Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 7 Capacité juridique

Le Tribunal spécial a la capacité juridique :

a) De contracter ;

b) D’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles ;

c) D’ester en justice ;

d) De conclure avec des États les accords nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à son fonctionnement.

Article 8

Siège du Tribunal spécial

1. Le Tribunal spécial siège hors du Liban. Le choix du siège tiendra dûment compte des considérations de justice, d’équité et d’efficacité en matière sécuritaire et administrative, notamment des droits des victimes et de l’accès aux témoins, et sera subordonné à la conclusion d’un accord de siège entre l’Organisation des Nations Unies, le Gouvernement et l’État d’accueil du Tribunal.

2. Le Tribunal spécial peut siéger hors de son siège s’il l’estime nécessaire pour exercer efficacement ses fonctions.

3. Il sera créé au Liban un Bureau du Tribunal spécial chargé des enquêtes, sous réserve de la conclusion des accords nécessaires avec le Gouvernement.

Article 9

Inviolabilité des locaux, archives et autres documents du Tribunal spécial

1. Le Bureau du Tribunal spécial au Liban est inviolable. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour prémunir le Tribunal contre toute dépossession de tout ou partie de ses locaux sauf son consentement exprès.

2. Les biens, fonds et avoirs du Bureau du Tribunal spécial au Liban, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d’ingérence résultant d’une décision exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

3. Les archives du Bureau du Tribunal spécial au Liban, et d’une manière générale tous les documents et matériels mis à sa disposition, lui appartenant ou qu’il utilise sont inviolables, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur.

Article 10

Fonds, avoirs et autres biens

Le Bureau du Tribunal spécial et ses fonds, avoirs et autres biens au Liban, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, jouissent d’une immunité de juridiction absolue, sauf renonciation expresse par le Tribunal en telle ou telle circonstance précise, étant toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.

Article 11

Privilèges et immunités des juges, du Procureur, du Greffier et du Chef du Bureau de la Défense

1. Les juges, le Procureur, le Procureur adjoint, le Greffier et le Chef du Bureau de la Défense jouissent, sur le territoire libanais, des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux agents diplomatiques conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

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