Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Résolution 1786 (2007) du 28 novembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1775 (2007) du 14 septembre 2007,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de M. Serge Brammertz au poste de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie143,

Rappelant que, dans sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003, il a demandé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de prendre toutes mesures en son pouvoir pour achever tous les procès en première instance avant la fin de 2008 et terminer ses travaux en 2010 (stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international),

Rappelant également sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans laquelle il a souligné qu’il importait que la stratégie d’achèvement des travaux soit menée à bien et a instamment prié le Tribunal de planifier et mener ses activités en conséquence,

Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1er janvier 2008, qu’il se réserve le droit d’abréger au cas où le Tribunal achèverait ses travaux plus tôt.

Adoptée à l’unanimité à la 5785e séance.

Décision

À sa 5841 ^e séance, le 20 février 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ».

Résolution 1800 (2008) du 20 février 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006 et 1668 (2006) du 10 avril 2006,

Prenant note des lettres, en date des 31 décembre 2007144, 22 janvier 2008145 et 8 février 2008146, adressées à son Président par le Secrétaire général,

Ayant examiné la proposition du Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le Tribunal pénal international) tendant à ce que le Secrétaire général soit autorisé, dans les limites des ressources disponibles, à nommer des juges ad litem supplémentaires sur la demande du Président du Tribunal pénal international, nonobstant le fait que leur nombre pourra temporairement excéder le maximum de douze prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international, sans toutefois jamais dépasser le nombre de seize, ce nombre devant être ramené à douze au maximum au 31 décembre

143 Voir S/2007/678. 144 S/2007/788. 145 S/2008/44. 146 S/2008/99.

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