Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 2

Composition du Tribunal spécial et nomination des juges

1. Le Tribunal spécial comprend les organes suivants : les Chambres, le Procureur, le Greffe et le Bureau de la Défense.

2. Les Chambres se composent d’un Juge de la mise en état, d’une Chambre de première instance et d’une Chambre d’appel, étant entendu qu’il sera créé une deuxième Chambre de première instance si le Secrétaire général ou le Président du Tribunal spécial le demande à l’issue d’une période de six mois au moins à compter de la date d’entrée en fonction du Tribunal spécial.

3. Les Chambres se composent d’au moins onze et d’au plus quatorze juges indépendants, répartis comme suit :

a) Un juge international faisant fonction de Juge de la mise en état ;

b) Trois juges affectés à la Chambre de première instance, dont un juge libanais et deux juges internationaux ;

c) S’il est créé une deuxième Chambre de première instance, elle sera composée de la manière décrite à l’alinéa b ci-dessus ;

d) Cinq juges affectés à la Chambre d’appel, dont deux juges libanais et trois juges internationaux ; et

e) Deux juges suppléants, dont un juge libanais et un juge international.

4. Les juges du Tribunal doivent jouir de la plus haute considération morale, être connus pour leur impartialité et leur intégrité et posséder une grande expérience des fonctions judiciaires. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et n’acceptent ni ne sollicitent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source.

5.	a) Les juges libanais affectés à la Chambre de première instance ou à la Chambre d’appel

ainsi que les juges suppléants sont nommés par le Secrétaire général d’une liste de douze noms qui lui est présentée par le Gouvernement sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

b) Les juges internationaux appelés à faire fonction de juge de la mise en état ou à siéger à la Chambre de première instance ou à la Chambre d’appel ainsi que les juges suppléants sont nommés par le Secrétaire général parmi des candidats présentés par les États Membres, à son invitation, ainsi que par des personnes compétentes ;

c) Le Gouvernement et le Secrétaire général se consultent sur la nomination des juges ;

d) Le Secrétaire général nomme les juges sur recommandation d’un jury de sélection qu’il établit après en avoir avisé le Conseil de sécurité. Le jury de sélection se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du Secrétaire général.

6. À la demande du Président d’une Chambre de première instance, le Président du Tribunal spécial peut, si l’intérêt de la justice le commande, désigner un juge suppléant qui sera présent à tous les stades de la procédure de façon à pouvoir remplacer tout juge qui se trouverait dans l’impossibilité de continuer à siéger.

7. Les juges sont nommés pour un mandat de trois ans et renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement.

8. Lorsqu’ils réintègrent leur corps d’origine dans l’administration judiciaire libanaise, les juges libanais du Tribunal spécial se voient reconnaître l’intégralité de leur temps de service au Tribunal et sont réintégrés à un niveau au moins comparable à celui de leur position ancienne.

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