Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 21

Durée de l’Accord

1. Le présent Accord restera en vigueur pour une durée de trois ans à compter du commencement des travaux du Tribunal spécial.

2. Trois ans après le commencement des travaux du Tribunal spécial, les Parties examineront en consultation avec le Conseil de sécurité l’état d’avancement des travaux du Tribunal spécial. Si le Tribunal n’a pas terminé ses travaux au terme de cette période de trois ans, pour lui permettre de le faire, l’Accord sera prolongé pour une ou plusieurs périodes dont la durée sera déterminée par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement et le Conseil de sécurité.

3. Les dispositions du présent Accord relatives à l’inviolabilité des fonds, avoirs, archives et documents du Bureau du Tribunal spécial au Liban, aux privilèges et immunités des personnes visées dans l’Accord, aux conseils de la défense et à la protection des victimes et des témoins resteront en vigueur après son extinction.

En foi de quoi, les soussignés, représentants dûment autorisés de l’Organisation des Nations Unies et de la République libanaise, ont signé le présent Accord.

Fait à

, le deux mil six, en triple original, en langues arabe, française et anglaise, les trois textes faisant également foi.

Créé par un Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise (ci-après l’« Accord ») par application de la résolution 1664 (2006) du Conseil de sécurité, en date du 29 mars 2006, faisant suite à la demande du Gouvernement libanais tendant à voir créer un tribunal international pour juger toutes les personnes responsables du crime terroriste qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes, le Tribunal spécial pour le Liban (ci-après le « Tribunal spécial ») est régi par les dispositions du présent Statut.

Première section

Compétence et droit applicable

Article premier

Compétence du Tribunal spécial

Le Tribunal spécial a compétence à l’égard des personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes, et causé des blessures à d’autres personnes. S’il estime que d’autres attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ou à toute autre date ultérieure décidée par les parties avec l’assentiment du Conseil de sécurité ont, conformément aux principes de la justice pénale, un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 et sont de nature et de gravité similaires, le Tribunal aura également compétence à l’égard des personnes qui en sont responsables. Ce lien de connexité peut, sans s’y limiter, être constitué des éléments suivants : l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs.

Article 2

Droit pénal applicable

Sont applicables à la poursuite et à la répression des infractions visées à l’article premier, sous réserve des dispositions du présent Statut :

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