Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Rappelant en outre que, comme il ressort de la lettre en date du 21 novembre 2006, si les contributions volontaires étaient insuffisantes pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat, le Secrétaire général et le Conseil étudieraient d’autres moyens de financement,

Rappelant que l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise sur la création d’un Tribunal spécial pour le Liban a été signé par le Gouvernement libanais et l’Organisation les 23 janvier et 6 février 2007 respectivement,

Se référant à la lettre, en date du 14 mai 2007, que le Premier Ministre du Liban a adressée au Secrétaire général61, dans laquelle il a rappelé qu’une majorité de parlementaires s’étaient déclarés favorables à la création du Tribunal spécial et demandé que soit soumise d’urgence au Conseil sa requête qu’il soit donné effet au Tribunal,

Conscient que le peuple libanais exige que toutes les personnes responsables de l’attentat terroriste à l’explosif qui a tué l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes, soient identifiées et traduites en justice,

Saluant les efforts que ne cesse de déployer le Secrétaire général, de concert avec le Gouvernement libanais, en vue de mettre en œuvre les dernières mesures requises pour la conclusion de l’Accord, comme l’en a prié son Président dans sa lettre du 21 novembre 2006, et se référant, à cet égard, à l’exposé présenté le 2 mai 2007 par le Conseiller juridique, qui a noté que la création du Tribunal spécial par la voie constitutionnelle se heurtait à de sérieux obstacles, mais prenant également acte du fait que toutes les parties concernées ont réaffirmé leur accord de principe pour la création du Tribunal,

Saluant également les efforts déployés récemment par des parties dans la région pour surmonter ces obstacles,

Désireux de continuer à aider le Liban à rechercher la vérité et à amener tous ceux qui sont impliqués dans cet attentat terroriste à répondre de leurs actes, et réaffirmant sa ferme volonté de soutenir ce pays dans les efforts qu’il déploie pour traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet assassinat et d’autres,

Considérant une fois de plus que cet acte terroriste et ses incidences constituent une menace contre la paix et la sécurité internationales,

a) Que les dispositions du document figurant en annexe, y compris sa pièce jointe, relatives à la création d’un Tribunal spécial pour le Liban, entreront en vigueur le 10 juin 2007, à moins que le Gouvernement libanais n’ait présenté avant cette date une notification en vertu du paragraphe 1 de l’article 19 dudit document ;

b) Que, si le Secrétaire général fait savoir que l’accord de siège n’a pas été conclu comme prévu à l’article 8 du document figurant en annexe, le siège du Tribunal sera choisi en consultation avec le Gouvernement libanais, sous réserve de la conclusion d’un accord de siège entre l’Organisation des Nations Unies et l’État hôte du Tribunal ;

c) Que, s’il indique que les contributions du Gouvernement libanais ne suffisent pas à couvrir les dépenses visées à l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 5 du document figurant en annexe, le Secrétaire général pourra accepter ou utiliser des contributions volontaires fournies par des États pour couvrir tout déficit ;

2. Note qu’en application du paragraphe 2 de l’article 19 du document figurant en annexe, le Tribunal spécial commencera à fonctionner à une date que le Secrétaire général arrêtera en consultation avec le Gouvernement libanais, en tenant compte des progrès accomplis dans les travaux de la Commission d’enquête internationale indépendante ;