Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

C.	Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international

humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991141

Décision

À sa 5742e séance, le 14 septembre 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettre, en date du 31 juillet 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/538) ».

Résolution 1775 (2007) du 14 septembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1504 (2003) du 4 septembre 2003,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

Sachant que le mandat de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de Mme Carla Del Ponte expire le 14 septembre 2007,

Considérant qu’il convient de faire en sorte que la transition entre le départ de Mme Del Ponte et l’entrée en fonction de son successeur s’opère sans heurt,

Ayant examiné la demande du Secrétaire général, tendant à voir proroger l’engagement de Mme Del Ponte du 15 septembre 2007 au 31 décembre 2007142,

Notant que le Secrétaire général compte soumettre le nom du candidat qu’il présente au poste de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Décide, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, de proroger une dernière fois, du 15 septembre au 31 décembre 2007, l’engagement de Mme Carla Del Ponte comme procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Adoptée à la 5742e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Fédération de Russie).

Décision

À sa 5785e séance, le 28 novembre 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettre, en date du 12 novembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/678) ».

141 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1996 des résolutions et décisions sur cette question. 142 Voir S/2007/538.

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