Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

9. Note avec inquiétude les conclusions du rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, en date du 20 novembre 2008, à savoir que le versement de rançons de plus en plus élevées aux pirates encourage la piraterie au large des côtes somaliennes et que la non-application de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992 a permis aux pirates d’obtenir facilement les armes et munitions utilisées pour leurs opérations et a contribué en partie à l’essor phénoménal de la piraterie87;

10. Affirme que les autorisations données dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, souligne en particulier que la présente résolution ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme également que les présentes autorisations n’ont été données qu’à la suite de la réception de la lettre, en date du 9 décembre 2008, par laquelle le Gouvernement fédéral de transition a signifié son accord;

11. Affirme également que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002 ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire réservés à l’usage exclusif des États Membres et des organisations régionales qui prennent des mesures conformément au paragraphe 6 de la présente résolution;

12. Engage les États, agissant en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’Organisation maritime internationale, à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent prendre les navires qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes, et engage également les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée commis en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol ou après la mise en liberté;

13. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6046eséance.

Décision

À sa 6050eséance, le 19 décembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

«Lettre, en date du 10 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2008/769) ».

Résolution 1853 (2008) du 19 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures ainsi que les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et d’équipement militaire à la Somalie (ci-après dénommé «l’embargo sur les armes »), ainsi que les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004, 1587 (2005) du 15 mars 2005, 1630 (2005) du 14 octobre 2005, 1676 (2006) du 10 mai 2006, 1724 (2006) du 29 novembre 2006, 1744 (2007) du 20 février 2007, 1766 (2007) du 23 juillet 2007, 1772 (2007) du 20 août 2007, 1801 (2008) du 20 février 2008, 1811 (2008) du 29 avril 2008 et 1844 (2008) du 20 novembre 2008,

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