Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004133, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix ;

11. Se félicite de la décision prise par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec la Force de l’Union européenne et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord succédant juridiquement à la Force de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec la Force de l’Union européenne, conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix ;

12. Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à la Force de l’Union européenne et à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et à leur égard comme elles s’appliquaient à la Force de stabilisation et à son égard et, par suite, que les mentions de la Force de mise en œuvre, de la Force de stabilisation, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et du Conseil de l’Atlantique Nord figurant dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, à la Force de l’Union européenne, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne ;

13. Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent ;

14. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que la Force de l’Union européenne et la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection ;

15. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de l’Union européenne ou du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, toute mesure nécessaire pour défendre la Force ou la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à la Force de l’Union européenne comme à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord le droit de prendre toute mesure justifiée par les nécessités de leur protection en cas d’attaque ou de menace ;

16. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

17. Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de l’Union européenne, de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et des autres personnels internationaux ;

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