Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

aux efforts tendant à traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire ;

4. Décide en outre que les tâches du Comité mentionnées au paragraphe 18 de la résolution 1596 (2005) s’appliqueront également aux termes du paragraphe 2 ci-dessus ;

5. Demande au Secrétaire général et au Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1533 (2004), dans la limite de ses capacités et sans préjudice de l’exécution des autres tâches de son mandat, d’aider le Comité à désigner les responsables visés au paragraphe 2 ci-dessus ;

6. Décide que les dispositions des paragraphes 2 à 5 ci-dessus entreront en vigueur le 15 janvier 2006, à moins que le Secrétaire général n’informe le Conseil que le processus de désarmement des groupes armés étrangers et des milices congolaises opérant en République démocratique du Congo est en voie de s’achever ;

7. Décide également que, d’ici au 31 juillet 2006 au plus tard, il réexaminera les mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne le désarmement des groupes armés étrangers ;

8. Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à faire tout son possible pour assurer la sécurité des civils, y compris le personnel humanitaire, en instaurant de manière effective l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri ;

9. Rappelle qu’il a confié, par sa résolution 1565 (2004), mandat à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo d’appuyer les opérations de désarmement de combattants étrangers conduites par les Forces armées de la République démocratique du Congo, et de faciliter le rapatriement et la réinstallation volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge ;

10. Prie à cet égard le Secrétaire général, en coordination étroite avec les parties prenantes intéressées et notamment le Gouvernement d’unité nationale et de transition, de soumettre à l’examen du Conseil, d’ici au 15 mars 2006, une stratégie d’ensemble cohérente pour le désarmement, le rapatriement et la réinstallation des combattants étrangers, comprenant les aspects militaires, politiques, économiques et judiciaires, y compris la contribution de la Mission, dans les limites de son mandat actuel, conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine ;

11. Insiste sur le fait qu’aux termes de la résolution 1565 (2004), la Mission est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités armées, pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques ;

12. Demande instamment au Gouvernement d’unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, en veillant surtout à ce que leurs personnels reçoivent en temps utile un salaire et un soutien logistique appropriés, afin notamment de leur permettre d’accélérer le désarmement des groupes armés opérant sur le territoire congolais, en notant comme il convient les recommandations de la mission d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité mentionnées dans le rapport de la mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale 161;

13. Demande à nouveau à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, et engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à promouvoir tous les moyens susceptibles de faciliter et d’activer une coopération plus étroite à cette fin ;

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