Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

nullement le Gouvernement iraquien souverain de décider si ces contrats doivent être remplis en dehors du cadre du programme “pétrole contre nourriture”.

« À propos des questions soulevées au paragraphe 12 de votre note, les membres du Conseil approuvent votre proposition d’autoriser, à la demande de la Banque centrale iraquienne, la prorogation, le rétablissement de la validité ou le report d’échéance, pour une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2007, des lettres de crédit énumérées aux annexes I et V de votre note et tout amendement y relatif, à l’exception des trois lettres de crédit (communications 900655, 900020 et 900109) mentionnées ci-dessus.

« Les membres du Conseil conviennent en outre d’accepter le travail de certification effectué par Cotecna au moment du transfert de ses fonctions au Gouvernement iraquien, à propos de 17 lettres de crédit mentionnées à l’annexe VI de votre note. Nonobstant les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil, les membres du Conseil demandent au Secrétariat de communiquer toute la documentation nécessaire à BNP Paribas en vue du règlement rapide de la question.

« Les membres du Conseil prennent également note de votre décision de maintenir des fonds remis initialement comme garantie pour 47 lettres de crédit arrivées à échéance sur le compte Iraq ouvert par l’Organisation des Nations Unies en attendant le règlement de toutes les plaintes.

« Les membres du Conseil expriment leur préoccupation et leur déception concernant la présentation tardive ou la non-présentation des documents de certification par le Gouvernement iraquien dont vous faites état dans votre note. Les membres du Conseil s’inquiètent de ce qu’il existe encore 188 lettres de crédit, d’un montant approximatif de 209 millions de dollars, qui sont arrivées à échéance et pour lesquelles des déclarations de livraison ont été faites par les fournisseurs. Ils soulignent encore une fois qu’une telle situation risque fort d’empêcher la liquidation du programme dans les délais prévus.

« Les membres du Conseil, se référant aux lettres, en date des 11 août 2006409, 29 janvier410 et 27 avril 2007411, adressées au Secrétaire général par le Président du Conseil de sécurité, réaffirment qu’il importe de trouver sans tarder une solution définitive aux questions en suspens, de façon que les fournisseurs concernés puissent être payés et que le programme puisse être liquidé à la date fixée.

« À cette fin, ils ont adressé au Représentant permanent de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations Unies une autre lettre exhortant le Gouvernement iraquien à faire tout son possible, en liaison avec le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, pour accélérer le traitement des lettres de crédit en suspens, notamment celles relatives à des contrats qui ont été dûment remplis.

« Les membres du Conseil se sont inquiétés du problème chronique que pose la présentation tardive ou la non -présentation des documents de certification et ont invité le Représentant permanent à leur présenter le point de vue et l’expérience du Gouvernement iraquien en la matière et à fournir des réponses précises aux questions soulevées dans la présente lettre, en particulier aux allégations concernant la non -présentation de documents de certification. Les membres du Conseil ont rappelé qu’ils avaient déjà plusieurs fois demandé ce type d’information au Gouvernement iraquien et ont exhorté celui-ci à répondre à leur demande.

« Les membres du Conseil de sécurité prient le Secrétaire général de proposer des moyens de résoudre les questions en suspens, y compris la mise en place éventuelle de

409 S/2006/646. 410 S/2007/47.

411

S/2007/242.

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