Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

14. Prie le Secrétaire général de lui adresser ses observations et, s’il l’estime nécessaire, ses recommandations sur la lettre, en date du 21 octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par les ministres représentant le Burundi, la République démocratique du Congo, le Rwanda et l’Ouganda à la Commission mixte tripartite plus un160;

15. Exige que les Gouvernements de l’Ouganda, du Rwanda, de la République démocratique du Congo et du Burundi prennent des mesures pour faire cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) du 28 juillet 2003 et 1596 (2005), et renouvelé par la résolution 1616 (2005), ou aux activités de groupes armés présents dans la région ;

16. Exige également de tous les États frontaliers de la République démocratique du Congo, ainsi que du Gouvernement d’unité nationale et de transition, qu’ils fassent obstacle à toute forme de soutien à l’exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en empêchant en particulier le mouvement de ces ressources sur leurs territoires respectifs ;

17. Demande aux États concernés, particulièrement à ceux de la région, de prendre des mesures additionnelles à l’encontre des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers présents sur leurs territoires respectifs, y compris le cas échéant en engageant des poursuites en justice ou en prenant les mesures de coopération internationale et d’assistance judiciaire appropriées ;

18. Demande à nouveau aux autorités congolaises de traduire en justice sans délai les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et réaffirme que le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, tel que défini par la résolution 1565 (2004), inclut la coopération aux efforts tendant à veiller à ce que ces personnes soient traduites en justice ;

19. Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda156, notamment en ce qui concerne l’arrestation des inculpés qui sont encore en liberté et leur transfèrement ;

20. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5340e séance.

Décisions

À la 5340e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1649 (2005), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil162 :

« Le Conseil de sécurité félicite le peuple de la République démocratique du Congo pour le bon déroulement du référendum sur le projet de constitution. Le nombre élevé de participants traduit une aspiration sincère à la paix et à la réconciliation nationale.

« Le Conseil rend hommage au travail de la Commission électorale indépendante, qui, avec le soutien logistique sans précédent et remarquable de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et avec l’aide de la communauté internationale, a su relever ce défi.

« Le Conseil rappelle son attachement à la tenue des élections dans les mois à venir, élections qui doivent avoir lieu avant la fin de la période de transition, le 30 juin 2006. Il appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à répondre aux attentes du peuple congolais et à tout mettre en œuvre pour que les prochains scrutins se tiennent conformément au calendrier de la Commission électorale indépendante. »

162 S/PRST/2005/66.

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