Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

africaine, en vue d’éliminer la menace posée par les groupes armés étrangers, ainsi qu’ils en ont convenu dans l’Accord de paix de Pretoria du 30 juillet 2002227 et la Déclaration de Pretoria du 27 novembre 2003 et conformément au mandat du Mécanisme conjoint de vérification agréé à New York le 22 septembre 2004 ;

17. Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition et les responsables congolais à tous niveaux à prendre toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des libertés d’expression et de la presse, pour éviter toute utilisation des médias qui viserait à attiser la haine ou les tensions entre les communautés ;

18. Appelle les États Membres, les organisations internationales concernées et la communauté des donateurs à apporter tout leur appui au processus de transition, au rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et au développement social et économique à long terme en République démocratique du Congo, et les encourage à cet égard à répondre positivement aux recommandations énumérées au paragraphe 57 du troisième rapport spécial du Secrétaire général ;

19. Condamne avec force les violences et autres violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier celles commises contre des civils, en République démocratique du Congo, et exige que toutes les parties et tous les gouvernements de la région concernés, y compris le Gouvernement d’unité nationale et de transition, prennent sans tarder les dispositions nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces violations et pour faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, le cas échéant avec l’aide internationale appropriée, ainsi que pour garantir la sécurité et le bien-être des populations civiles ;

20. Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement aux opérations de la Mission et qu’elles garantissent la sécurité ainsi qu’un accès sans entrave et immédiat au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, exige en particulier que toutes les parties donnent libre accès aux observateurs militaires de la Mission, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière, et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences ;

21. Rappelle sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003, réaffirme l’obligation faite à toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes applicables du droit international humanitaire relatifs à la protection des personnels humanitaires et des Nations Unies, et demande de même instamment à toutes les parties concernées de ménager aux personnels humanitaires un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les personnes qui ont besoin d’assistance, comme le veut le droit international humanitaire applicable ;

22. Rappelle également le lien entre l’exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles dans certaines régions et les conflits armés et, dans le droit fil de ses résolutions 1493 (2003), 1533 (2004) et 1552 (2004) du 27 juillet 2004, condamne catégoriquement l’exploi-tation illégale des ressources naturelles et des autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, engage tous les États, en particulier ceux de la région y compris la République démocratique du Congo elle-même, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales, y compris si nécessaire par des moyens judiciaires et, le cas échéant, à en rendre compte au Conseil, et exhorte les institutions financières internationales à aider le Gouvernement d’unité nationale et de transition à instituer un contrôle effectif et transparent de l’exploitation des ressources naturelles ;

23. Se réjouit de la convocation de la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs, avec la participation sans exclusive de tous les gouvernements concernés, sous l’égide de l’Union africaine et de l’Orga-

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S/2002/914, annexe.

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