présente résolution et par la suite ainsi qu'il conviendra, à la disposition de la commission d'experts mentionnée au paragraphe 2 ci-dessous et de lui apporter toute autre assistance appropriée;

2. Prie le Secrétaire général de constituer d'urgence une commission d'experts impartiale chargée d'examiner et d'analyser les informations obtenues en application de la résolution 771 (1992) et de la présente résolution, ainsi que toutes autres informations que la commission pourrait obtenir par ses propres enquêtes ou grâce aux efforts d'autres personnes ou d'autres organes en application de la résolution 771 (1992), en vue de présenter au Secrétaire général ses conclusions sur les graves violations des Conventions de Genève et autres violations du droit humanitaire international dont on aurait la preuve qu'elles ont été commises sur le territoire de l'ex-You-goslavie;

3. Prie également le Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité au sujet de la constitution de la commission d'experts;

4. Prie en outre le Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité au sujet des conclusions de la commission d'experts et de tenir compte de ces conclusions dans toutes recommandations quant aux mesures supplémentaires évoquées dans la résolution 771 (1992) qui pourraient être appropriées;

5. Décide de rester activement saisi de la question. Adoptée à l'unanimité à la 3119. séance.

Rapport du Secrétaire général sur l'ex-République yougoslave de Macédoine

Décisions

Dans une lettre, en date du 23 novembre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil104, le Secrétaire général s'est référé à la situation en Macédoine. Il a indiqué que, lors d'une visite au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, le 11 novembre 1992, le Président de la Macédoine, M. Kiro Gligorov, lui avait demandé que des observateurs des Nations Unies soient déployés en Macédoine car il craignait les effets que risquaient d'avoir sur celle-ci les combats dans le reste de l'ex-Yougosla-vie. Le Secrétaire général a ajouté que, le 19 novembre 1992, il avait reçu de M. Cyrus Vance et de lord Owen, les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, qui s'étaient eux-mêmes entretenus récemment avec M. Gligorov, une recommandation tendant à ce qu'un petit groupe d'observateurs militaires et d'observateurs de police de la Force de protection des Nations Unies, accompagnés d'un personnel politique d'appui, soient mis en place très rapidement à Skopje. Leur tâche immédiate consisterait à se rendre à la frontière avec l'Albanie et la Serbie et à établir un rapport sur la façon dont un déploiement plus important de personnel militaire et de personnel de police des Nations Unies pourrait aider à renforcer la sécurité et la confiance en Macédoine. Le Secrétaire général envisagerait un tel déploiement, effectué à la demande des autorités macédoniennes compétentes, comme constituant un déploiement préventif au sens des paragraphes 28 à 32 de son rapport du 17 juin 1992, intitulé "Agenda pour la paix"'. Il a en conséquence proposé de donner pour instructions au commandant de la Force d'envoyer immédiatement en Macédoine un groupe d'une douzaine de membres des personnel& militaire, civil et de police pour y effectuer une mission de reconnaissance. Ils auraient pour tâche d'établir un rapport sur la base duquel le Secrétaire général présenterait ensuite une recommandation au Conseil en vue d'un déploiement plus important de la Force en Macédoine.

Dans une lettre, en date du 25 novembre 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 23 novembre 1992104 a été portée à l'attention des membres du Conseil. Ils acceptent votre proposition d'envoyer un groupe de personnels militaire, civil et de police,

39

comme l'ont recommandé les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougos-lavie et comme l'ont demandé les autorités compétentes concernées."

À sa 3147° séance, le 11 décembre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Rapport du Secrétaire général sur l'ex-République yougoslave de Macédoine (S/2492317)".

Résolution 795 (1992) du 11 décembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992,

Rappelant la lettre, en date du 25 novembre 1992, par laquelle le Président du Conseil de sécurité a fait savoir au Secrétaire général que le Conseil acceptait sa proposition tendant à ce qu'une mission de reconnaissance soit envoyée dans l'ex-République yougoslave de Macédoine'',

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l'ex-République yougoslave de Macédoine, en date du 9 décembre 1992107,

Craignant que l'évolution de la situation ne compromette la confiance et la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine ou ne fasse peser une menace sur son territoire,

Se félicitant de la présence d'une mission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe dans l'ex-Républi-que yougoslave de Macédoine,

Considérant que le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine y a demandé une présence de l'Organisation des Nations Unies,

Rappelant le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur l'ex-République yougoslave de Macédoine, en date du 9 décembre 1992107;

2. Autorise le Secrétaire général à mettre en place dans l'ex-République yougoslave de Macédoine un détachement de la Force de protection des Nations Unies, comme il l'a recommandé dans son rapport, et à en informer les autorités de l'Albanie et celles de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

3. Demande au Secrétaire général de mettre en place immédiatement le personnel militaire, le personnel des affaires civiles et le personnel d'administration qu'il recommande dans son rapport et de mettre en place les contrôleurs de police dès qu'il aura reçu pour cela l'assentiment du Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine;

4. Demande instamment au détachement de la Force dans l'ex-République yougoslave de Macédoine d'oeuvrer en étroite coordination avec la mission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe qui s'y trouve déjà;

5. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité régulièrement informé de l'application de la présente résolution;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3147' séance.

LA SITUATION AU CAMBODGElce

Décision

À sa 3029' séance, le 8 janvier 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Cambodge: rapport du Secrétaire général sur le Cambodge (S/23331 et Add.13)".

Résolution 728 (1992) du $ Janvier 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 668 (1990) du 20 septembre 1990, 717 (1991) du 16 octobre 1991 et 718 (1991) du 31 octobre 1991,

Se félicitant de ce que la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge est maintenant opérationnelle, comme le Secrétaire général l'a indiqué dans son rapport du 14 novembre 1991'",

Se félicitant également des progrès réalisés dans l'application des dispositions des accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991110, relatives au fonctionnement du Conseil national suprême du Cambodge sous la présidence de Son Altesse Royale Samdech Norodom Sihanouk et au maintien du cessez-le feu,

Notant avec préoccupation que l'existence de mines et de champs de mines au Cambodge y représente un grave danger pour la sécurité des personnes et fait obstacle à l'application

40

des accords sans heurts et dans les délais, y compris au prompt retour des personnes déplacées et réfugiés cambodgiens,

Notant que le mandat de la Mission, tel qu'approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 717 (1991), prévoit notamment la mise en place d'un programme d'alerte au danger des mines, et que les accords prévoient que l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge entreprendra notamment un programme d'assistance en matière de déminage ainsi que le lancement de programmes de formation en matière de déminage et d'un programme d'alerte au danger des mines parmi la population cambodgienne,

Considérant que la mise en place de programmes de formation en matière de déminage, s'ajoutant au programme d'alerte au danger des mines déjà entrepris par la Mission ainsi que le lancement rapide d'activités de déminage sont nécessaires pour assurer l'application effective des accords,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le Cambodge, en date des 30 décembre et 6 janvier 19921", dans lequel il a proposé que le mandat de la Mission soit élargi de façon à y inclure la formation en matière de déminage et le lancement d'un programme de déminage

1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur le Cambodge, en date des 30 décembre et 6 janvier 1992", en particulier pour ce qui a trait à l'octroi d'une assistance en vue du déminage par les Cambodgiens;

2. Demande au Conseil national suprême du Cambodge et à toutes les parties cambodgiennes de continuer à coopérer pleinement avec la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge, y compris pour l'exécution de son mandat élargi;

3. Demande de nouveau à toutes les parties cambodgiennes de respecter scrupuleusement le cessez-le-feu et d'apporter toute l'assistance voulue à la Mission;

4. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité au courant de l'évolution de la situation.

Adoptée à l'unanimité à la 3029' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 10 janvier 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil', le Secrétaire général s'est référé à la résolution 728 (1992) du 8 janvier 1992, par laquelle le Conseil avait approuvé le rapport de son prédécesseur' qui recommandait l'extension du mandat de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge de manière à y inclure, en plus de l'actuel programme d'alerte au danger des mines, le lancement d'un programme de déminage et la formation de Cambodgiens à ces opérations. Compte tenu de l'extension du mandat de la Mission et de l'augmentation de ses effectifs qui en résultait, et après avoir procédé aux consultations nécessaires, le Secrétaire général a proposé d'ajouter le Bangladesh, les Pays-Bas et la

Thailande à la liste des Etats Membres qui fournissent des contingents à la Mission.

Dans une lettre, en date du 13 janvier 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 10 janvier 1992 concernant l'élargissement de la composition de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge" a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Dans une lettre, en date du 14 janvier 1992", le Secrétaire général s'est référé au paragraphe 2 de la résolution 718 (1991) du 31 octobre 1991, par lequel le Conseil l'avait autorisé à désigner un représentant spécial pour le Cambodge pour agir en son nom, et a confirmé qu'il avait nommé M. Yasushi Akashi, secrétaire général adjoint, à cette importante fonction.

Dans une lettre, en date du 15 janvier 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 14 janvier 1992 concernant la nomination de M. Yasushi Akashi, secrétaire général adjoint, au poste de représentant spécial pour le Cambodge' a été portée à l'attention des membres du Conseil, lesquels se félicitent de votre décision."

Dans une lettre, en date du 18 janvier 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil', le Secrétaire général a déclaré que, pour pouvoir prendre des dispositions en vue de la première phase de la mise en place de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cam-bodge, il avait décidé de soumettre à l'Assemblée générale une proposition prévoyant l'ouverture d'un crédit initial de 200 millions de dollars des Etats-Unis qui, lorsque le Conseil aurait approuvé son rapport sur le plan de mise en oeuvre, devrait être immédiatement disponible pour faire face aux besoins en matière d'hébergement, de transport, de communications ainsi que d'autres matériels et services d'appui. Cette somme représenterait le montant des ressources nécessaires pour couvrir les dépenses initiales et viendrait en déduction des contributions qui seraient mises en recouvrement auprès des Etats Membres une fois que le budget de l'Autorité aurait été approuvé par l'Assemblée générale.

Dans une lettre, en date du 24 janvier 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui

"J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 18 janvier 1992 dans laquelle vous m'avez fait savoir que vous aviez décidé de soumettre à l'Assemblée générale une proposition prévoyant l'ouverture d'un crédit initial de 200 millions de dollars des Etats-Unis pour l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge116. J'ai fait tenir votre lettre aux membres du Conseil, qui ont pris note de

41

votre intention de procéder de la sorte et se félicitent de l'assurance que vous leur avez donnée qu'une ventilation complète et détaillée serait fournie au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale lorsqu'ils examineront cette question."

À sa 3057° séance, le 28 février 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Cambodge: rapport du Secrétaire général sur le Cambodge (S/23613 et Add.13)".

1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur le Cambodge, en date des 19 et 26 février 1992118, contenant son plan, sujet à réexamen en fonction de l'expérience, pour la mise en oeuvre du mandat envisagé dans les accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991110;

2. Décide de créer sous son autorité, conformément au rapport susmentionné et pour une période n'excédant pas dix-huit mois, l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambod-

ge;

Résolution 745 (1992) du 28 février 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 668 (1990) du 20 septembre 1990, 717 (1991) du 16 octobre 1991, 718 (1991) du 31 octobre 1991 et 728 (1992) du 8 janvier 1992,

Réaffirmant également son plein appui aux accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991110,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur le Cambodge, en date des 19 et 26 février 1992118, présenté en application de la résolution 718 (1991),

Désireux de contribuer au rétablissement et au maintien de la paix au Cambodge, à la promotion de la réconciliation nationale, à la protection des droits de l'homme et à la garantie du droit du peuple cambodgien à disposer de lui-même grâce à des élections libres et équitables,

Convaincu que des élections libres et équitables sont essentielles pour un règlement juste et durable du conflit du Cambodge, contribuant ainsi à la paix et à la sécurité régionales et internationales,

Conscient de l'histoire tragique récente du Cambodge et résolu à ce que la politique et les pratiques du passé ne se reproduisent pas,

Exprimant sa satisfaction pour le travail accompli par la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge quant au maintien du cessez-le-feu, à la sensibilisation au danger des mines et au déminage ainsi qu'à la préparation de la mise en place de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge,

Notant avec satisfaction les efforts déployés par Son Altesse Royale Samdech Norodom Sihanouk et le Conseil national suprême du Cambodge placé sous sa présidence en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions des accords,

Se félicitant de la nomination par le Secrétaire général d'un représentant spécial pour le Cambodge chargé d'agir en son

nom,

3. Décide également qu'il est vital que les élections au Cambodge se tiennent en mai 1993 au plus tard, comme le recommande le Secrétaire général au paragraphe 38 de son rapport;

4. Prie le Secrétaire général de déployer l'Autorité aussi rapidement que possible de manière à appliquer la décision susmentionnée, lui demande instamment que ce déploiement comme la mise en oeuvre ultérieure de son plan soient menés de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible et l'invite à cette fin à maintenir l'opération sous examen constant en gardant à l'esprit les objectifs fondamentaux des accords;

5. Demande au Conseil national suprême du Cambodge d'exercer les responsabilités spéciales qui lui incombent selon les accords;

6. Demande également à toutes les parties concernées de se conformer scrupuleusement aux termes des accords, de coopérer pleinement avec l'Autorité dans l'accomplissement de son mandat et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de tous les personnels des Nations Unies;

7. Demande en outre au Conseil national suprême du Cambodge et à tous les Cambodgiens de fournir, au nom du pays hôte, toute l'assistance et toutes les facilités nécessaires à l'Autorité;

8. Demande très instamment aux parties cambodgiennes de donner leur accord à la démobilisation totale de leurs forces militaires avant la fin du processus d'inscription sur les listes électorales ainsi qu'à la destruction des armes et munitions confiées à la garde de l'Autorité et excédant celles que l'Auto-rité pourrait éventuellement juger nécessaires au maintien de l'ordre public et de la défense nationale ou dont le nouveau Gouvernement cambodgien pourrait avoir besoin;

9. Lance un appel à tous les Etats pour qu'ils fournissent à titre volontaire toute l'assistance et tout le soutien nécessaires à l'Organisation des Nations Unies, ses programmes et ses institutions spécialisées dans leurs préparatifs et leurs opérations en vue de la mise en oeuvre des accords, y compris s'agissant du relèvement et du rapatriement des réfugiés et personnes déplacées;

10. Prie le Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité le 1°` juin 1992 au plus tard, puis en septembre 1992

42

et janvier et avril 1993 sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution et sur les tâches restant à accomplir dans le cadre de l'opération, en mettant un accent particulier sur l'utilisation la plus efficace et la plus efficiente possible des ressources;

11. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3057 séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 8 mars 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil119, le Secrétaire général s'est référé à la résolution 745 (1992) du 28 février 1992 par laquelle le Conseil avait décidé de créer une autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge et à la lettre de son prédécesseur, en date du 8 novembre 1991, concernant la nomination du commandant de l'élément militaire de l'Autorite20. Ayant achevé les consultations nécessaires, le Secrétaire général a proposé, avec l'assentiment du Conseil, de nommer le général de corps d'armée John M. Sanderson (Australie) commandant de l'élément militaire de l'Autorité. Il a en outre proposé que le général de brigade Michel Loridon (France) en soit nommé commandant adjoint.

Dans une lettre, en date du 11 mars 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit121:

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 8 mars 1992, que j'ai reçue aujourd'hui, concernant la nomination du commandant de l'élément militaire de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge119 a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Dans une lettre, en date du 31 mars 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil', le Secrétaire général, ayant achevé les consultations nécessaires, a proposé que l'élément militaire de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge soit composé de contingents des Etats suivants, qui s'étaient tous déclarés prêts en principe à fournir le personnel requis: Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Fédération de Russie, France, Ghana, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Sénégal, Thailande, Tunisie et Uruguay. Tous ces Etats, à l'exception de la Bulgarie, du Cameroun, du Chili, de l'Italie et des Philippines, avaient déjà fourni du personnel militaire à la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge. Le Secrétaire général attendait la réponse de certains autres Etats qui avaient été contactés officieusement et s'adresserait de nouveau au Conseil lorsqu'il saurait s'ils étaient eux aussi prêts en principe à fournir du personnel militaire à l'Autorité.

Dans une lettre, en date du 2 avril 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité', le Secrétaire général a

indiqué qu'il avait été informé par le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies que le personnel militaire de son pays qui avait participé à la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge serait disponible pour être mis au service de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge. Il n'avait pas encore été pris de décision quant à l'éventuelle contribution de personnel militaire supplémentaire à l'Autorité par le Royaume-Uni.

Dans une autre lettre, en date du 2 avril 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que vos lettres des 31 mars' et 2 avril 1992' concernant la composition de l'élément militaire de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge ont été portées à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition".

Dans une lettre, en date du 14 mai 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

"Les membres du Conseil m'ont chargé de vous remercier de votre premier rapport sur l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, en date du 1« mai 1992126. Ils se félicitent que le commandant de l'élément militaire de l'Autorité, le général Sanderson, ait annoncé le 9 mai 1992 que la seconde phase de la mise en oeuvre des accords de cessez-le-feu dans le cadre du plan de maintien de la paix des Nations Unies au Cambodge commencerait le 13 juin 1992. Les membres du Conseil estiment qu'il est indispensable que l'Autorité puisse compter sur la pleine coopération des parties et sur le respect intégral par celles-ci du plan des Nations Unies. Vous pouvez être assuré à cet égard du ferme appui des membres du Conseil".

À sa 3085" séance, le 12 juin 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Cambodge: rapport spécial du Secrétaire général sur l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (S/24090')".

À l'issue de consultations antérieures entre les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom du Conseil':

"Ayant pris connaissance du rapport spécial du Secrétaire général sur l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, en date du 12 juin 1992128,1e Conseil est profondément préoccupé par les difficultés que rencontre l'Autorité dans la mise en oeuvre des accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991110, à la veille du passage à la seconde phase du cessez-le-feu. Il note en particulier que, durant la réunion du Conseil national suprême du Cam-bodge tenue le 10 juin 1992, une partie n'a pas été en mesure d'autoriser le nécessaire déploiement de l'Autorité

43

dans les zones se trouvant sous son contrôle. Il estime que tout retard pourrait mettre en danger l'ensemble du processus de paix dont toutes les parties cambodgiennes sont convenues sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de la Conférence de Paris sur le Cam-bodge.

"Le Conseil réaffirme l'importance de la pleine mise en oeuvre des accords de Paris conformément au calendrier prévu. Il félicite le représentant spécial du Secrétaire général pour le Cambodge et l'Autorité pour les efforts qu'ils ont déployés à cet égard. D réaffirme que le Conseil national suprême du Cambodge, sous la présidence du prince Norodom Sihanouk, est l'organe légitime unique et la source de l'autorité qui incarne, tout au long de la période de transition, la souveraineté, l'indépendance et l'unité du Cambodge. À cet égard, le chapitre III de la partie I de l'Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge devrait être mis en oeuvre aussitôt que possible.

"Le Conseil souligne qu'il est nécessaire que la seconde phase des arrangements militaires commence le 13 juin 1992, comme il a été décidé conformément aux accords de Paris. Dans ce contexte, le Conseil demande instamment au Secrétaire général d'accélérer le plein déploiement au Cambodge et à l'intérieur du pays de la force de maintien de la paix que constitue l'Autorité .

"Le Conseil demande à toutes les parties de se conformer strictement aux engagements qu'elles ont acceptés, y compris la coopération avec l'Autorité. Il demande spécifiquement à toutes les parties de répondre affirmativement aux récentes exigences de coopération dans la mise en oeuvre des accords de Paris qui leur ont été présentées par l'Autorité."

À sa 3099' séance, le 21 juillet 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Cambodge: deuxième rapport spécial du Secrétaire général sur l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (S/2428663)".

Résolution 766 (1992) du 21 juillet 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 668 (1990) du 20 septembre 1990, 717 (1991) du 16 octobre 1991, 718 (1991) du 31 octobre 1991, 728 (1992) du 8 janvier 1992 et 745 (1992) du 28 février 1992,

Rappelant la déclaration faite par le Président le 12 juin 1992127,

Rappelant également que toute difficulté liée à la mise en oeuvre des accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991"

devrait être réglée par la voie de consultations étroites entre le Conseil national suprême du Cambodge et l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge et ne peut avoir pour effet de remettre en cause les principes de ces accords ni de retarder le calendrier de leur application,

Prenant acte du deuxième rapport spécial du Secrétaire général sur l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambod-ge, en date du 14 juillet 1992129, en particulier du fait que le Parti populaire cambodgien, le Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif et le Front de libération nationale du peuple khmer ont accepté l'application de la seconde phase du cessez-le-feu telle que stipulée dans l'annexe 2 à l'Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge et que la partie du Kampuchea démocratique a jusqu'à présent refusé de le faire,

Prenant note de la déclaration de Tokyo sur le processus de paix au Cambodge, publiée le 22 juin 1992130 à l'issue de la Conférence ministérielle sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, et des autres efforts entrepris par les pays et parties concernés par la mise en oeuvre des accords de Paris,

1. Exprime sa vive préoccupation devant les difficultés que rencontre l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge dans la mise en oeuvre des accords pour un règlement global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991110:

2. Souligne que tous les signataires des accords de Paris sont tenus par toutes leurs obligations à ce titre;

3. Déplore les violations persistantes du cessez-le-feu et appelle instamment toutes les parties à cesser dès maintenant toutes les hostilités, à coopérer pleinement avec l'Autorité dans la délimitation de tous les champs de mines et à s'abstenir de tout déploiement, de tout mouvement ou de toute autre action visant à élargir le territoire qu'elles contrôlent ou qui seraient susceptibles de provoquer une reprise des combats;

4. Réaffirme le ferme engagement de la communauté internationale à l'égard d'un processus aux termes duquel l'Autorité, opérant librement dans tout le Cambodge comme l'autorisent les accords de Paris, puisse vérifier le départ de toutes les forces étrangères et assurer la pleine mise en oeuvre des accords;

5. Exige que toutes les parties respectent le caractère pacifique de la mission de l'Autorité et prennent les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité de tous les personnels des Nations Unies;

6. Appelle toutes les parties à coopérer avec l'Autorité en diffusant des informations contribuant à la mise en oeuvre des accords de Paris;

7. Déplore vivement le refus persistant par l'une des parties d'autoriser le nécessaire déploiement de toutes les composantes de l'Autorité dans les zones se trouvant sous son contrôle pour lui permettre de mener pleinement à bien ses fonctions dans la mise en oeuvre des accords de Paris;

44

8. Demande instamment à tous les Etats, en particulier aux Etats voisins, d'apporter leur assistance à l'Autorité pour assurer la mise en oeuvre effective des accords de Paris;

9. Approuve les efforts déployés par le Secrétaire général et son représentant spécial pour le Cambodge en vue de continuer à mettre en oeuvre les accords de Paris en dépit des difficultés rencontrées;

10. Invite en particulier le Secrétaire général et son représentant spécial à accélérer le déploiement des composantes civiles de l'Autorité, tout particulièrement la composante dont le mandat est de superviser ou de contrôler les structures administratives existantes;

11. Exige que la partie qui jusqu'à présent s'y est refusée autorise sans délai le déploiement de l'Autorité dans les zones se trouvant sous son contrôle, et qu'elle mette pleinement en oeuvre la seconde phase du plan de même que tous les autres aspects des accords de Paris;

12. Demande au Secrétaire général et à son représentant spécial de s'assurer que l'assistance internationale au relèvement et à la reconstruction du Cambodge bénéficie dès à présent aux seules parties qui remplissent leurs obligations au titre des accords de Paris et coopèrent pleinement avec l'Autorité;

13. Décide de rester activement saisi de la question. Adoptée à l'unanimité à la 3099' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 6 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Consei1131, le Secrétaire général, ayant achevé les consultations nécessaires, a proposé d'ajouter le Japon à la liste des pays qui fournissent du personnel militaire à l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge.

Dans une lettre, en date du 7 août 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suie":

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 6 août 1992 concernant l'adjonction d'un pays à la liste des pays qui fournissent du personnel militaire à l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge"' a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

À sa 3124' séance, le 13 octobre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Cambodge: deuxième rapport du Secrétaire général sur l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (S/2457817)".

Résolution 783 (1992) du 13 octobre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 668 (1990) du 20 septembre 1990, 717 (1991) du 16 octobre 1991, 718 (1991) du 31 octobre 1991, 728 (1992) du 8 janvier 1992, 745 (1992) du 28 février 1992 et 766 (1992) du 21 juillet 1992,

Rappelant la Déclaration faite par le Président le 12 juin 1992127,

Rappelant également la Déclaration de Tokyo publiée le 22 juin 1992' à l'issue de la Conférence ministérielle sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, sur le processus de paix au Cambodge,

Rendant hommage à Son Altesse Royale Samdech Noro-dom Sihanouk, président du Conseil national suprême du Cambodge, pour les efforts qu'il déploie en vue de rétablir la paix et l'unité nationale au Cambodge,

Notant la coopération apportée à l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge par les parties de l'Etat du Cambodge, du Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif et du Front de libération nationale du peuple khmer et du manquement persistant de la partie du Kampuchea démocratique aux obligations qu'elle a assumées en signant les accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, conclus à Paris le 23 octobre 1991110, accords mentionnés dans le deuxième rapport du Secrétaire général sur l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, en date du 21 septembre 1992"3,

Réaffirmant que l'Autorité doit avoir un accès total et sans restrictions aux zones contrôlées par toutes les factions,

Accueillant avec satisfaction les résultats positifs obtenus par l'Autorité dans la mise en oeuvre des accords de Paris, notamment en ce qui concerne le déploiement militaire dans la quasi-totalité du pays, la promulgation de la loi électorale, l'enregistrement provisoire des partis politiques, le début de l'enregistrement du corps électoral, le rapatriement dans de bonnes conditions de plus de cent cinquante mille réfugiés, les progrès concernant les programmes et projets de relèvement et la campagne en faveur du respect des droits de l'homme,

Se félicitant de l'adhésion du Conseil national suprême du Cambodge à plusieurs conventions internationales concernant les droits de l'homme,

Se félicitant également des progrès accomplis par l'Autorité en ce qui concerne le renforcement de la supervision et du contrôle des structures administratives définies par les accords de Paris et reconnaissant l'importance de cette partie de son mandat,

45

Se félicitant en outre que le Conseil national suprême du Cambodge exerce ses fonctions conformément aux accords de Paris,

Exprimant sa satisfaction aux Etats et aux institutions financières internationales qui ont annoncé, lors de la Conférence ministérielle sur la relèvement et la reconstruction du Cambodge, tenue à Tokyo les 20 et 22 juin 1992, des contributions financières pour le relèvement et la reconstruction du Cambodge,

Exprimant ses remerciements aux Gouvernements de la Thailande et du Japon pour leurs efforts en faveur d'une solution aux problèmes actuels concernant la mise en oeuvre des accords de Paris,

Profondément préoccupé par les difficultés auxquelles est confrontée l'Autorité, qui sont notamment dues à l'insécurité et à la situation économique au Cambodge,

1. Approuve le deuxième rapport du Secrétaire général sur l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, en date du 21 septembre 1992';

2. Confirme que, conformément au paragraphe 66 dudit rapport, le processus électoral se déroulera selon le calendrier prévu dans le plan de mise en oeuvre et que, par conséquent, les élections d'une assemblée constituante auront lieu en mai 1993 au plus tard;

3. Appuie les vues exprimées par le Secrétaire général au paragraphe 67 de son rapport en ce qui concerne les points de contrôle dans le pays et le long des frontières avec les pays voisins;

4. Remercie le Secrétaire général et son représentant spécial pour le Cambodge de leurs efforts ainsi que les Etats Membres qui ont coopéré avec l'Autorité en vue de régler les difficultés rencontrées et appelle tous les Etats, en particulier les Etats voisins, à apporter leur concours à l'Autorité pour assurer une mise en oeuvre effective des accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 19911';

5. Déplore que la partie du Kampuchea démocratique, ignorant les demandes et exigences contenues dans la résolution 766 (1992), ne se soit toujours pas conformée à ses obligations;

6. Exige que la partie susmentionnée respecte immédiatement les engagements pris dans le cadre des accords de Paris, qu'elle facilite sans délai le déploiement complet de l'Autorité dans les zones se trouvant sous son contrôle et qu'elle mette pleinement en oeuvre la seconde phase du plan, en particulier le cantonnement et la démobilisation, de même que tous les autres aspects des accords de Paris, étant donné que toutes les parties au Cambodge ont les mêmes obligations de mettre en oeuvre lesdits accords;

7. Exige le plein respect du cessez-le-feu, appelle toutes les parties au Cambodge à coopérer pleinement avec l'Autorité

dans la délimitation des champs de mines et à s'abstenir de toute activité visant à élargir le territoire qu'elles contrôlent, et exige également qu'elles facilitent les enquêtes de l'Autorité sur les informations relatives aux forces étrangères, l'assistance étrangère et les violations du cessez-le-feu sur le territoire qu'elles contrôlent;

8. Exige à nouveau que toutes les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous les personnels des Nations Unies et s'abstiennent de toute menace ou acte de violence à leur encontre;

9. Souligne que, conformément à l'article 12 de l'Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, il est important que les élections se tiennent dans un environnement politique neutre, encourage le Secrétaire général et son représentant spécial à poursuivre leurs efforts pour créer un tel environnement et demande en particulier que, dans ce contexte, la radio de l'Autorité soit mise en place sans délai et couvre l'ensemble du territoire du Cambodge;

10. Encourage le Secrétaire général et son représentant spécial à utiliser pleinement toutes les possibilités offertes par le mandat de l'Autorité, y compris celles prévues à l'alinéa b) du paragraphe 5 de la section B de l'annexe 1 à l'Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, afin de renforcer l'efficacité de la police civile existante pour résoudre les difficultés croissantes en ce qui concerne le maintien de l'ordre public au Cambodge;

11. Invite les Etats et institutions financières internationales à verser le plus rapidement possible les contributions qu'ils ont annoncées lors de la Conférence ministérielle sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, tenue à Tokyo les 20 et 22 juin 1992, en donnant la priorité à celles qui auront un effet rapide;

12. Invite les Gouvernements de la Thailande et du Japon, en coopération avec les coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge et en concertation avec tout autre gouvernement, en tant que de besoin, à poursuivre leurs efforts pour trouver des solutions aux problèmes de mise en oeuvre des accords de Paris et à faire rapport au Secrétaire général et aux coprésidents de la Conférence le 31 octobre 1992 au plus tard sur les résultats de leurs efforts;

13. Invite également le Secrétaire général, conformément à l'intention qu'il a exprimée au paragraphe 70 de son rapport, à demander aux coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge, dès réception du rapport mentionné au paragraphe 12 ci-dessus, d'entreprendre les consultations appropriées en vue de mettre pleinement en oeuvre le processus de paix;

14. Prie le Secrétaire général de présenter au Conseil de sécurité aussitôt que possible, et le 15 novembre 1992 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente résolution et, dans la mesure où les difficultés actuelles ne seraient pas surmontées, s'engage à envisager quelles mesures complémentaires seraient nécessaires et appropriées pour assurer la réalisation des objectifs fondamentaux des accords de Paris;

46

15. Décide de rester activement saisi de la question. Adoptée à l'unanimité à la 3124* séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 21 octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité`, le Secrétaire général, à l'issue de nouvelles consultations, a proposé que le Brunéi Darussalam soit ajouté à la liste des Etats Membres qui fournissent du personnel militaire à l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge.

Dans une lettre, en date du 23 octobre 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit"5:

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 21 octobre 1992, concernant l'adjonction d'un pays à la liste des Etats Membres qui fournissent du personnel militaire à l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge° a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

À sa 3143` séance, le 30 novembre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Cambodge: rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 783 (1992) du Conseil de sécurité (S/24800")".

Résolution 792 (1992) du 30 novembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 668 (1990) du 20 septembre 1990, 717 (1991) du 16 octobre 1991, 718 (1991) du 31 octobre 1991, 728 (1992) du 8 janvier 1992, 745 (1992) du 28 février 1992, 766 (1992) du 21 juillet 1992 et 783 (1992) du 13 octobre 1992,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 783 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 15 novembre 1992136,

Rendant hommage à Son Altesse Royale Samdech Noro-dom Sihanouk, président du Conseil national suprême du Cambodge, pour les efforts qu'il déploie en vue de rétablir la paix et l'unité nationale du Cambodge,

Réaffirmant son engagement à mettre en oeuvre les accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991"°, ainsi que sa détermination à respecter le calendrier de mise en oeuvre du processus de paix de manière à aboutir à des élections pour une assemblée constituante en avril-mai 1993, puis à l'adoption d'une constitution et à la formation d'un nouveau gouvernement cambodgien,

Reconnaissant la nécessité pour toutes les parties cambodgiennes, les Etats concernés et le Secrétaire général de maintenir un dialogue étroit en vue de mettre en oeuvre effectivement le processus de paix,

Rappelant que tous les Cambodgiens ont, conformément à l'article 12 de l'Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, le droit de déterminer leur propre avenir politique par la voie de l'élection libre et équitable d'une assemblée constituante et que les partis politiques qui souhaitent participer à l'élection peuvent être constitués conformément au paragraphe 5 de l'annexe 3 audit accord,

Notant les discussions qui ont eu lieu lors des consultations tenues à Beijing les 7 et 8 novembre 1992 par les coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge au sujet de l'élection présidentielle, ainsi que l'avis des coprésidents, partagé par le Secrétaire général, selon lequel une telle élection contribuerait au processus de réconciliation nationale et aiderait à renforcer le climat de stabilité au Cambodge,

Accueillant avec satisfaction les résultats positifs obtenus par le représentant spécial du Secrétaire général pour le Cambodge et l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge dans la mise en oeuvre des accords de Paris,

Accueillant avec satisfaction en particulier les progrès accomplis dans l'enregistrement des électeurs,

Accueillant également avec satisfaction les efforts faits par l'Autorité pour renforcer ses relations avec le Conseil national suprême du Cambodge et pour superviser et contrôler les structures administratives existantes en vue notamment d'obtenir l'accord le plus large possible sur des décisions essentielles concernant les élections, les ressources naturelles, le relèvement, le patrimoine national, les droits de l'homme, les relations avec les institutions financières internationales et la question des résidents étrangers et des immigrants,

Notant les efforts déployés par l'Autorité pour aller au-devant des préoccupations de la partie du Kampuchea démocratique, notamment par des mesures visant à vérifier le retrait du Cambodge de toutes les forces étrangères et des conseillers et personnels militaires étrangers, ainsi que la coopération étroite établie entre l'Autorité et le Conseil national suprême du Cambodge en tant qu'incarnation de la souveraineté cambodgienne, la création de comités consultatifs techniques pour donner des avis au Conseil national suprême et à l'Autorité, l'exercice par cette dernière de la supervision et du contrôle des cinq domaines administratifs essentiels prévus par les accords de Paris dans les zones auxquelles elle peut accéder et la création dans ces zones de groupes de travail permettant aux parties d'être associées aux activités de l'Auto-rité dans ces cinq domaines essentiels et d'en être informées,

Exprimant ses remerciements au Japon et à la Thailande pour les efforts qu'ils ont déployés en vue de trouver des solutions aux problèmes concernant la mise en oeuvre des accords de Paris,

47

Exprimant également ses remerciements aux coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge pour les efforts qu'ils ont faits, en consultation avec les autres parties, conformément à la résolution 783 (1992), pour déterminer la manière de mettre pleinement en oeuvre les accords de Paris,

Déplorant le manquement de la partie du Kampuchea démocratique aux engagements qu'elle a pris au titre des accords de Paris, notamment en ce qui concerne l'accès sans restrictions de l'Autorité aux zones qu'elle contrôle pour l'enregistrement des électeurs et les autres objectifs des accords ainsi qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre de la seconde phase du cessez-le-feu, relative au cantonnement et à la démobilisation de ses forces,

Déplorant les récentes violations du cessez-le-feu et leurs conséquences pour la sécurité au Cambodge, soulignant l'importance du respect du cessez-le-feu et appelant toutes les parties à respecter leurs obligations à cet égard,

Condamnant les attaques contre l'Autorité, en particulier les tirs récents contre certains de ses hélicoptères et contre le personnel d'enregistrement électoral,

Préoccupé par la situation économique au Cambodge et par ses conséquences sur la mise en oeuvre des accords de Paris,

1. Fait sien le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 783 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 15 novembre 1992136;

2. Confirme que l'élection d'une assemblée constituante au Cambodge se tiendra en mai 1993 au plus tard;

3. Note que le Secrétaire général a décidé de donner pour instructions à son représentant spécial pour le Cambodge de se préparer pour l'éventualité où l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge aurait à organiser et à conduire l'élection présidentielle et, notant par ailleurs qu'une telle élection doit être organisée en liaison avec l'élection prévue d'une assemblée constituante, prie le Secrétaire général de soumettre au Conseil pour décision toute recommandation en vue de la tenue d'une telle élection;

4. Appelle toutes les parties cambodgiennes à coopérer pleinement avec l'Autorité en vue de créer un environnement politique neutre pour la tenue d'élections libres et équitables et d'empêcher les actes de harcèlement, d'intimidation et de violence politique;

5. Décide que l'Autorité poursuivra la préparation d'élections libres et équitables qui se tiendront en avril-mai 1993 dans toutes les zones du Cambodge auxquelles elle aura pleinement et librement accès au 31 janvier 1993;

6. Invite le Conseil national suprême du Cambodge à continuer de se réunir régulièrement sous la présidence de Son Altesse Royale Samdech Norodom Sihanouk;

7. Condamne le manquement de la partie du Kampuchea démocratique à ses engagements;

8. Exige que la partie du Kampuchea démocratique respecte immédiatement ses engagements au titre des accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991110, qu'elle facilite sans délai le déploiement complet de l'Autorité dans les zones se trouvant sous son contrôle, qu'elle ne fasse pas obstacle à l'enregistrement des électeurs dans ces zones, qu'elle ne fasse pas obstacle aux activités d'autres partis politiques dans ces zones et qu'elle mette pleinement en oeuvre la seconde phase du cessez-le-feu, en particulier le cantonnement et la démobilisation, de même que tous les autres aspects des accords de Paris, étant donné que toutes les parties cambodgiennes ont la même obligation de mettre en oeuvre lesdits accords;

9. Prie instamment la partie du Kampuchea démocratique de participer pleinement à la mise en oeuvre des accords de Paris, notamment au processus électoral, et demande au Secrétaire général et aux Etats concernés de rester disponibles pour continuer le dialogue avec la partie du Kampuchea démocratique à cet effet;

10. Demande à tous les intéressés de veiller à prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article VII de l'annexe 2 à l'Accord pour un règlement global du conflit du Cambodge afin d'empêcher la livraison de produits pétroliers à destination des zones contrôlées par toute partie cambodgienne ne respectant pas les dispositions militaires dudit accord et prie le Secrétaire général d'étudier les modalités de telles mesures;

11. S'engage à étudier les mesures appropriées qui devraient être appliquées si la partie du Kampuchea démocratique faisait obstacle à la mise en oeuvre du plan de paix, telles que le gel des avoirs qu'elle détient à l'extérieur du Cambodge;

12. Invite l'Autorité à établir tous les points de contrôle frontaliers nécessaires, demande aux Etats voisins de coopérer pleinement à l'établissement et au fonctionnement de ces points de contrôle et demande au Secrétaire général d'entreprendre immédiatement des consultations avec les Etats concernés au sujet de leur établissement et de leur fonctionnement;

13. Appuie la décision prise par le Conseil national suprême du Cambodge le 22 septembre 1992, visant à suspendre les exportations de bois du territoire cambodgien afin de protéger les ressources naturelles du pays, demande aux Etats, en particulier aux Etats voisins, de respecter cette suspension en n'important pas ce bois et demande à l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de cette suspension;

14. Demande au Conseil national suprême du Cambodge d'envisager de décider une suspension identique s'appliquant aux exportations de minerais et de pierres précieuses afin de protéger les ressources naturelles du Cambodge;

48

15. Exige que toutes les parties s'acquittent de leur obligation de respecter le cessez-le-feu et les appelle à faire preuve de retenue;

16. Demande à l'Autorité de continuer à vérifier le cessez-le-feu et de prendre des mesures concrètes pour empêcher la reprise ou l'aggravation des combats au Cambodge ainsi que les actes de banditisme et la contrebande d'armes;

17. Exige également que toutes les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie et la sécurité du personnel de l'Autorité au Cambodge, y compris en donnant immédiatement des instructions en ce sens à leurs commandants et en rendant compte de leur action au représentant spécial du Secrétaire général;

18. Invite le Secrétaire général à étudier les implications sur le processus électoral du refus de la partie du Kampuchea démocratique de cantonner et démobiliser ses forces et à prendre toutes les mesures nécessaires, face à cette situation, pour assurer le succès de la mise en oeuvre du processus électoral;

19. Invite également le Secrétaire général à examiner les implications pour la sécurité au Cambodge, après les élections, d'une éventuelle mise en oeuvre incomplète des dispositions des accords de Paris concernant le désarmement et la démobilisation et à faire rapport à ce sujet;

20. Invite les Etats et les organisations internationales fournissant une aide économique au Cambodge à convoquer une réunion pour faire le point de l'état de cette aide à la suite de la Conférence ministérielle sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, tenue à Tokyo les 20 et 22 juin 1992;

21. Invite en outre le Secrétaire général à faire rapport au Conseil de sécurité dès que possible, et le 15 février 1993 au plus tard, sur l'application de la présente résolution et sur toutes autres mesures qui seraient nécessaires ou appropriées pour assurer la réalisation des objectifs fondamentaux des accords de Paris;

22. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3143' séance par 14 voix contre zéro, avec lute abstention (Chine).

Décisions

À l'issue de consultations tenues le 2 décembre 1992, le Président a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante aux médias:

"Les membres du Conseil tiennent à exprimer leur vive préoccupation et leur profonde indignation devant la multiplication des attaques contre le personnel de l'Organi-sation des Nations Unies affecté à diverses opérations de maintien de la paix.

"Un certain nombre d'incidents graves, dont a été victime le personnel militaire et civil affecté à la Mission de vérification des Nations Unies en Angola II, à l'Auto-rité provisoire des Nations Unies au Cambodge et à la Force de protection des Nations Unies se sont produits ces derniers jours.

"Le 29 novembre 1992 à Uige, dans le nord de l'Angola, un observateur de police brésilien de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola II a été tué lors d'une reprise des hostilités entre l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola et les forces gouvernementales, le camp de la Mission se trouvant pris entre deux feux. Les membres du Conseil expriment leur profonde sympathie et leurs condoléances au Gouvernement brésilien et à la famille endeuillée.

"La situation à la Force de protection des Nations Unies, qui compte déjà plus de 300 victimes, dont 20 tués, reste très inquiétante. Le 30 novembre 1992, deux soldats espagnols de la Force en Bosnie-Herzégovine ont été grièvement blessés par l'explosion d'une mine et, aujourd'hui même, un soldat danois a été enlevé par des hommes armés.

"Le r décembre 1992, deux observateurs militaires britanniques de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge et quatre observateurs de marine deux Philippins, un Néo-Zélandais et un Britannique en patrouille dans la province de Kompong Thom ont été illégalement détenus par des forces appartenant à l'armée nationale du Kampuchea démocratique. Un hélicoptère de l'Autorité transportant du personnel envoyé pour entamer des pourparlers en vue de leur libération a essuyé des tirs et un observateur militaire français qui se trouvait à bord a été blessé. En outre, aujourd'hui même, six contrôleurs de police civile de l'Autorité trois Indonésiens, deux Tunisiens et un Népalais ont été blessés par deux explosions de mines terrestres dans la province de Siem Reap.

"Les membres du Conseil condamnent ces atteintes à la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et exigent que toutes les parties en cause prennent toutes les mesures voulues pour empêcher qu'elles ne se reproduisent. Les membres du Conseil jugent totalement inacceptables l'enlèvement et la détention de personnel de maintien de la paix des Nations Unies et exigent la libération immédiate et sans conditions des membres de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge et de la Force de protection des Nations Unies concernés."

À sa 3153° séance, le 22 décembre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Cambodge".

À l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom du Conseil':

49

"Le Conseil condamne fermement la détention illégale de personnels de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge par des éléments de la partie du Kampuchea démocratique ainsi que les actes de menace et d'intimidation contre ces personnels. Il exige que de tels actes ainsi que tous autres actes hostiles dirigés contre l'Autorité cessent immédiatement et que toutes les parties prennent

toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie et la sécurité du personnel de l'Autorité.

"Le Conseil prie instamment toutes les parties de respecter scrupuleusement leurs obligations au titre des accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991110, de coopérer pleinement avec l'Autorité et d'appliquer toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité."

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT"

Décisions

Dans une lettre, en date du 14 janvier 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil139, le Secrétaire général a indiqué que le Gouvernement suédois avait informé son prédécesseur qu'il ne lui serait pas possible de maintenir au-delà du 31 octobre 1991 l'unité médicale qu'il avait mise à la disposition de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban depuis 1980. La recherche d'une unité de remplacement avait pris quelque temps et, à titre de mesure temporaire suivant le départ de l'unité suédoise, la Norvège et la Suède avaient conjointement fourni une petite équipe médicale d'urgence. Ayant mené à bien les consultations nécessaires, le Secrétaire général se proposait d'accepter l'offre du Gouvernement polonais — qui n'avait pas jusqu'alors apporté de contribution à la Force — de fournir l'unité médicale.

Dans une lettre, en date du 17 janvier 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 14 janvier 1992 concernant l'unité médicale de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban' a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Dans une lettre, en date du 20 janvier 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité", le Secrétaire général a informé les membres du Conseil d'un fait nouveau intéressant la Force intérimaire des Nations Unies au Liban. Le Secrétaire général a déclaré qu'un groupe de travail militaire mixte constitué de représentants de l'armée libanaise et de la Force avait déposé une recommandation invitant la Force à transférer à l'armée libanaise la partie occidentale du secteur du bataillon ghanéen, à l'ouest de Maaraké. Le commandant de l'armée libanaise avait fait savoir au commandant de la Force que le Gouvernement libanais avait accepté la recommandation du groupe. Le Secrétaire général se félicitait de cette recommandation et avait décidé de l'accepter, car la mesure proposée confirmerait le déploiement de l'armée libanaise dans le sud du Liban, contribuant ainsi à rétablir l'autorité du gouvernement dans la région. Elle permettrait également à la Force de se

redéployer dans des secteurs de sa zone d'opération où sa présence était plus nécessaire. La passation des pouvoirs devait avoir lieu aussitôt que les dispositions pratiques indispensables auraient été prises.

Dans une lettre, en date du 28 janvier 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 20 janvier 1992 concernant la Force intérimaire des Nations Unies au Liban' a été portée à l'attention des membres du Conseil.

"Les membres du Conseil prennent note de son contenu et se félicitent en particulier du plan arrêté pour la remise par la Force à l'armée libanaise de la partie occidentale du secteur du bataillon ghanéen, à l'ouest de Maaraké, ce qui permettra à la Force de renforcer ses effectifs dans d'autres parties de sa zone d'opération."

À sa 3040° séance, le 29 janvier 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient: rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/234523)".

Résolution 734 (1992) du 29 janvier 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 501 (1982) du 25 février 1982, 508 (1982) du 5 juin 1982, 509 (1982) du 6 juin 1982 et 520 (1982) du 17 septembre 1982, ainsi que toutes ses résolutions relatives à la situation au Liban,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, en date du 21 janvier 1992143, et prenant note des observations qui y sont formulées,

Rappelant l'additif, en date du 28 janvier 19911" au rapport du Secrétaire général en date du 22 janvier 1991'45,

50

Prenant acte de la lettre, en date du 17 janvier 1992, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l'Organisation des Nations Unies',

Répondant à la demande du Gouvernement libanais,

1. Décide de proroger le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31 juillet 1992;