Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 3

Nomination du Procureur et du Procureur adjoint

1. Après avoir consulté le Gouvernement, le Secrétaire général nomme le Procureur pour un mandat de trois ans, renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement.

2. Le Secrétaire général nomme le Procureur sur recommandation d’un jury de sélection qu’il établit après en avoir avisé le Conseil de sécurité. Le jury de sélection se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du Secrétaire général.

3. Le Gouvernement nomme, après avoir consulté le Secrétaire général et le Procureur, un Procureur adjoint libanais chargé d’assister le Procureur dans la conduite des enquêtes et des poursuites.

4. Le Procureur et le Procureur adjoint doivent jouir de la plus haute considération morale et justifier d’une compétence professionnelle du niveau le plus élevé ainsi que d’une grande expérience des enquêtes et poursuites pénales. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et n’acceptent ni ne sollicitent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source.

5. Le Procureur est assisté du personnel libanais et international dont il peut avoir besoin pour s’acquitter efficacement des fonctions à lui assigner.

Article 4

Nomination du Greffier

1. Le Secrétaire général nomme le Greffier, qui est chargé d’assurer le secrétariat des Chambres et du Bureau du Procureur et de recruter et d’administrer tout le personnel d’appui. Il administre également les ressources financières et le personnel du Tribunal spécial.

2. Le Greffier est un fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies. Il est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement.

Article 5

Financement du Tribunal spécial

1.	Les dépenses du Tribunal spécial sont prises en charge comme suit :

a) Cinquante et un pour cent des dépenses du Tribunal sont financées par les contributions volontaires des États ;

b) Quarante-neuf pour cent des dépenses du Tribunal sont prises en charge par le Gouvernement libanais.

2. I1 est entendu que le Secrétaire général engagera le processus de création du Tribunal lorsqu’il aura suffisamment de contributions pour financer la création du Tribunal et douze mois d’activité de celui-ci, plus des annonces de contributions correspondant aux dépenses prévues pour les vingt-quatre mois suivants d’activité du Tribunal. Si les contributions volontaires étaient insuffisantes pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité étudieraient d’autres moyens de financement.

Article 6

Comité de gestion

Les Parties se consultent sur la création d’un comité de gestion.

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