Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

mécanismes idoines, et de rendre compte au Conseil de sécurité à ce sujet dans un délai de trois semaines, en gardant présent à l’esprit que la date de la liquidation du programme a été fixée de manière non négociable au 31 décembre 2007. »

Le 21 novembre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général412 :

« J’ai l’honneur de vous informer que le rapport du 27 septembre 2007 que vous avez présenté en application du paragraphe 5 de la résolution 1762 (2007)413 a été porté à l’attention du Conseil de sécurité.

« Les membres du Conseil prennent note de la teneur du rapport et, en particulier, des mesures que vous avez prises “pour faire en sorte qu’il soit disposé des archives de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies et d’autres biens lui appartenant d’une manière propre à garantir, en particulier, que l’accès aux informations sensibles relatives à la prolifération ou aux informations communiquées à titre confidentiel par des États Membres reste strictement contrôlé”, conformément au paragraphe 5 de la résolution 1762 (2007). Les membres du Conseil approuvent dans son ensemble la procédure d’archivage exposée dans le rapport.

« En ce qui concerne la question soulevée au paragraphe 35 de votre rapport, les membres du Conseil de sécurité sont d’avis qu’il faut restreindre l’accès aux informations classées “confidentielles” se trouvant dans les archives de la Commission pendant une période de 30 années et l’accès aux informations classées “strictement confidentielles” pendant une période de 60 années.

« À l’expiration de cette période, le Secrétaire général procéderait tous les cinq ans à un examen des documents classés confidentiels et strictement confidentiels. Dans le cas des informations fournies par un État Membre à titre confidentiel, le Secrétaire général consulterait l’État Membre intéressé. À l’issue de cet examen, le Secrétaire général recommanderait, s’il le juge bon, au Conseil, selon une procédure d’approbation tacite, de lever le secret attaché à des informations.

« Par ailleurs, les membres du Conseil sont en faveur d’autoriser les États Membres et les organisations internationales pertinentes, comme l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et le Programme des Nations Unies pour l’environnement, à accéder aux archives de manière anticipée, au cas par cas et après examen minutieux des raisons justifiant cette autorisation. Ils sont d’avis que le Secrétaire général nomme, avec l’approbation du Conseil, un comité ad hoc de trois membres chargé de recommander dans chaque cas si l’autorisation doit être accordée. Les recommandations du comité seraient communiquées au Conseil selon une procédure d’approbation tacite.

« Les membres du Conseil recommandent aussi que le Secrétariat transfère rapidement et à des conditions avantageuses au Gouvernement iraquien tous les biens de la Commission qui ne sont pas sensibles ou ne font pas l’objet de restrictions à l’exportation. La liquidation de ceux qui sont sensibles ou qui font l’objet de restrictions devrait être décidée dès que possible en consultation avec l’État ou l’entité qui les a vendus ou donnés.

« Les membres du Conseil notent que, conformément à la résolution 1762 (2007), le Secrétaire général doit transférer au Fonds de développement pour l’Iraq tous les fonds disponibles qui ne seront pas utilisés pour payer des factures restant à régler ou financer le coût des opérations relatives aux archives et à la liquidation des biens et, à cet égard, notent aussi que 25,1 millions de dollars des États-Unis ont déjà été transférés par l’Organisation