Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« I. Introduction

« 1. Les membres du Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions ont tenu sept consultations officieuses afin de s’acquitter de leur mandat, qui était de formuler des recommandations générales sur les dispositions à prendre pour améliorer l’efficacité des sanctions imposées par les Nations Unies477. Ils ont approuvé, à l’intention des groupes d’experts, les bonnes pratiques ci-après de conception, d’application, d’évaluation et de suivi des sanctions, du contrôle et de l’exécution, des méthodes de travail du Comité et des normes méthodologiques et de la présentation des rapports.

« II. Conception, application, évaluation et suivi des sanctions

« 2. Pour que les sanctions ciblées soient efficaces, des mesures appropriées doivent être adoptées à tous les niveaux de la prise de décision : au Conseil de sécurité, au comité des sanctions, dans les États Membres et dans leurs administrations publiques. Des sanctions bien conçues, correctement appliquées et suivies sont essentielles au succès de tout régime.

« A. Conception

« 3. Parmi les facteurs d’efficacité des sanctions, y compris la précision de leur ciblage, il y a le travail de préévaluation ou d’évaluation précoce, et l’utilisation d’une terminologie normalisée. Le Conseil de sécurité devrait :

« a) Prendre en considération, au moment de rédiger ses résolutions, les chances réelles de mettre les sanctions ciblées en application et les conséquences de celles-ci, ainsi que la panoplie de mesures la plus utile. S’il y a lieu d’établir des rapports de préévaluation ou d’évaluation précoce, ces documents doivent être sans ambiguïté quant au comportement que le Conseil cherche à modifier, à l’identité des responsables (personnes ou entités), aux moyens dont dispose ceux qui font l’objet des sanctions pour les contourner et aux effets humanitaires, politiques et économiques que les sanctions peuvent avoir ;

« b) Utiliser une terminologie normalisée et envisager ce qui suit dans les résolutions imposant des sanctions :

« i) Définir en termes généraux dans toute la mesure possible, s’il y a lieu, les articles à double usage sur lesquels le Conseil entend faire porter l’embargo sur les armes ;

« ii) Définir clairement la portée des sanctions ainsi que les conditions et les critères au regard desquels elles seront allégées ou levées ;

« iii) Normaliser les dérogations permises pour raisons humanitaires ou autres aux mesures ciblées, y compris les embargos sur les armes, les restrictions imposées à la liberté de circulation, les interdictions de vol et les sanctions financières ;

« iv) Instituer un mécanisme fiable pour contrôler le régime et veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte des moyens logistiques et budgétaires dont les groupes d’experts ont besoin pour remplir leur mission, en ménageant notamment le temps nécessaire aux enquêtes et à la rédaction de rapports. Ne pas prévoir de moyens budgétaires et matériels ni de soutien financier ou autre à l’intention des groupes d’experts c’est s’exposer à des retards coûteux dans les recherches sur le terrain, à des enquêtes inachevées et à de longs temps morts entre les mandats ;

« v) Engager les comités à fixer des règles pour que la sélection des personnes et des entités à inscrire sur les listes se fasse selon une procédure claire et équitable ;

« vi) Encourager les comités à réviser périodiquement les listes, à préciser dans toute la mesure possible l’identité des personnes et des entités visées par les sanctions, et à arrêter une procédure claire et équitable de radiation des listes dès le début de l’im-position des sanctions ;

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