Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

12. Exige de tous les États, en cas d’inspection telle que visée au paragraphe 11 ci-dessus, qu’ils lui soumettent dans les cinq jours ouvrables un rapport écrit sur l’inspection, indiquant notamment les motifs ainsi que l’heure, le lieu, les circonstances, le résultat de l’inspection et autres renseignements utiles ;

13. Demande à tous les États de rendre compte au Comité, dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution, des mesures qu’ils auront prises pour donner effectivement suite aux dispositions des paragraphes 3, 5 et 7 à 11 ci-dessus ;

14. Décide que le mandat du Comité, tel qu’il ressort du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006), s’étendra également aux mesures imposées dans la résolution 1747 (2007) et dans la présente résolution ;

15. Souligne que l’Allemagne, la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont disposés à redoubler encore d’efforts diplomatiques afin d’encourager la reprise du dialogue et des consultations sur la base de leur offre à la République islamique d’Iran, en vue de rechercher à ce problème une solution globale à long terme et appropriée qui permettrait d’établir avec ce pays des relations dans tous les domaines et une plus large coopération fondée sur le respect mutuel, et d’établir la confiance internationale dans la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire, et d’entamer entre autres des pourparlers et négociations directs avec la République islamique d’Iran pour autant que cette dernière suspende toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement, y compris la recherche-développement, sous vérification de l’Agence ;

16. Encourage le Haut Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune à rester en communication avec la République islamique d’Iran pour appuyer les efforts politiques et diplomatiques visant à trouver une solution négociée dont les propositions avancées dans ce sens par l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni en vue de créer les conditions propices à la reprise des pourparlers ;

17. Souligne qu’il importe que tous les États, y compris la République islamique d’Iran, prennent les mesures voulues pour qu’il ne puisse être fait droit à aucune réclamation présentée à l’initiative du Gouvernement de la République islamique d’Iran, ou par toute personne ou entité en République islamique d’Iran, ou par des personnes ou entités désignées en vertu de la résolution 1737 (2006) et des résolutions connexes, ou par toute personne agissant par son intermédiaire ou pour son compte à l’occasion de tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée par le jeu des mesures imposées dans la présente résolution ou les résolutions 1737 (2006) ou 1747 (2007) ;

18. Demande au Directeur général de l’Agence de présenter dans les quatre-vingt-dix jours au Conseil des Gouverneurs de l’Agence, et parallèlement, pour examen au Conseil, un rapport concernant la suspension complète et durable par la République islamique d’Iran de toutes les activités mentionnées dans la résolution 1737 (2006), et l’application par ce pays des mesures prescrites par le Conseil des Gouverneurs et des décisions énoncées dans la résolution 1737 (2006), dans la résolution 1747 (2007) et dans la présente résolution ;

19. Affirme de nouveau qu’il examinera les mesures prises par la République islamique d’Iran au vu du rapport demandé au paragraphe 18 ci-dessus, et :

Qu’il suspendra l’application des mesures susmentionnées si la République islamique d’Iran suspend, et aussi longtemps qu’il suspendra, toutes les activités liées à l’enrichissement et au retraitement, y compris la recherche-développement, sous vérification de l’Agence, pour ouvrir la voie à des négociations de bonne foi permettant de parvenir rapidement à un résultat mutuellement acceptable ;

a)

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