NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2005 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s’agit. Dans chaque partie les questions sont classées d’après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de la période considérée ; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l’ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l’ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/60

ISSN 0257-1463

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Membres du Conseil de sécurité en 2004 et 2005

En 2004 et 2005, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité

en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

Décisions

À sa 5017e séance, le 5 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, du Japon, des Pays-Bas et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2004/613) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5089e séance, le 29 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Serbie-et-Monténégro et de la Suisse à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2004/907) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Søren Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5130e séance, le 24 février 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, du Luxembourg et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2005/88) ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Søren Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5188e séance, le 27 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, du Luxembourg, de la Serbie-et-Monténégro, de la Suisse et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2005/335 et Corr.1) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Søren Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 2 juin 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général2 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 27 mai 20053, dans laquelle vous faisiez état de votre intention de nommer M. Kai Eide comme votre Envoyé spécial pour entreprendre l’examen global au Kosovo, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

B.

La situation en Bosnie-Herzégovine4

Décisions

À sa 5075e séance, le 11 novembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du Japon et des Pays-Bas à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 8 octobre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2004/807) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Lord Ashdown, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 11 novembre 2004, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Jaap de Hoop Scheffer, Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5085e séance, le 22 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1575 (2004) du 22 novembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003 et 1551 (2004) du 9 juillet 2004,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant son plein appui à la poursuite de la mission du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)5 ainsi que des décisions pertinentes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces contenus dans l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Union européenne, ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment le dernier en date, du 6 octobre 20046,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, en date du 9 décembre 19947, ainsi que la déclaration de son Président, en date du 9 février 20008,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies a faits dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

5

S/1995/999, annexe. ⁶ Voir S/2004/807.

7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, no 35457. 8 S/PRST/2000/4.

3

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Rappelant les décisions énoncées au paragraphe 8 du communiqué publié à l’issue du sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord tenu à Istanbul (Turquie) le 28 juin 2004, selon lequel cette organisation entend mettre fin à la Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine d’ici à la fin de 2004 et installer à Sarajevo un quartier général qui représentera le reste de sa présence militaire,

Rappelant également qu’il a pris note dans sa résolution 1551 (2004) de l’intention déclarée par l’Union européenne d’établir en Bosnie-Herzégovine, à compter de décembre 2004, une mission de l’Union, y compris une composante militaire, selon les termes de la lettre en date du 29 juin 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Irlande et Président du Conseil de l’Union européenne9,

Prenant note des lettres échangées par l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord qui lui ont été adressées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine10, dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix,

Prenant note également du fait que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant la Force de l’Union européenne et le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ^11,

Se félicitant, dans la perspective de la prochaine mission de l’Union européenne, de l’enga-gement croissant de cette organisation en Bosnie-Herzégovine,

Se félicitant également des signes tangibles attestant que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration à l’Europe,

Constatant que la situation dans la région reste une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

I

1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)5, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 199512 et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en vertu de ces accords ;

2. Réaffirme que c’est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de faire progresser plus avant l’Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome capable de s’intégrer aux structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la

⁹

S/2004/522, annexe.

10

11

¹²

4

Voir S/2004/915 et S/2004/916.

Voir S/2004/917.

S/1995/1021, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en œuvre et de reconstruction ;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’accomplissement de la mission qui leur est confiée de dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées et lui fournissent des informations pour l’aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix, et qu’il peut, en cas de différend, donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 199713;

5. Souscrit aux déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix ;

6. Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures à toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix ;

II

7. Prend note du fait que les autorités de Bosnie-Herzégovine approuvent la Force de l’Union européenne et le maintien de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la Force multinationale de stabilisation en ce qui concerne l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de faire usage de la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions pertinentes du Conseil,

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et leur exprime sa gratitude pour leurs efforts et leur succès en Bosnie-Herzégovine ;

9. Se félicite que l’Union européenne ait l’intention de lancer à partir de décembre 2004 une opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine ;

10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une première période fixée à douze mois une force multinationale de stabilisation, la Force de l’Union européenne, qui succédera juridiquement à la Force multinationale de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

de paix en coopération avec le quartier général de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord conformément aux arrangements conclus entre cette organisation et l’Union européenne tels qu’ils ont été transmis par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 200410, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix ;

11. Se félicite de la décision prise par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de mettre fin à la mission de la Force multinationale de stabilisation en Bosnie-Herzégovine d’ici la fin de 2004 et d’y maintenir une présence en installant un quartier général de l’Organisation afin de continuer à concourir à la mise en œuvre de l’Accord de paix en conjonction avec la Force de l’Union européenne, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Organisation ou en coopération avec elle, à installer un quartier général de cette organisation qui succédera juridiquement à la Force multinationale de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec la Force de l’Union européenne conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation et l’Union européenne tels qu’ils ont été transmis par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix ;

12. Reconnaît que l’Accord de paix et les dispositions de ses résolutions antérieures pertinentes seront applicables à la Force de l’Union européenne et à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et à leur égard comme elles l’étaient à la Force multinationale de stabilisation et à son égard, et, par suite, que les mentions dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans les résolutions pertinentes concernant la Force de mise en œuvre et/ou la Force multinationale de stabilisation, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et le Conseil de l’Atlantique Nord doivent dorénavant être regardées comme visant respectivement la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, la Force de l’Union européenne, l’Union européenne et le Comité politique et de sécurité et le Conseil de l’Union européenne, selon le cas ;

13. Exprime son intention d’étudier la possibilité de proroger cette autorisation si la mise en œuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’exigent ;

14. Autorise les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et pour veiller à leur respect, souligne que les parties continueront à être tenues également responsables du respect des dispositions de ces annexes et encourront également les mesures coercitives que la Force de l’Union européenne et la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pourraient juger nécessaires pour assurer l’application de ces annexes et leur propre protection ;

15. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de l’Union européenne ou du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, toutes les mesures nécessaires pour défendre respectivement la Force ou la présence de l’Organisation, et pour aider les deux organisations à remplir leurs missions, et reconnaît à la Force comme à la présence de l’Organisation le droit de prendre toutes mesures nécessitées par leur défense en cas d’attaque ou de menace ;

16. Autorise les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

17. Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de l’Union européenne, de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et des autres personnels internationaux ;

6

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

18. Prie les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou en coopération avec elle, de lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trois mois au moins, sur l’activité respective de la Force de l’Union européenne et du quartier général de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;

19. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus ;

20. Sait gré à nouveau à l’Union européenne d’avoir déployé sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le 1er janvier 2003 ;

21. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 ¹⁴ , et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont pris en vertu de cet Accord ;

22. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5085e séance.

Décisions

À sa 5147e séance, le 23 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et du Luxembourg à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 10 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/156) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Lord Ashdown, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE15

Décisions

À sa 5018e séance, le 5 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 16 :

¹⁴ Voir S/1996/1012, annexe.

15 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2002, 2003 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 16 S/PRST/2004/29.

7

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil de sécurité se félicite de la signature, le 30 juillet 2004 à Accra, par le Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo, le Premier Ministre du Gouvernement de réconciliation nationale, M. Seydou Elimane Diarra, et l’ensemble des forces politiques de Côte d’Ivoire, d’un accord (dit “Accord d’Accra III”)17 qui consolide la

mise en œuvre du processus de Linas-Marcoussis. Le Conseil rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Linas-Marcoussis18. Il salue l’engagement déterminé des chefs d’État et de gouvernement africains, notamment celui du Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, M. John Agyekum Kufuor, Président de la République du Ghana, et du Président de l’Union africaine, M. Olusegun Obasanjo, Président de la République fédérale du Nigéria, ainsi que celui du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et des autres participants au sommet tenu à Accra les 29 et 30 juillet 2004, grâce auquel l’Accord d’Accra III a pu être conclu.

« Le Conseil salue l’esprit de dialogue et de responsabilité dont ont fait preuve le Président Gbagbo et chacune des parties ivoiriennes, qui ont clairement montré leur volonté processus politique en Côte d’Ivoire. Il se réjouit des mesures concrètes dont les signataires de l’Accord d’Accra III sont convenus, en vue de faciliter l’application pleine et entière de l’Accord de Linas-Marcoussis et en raison de la persistance

de conduire à son terme le

de graves menaces, causées par la continuation de la crise, contre l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire. Il appelle instamment les parties à se conformer strictement aux échéances précises qui ont été fixées, notamment pour régler la question de l’éligibilité à la présidence de la République et pour commencer le désarmement, conformément à l’Accord de Linas-

Marcoussis, de tous les groupes paramilitaires et des milices et démanteler les groupes de jeunes de nature à créer des troubles.

« Le Conseil appelle instamment toutes les parties à appliquer de bonne foi, sans délai ni condition, les obligations qu’elles ont souscrites en signant l’Accord d’Accra III. Il les appelle en particulier à maintenir leur engagement pour que des élections ouvertes, libres et

transparentes puissent se tenir, comme prévu, avant la fin de 2005. Il réaffirme son entière disponibilité à prendre toute mesure appropriée à l’encontre des individus qui entraveraient la pleine application de l’Accord de Linas-Marcoussis.

« Le Conseil prend note avec une profonde préoccupation des résultats préliminaires de l’enquête menée par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire sur les massacres survenus à Korhogo. Il réitère sa ferme condamnation de l’ensemble des exactions et des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, notamment de celles intervenues les 25 et 26 mars 2004 à Abidjan. Il réitère son plein soutien à la Commission internationale d’enquête mise en place par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, afin d’établir les faits et les circonstances de la perpétration des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire survenues en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 et, dans la mesure du

possible, d’en identifier les auteurs. Il rappelle que toutes les personnes responsables de

telles violations devront en répondre devant la justice. Il encourage les parties ivoiriennes à établir sans plus tarder, comme elles s’y sont engagées, la Commission nationale des droits de l’homme prévue par l’Accord de Linas-Marcoussis.

« Le Conseil exprime son intention de continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire et la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il

réguliers prévus par

souligne à cet égard l’importance du mécanisme de suivi et attend avec intérêt les rapports l’Accord d’Accra III du 30 juillet 2004. Il prie à cet égard le Secrétaire

général de le tenir régulièrement informé de l’application des engagements contenus dans l’Accord d’Accra III. »

17

¹⁸

8

S/2004/629, annexe.

S/2003/99, annexe I.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5072e séance, le 6 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil19 :

« Le Conseil de sécurité condamne l’attaque commise contre les forces françaises à Bouaké, le 6 novembre 2004, qui a provoqué des morts et des blessés, ainsi que les frappes aériennes meurtrières menées dans le nord du pays par les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire, qui constituent des violations de l’Accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003.

« Le Conseil condamne en outre tout effort qu’engagerait toute partie pour envoyer des forces à travers la Zone de confiance.

« Le Conseil exige de l’ensemble des parties ivoiriennes la cessation immédiate de toutes les opérations militaires et le respect complet de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003.

« Le Conseil exprime son plein appui à l’action menée par les forces françaises et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire.

« Le Conseil confirme que les forces françaises et l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire sont autorisées à faire usage de tous les moyens nécessaires à la pleine exécution de leur mandat, conformément à la résolution 1528 (2004) du 27 février 2004. Il confirme également que l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, est autorisée à prévenir toute action hostile, en particulier dans la Zone de confiance.

« Le Conseil rappelle avec force l’obligation de toutes les parties ivoiriennes, du Gouvernement de la Côte d’Ivoire, ainsi que des Forces nouvelles, de s’abstenir de toute violence contre les civils et de coopérer pleinement avec les activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire. Il rappelle fermement à toutes les parties la nécessité de garantir la sécurité et la liberté de mouvement de l’ensemble du personnel des Nations Unies.

« Le Conseil exprime son intention d’examiner rapidement les actions additionnelles, y compris les mesures individuelles, à prendre. »

À sa 5078e séance, le 15 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

Résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1528 (2004) du 27 février 2004, ainsi que les déclarations pertinentes de son Président, en particulier celles du 5 août16 et du 6 novembre 200419,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

19 S/PRST/2004/42.

9

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Déplorant la reprise des hostilités en Côte d’Ivoire et les violations répétées de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003,

Profondément préoccupé par la situation humanitaire en Côte d’Ivoire, en particulier dans le nord du pays, et par le recours aux médias, notamment à la radio et à la télévision, pour inciter à la haine et à la violence contre des étrangers en Côte d’Ivoire,

Rappelant fermement l’obligation qu’ont toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, de s’abstenir de toute violence à l’égard de civils, y compris les citoyens étrangers, et de coopérer pleinement aux activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne les frappes aériennes engagées par les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire, qui constituent des violations flagrantes de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, et exige que toutes les parties ivoiriennes au conflit, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, respectent scrupuleusement le cessez-le-feu ;

2. Renouvelle son plein appui aux actions menées par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises conformément au mandat qui leur a été assigné dans sa résolution 1528 (2004) et à la déclaration du Président en date du 6 novembre 200419;

3. Insiste à nouveau sur le fait qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise et que la mise en œuvre intégrale de l’Accord de Linas-Marcoussis18 et de l’Accord d’Accra III17 demeure la seule voie de règlement de la crise qui persiste dans ce pays ;

4. Exhorte en conséquence le Président de la République de Côte d’Ivoire, les chefs de tous les partis politiques ivoiriens et les dirigeants des Forces nouvelles à s’engager résolument et sans délai dans la mise en œuvre de tous les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de ces accords ;

5. Exprime son plein appui aux efforts déployés par le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et encourage ces derniers à continuer de s’efforcer de relancer le processus de paix en Côte d’Ivoire ;

6. Exige que les autorités ivoiriennes mettent un terme à toutes les émissions de radio et de télévision incitant à la haine, à l’intolérance et à la violence, demande à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire de renforcer son rôle de surveillance à cet égard, et engage le Gouvernement de la Côte d’Ivoire et les Forces nouvelles à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des civils, y compris les nationaux étrangers et leurs biens ;

7. Décide que tous les États prendront, pour une période de treize mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à destination de la Côte d’Ivoire, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, notamment d’aéronefs militaires et autres matériels provenant ou non de leur territoire, ainsi que la fourniture de toute assistance, tout conseil ou toute formation se rapportant à des activités militaires ;

8. Décide également que les mesures imposées par le paragraphe 7 ci-dessus ne s’appli-queront pas :

10

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

a) Aux fournitures et à l’assistance technique destinées exclusivement à appuyer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises qui les soutiennent ou à être utilisées par elles ;

b) Aux fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et à l’assistance technique et à la formation connexes, que le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous aura approuvées à l’avance ;

c) Aux fournitures de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés vers la Côte d’Ivoire par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement ;

d) Aux fournitures temporairement exportées vers la Côte d’Ivoire à l’intention des forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l’évacuation de ses nationaux et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d’Ivoire, comme préalablement notifié au Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous ;

e) Aux fournitures d’armes et de matériel connexe et à la formation et à l’assistance technique destinées exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisées pour ce processus, conformément à l’alinéa f du paragraphe 3 de l’Accord de Linas-Marcoussis, telles qu’elles auront été approuvées à l’avance par le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous ;

9. Décide en outre que tous les États prendront, pendant une période de douze mois, les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment celles qui entravent l’application des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le Comité aurait établi qu’elle agit en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 ci-dessus, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire ;

10. Décide que les mesures imposées au paragraphe 9 ci-dessus ne s’appliqueront pas si le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous établit que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou si le Comité conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la réconciliation nationale en Côte d’Ivoire et la stabilité dans la région ;

11. Décide également que tous les États doivent, pendant la même période de douze mois, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date d’adoption de la présente résolution ou à tout moment après cette date, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous aura identifiées conformément au paragraphe 9 ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, identifiées par le Comité, et décide en outre que tous les États doivent veiller à empêcher leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit ;

12. Décide en outre que les dispositions du paragraphe 11 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui remplissent une des conditions suivantes :

a) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordi-

naires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des

11

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance, des factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou des frais ou commissions liés au maintien en dépôt des fonds gelés, conformément à la législation nationale, autres avoirs financiers ou ressources économiques, lesdits États ont informé le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et le Comité n’a pas pris de décision contraire dans les deux jours ouvrables qui ont suivi ;

b) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord ;

c) Les États concernés ont établi qu’ils faisaient l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne visée au paragraphe 11 ci-dessus ou d’une personne ou entité désignée par le Comité et qu’il ait été porté à la connaissance de ce dernier par les États concernés ;

13. Décide qu’à la fin d’une période de treize mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, il réexaminera les mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, tel que défini par les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, et se déclare disposé à n’envisager de les modifier ou d’y mettre fin avant l’expiration de la période de treize mois susmentionnée que si les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III ont été intégralement appliqués ;

14. Décide également d’établir, conformément à l’article 28 de son Règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil (le Comité), qui sera chargé d’exécuter les tâches suivantes :

a) Désigner les personnes et les entités visées par les mesures imposées aux paragraphes 9 et 11 ci-dessus et en tenir la liste à jour ;

b) Demander à tous les États concernés, et particulièrement à ceux de la région, de l’informer des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus, et toutes autres informations qu’il pourrait juger utiles, y compris en leur offrant la possibilité d’envoyer des représentants rencontrer le Comité pour s’entretenir avec lui de façon plus détaillée de toute question pertinente ;

c) Examiner les demandes de dérogation visées aux paragraphes 8, 10 et 12 ci-dessus et se prononcer à leur sujet ;

d) Rendre publics, par les moyens d’information appropriés, les renseignements qu’il juge pertinents, y compris la liste des personnes visées à l’alinéa a ci-dessus ;

e) Pendre des directives selon que de besoin pour faciliter l’application des mesures imposées aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus ;

f) Présenter au Conseil des rapports périodiques sur ses travaux, complétés d’observa-tions et de recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus ;

15. Prie tous les États concernés, particulièrement ceux de la région, de présenter au Comité, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus, et autorise le Comité à demander toute information qu’il juge nécessaire ;

16. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations Unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité,

12

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

notamment en lui communiquant tout renseignement dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus ;

17. Se déclare déterminé à envisager sans tarder l’adoption de nouvelles dispositions pour assurer l’efficacité du suivi et de l’application des mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus, notamment la création d’un groupe d’experts ;

18. Prie le Secrétaire général de lui présenter d’ici le 15 mars 2005 un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 13 ci-dessus, en faisant fond sur les informations émanant de toutes les sources autorisées, notamment du Gouvernement de réconciliation nationale de Côte d’Ivoire, de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union africaine ;

19. Décide que les mesures imposées par les paragraphes 9 et 11 ci-dessus entreront en vigueur le 15 décembre 2004, à moins qu’il n’ait constaté avant cette date que les signataires des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III se sont conformés à toutes les dispositions de l’Accord d’Accra III auxquelles ils ont souscrit et se sont engagés sur la voie de l’application intégrale de l’Accord de Linas-Marcoussis ;

20. Décide également de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5078e séance.

Décisions

À sa 5103e séance, le 16 décembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil20 :

« Le Conseil de sécurité rend hommage aux efforts déployés par l’Union africaine, en particulier à l’engagement personnel du Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbelci, pour promouvoir le dialogue et relancer le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire. Il exprime son soutien sans réserve à la mission de facilitation entreprise par le Président Mbelci au nom de l’Union africaine.

« Le Conseil se réjouit des perspectives encourageantes ouvertes par ces efforts et des engagements pris par toutes les parties ivoiriennes, exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles respectent scrupuleusement leurs engagements et souligne qu’il suivra avec vigilance leur application intégrale.

« Le Conseil réaffirme sa conviction qu’une application intégrale de la résolution 1572 (2004) est un moyen essentiel de s’assurer que toutes les parties ivoiriennes sont résolument engagées dans la mise en œuvre du processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, et déplore le fait que les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis18 et de l’Accord d’Accra III17 ne se soient pas conformés, à la date du 15 décembre 2004, à toutes les dispositions de l’Accord d’Accra III.

« Le Conseil souligne que tout manquement par une partie ivoirienne aux engagements pris devant le Président Mbelci constituerait une menace pour la mise en œuvre du processus de paix et de réconciliation nationale tel que défini dans les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, et rappelle à cet égard les mesures prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).

²⁰ S/PRST/2004/48.

13

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil invite le Comité créé par la résolution 1572 (2004) à poursuivre ses travaux, en prenant pleinement en compte l’évolution du processus de paix en Côte d’Ivoire consécutive à la facilitation de l’Union africaine.

« En outre, le Conseil exige que toutes les parties ivoiriennes mettent un terme à toutes les incitations à la violence et à la haine à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et dans tous autres médias, et demande au Comité de suivre la situation de près et sans tarder.

« Le Conseil exige également que toutes les parties ivoiriennes garantissent la liberté de la presse et un accès sans restriction à l’information sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire.

« Le Conseil a l’intention d’envisager sans tarder l’adoption de nouvelles dispositions pour assurer l’efficacité du suivi et l’application de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1572 (2004).

« Le Conseil exprime sa gratitude au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Albert Tévoédjrè, qui a déployé des efforts inlassables pour aider à rétablir une paix durable en Côte d’Ivoire dans des circonstances très difficiles. »

À sa 5118e séance, le 1er février 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

Résolution 1584 (2005) du 1er février 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1528 (2004) du 27 février 2004 et 1572 (2004) du 15 novembre 2004, ainsi que les déclarations pertinentes de son Président, en particulier celles du 5 août ^16, du 6 novembre19 et du 16 décembre 200420,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

Déplorant une nouvelle fois les violations répétées de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003,

Rappelant fermement l’obligation qu’ont toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, de respecter pleinement l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, de s’abstenir de toute violence, en particulier à l’égard de civils, y compris les citoyens étrangers, et de coopérer pleinement aux activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Saluant la décision adoptée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine le 10 janvier 2005 à Libreville au sujet de la Côte d’Ivoire, et notant le communiqué qu’il a publié à cette occasion21,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme l’exigence faite au paragraphe 7 de sa résolution 1572 (2004) à tous les États, en particulier aux États voisins de la Côte d’Ivoire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à destination de la Côte d’Ivoire d’armes et de tout matériel connexe ainsi que la fourniture de toute assistance, tout conseil ou toute formation se rapportant à des activités militaires ;

2. Autorise l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises qui la soutiennent, dans la limite de leurs capacités et sans préjudice des mandats définis dans la résolution 1528 (2004) et au paragraphe 3 ci-dessous :

a) À surveiller le respect des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) en coopération avec le Groupe d’experts visé au paragraphe 7 ci-dessous et, en tant que de besoin, avec la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et les gouvernements concernés, y compris en inspectant autant qu’elles l’estiment nécessaire et sans préavis, selon qu’il conviendra, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière en Côte d’Ivoire ;

b) À recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la Côte d’Ivoire constituerait une violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et à disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée ;

3. Demande aux forces françaises qui soutiennent l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, outre le mandat que leur confie la résolution 1528 (2004), de fournir, selon qu’il conviendra, une assistance à l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire en matière de sécurité pour lui permettre de s’acquitter des tâches mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus ;

4. Reconnaît que l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire doit disposer de compétences techniques appropriées dans le domaine civil pour pouvoir s’acquitter des tâches mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, dans la mesure où cela ne nécessite pas la fourniture de ressources supplémentaires ;

5. Exige que toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, donnent libre accès, en particulier aux matériels, sites et installations visés au paragraphe 2 ci-dessus, à l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire et aux forces françaises qui la soutiennent pour leur permettre de s’acquitter des tâches mentionnées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ;

6. Prie le Secrétaire général et le Gouvernement français de lui rendre compte immédiatement, par l’intermédiaire du Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) [le Comité] de toute entrave ou difficulté rencontrée dans l’exercice de leur mission décrite à l’alinéa b du paragraphe 2 ci-dessus, afin qu’il puisse prendre toutes les mesures appropriées contre les individus ou les groupes qui font obstacle à l’accomplissement de cette mission ;

7. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer, comme indiqué au paragraphe 17 de la résolution 1572 (2004), dans les trente jours suivant l’adoption de

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

la présente résolution, et pour une période de six mois, un groupe d’experts de trois membres au plus (le Groupe d’experts), possédant les compétences nécessaires à l’exécution du mandat décrit ci-dessous :

a) Examiner et analyser les informations rassemblées par l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire et les forces françaises dans le cadre du mandat de surveillance décrit au paragraphe 2 ci-dessus ;

b) Recueillir et analyser toutes informations pertinentes en Côte d’Ivoire, dans les pays de la région et, autant que nécessaire, dans d’autres pays, en coopération avec les gouvernements de ces pays, sur les mouvements d’armes et de matériels connexes, sur la fourniture de toute assistance, tout conseil ou toute formation se rapportant à des activités militaires, ainsi que sur les réseaux opérant en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) ;

c) Examiner et recommander, en tant que de besoin, les moyens de mieux aider les États intéressés, en particulier ceux de la région, à appliquer effectivement les mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) ;

d) Faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création, sur l’application des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), en formulant des recommandations à cet égard ;

e) Tenir le Comité régulièrement informé de ses activités ;

f) Échanger avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises, selon qu’il conviendra, les informations qui pourraient s’avérer utiles à l’accomplissement de leur mandat de surveillance décrit au paragraphe 2 ci-dessus ;

g) Fournir au Comité, dans ses rapports, des listes dûment étayées de ceux dont il aura déterminé qu’ils ont agi en violation des mesures imposées au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et de ceux dont il aura déterminé qu’ils les ont soutenus dans de tels agissements en vue d’éventuelles mesures que le Conseil pourrait prendre ;

h) Coopérer avec les autres groupes d’experts intéressés, en particulier celui sur le Libéria créé par les résolutions 1521 (2003) du 22 décembre 2003 et 1579 (2004) du 21 décembre 2004 ;

8. Demande au Gouvernement de la Côte d’Ivoire et aux Forces nouvelles, en particulier leurs forces armées, agissant en coopération avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, d’établir, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution, la liste complète des armements en possession de ces forces armées et en possession des forces paramilitaires et des milices qui en dépendent, et d’en déterminer la localisation, en particulier les aéronefs et leurs armements de toute nature, les missiles, les engins explosifs, les pièces d’artillerie de tous calibres, y compris les pièces d’artillerie antiaériennes, les véhicules blindés et non blindés, afin d’aider l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à s’acquitter des tâches indiquées au paragraphe 2 ci-dessus et de faciliter le regroupement de toutes les forces ivoiriennes concernées et la mise en œuvre du programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration des combattants conformément à la résolution 1528 (2004) ;

9. Prie le Secrétaire général de lui communiquer en tant que de besoin, par l’inter-médiaire du Comité, les informations recueillies par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériel connexe en Côte d’Ivoire ;

10. Prie le Gouvernement français de lui communiquer en tant que de besoin, par l’inter-médiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériel connexe en Côte d’Ivoire ;

11. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations Unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées, de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire et les forces françaises,

16

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

notamment en communiquant tous renseignements dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) ;

12. Se déclare gravement préoccupé par le fait que les deux parties ivoiriennes emploient des mercenaires et leur demande instamment de mettre immédiatement fin à cette pratique ;

13. Demande à nouveau à tous les États, en particulier ceux de la région, comme il l’avait fait au paragraphe 15 de la résolution 1572 (2004), de présenter au Comité un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) ;

14 Entend examiner les recommandations que le Secrétaire général a formulées dans son

rapport en date du 9 décembre 2004 et dans son additif22 ;

Décisions

Le 2 mars 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général23 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 février 2005 concernant votre intention de nommer M. Pierre Schori (Suède) votre Représentant spécial et chef de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire24 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent acte de l’intention que vous y exprimez. »

À sa 5152e séance, le 28 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire et le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Afrique du Sud à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/186) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Alan Doss, Représentant spécial adjoint principal du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5159e séance, le 4 avril 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/186) ».

Résolution 1594 (2005) du 4 avril 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1528 (2004) du 27 février 2004, 1572 (2004) du 15 novembre 2004 et 1584 (2005) du 1er février 2005, ainsi que les déclarations pertinentes de son Président, en particulier celles du 6 novembre19 et du 16 décembre 200420,

22 S/2004/962 et Add.1 23 S/2005/134. 24 S/2005/133.

17

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbelci, au nom de l’Union africaine,

Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 18 mars 200525,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger pour une période d’un mois, jusqu’au 4 mai 2005, le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent ;

2. Appelle toutes les parties ivoiriennes à rechercher immédiatement et activement une solution juste et durable à la crise actuelle, en particulier par l’entremise de la médiation de l’Union africaine conduite par le Président Thabo Mbelci ;

3. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5159e séance.

Décisions

À sa 5169e séance, le 26 avril 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Côte d’Ivoire et du Nigéria, ainsi que le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Afrique du Sud à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À sa 5173e séance, le 4 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/186)

« Lettre, en date du 25 avril 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Afrique du Sud auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/270) ».

Résolution 1600 (2005) du 4 mai 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1528 (2004) du 27 février 2004, 1572 (2004) du 15 novembre 2004, 1584 (2005) du 1er février 2005 et 1594 (2005) du 4 avril 2005, ainsi que les déclarations pertinentes de son Président, en particulier celles du 6 novembre19 et du 16 décembre 200420,

25 S/2005/186.

18

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Salue la signature par les parties ivoiriennes le 6 avril 2005 à Pretoria de l’accord sur le processus de paix en Côte d’Ivoire (l’Accord de Pretoria)26, sous l’égide du Président de l’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki, loue le Président Mbeki pour le rôle essentiel qu’il a bien voulu jouer, au nom de l’Union africaine, en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirme son plein appui à ses efforts de médiation ;

2. Demande à toutes les parties d’appliquer pleinement l’Accord de Pretoria et leur rappelle qu’elles ont décidé, dans l’Accord de Pretoria, de signaler au médiateur, le Président Thabo Mbeki, toute différence pouvant découler de l’interprétation d’une quelconque partie de l’Accord ;

3. Salue la décision prise par le Président Thabo Mbeki pour ce qui concerne l’éligibilité à la présidence de la République, telle que décrite dans la lettre qu’il a adressée le 11 avril 2005 au Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo27, et note avec satisfaction que le Président Gbagbo a annoncé le 26 avril 200528 que tous les candidats désignés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis18 seraient éligibles à la présidence ;

4. Prie instamment toutes les parties ivoiriennes de prendre toutes les dispositions voulues pour que les prochaines élections générales soient libres, régulières et transparentes ;

5. Décide de proroger pour une période d’un mois, jusqu’au 4 juin 2005, le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent ;

6. Décide également de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5173e séance.

Décision

À sa 5194e séance, le 3 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/186) ».

26 S/2005/270, annexe I. ²⁷ Ibid., annexe II. 28 Voir S/2005/284, annexe.

19

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1603 (2005) du 3 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation en Côte d’Ivoire,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire,

Se félicitant en particulier des efforts de médiation entrepris par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine et lui renouvelant son plein appui,

Saluant la signature par les parties ivoiriennes, le 6 avril 2005 à Pretoria, de l’accord sur le processus de paix en Côte d’Ivoire (l’Accord de Pretoria)26, sous l’égide du Président Thabo Mbeki, et accueillant avec satisfaction les premières mesures prises par les parties ivoiriennes aux fins de la mise en œuvre de cet Accord, particulièrement en ce qui concerne l’accord sur le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration conclu le 14 mai 2005 et le rétablissement du statut de la Radio Télévision ivoirienne tel qu’il était avant le 24 décembre 2004,

Réaffirmant sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, ses résolutions 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et 1460 (2003) du 30 janvier 2003 sur les enfants et les conflits armés, de même que ses résolutions 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 sur la protection des civils en période de conflit armé,

Se déclarant gravement préoccupé par les allégations de manquements et notamment d’exploitation sexuelle portées contre certains membres de contingents affectés à des opérations de maintien de la paix en Afrique, affirmant que ces troupes doivent conformer leur comportement au code de conduite qui leur est imposé et réaffirmant qu’une politique de tolérance zéro à l’égard de tout manquement ou de tout acte d’exploitation sexuelle sera appliquée à tous les contingents affectés au maintien de la paix,

Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 18 mars 200525,

Ayant également pris note de la lettre, en date du 23 mai 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Afrique du Sud auprès de l’Organisation des Nations Unies29,

Se déclarant préoccupé de constater que la situation continue de se détériorer sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, particulièrement dans l’ouest du pays,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

29

S/2005/340.

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

1. Fait sien l’Accord de Pretoria26 et exige de tous les signataires de cet Accord et de toutes les parties ivoiriennes concernées qu’ils l’appliquent pleinement et sans délai ;

2. Souligne à cet égard que le non-respect, par les signataires de l’Accord de Pretoria comme par toute autre partie ivoirienne concernée, de tous les engagements pris à Pretoria devant le Président de l’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki, mettrait en péril le processus de paix en Côte d’Ivoire et constituerait une entrave à la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis18 et de l’Accord d’Accra III17, et réaffirme en conséquence qu’il entend appliquer les paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004 si les parties n’honorent pas les engagements qu’elles ont souscrits en vertu des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria ;

3. Loue le Président Thabo Mbeki pour le rôle essentiel qu’il a bien voulu jouer, au nom de l’Union africaine, en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, réaffirme son plein appui à ses efforts de médiation, rappelle aux signataires de l’Accord de Pretoria qu’en cas de différence d’interprétation de tout ou partie de cet Accord, ils devront s’en remettre à l’arbitrage du Président Mbeki, et engage le Secrétaire général, le Président Mbeki et l’Union africaine à continuer de collaborer étroitement dans la mise en œuvre de l’Accord ;

4. Prend note avec satisfaction des dispositions de l’Accord de Pretoria réaffirmant la volonté des signataires de cet Accord que soient organisées l’élection présidentielle en octobre 2005 et les élections législatives qui suivront à brève échéance, de l’accord auquel ils sont parvenus pour inviter l’Organisation des Nations Unies à participer aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel et à l’organisation des élections générales, ainsi que de ce que le Conseil des ministres a décidé, le 28 avril 2005, à savoir que le premier tour des élections présidentielles aurait lieu le 30 octobre 2005 ;

5. Salue la décision prise par le Président Thabo Mbeki pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité à la présidence de la République, telles que décrites dans la lettre qu’il a adressée le 11 avril 2005 au Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo27, et note avec satisfaction que le Président Gbagbo a annoncé le 26 avril 200528 que tous les candidats désignés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis pourraient se présenter aux élections présidentielles ;

6. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les prochaines élections générales soient libres, régulières et transparentes ;

7. Prie le Secrétaire général, sur la base de l’Accord de Pretoria, de désigner, à titre exceptionnel, après consultation de l’Union africaine et du Président Thabo Mbeki, un haut représentant pour les élections en Côte d’Ivoire, indépendant de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, qui apportera son concours notamment aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel sans porter atteinte aux responsabilités du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire, et dont le mandat sera le suivant :

a) Vérifier, au nom de la communauté internationale, que toutes les étapes du processus électoral, y compris celles ayant trait à l’établissement de listes électorales et à la délivrance de cartes d’électeur, présentent toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielles et législatives ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;

b) Fournir, en coopération étroite avec la médiation et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, tous conseils et avis nécessaires au Conseil constitutionnel, à la Commission électorale indépendante et aux autres institutions ou organismes compétents afin de les aider à prévenir et résoudre toute difficulté susceptible de compromettre la tenue d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes dans les délais prévus par la Constitution, en l’habilitant à prendre les décisions nécessaires à cette fin ;

c) Rendre compte immédiatement au Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du Secrétaire général, et informer le médiateur de l’Union africaine, le Président Thabo Mbeki, de toute

21

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

difficulté susceptible de compromettre la tenue d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, et leur soumettre, en tant que de besoin, les recommandations qu’il jugera utiles ;

d) Tenir le Conseil, par l’intermédiaire du Secrétaire général, et le Président Thabo Mbeki régulièrement informés de tous les aspects de son mandat ;

e) Consulter l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et d’autres sources pour obtenir des informations et des avis techniques ;

8. Décide que le mandat du Haut Représentant tel qu’indiqué au paragraphe 7 ci-dessus prendra fin après la tenue des prochaines élections générales en Côte d’Ivoire ;

9. Engage la communauté des donateurs à assurer au Haut Représentant toutes les ressources financières nécessaires pour l’aider à s’acquitter pleinement de sa mission ;

10. Prend note de la signature, par les chefs d’état-major des Forces armées nationales de Côte d’Ivoire et des forces armées des Forces nouvelles, le 14 mai 2005 à Yamoussoukro, de l’accord sur le processus de désarmement, démobilisation et réintégration et sur la restructuration des forces armées, exige que les parties mettent pleinement en œuvre cet accord afin que le processus de désarmement, démobilisation et réintégration puisse commencer immédiatement, réaffirme à cet égard les dispositions des paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1572 (2004), réaffirme également les dispositions du paragraphe 8 de sa résolution 1584 (2005) du 1er février 2005 s’agissant de l’établissement de la liste complète des armements en leur possession, et exige le désarmement et le démantèlement immédiats des milices sur l’ensemble du territoire national ;

11. Décide que le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent sera prorogé jusqu’au 24 juin 2005, en vue d’être renouvelé, dans ce cas précis, pour une période de sept mois ;

12. Autorise le Secrétaire général à commencer à prendre les dispositions nécessaires, s’agissant notamment de la constitution de contingents et d’unités de police ainsi que de l’appui et des autres arrangements requis, en vue de faciliter un déploiement en temps voulu si le Conseil venait à décider d’augmenter les effectifs autorisés des contingents et des forces de police de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et d’en réaménager le mandat ;

13. Souligne qu’il importe d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits et de disposer des compétences nécessaires dans ce domaine, et engage l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à s’occuper activement de cette question ;

14. Prie instamment les donateurs et les institutions financières internationales de fournir l’appui nécessaire à l’application de l’Accord de Pretoria, en particulier du programme de désarmement, démobilisation et réintégration et du processus électoral, en allouant rapidement des ressources financières ;

15. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire ;

16. Se félicite des efforts entrepris par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en dispensant une formation aux fins de sensibilisation avant le déploiement, ainsi que des mesures disciplinaires et toutes autres dispositions pour que les membres de leurs contingents répondent de leurs actes en cas de manquement ;

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

17. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire, de l’exécution du mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et de l’application des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria, et de lui présenter tous les trois mois un rapport à ce sujet ;

18. Prie la France de continuer de lui rendre périodiquement compte de tous les aspects de son mandat en Côte d’Ivoire ;

19. Invite l’Union africaine à le tenir régulièrement informé de l’application des dispositions de l’Accord de Pretoria et de lui faire, en tant que de besoin, toutes les recommandations qu’elle jugera utiles ;

20. Exprime son plein soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire ;

21. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5194e séance.

Décision

À sa 5213e séance, le 24 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Cinquième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/398 et Add.1) ».

Résolution 1609 (2005) du 24 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation en Côte d’Ivoire,

Rappelant également sa résolution 1561 (2004) du 17 septembre 2004 sur la situation au Libéria et sa résolution 1562 (2004) du 17 septembre 2004 sur la situation en Sierra Leone,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17 et l’accord signé le 6 avril 2005 à Pretoria (l’Accord de Pretoria)26,

Ayant pris acte du rapport du Secrétaire général en date du 17 juin 200530 et de son rapport du 2 mars 2005 sur la coopération entre la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, la Mission des Nations Unies au Libéria et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et la possibilité pour ces missions de mener des opérations transfrontalières31,

Se déclarant gravement préoccupé de constater que la situation continue de se détériorer sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, en particulier après les événements dramatiques survenus dans l’ouest du pays,

30 S/2005/398 et Add.1. ³¹ S/2005/135.

23

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent sera prorogé, dans ce cas précis, pour une période de sept mois jus-qu’au 24 janvier 2006 ;

2. Décide également que l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire s’acquittera du mandat suivant à compter de la date de l’adoption de la présente résolution :

Observation de la cessation des hostilités et des mouvements de groupes armés

a) Observer et surveiller l’application de la déclaration conjointe de fin de guerre en date du 6 avril 2005 et de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, prévenir dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement toute action hostile, en particulier dans la Zone de confiance, et enquêter sur les violations du cessez-le-feu ;

b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence ;

c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et à tous mouvements transfrontières de combattants ;

Désarmement, démobilisation, réintégration, rapatriement et réinstallation

d) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à procéder au regroupement de toutes les forces ivoiriennes en présence, et aider à assurer la sécurité des sites de désarmement, de cantonnement et de démobilisation de ces dernières ;

e) Apporter son concours au Gouvernement de réconciliation nationale dans la mise en œuvre du programme national de désarmement, démobilisation et réintégration des combattants, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants ;

f) Coordonner étroitement avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria la mise en œuvre d’un programme de rapatriement librement consenti et de réinstallation des ex-combattants étrangers, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants, pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement de réconciliation nationale et en coopération avec les gouvernements concernés, les institutions financières internationales compétentes, les organismes internationaux de développement et les pays donateurs ;

g) Veiller à ce que les programmes visés aux alinéas e et f ci-dessus tiennent compte de la nécessité d’une démarche régionale coordonnée ;

h) Mettre en sûreté, neutraliser ou détruire les armes, munitions et autres matériels militaires remis par les ex-combattants ;

Désarmement et démantèlement des milices

i) Aider le Premier Ministre du Gouvernement de réconciliation nationale à élaborer le plan d’action de désarmement et de démantèlement des milices visé au paragraphe 4 de l’Accord de Pretoria26 et à en surveiller la mise en œuvre ;

j) Mettre en sûreté, neutraliser ou détruire la totalité des armes, munitions et autres matériels militaires remis par les milices ;

24

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Protection du personnel des Nations Unies, des institutions et des civils

k) Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies, assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de réconciliation nationale, protéger les civils en danger immédiat de violence physique, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;

l) Contribuer à assurer, en coordination avec les autorités ivoiriennes et sud-africaines, la sécurité des membres du Gouvernement de réconciliation nationale ;

Surveillance de l’embargo sur les armes

m) Surveiller le respect des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004 en coopération avec le Groupe d’experts établi par la résolution 1584 (2005) du 1er février 2005 et, en tant que de besoin, avec la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et les gouvernements concernés, y compris en inspectant autant qu’elle l’estime nécessaire et sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière en Côte d’Ivoire ;

n) Recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la Côte d’Ivoire constituerait une violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée ;

Appui aux opérations humanitaires

o) Faciliter la libre circulation des personnes et des biens et le libre acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires, et en tenant compte des besoins spéciaux des groupes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées ;

Appui au redéploiement de l’administration

p) Avec le concours de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et des autres partenaires internationaux, aider le Gouvernement de réconciliation nationale à rétablir l’autorité de l’État partout en Côte d’Ivoire, essentielle au relèvement social et économique du pays ;

Appui à l’organisation d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes

q) Avec l’appui de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et des autres partenaires internationaux, offrir au Gouvernement de réconciliation nationale, à la Commission électorale indépendante et aux autres organismes ou instituts compétents toute l’assistance technique nécessaire en vue d’organiser des élections présidentielles et législatives ouvertes à tous, libres, justes et transparentes dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;

r) Apporter, autant que de besoin, des informations techniques, des conseils et une assistance au Haut Représentant visé au paragraphe 7 de la résolution 1603 (2005) du 3 juin 2005 ;

s) Contribuer, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, à la sécurité des zones où seront conduites les opérations de vote ;

Assistance dans le domaine des droits de l’homme

t) Contribuer à la promotion et à la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire en prêtant une attention particulière aux actes de violence commis contre les enfants et les femmes, surveiller et aider à enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité,

25

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

et tenir le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de l’évolution de la situation à cet égard ;

Information

u) Faire comprendre le processus de paix et le rôle de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire aux collectivités locales et aux parties, grâce à la capacité d’information de la mission, notamment sa capacité de radiodiffusion ;

v) Assurer la surveillance des médias ivoiriens, s’agissant en particulier de tous cas d’incitation par les médias à la haine, à l’intolérance et à la violence, et tenir le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de la situation à cet égard ;

Ordre public

w) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec l’Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et d’autres organisations internationales, à rétablir une présence policière civile partout en Côte d’Ivoire et conseiller le Gouvernement de réconciliation nationale pour la réorganisation des services de sécurité intérieure, et aider les parties ivoiriennes à appliquer des mesures temporaires et transitoires dans le nord du pays, telles que prévues au paragraphe 6 de l’Accord de Pretoria ;

x) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec l’Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et d’autres organisations internationales, à rétablir l’autorité de la justice et l’état de droit partout en Côte d’Ivoire ;

3. Autorise, pour la période précisée au paragraphe 1 ci-dessus, l’augmentation de la composante militaire de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à hauteur de 850 personnes supplémentaires, ainsi que l’augmentation de la composante police civile à hauteur d’un maximum de 725 membres du personnel civil, dont trois unités de police constituées, et des autres membres du personnel civil nécessaires ;

4. Autorise le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer comme il se doit les mesures pertinentes envisagées aux paragraphes 19 à 23 et aux alinéas b à e du paragraphe 76 de son rapport du 2 mars 2005 sur la coopération entre la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, la Mission des Nations Unies au Libéria et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et la possibilité pour ces missions de mener des opérations transfrontalières31, sous réserve de l’accord des pays qui fournissent des contingents et, s’il y a lieu, des gouvernements concernés et sans préjudice de l’exécution des mandats de ces missions des Nations Unies ;

5. Prie le Secrétaire général de solliciter l’accord des pays qui fournissent du personnel des forces militaires et de la police civile à la Mission des Nations Unies au Libéria, à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire en vue du redéploiement à titre temporaire de ce personnel selon que de besoin pour renforcer une des trois missions susvisées, s’il y a lieu, en tenant compte de la nécessité d’assurer l’exécution effective des mandats actuels de ces missions ;

6. Autorise, sous réserve des mesures préalables nécessaires visées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, y compris l’accord des pays qui fournissent des contingents et, s’il y a lieu, des gouvernements concernés, le redéploiement temporaire du personnel militaire et de la police civile entre la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire afin de faire face aux défis qui ne peuvent être relevés dans le cadre de l’effectif total autorisé d’une mission donnée, dans le respect des conditions suivantes :

a) Le Secrétaire général informera le Conseil de sécurité à l’avance de son intention de

procéder à un tel redéploiement, y compris de l’ampleur et de la durée de celui-ci, étant entendu que l’exécution du renforcement susvisé exigera une décision en ce sens du Conseil de sécurité ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

b) Les forces redéployées continueront d’être imputées au plafond autorisé pour le personnel militaire et civil de la mission de laquelle elles sont transférées et ne seront pas imputées au plafond de la mission à laquelle elles sont transférées ;

c) Aucun de ces transferts ne pourra entraîner une augmentation quelconque des plafonds totaux combinés pour le personnel militaire et civil déployé au sein de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et de la Mission des Nations Unies au Libéria tels qu’ils ont été fixés par le Conseil de sécurité dans les mandats respectifs des trois missions ;

d) Aucun de ces transferts n’aura pour effet de proroger la période de déploiement du personnel déployé en vertu du mandat de la mission originale, à moins que le Conseil de sécurité n’en décide autrement ;

7. Décide de réexaminer d’ici au 31 décembre 2005 le niveau des effectifs de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, y compris la composante police civile, à la lumière de la situation en Côte d’Ivoire après les prochaines élections générales et en fonction des tâches restant à accomplir, dans la perspective d’une réduction plus poussée, le cas échéant ;

8. Autorise l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, dans les limites de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;

9. Prie l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire d’exécuter son mandat en étroite coopération avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria, en particulier en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers leurs frontières communes et la mise en œuvre des programmes de désarmement et de démobilisation ;

10. Souligne qu’il importe d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits et de disposer des compétences nécessaires dans ce domaine, et engage l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à s’occuper activement de cette question ;

11. Salue les efforts entrepris par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire pour appliquer la politique de tolérance zéro décidée par le Secrétaire général à l’égard des actes d’exploitation ou d’abus sexuels et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives qui s’imposent, y compris en menant des campagnes de sensibilisation préalablement aux déploiements, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

12. Autorise les forces françaises, à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément à l’accord conclu entre l’Opération et les autorités françaises, et, en particulier, à :

a) Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales ;

b) Intervenir, à la demande de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée ;

c) Intervenir, en consultation avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones de déploiement de l’Opération ;

d) Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités ;

e) Contribuer à la surveillance de l’embargo sur les armes établi par la résolution 1572 (2004) conformément aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1584 (2005) ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À sa 5221e séance, le 6 juillet 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil32 :

« Le Conseil de sécurité a pris note avec intérêt de la Déclaration sur la mise en œuvre de l’Accord de Pretoria sur le processus de paix en Côte d’Ivoire signée le 29 juin 2005 à Pretoria sous l’égide du médiateur de l’Union africaine, le Président Thabo Mbeki.

« Le Conseil se félicite des efforts entrepris par la médiation de l’Union africaine pour que les prochaines élections en Côte d’Ivoire soient crédibles et se tiennent dans les délais prévus, et lui renouvelle son plein soutien.

« Le Conseil rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Pretoria signé le 6 avril 200526.

« Le Conseil exige de toutes les parties signataires de cet Accord et de toutes les parties ivoiriennes concernées qu’elles appliquent pleinement et sans délai tous les engagements pris devant la médiation de l’Union africaine et qu’elles respectent scrupuleusement le calendrier agréé le 29 juin 2005 à Pretoria.

« Le Conseil affirme qu’il est prêt, en étroite concertation avec la médiation de l’Union africaine, à imposer les sanctions individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) à l’encontre de ceux qui ne respectent pas ces engagements ou qui font obstacle à leur pleine application. »

Le 22 juillet 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général33 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 19 juillet 2005 où vous indiquiez, conformément à la demande formulée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1603 (2005), votre intention de nommer M. António Monteiro (Portugal) au poste de Haut Représentant pour les élections en Côte d’Ivoire34 a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui en ont pris note. »

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Décisions

À sa 5019e séance, le 11 août 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

32 S/PRST/2005/28. 33 S/2005/487. 34 S/2005/486.

35 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 2000, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5039e séance, le 17 septembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5049e séance, le 4 octobre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Cuba, Égypte, Iran (République islamique d’), Israël, Japon, Jordanie, Malaisie, Pays-Bas, République arabe syrienne, Tunisie et Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Tunisie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/779) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies36, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies37, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil par le Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Conseil a décidé d’inviter celui-ci, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5051e séance, le 5 octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Tunisie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/779) ».

Comme convenu lors de la 5049e séance, le Président a, avec l’assentiment du Conseil, invité le représentant d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

Comme convenu lors de la 5049e séance, le Président a également invité, avec l’assentiment du Conseil, l’Observateur permanent de la Palestine à participer au débat, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

Le 8 octobre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général38 :

36 S/2004/780. 37 S/2004/781. 38 S/2004/810.

29

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 5 octobre 2004 dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer le général de brigade Clive Lilley (Nouvelle-Zélande) au poste de chef d’état-major de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve39 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

À sa 5060e séance, le 22 octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5077e séance, le 15 novembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5102e séance, le 16 décembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5111e séance, le 13 janvier 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du ConseiÊ0 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la tenue de l’élection présidentielle palestinienne le 9 janvier 2005. Il salue le caractère sérieux et régulier du vote et félicite le peuple palestinien, qui a montré son attachement à la démocratie en participant à l’élection dans des conditions difficiles. Le Conseil rend hommage à la Commission électorale centrale, qui a joué un rôle déterminant dans le bon déroulement de l’élection, et remercie les observateurs internationaux pour leur contribution et l’Organisation des Nations Unies pour son aide.

« Le Conseil félicite le nouveau Président de l’Autorité palestinienne.

« Le Conseil attend avec intérêt la tenue des élections législatives palestiniennes, qui auront lieu prochainement, et confirme qu’il aidera le peuple palestinien à avancer sur la voie de la démocratie.

« Le Conseil appuie l’Autorité palestinienne et son action en faveur du renforcement des institutions.

« Le Conseil souligne combien il importe que la communauté internationale accroisse sans tarder son aide au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne.

39 S/2004/809.

40 S/PRST/2005/2.

30

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil insiste sur la nécessité d’appliquer pleinement la Feuille de route établie par le Quatuor41, telle qu’il l’a entérinée dans sa résolution 1515 (2003), pour créer un État palestinien indépendant, viable, démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.

« Le Conseil demande aux Israéliens et aux Palestiniens de relancer sincèrement le processus de paix et de progresser sur la voie d’une paix juste et durable dans la région. »

À sa 5126e séance, le 16 février 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil42 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de la tenue du sommet de Charm El-Cheikh (Égypte), le 8 février 2005, et de la reprise de négociations directes entre le Premier Ministre israélien, M. Ariel Sharon et le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas. Le Conseil remercie le M. Hosni Moubarak, Président de la République arabe d’Égypte, d’avoir invité les deux parties à ce sommet et le Roi Abdallah II bin Al Hussein de Jordanie d’y avoir participé.

« Le Conseil souligne l’importance des arrangements auxquels le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne sont parvenus, qui prévoient en particulier que tous les Palestiniens cesseront de commettre tout acte de violence contre tout Israélien, où qu’il se trouve, et qu’Israël cessera toutes ses activités militaires dirigées contre tout Palestinien, où qu’il se trouve. Il demande aux parties de respecter pleinement les engagements qu’elles ont pris à cet égard.

« Le Conseil considère que ces arrangements, ainsi que d’autres faits positifs qui se sont produits récemment, constituent un premier pas vers le rétablissement de la confiance entre les deux parties et offrent une occasion importante d’instaurer un nouvel esprit de coopération et de créer un climat propice à l’avènement de la paix et de la coexistence dans la région.

« Le Conseil salue le rôle que jouent l’Égypte et la Jordanie, qui ont facilité la reprise du dialogue entre le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne dans le cadre de la Feuille de routé.

« Le Conseil se félicite de l’initiative prise par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de convoquer une réunion internationale à Londres le 1er mars 2005, dans l’idée d’appuyer les efforts palestiniens tendant à préparer le terrain pour un État palestinien viable. Il se félicite également de la tenue prochaine d’une réunion du Quatuor au niveau ministériel, en marge de la réunion de Londres.

« Le Conseil compte que les membres du Quatuor s’investiront davantage, aux côtés des deux parties, pour faire avancer encore le processus de paix et assurer l’application intégrale de la Feuille de route et de ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), en vue de la création d’un État palestinien indépendant, viable, démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.

« Le Conseil espère vivement voir s’instaurer une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. »

41 Feuille de route axée sur des résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États (S/2003/529, annexe). 42 S/PRST/2005/6.

31

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5128e séance, le 22 février 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5136e séance, le 9 mars 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du ConseiÊ3 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les conclusions issues de la Réunion de Londres sur l’appui à l’Autorité palestinienne, tenue le 1er mars 2005. Il souscrit à l’objectif de la Réunion, qui était d’aider les dirigeants palestiniens à consolider les institutions nécessaires à un État palestinien viable et indépendant.

« Le Conseil espère que la Réunion de Londres s’inscrira dans le processus d’appui international au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne à long terme et contribuera à aider les deux parties à appliquer la Feuille de route41 qu’il a approuvée dans sa résolution 1515 (2003) et qu’elles ont acceptée en tant que moyen de parvenir à un règlement négocié, global et durable du conflit au Moyen-Orient, sur la base de ses résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002).

« Le Conseil souligne que la sécurité, la bonne gouvernance et le développement de l’économie palestinienne sont éminemment importants. Dans ce contexte, il accueille avec satisfaction le plan détaillé présenté par le Président Abbas à la Réunion de Londres, tendant à consolider les institutions de l’Autorité palestinienne dans ces trois domaines.

« Le Conseil souligne le rôle de premier plan que la communauté internationale est appelée à jouer auprès de l’Autorité palestinienne pour l’aider à exécuter ce plan. Le Conseil se félicite de l’engagement que la communauté internationale a pris de soutenir l’Autorité palestinienne dans ses entreprises en lui apportant un appui financier et politique. Il rend hommage au Quatuor pour la part importante qu’il prend aux efforts internationaux visant à fournir une assistance à l’Autorité palestinienne dans les domaines de la sécurité, du développement économique et de la gouvernance.

« Le Conseil appuie les propositions de suivi de la Réunion de Londres et attend avec intérêt qu’il y soit donné suite dans les meilleurs délais.

« Le Conseil appuie la Déclaration commune que le Quatuor a publiée à l’issue de la réunion qu’il a tenue en marge de la Réunion de Londres et compte sur sa participation active au cours de la période à venir, sans oublier que d’autres parties intéressées ont également un rôle important à jouer.

« Le Conseil invite une fois de plus le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à respecter pleinement les arrangements conclus le 8 février 2005 au sommet de Charm El-Cheikh, stipulant en particulier que tous les Palestiniens cesseront de commettre tout acte de violence contre tout Israélien, où qu’il se trouve, et qu’Israël cessera toutes activités militaires dirigées contre tout Palestinien, où qu’il se trouve.

« Le Conseil renouvelle l’appel qu’il a lancé à la fois à Israël et à l’Autorité palestinienne pour qu’ils veillent à faire avancer le processus de paix vers la pleine application de la Feuille de route en contact direct avec le Quatuor. Il souligne que l’Autorité palestinienne doit entreprendre méthodiquement et sans discontinuer d’honorer ses engagements en matière de sécurité et se félicite, à cet égard, de la volonté affichée par le Président Abbas de

43

S/PRST/2005/12.

32

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

ne ménager aucun effort dans ce sens. Le Conseil souligne également qu’il est indispensable qu’Israël s’acquitte de ses engagements au titre de la Feuille de route.

« Le Conseil demande à nouveau qu’il soit mis fin immédiatement à tous les actes de violence, notamment tous les actes de terreur, de provocation, d’incitation et de destruction.

« Le Conseil réaffirme qu’il est déterminé à voir se concrétiser l’ambition de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. »

À sa 5149e séance, le 24 mars 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5166e séance, le 21 avril 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 10 mai 2005, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général44 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 6 mai 2005 dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer M. Alvaro de Soto comme Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne45 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention et des renseignements figurant dans votre lettre. »

À sa 5181e séance, le 18 mai 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5206e séance, le 17 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 5 juillet 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généraÊ6 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 28 juin 2005 concernant les activités du Quatuor, notamment le mandat de son Envoyé spécial pour le désengagement de Gaza47, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui confirment leur appui aux arrangements proposés dans votre lettre. »

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5230e séance, le 21 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Israël, Koweït, Liban, Malaisie, Norvège, République arabe syrienne, Soudan, Tunisie et Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 19 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Koweït auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/469) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies48, le Conseil a également décidé d’inviter celle-ci, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organi-sation des Nations Unies49, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à sa demande, en date du 20 juillet 200550, le Conseil a également décidé d’inviter le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Yémen auprès de l’Organi-sation des Nations Unies51, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Syed Shahid Husain, Conseiller principal au Bureau de l’Observateur permanent d’Organisation de la Conférence islamique auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 21 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne, du Maroc et du Pakistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

B.

La situation au Moyen-Orient52

Décision

À sa 5028e séance, le 2 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

48 Document S/2005/472, incorporé dans le procès-verbal de la 5230e séance. 49 Document S/2005/471, incorporé dans le procès-verbal de la 5230e séance. 50 Voir S/PV.5230 et Corr. 1. ⁵¹ Document S/2005/473, incorporé dans le procès-verbal de la 5230e séance.

52 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1967, des résolutions et décisions sur cette question.

34

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1559 (2004) du 2 septembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 520 (1982) du 17 septembre 1982 et 1553 (2004) du 29 juillet 2004, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier celle du 18 juin 200053,

Réaffirmant qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indé-pendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Notant que le Liban est déterminé à assurer le retrait de son territoire de toutes les forces non libanaises,

Gravement préoccupé par la persistance de la présence au Liban de milices armées, qui empêche le Gouvernement libanais d’exercer pleinement sa souveraineté sur tout le territoire du

pays,

Réaffirmant combien il importe que le contrôle exercé par le Gouvernement libanais s’étende à la totalité du territoire du pays,

Ayant à l’esprit l’approche d’élections présidentielles au Liban et soulignant qu’il importe qu’elles soient libres et régulières et se déroulent conformément à des règles constitutionnelles libanaises élaborées en dehors de toute interférence ou influence étrangère,

1. Demande à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, placé sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais s’exerçant sur l’ensemble du territoire libanais ;

2. Demande instamment à toutes les forces étrangères qui y sont encore de se retirer du Liban ;

3. Demande que toutes les milices libanaises et non libanaises soient dissoutes et désarmées ;

4. Soutient l’extension du contrôle exercé par le Gouvernement libanais à l’ensemble du territoire du pays ;

5. Se déclare favorable à ce que les prochaines élections présidentielles au Liban se déroulent selon un processus électoral libre et régulier, conformément à des règles constitutionnelles libanaises élaborées en dehors de toute interférence ou influence étrangère ;

6. Demande instamment à toutes les parties concernées de coopérer avec lui pleinement et sans attendre afin que la présente résolution et toutes les résolutions relatives au plein rétablissement de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban soient appliquées intégralement ;

7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans les trente jours de la manière dont les parties auront mis en œuvre la présente résolution et décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à la 5028e séance par 9 voix contre zéro, avec 6 abstentions (Algérie, Brésil, Chine, Fédération de Russie, Pakistan et Philippines).

53 S/PRST/2000/21.

35

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

Le 8 octobre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général :

[Pour le texte de la lettre, voir page 29 du présent volume.]

À sa 5058e séance, le 19 octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2004/777) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil54 :

« Le Conseil de sécurité se félicite du rapport du Secrétaire général en date du 1er octobre 2004 concernant l’application de la résolution 1559 (2004) du 2 septembre 200455.

« Le Conseil prend note de la lettre en date du 5 octobre 2004 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies56, et de la note verbale en date 6 octobre 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité par la Mission permanente de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies57.

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement

reconnues.

« Le Conseil note avec préoccupation qu’il n’a pas été satisfait aux exigences énoncées dans la résolution 1559 (2004), comme indiqué par le Secrétaire général. Il prie instamment les parties concernées d’appliquer pleinement toutes les dispositions de cette résolution, et se félicite que le Secrétaire général soit disposé à aider les parties à ce sujet.

« Le Conseil note avec satisfaction que le Secrétaire général compte garder le Conseil au courant de la situation. Il demande que le Secrétaire général continue de lui rendre compte de l’application de la résolution tous les six mois. » À sa 5101e séance, le 15 décembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2004/948) ».

Résolution 1578 (2004) du 15 décembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 7 décembre 2004 sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement58, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

54 S/PRST/2004/36. 55 S/2004/777.

56 S/2004/794 et Corr.1. ⁵⁷ S/2004/796. 58 S/2004/948.

36

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2005, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement ;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5101e séance.

Décisions

À la 5101e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1578 (2004), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil59 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement58 que : « ... la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

Le 16 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général60 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 14 décembre 2004 concernant votre décision de nommer M. Terje Roed-Larsen (Norvège) comme Envoyé spécial pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité61 a été portée à l’attention des membres du Conseil. Ils ont pris note de votre intention et de l’information que contient votre lettre. »

À sa 5117e séance, le 28 janvier 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/2005/36) ».

Résolution 1583 (2005) du 28 janvier 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et la résolution 1553 (2004) du 29 juillet 2004, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 200053,

59 S/PRST/2004/47. 60 S/2004/975. ⁶¹ S/2004/974.

37

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Rappelant également la lettre en date du 18 mai 2001 adressée par son Président au Secrétaire général62,

Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 200063, ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,

Gravement préoccupé par les tensions et les actes de violence qui persistent le long de la Ligne bleue,

Soulignant à nouveau le caractère intérimaire de la Force,

Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,

Rappelant en outre les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 199464,

Répondant à la demande faite par le Gouvernement libanais de proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période de six mois, dans la lettre en date du 10 janvier 2005 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies65, tout en réaffirmant qu’il a reconnu la validité de la Ligne bleue aux fins de confirmer le retrait d’Israël en application de la résolution 425 (1978) et que la Ligne doit être respectée dans son intégralité,

Se déclarant préoccupé par les tensions et le risque d’escalade dont le Secrétaire général a fait état dans son rapport du 20 janvier 200566,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban en date du 20 janvier 200566;

2. Décide de proroger le mandat actuel de la Force jusqu’au 31 juillet 2005 ;

3. Réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indé-pendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais ;

4. Demande au Gouvernement libanais d’étendre et d’exercer pleinement et effectivement son autorité exclusive dans tout le sud, y compris en déployant les forces armées et les forces de sécurité libanaises en effectifs suffisants, afin d’instaurer un climat de tranquillité dans l’ensemble de cette zone, y compris le long de la Ligne bleue, et de contrôler l’emploi de la force sur son territoire et à partir de celui-ci ;

5. Demande aux parties de faire en sorte que la Force ait toute liberté de mouvement dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général et prie la Force de signaler tout obstacle auquel elle pourrait se heurter dans l’exécution de son mandat ;

62 S/2001/500. 63 S/2000/460.

64 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, nº 35457. 65 S/2005/13. 66 S/2005/36.

38

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

6. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement, dans son intégralité, la ligne de retrait tracée par l’Organisation des Nations Unies, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 200067, de faire preuve de la plus grande retenue et de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la Force ;

7. Condamne tous les actes de violence, notamment les incidents qui se sont produits récemment de part et d’autre de la Ligne bleue et à la suite desquels des observateurs militaires des Nations Unies ont été tués ou blessés, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime, terrestre et, de manière persistante, aérienne, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte ou de toute provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement leur obligation de respecter la sécurité du personnel de la Force et d’autres entités des Nations Unies ;

8. Appuie les efforts que la Force continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent, tout en soulignant que les parties ont la plus grande part de responsabilité à cet égard ;

9. Note avec satisfaction la contribution que la Force continue d’apporter aux opérations de déminage, souhaite que l’Organisation des Nations Unies continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de mettre en place une capacité nationale dans ce domaine et à éliminer le danger que présentent encore les mines et les munitions non explosées dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts au moyen de contributions en espèces et en nature en exprimant le souhait que d’autres contributions internationales soient apportées, et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la Force toutes cartes et informations complémentaires sur les champs de mines ;

10. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées touchant l’application de la présente résolution et de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la Force et sur les tâches exécutées par l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve ;

11. Entend revoir le mandat et les structures de la Force au Liban à la fin du mandat en cours et prie le Secrétaire général, à la suite de consultations appropriées, notamment avec le Gouvernement libanais, de présenter dans son rapport des recommandations à ce sujet en tenant compte de la situation qui règne sur le terrain, des activités effectivement accomplies par la Force dans sa zone d’opérations et de la contribution qu’elle apporte pour parachever l’entreprise de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales ;

12. Compte sur une exécution rapide du mandat de la Force ;

13. Souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions sur la question, y compris les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.

Adoptée à l’unanimité à la 5117e séance.

Décisions

À sa 5122e séance, le 15 février 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil68 :

« Le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Secrétariat sur la situation au Liban le 15 février 2005.

« Le Conseil condamne sans équivoque l’attentat terroriste à la bombe commis le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri, parmi d’autres, et blessé grièvement des dizaines de personnes, dont l’ancien Ministre Basil Fleihan.

« Le Conseil exprime toutes ses condoléances et sa plus vive sympathie à la population et au Gouvernement du Liban, ainsi qu’aux victimes et à leur famille.

« Le Conseil demande au Gouvernement libanais de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet acte terroriste inqualifiable et prend note des engagements que le Gouvernement libanais a pris à cet égard. Le Conseil prie instamment tous les États, en application des résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004), de coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme.

« Le Conseil est gravement préoccupé par le meurtre de l’ancien Premier Ministre libanais et ses répercussions possibles sur les efforts que déploie actuellement le peuple du Liban pour asseoir la démocratie, notamment à la faveur des élections parlementaires qui se tiendront prochainement. Un tel acte terroriste ne devrait pas compromettre la tenue de ces élections dans des conditions transparentes, libres et démocratiques.

« Le Conseil redoute que le Liban ne se retrouve davantage déstabilisé et forme le vœu qu’après ce terrible événement le peuple libanais parvienne à trouver son unité et à satisfaire par des moyens pacifiques sa vieille aspiration nationale à la pleine souveraineté, à l’indé-pendance et à l’intégrité territoriale.

« Le Conseil renouvelle les appels qu’il a lancés précédemment à toutes les parties concernées pour qu’elles coopèrent avec lui pleinement et sans attendre à la pleine application de toutes les résolutions pertinentes relatives au rétablissement complet de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de suivre de près la situation au Liban et de lui rendre compte d’urgence des circonstances, des causes et des conséquences de cet acte terroriste. »

Le 31 mars 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général69 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 29 mars 2005 concernant votre décision de nommer M. Geir O. Pedersen votre Représentant personnel pour le sud du Liban70 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note de votre décision ainsi que des renseignements communiqués. »

À sa 5160e séance, le 7 avril 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 24 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/203) ».

68

S/PRST/2005/4. 69 S/2005/217. 70 S/2005/216.

40

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1595 (2005) du 7 avril 2005

Le Conseil de sécurité,

Demandant à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais,

Partageant l’opinion que le Secrétaire général a exprimée dans sa lettre du 24 mars 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité, à savoir que le Liban traverse actuellement une période difficile et délicate, qu’il est impératif que toutes les parties concernées fassent preuve de la plus grande retenue et que l’avenir du Liban doit être décidé uniquement par des moyens pacifiques71,

Réaffirmant sa condamnation sans équivoque de l’attentat terroriste à la bombe perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie notamment à l’ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri et grièvement blessé des dizaines de personnes, et condamnant les attentats survenus par la suite au Liban,

Ayant examiné le rapport de la mission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les circonstances, les causes et les conséquences de cet acte de terrorisme71, qui a été transmis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité à la suite de la déclaration du Président du Conseil en date du 15 février 200568,

Notant avec préoccupation que la mission d’enquête a conclu que l’enquête menée par les autorités libanaises présentait de graves insuffisances et que, faute de moyens et de la volonté d’aboutir, elle ne pourrait produire de conclusions crédibles,

Notant dans ce contexte que la mission d’enquête estime qu’une enquête internationale indépendante dotée de pouvoirs d’investigation autonomes et des ressources suffisantes dans toutes les disciplines pertinentes serait indispensable pour faire toute la lumière sur ce crime odieux,

Conscient que le peuple libanais est unanime à exiger que les responsables soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes, et disposé à aider le Liban dans la recherche de la vérité,

Se félicitant de ce que le Gouvernement libanais ait approuvé la décision envisagée par le Conseil de créer une commission d’enquête internationale indépendante, et se félicitant également de ce qu’il soit prêt à coopérer pleinement avec celle-ci, dans le cadre de la souveraineté du Liban et de son ordre juridique, comme il ressort de la lettre en date du 29 mars 2005 adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies72,

1. Décide, en harmonie avec la lettre en date du 29 mars 2005 adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Orga-nisation des Nations Unies72, de créer une commission d’enquête internationale indépendante (« la Commission ») basée au Liban afin d’aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet acte de terrorisme, et notamment à en identifier les auteurs, commanditaires, organisateurs et complices ;

2. Demande à nouveau au Gouvernement libanais de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de l’attentat terroriste à la bombe du 14 février 2005, et l’exhorte à veiller à ce que les constatations et conclusions de la Commission d’enquête soient pleinement prises en compte ;

⁷¹ Voir S/2005/203. ⁷² S/2005/208.

41

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

a) Bénéficier de l’entière coopération des autorités libanaises, et notamment avoir pleinement accès à tous éléments d’information et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels en leur possession qu’elle jugerait utiles à l’enquête ;

b) Être habilitée à réunir tous autres éléments d’information et éléments de preuve, tant documentaires que matériels, concernant cet acte de terrorisme, ainsi qu’à interroger tout agent public et toute autre personne au Liban dès lors qu’elle le jugerait utile pour l’enquête ;

c) Jouir de la liberté de mouvement dans tout le territoire libanais, et notamment avoir accès à tous lieux et à toutes installations qu’elle jugerait utiles à l’enquête ;

d) Disposer des installations nécessaires à l’exercice de ses fonctions et se voir accorder, pour elle-même ainsi que pour ses locaux, son personnel et son matériel, les privilèges et immunités auxquels leur donne droit la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies73 ;

4. Prie le Secrétaire général de consulter d’urgence le Gouvernement libanais en vue de faciliter la mise en place et le fonctionnement de la Commission conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, et le prie également de lui rendre compte dès que possible et de lui notifier la date à laquelle la Commission commencera à être pleinement opérationnelle ;

5. Prie également le Secrétaire général, nonobstant le paragraphe 4 ci-dessus, de prendre rapidement les mesures et dispositions nécessaires pour que la Commission soit constituée et devienne pleinement opérationnelle sans retard, y compris le recrutement d’un personnel impartial et expérimenté justifiant des compétences et connaissances spécialisées voulues ;

6. Donne pour instruction à la Commission d’arrêter ses procédures d’enquête, en tenant compte du droit et des procédures judiciaires libanais ;

7. Demande à tous les États et à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission et, en particulier, de lui communiquer toutes informations relatives à l’acte de terrorisme susmentionné en leur possession ;

8. Prie la Commission d’achever ses travaux dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle aura commencé à être pleinement opérationnelle, telle que notifiée par le Secrétaire général, autorise le Secrétaire général à étendre la durée des travaux de la Commission pour une nouvelle période ne dépassant pas trois mois, s’il le juge nécessaire pour permettre à celle-ci d’achever son enquête, et le prie en ce cas d’en informer le Conseil ;

9. Prie également la Commission de lui remettre les conclusions de son enquête et prie le Secrétaire général de lui rendre compte oralement de l’évolution des travaux de la Commission tous les deux mois ou, si besoin est, à intervalles plus rapprochés.

Adoptée à l’unanimité à la 5160e séance.

Décisions

À sa 5172e séance, le 29 avril 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Premier rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur l’appli-cation de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/272) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

73 Résolution 22 A (I) de l’Assemblée générale.

42

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5175e séance, le 4 mai 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Premier rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur l’appli-cation de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/272) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil74 :

« Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 1559 (2004), 425 (1978), 426 (1978), 520 (1982) et 1583 (2005), ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, notamment les déclarations des 18 juin 200053 et 19 octobre 200454.

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité seule et exclusive du Gouvernement libanais.

« Le Conseil se félicite du premier rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité en date du 26 avril 2005 sur l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité ^75.

« Le Conseil se félicite également que les parties intéressées aient fait des progrès notables et importants vers l’application de certaines des dispositions de la résolution 1559 (2004), tout en se disant préoccupé que le Secrétaire général indique qu’aucun progrès n’a été fait quant à l’application d’autres dispositions de la résolution, en particulier celles concernant le désarmement des milices libanaises et non libanaises et l’extension du contrôle exercé par le Gouvernement libanais à l’ensemble du territoire du pays, et que les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) ne sont pas encore respectées.

« Le Conseil demande à nouveau que soient pleinement appliquées toutes les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) et demande à toutes les parties concernées de coopérer pleinement avec le Conseil et le Secrétaire général pour parvenir à cet objectif.

« Le Conseil prend note de la lettre en date du 26 avril 2005 adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de la République arabe syrienne, indiquant que la République arabe syrienne a mené à bien le retrait complet du Liban de ses troupes, de ses moyens militaires et de son dispositif de renseignement76.

« Le Conseil demande au Gouvernement syrien et au Gouvernement libanais de coopérer pleinement avec l’équipe de vérification des Nations Unies dépêchée par le Secrétaire général avec leur accord pour s’assurer du retrait total, et attend avec intérêt son rapport.

« Le Conseil reconnaît que le retrait total de la Syrie représenterait une avancée capitale et décisive vers le plein rétablissement de l’indépendance politique du Liban et de l’exercice de sa souveraineté, qui est l’objectif ultime de la résolution 1559 (2004), ouvrant ainsi un nouveau chapitre dans l’histoire du pays.

« Le Conseil se félicite du déploiement des forces armées libanaises vers les positions évacuées par les forces syriennes et de la prise en main de ces zones par le Gouvernement libanais et demande le déploiement de forces armées libanaises additionnelles dans tout le sud du pays.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil engage instamment toutes les parties concernées à faire de leur mieux pour sauvegarder la stabilité et l’unité nationale du Liban et souligne l’importance du dialogue national entre toutes les forces politiques libanaises à ce sujet.

« Le Conseil loue le peuple libanais de la dignité avec laquelle il a exprimé ses vues et son attachement à un processus pacifique et démocratique, souligne que les Libanais doivent pouvoir décider de l’avenir de leur pays à l’abri de toute violence et de toute intimidation, condamne à ce propos les actes terroristes récents, qui ont fait plusieurs morts et plusieurs blessés, et exige que leurs auteurs soient traduits en justice.

« Le Conseil se félicite de la décision du Gouvernement libanais de mener des élections à partir du 29 mai 2005, et insiste sur l’importance de tenir ces élections à la date prévue. Le Conseil partage l’opinion du Secrétaire général qu’un retard dans la tenue des élections législatives aggraverait encore les divisions politiques au Liban et compromettrait la sécurité, la stabilité et la prospérité du pays. Le Conseil souligne que des élections libres et crédibles organisées sans interférence ou influence étrangère seraient un autre signe essentiel de l’indépendance politique et de la souveraineté du Liban.

« Le Conseil encourage le Secrétaire général et le Gouvernement libanais à parvenir à des arrangements en vue d’une aide internationale, notamment une aide des Nations Unies, pour faire en sorte que ces élections se déroulent de façon libre et crédible, en particulier en invitant des observateurs électoraux internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux, à surveiller les opérations électorales, et engage instamment les États Membres à accorder une aide à cette fin.

« Le Conseil remercie le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour l’action qu’ils mènent sans relâche et pour le dévouement avec lequel ils s’attachent à aider les parties à appliquer toutes les dispositions de la résolution 1559 (2004) et les prie de continuer leur travail à cet effet.

« Le Conseil partage l’opinion selon laquelle la pleine application de la résolution 1559 (2004) aurait des incidences positives sur la situation au Moyen-Orient en général. »

Le 17 mai 2005, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général77 :

« J’ai l’honneur de vous informer que la lettre en date du 13 mai 2005 par laquelle vous faites état de votre intention de nommer M. Detlev Mehlis (Allemagne) comme Président de la Commission d’enquête internationale indépendante créée par la résolution 1595 (2005) à la suite de l’assassinat du Premier Ministre libanais Rafiq Hariri78 a été portée à la connaissance des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention. »

À sa 5197e séance, le 7 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil79 :

« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à la bombe commis le 2 juin 2005 à Beyrouth, qui a tué un journaliste libanais symbole d’indépendance politique et de liberté, Samir Kassir, et exprime ses condoléances et sa sympathie la plus vive à la famille de la victime et au peuple libanais.

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78

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S/2005/318.

S/2005/317.

S/PRST/2005/22.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil se félicite que le Gouvernement libanais soit déterminé et résolu à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet assassinat dont il considère qu’il constitue, comme d’autres avant lui, une atteinte dangereuse à la sécurité, à la stabilité, à la souveraineté, à l’indépendance politique du Liban et aux efforts visant à préserver la concorde nationale.

« Le Conseil se déclare préoccupé par l’effet déstabilisateur des assassinats politiques et autres actes terroristes commis au Liban, et avertit qu’il ne faut pas laisser les commanditaires des actes commis récemment contre des dirigeants politiques et des personnalités de la société civile compromettre la tenue d’élections législatives transparentes, libres et démocratiques.

« Le Conseil demande instamment à toutes les parties de faire preuve de retenue et de responsabilité en vue d’assurer le succès du processus électoral et de la formation du gouvernement dans le pays.

« Le Conseil réaffirme sa résolution 1559 (2004) et demande à nouveau que la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban soient strictement respectées. Le Conseil prie instamment tous les États de coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme conformément à ses résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004). »

À sa 5205e séance, le 17 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2005/379) ».

Résolution 1605 (2005) du 17 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 juin 2005 sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement80 et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2005, le mandat de la Force ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5205e séance.

80 S/2005/379.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À la 5205e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1605 (2005), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil81 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement ⁸⁰ que : « ... la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

À sa 5212e séance, le 22 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil82 :

« Le Conseil de sécurité se félicite des élections parlementaires libanaises qui se sont déroulées entre le 29 mai et le 19 juin 2005. Il salue le caractère équitable et crédible du scrutin et rend hommage au peuple libanais qui a manifesté tout au long du processus son ferme attachement à la démocratie, à la liberté et à l’indépendance.

« Le Conseil félicite les nouveaux membres élus du Parlement libanais.

« Le Conseil félicite le Gouvernement libanais du succès des élections qui se sont tenues, conformément à la Constitution et au calendrier prévu. Il exprime sa gratitude à la Division de l’assistance électorale de l’Organisation des Nations Unies qui a fourni aux autorités libanaises des avis et un appui technique. Le Conseil salue également la contribution essentielle des observateurs internationaux, notamment de ceux de l’Union européenne. À cet égard, il se félicite des rapports de la mission d’observation de l’Union européenne et de ses conclusions quant au déroulement satisfaisant des quatre étapes électorales.

« Le Conseil attend avec intérêt la formation d’un nouveau gouvernement dans un avenir proche. Il souligne que la mise en place de ce gouvernement, conformément aux règles constitutionnelles et en dehors de toute interférence étrangère, constituerait un autre signe de l’indépendance politique et de la souveraineté du Liban.

« Le Conseil réaffirme que le peuple libanais doit pouvoir décider de l’avenir de son pays à l’abri de toute violence et de toute intimidation. Il condamne vivement à ce propos les récents attentats terroristes au Liban, en particulier l’odieux assassinat de l’ancien dirigeant du Parti communiste Georges Haoui, et demande que leurs auteurs soient traduits en justice.

« Le Conseil réaffirme son profond attachement à un Liban stable, sûr et prospère. Il souligne en conséquence la nécessité pour les autorités libanaises nouvellement élues d’exercer leur pleine souveraineté sur l’ensemble du territoire, de préserver l’unité par le dialogue national, de renforcer les institutions nationales et de respecter les principes de bonne gouvernance dans le seul intérêt du peuple libanais.

« Le Conseil demande à la communauté internationale d’être prête à examiner les éventuelles demandes des autorités libanaises nouvellement élues concernant une assistance

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⁸²

S/PRST/2005/24.

S/PRST/2005/26.

46

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

et une coopération renforcées, à l’appui d’un programme gouvernemental crédible de réforme politique et économique.

« Le Conseil demande à nouveau que soient pleinement appliquées toutes les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) et engage instamment toutes les parties concernées à coopérer pleinement avec le Conseil et le Secrétaire général pour parvenir à cet objectif.

« Le Conseil demande également que la résolution 1595 (2005) soit pleinement appliquée et appelle de ses vœux la coopération des autorités libanaises nouvellement élues à cet égard.

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières interna-tionalement reconnues et sous l’autorité seule et exclusive du Gouvernement libanais. »

À sa 5241 ^e séance, le 29 juillet 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/2005/460) ».

Résolution 1614 (2005) du 29 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et 1583 (2005) du 28 janvier 2005, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 200053,

Rappelant également la lettre en date du 18 mai 2001 que son Président a adressée au Secrétaire général62,

Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 200063, ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant qu’il a reconnu la validité de la Ligne bleue aux fins de confirmer le retrait d’Israël en application de la résolution 425 (1978) et que la Ligne bleue doit être respectée dans sa totalité,

Gravement préoccupé par les tensions et les actes de violence qui persistent le long de la Ligne bleue, en particulier les hostilités qui ont eu lieu en mai 2005 et le grave incident du 29 juin 2005, qui ont démontré une fois de plus que la situation restait instable et précaire, comme le Secrétaire général l’a décrit dans son rapport du 21 juillet 200583,

Soulignant de nouveau le caractère intérimaire de la Force,

Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,

83 S/2005/460.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Rappelant en outre les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 199464,

Répondant à la demande tendant à voir proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période de six mois, formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre en date du 11 juillet 2005 adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies84,

Prenant note du point de vue du Secrétaire général, selon lequel la situation actuelle ne justifie pas une modification du mandat de la Force ou de sa configuration, et de sa recommandation selon laquelle le mandat de la Force devrait être prorogé sans modification de ses effectifs ou de sa composition,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général en date du 21 juillet 2005 sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban83 ;

2. Décide de proroger le mandat actuel de la Force jusqu’au 31 janvier 2006 ;

3. Réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indé-pendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais ;

4. Condamne tous les actes de violence, y compris les incidents qui se sont produits récemment de part et d’autre de la Ligne bleue et qui ont fait des morts et des blessés des deux côtés, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime, terrestre et, de manière persistante, aérienne, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte ou de toute provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement l’obligation à elles faite de respecter la sécurité du personnel de la Force et d’autres entités des Nations Unies, y compris en renonçant à tout acte susceptible de mettre en danger le personnel des Nations Unies ;

5. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement, et dans son intégralité, la ligne de retrait tracée par l’Organi-sation des Nations Unies, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 200067, et de faire preuve de la plus grande retenue ;

6. Demande au Gouvernement libanais d’étendre et d’exercer pleinement et effectivement son autorité exclusive dans tout le sud, notamment en déployant les forces armées et les forces de sécurité libanaises en effectifs suffisants, afin d’instaurer un climat de tranquillité dans l’ensemble de cette zone, y compris le long de la Ligne bleue, et de contrôler et de monopoliser l’emploi de la force sur tout son territoire et de prévenir les attaques lancées au-delà de la Ligne bleue à partir du Liban ;

7. Se félicite que le Secrétaire général ait l’intention de s’entretenir avec le Gouvernement libanais des prochaines mesures à prendre en vue d’étendre son autorité dans le sud ;

8. Appuie les efforts que la Force continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles terrestres et aériennes, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent, tout en soulignant que les parties ont la plus grande part de responsabilité à cet égard ;

9. Note avec satisfaction la contribution que la Force continue d’apporter aux opérations de déminage, souhaite que l’Organisation des Nations Unies continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de se doter d’une capacité nationale dans ce domaine et à éliminer le danger que présentent encore les mines et munitions non explosées dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts au

⁸⁴

S/2005/444.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

moyen de contributions en espèces et en nature et exprime l’espoir que d’autres contributions internationales seront apportées, et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la Force toutes cartes et informations complémentaires sur les champs de mines ;

10. Demande aux parties de faire en sorte que la Force ait toute liberté de mouvement dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général, prie la Force de signaler tout obstacle auquel elle se heurtait dans l’exécution de son mandat, et demande de nouveau aux parties de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la Force ;

11. Salue les efforts que la Force déploie afin d’appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et d’assurer le strict respect par son personnel du code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de l’en tenir informé, et exhorte les pays fournisseurs de contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en organisant des activités de sensibilisation à ces questions avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour faire en sorte que les membres de leurs personnels mis en cause soient amenés à répondre pleinement de leurs actes ;

12. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées sur l’application de la présente résolution et de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la Force et sur les tâches dont s’acquitte actuellement l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve ;

13. Entend revoir régulièrement le mandat et les structures de la Force en tenant compte de la situation sur le terrain, des activités effectivement accomplies par la Force dans sa zone d’opérations, de la contribution qu’elle apporte en vue de parachever l’entreprise de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, des vues du Gouvernement libanais et des incidences qu’aura sur la Force une plus forte présence de l’armée libanaise dans le sud ;

14. Attend avec intérêt l’exécution rapide du mandat de la Force ;

15. Souligne l’importance et la nécessité qu’il y a à parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions sur la question, y compris les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.

Adoptée à l’unanimité à la 5241e séance.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME85

Décisions

Le 11 août 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général86 :

« En application du paragraphe 5 de la résolution 1535 (2004) du Conseil de sécurité et prenant note de la lettre du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) en date du 6 août 2004 (annexe I), j’ai le plaisir de vous informer que le Conseil a approuvé le

⁸⁵ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2001, 2002, 2003 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 86 S/2004/642.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme que vous avez présenté au Comité le 29 juillet 2004 (annexe II).

« Annexe I

« Lettre, en date du 6 août 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste

« En application du paragraphe 5 de la résolution 1535 (2004) du Conseil de sécurité, j’ai le plaisir de vous informer que le Comité contre le terrorisme a approuvé le plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme. Conformément à cette résolution, ce plan a été soumis au Comité par le Directeur exécutif de la Direction du Comité contre le terrorisme, après consultation du Secrétaire général et par son intermédiaire.

« J’ai l’honneur par la présente de soumettre ce plan au Conseil, pour approbation.

« Comme le prévoient la résolution 1535 (2004) du Conseil et le rapport du Comité contre le terrorisme concernant sa revitalisation ^87, le Comité se promet de coopérer étroitement avec le Directeur exécutif et ses collaborateurs afin d’améliorer sa propre capacité d’assurer un suivi efficace de l’application, par l’ensemble des États Membres, de la résolution 1373 (2001). En particulier, et pour ce qui concerne le proche avenir, le Comité est d’avis que de plus amples discussions, selon qu’il conviendra, entre le Directeur exécutif et lui-même seront nécessaires au sujet de la description des postes à pourvoir au sein de la Direction, de façon à réunir les compétences correspondant à l’ensemble des domaines couverts dans la résolution 1373 (2001) et les autres dispositions pertinentes des déclarations annexées aux résolutions 1377 (2001) et 1456 (2003), ainsi qu’au sujet des plans du Directeur exécutif relatifs à l’organisation de la Direction, en ce qui concerne en particulier le Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique.

« Le Comité se félicite de ce que tous les postes au sein de la Direction seraient ouverts aux ressortissants de l’ensemble des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et de ce que l’on veillerait comme il convient à assurer une coopération et une coordination aussi étroites que possible avec le Groupe de suivi du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999), conformément aux résolutions 1455 (2003) et 1526 (2004), ainsi qu’au programme de travail du Comité, tel qu’approuvé par le Conseil de sécurité.

« Annexe II

« Lettre, en date du 29 juillet 2004, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le Secrétaire général

« J’ai l’honneur de me référer au paragraphe 4 de la résolution 1535 (2004) dans lequel le Conseil de sécurité prie le Directeur exécutif de la Direction du Comité contre le terrorisme de soumettre à la Plénière pour approbation, dans les 30 jours qui suivent sa nomination, après avoir consulté le Secrétaire général et par l’intermédiaire de celui-ci, un plan d’organisation de la Direction, conformément au rapport du Comité87 et aux dispositions réglementaires et autres de l’Organisation des Nations Unies.

« Je vous prie de bien vouloir porter à l’attention des membres du Comité le plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme ci-joint.

⁸⁷

S/2004/124, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Pièce jointe

« Plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme

« I. Introduction

« 1. Au paragraphe 4 de sa résolution 1535 (2004) du 26 mars 2004, le Conseil de sécurité a prié le Directeur exécutif de la Direction du Comité contre le terrorisme de soumettre à la Plénière pour approbation, dans les 30 jours qui suivent sa nomination, après avoir consulté le Secrétaire général et par l’intermédiaire de celui-ci, un plan d’organisation de la Direction. Le présent plan fait suite à cette demande.

« a) L’organigramme de la Direction, les effectifs qui lui sont nécessaires, son budget, ses principes de gestion et ses procédures de recrutement, étant noté en particulier que le nouvel organe devra être doté d’une structure efficace de gestion en coopération ;

« b) La mise en place d’un personnel justifiant des qualifications et de l’expérience requises, dont les membres seront des fonctionnaires internationaux assujettis à l’Article 100 de la Charte des Nations Unies, de façon à s’assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible étant dûment prise en considération.

« 3. Le présent plan vise, avant tout, à doter la Direction des capacités, du personnel et des méthodes de gestion propres à lui permettre de mener à bien les tâches qui lui ont été confiées par le Conseil de sécurité. Dans le même temps, il s’agit d’obtenir une structure efficace et légère en veillant à ce que les effectifs ne soient pas plus importants qu’il n’est strictement nécessaire eu égard aux responsabilités dont elle doit s’acquitter.

« 4. Aux termes du paragraphe 2 de la résolution 1535 (2004), la Direction est instituée en mission politique spéciale, sous la direction générale de la Plénière du Comité contre le terrorisme. En application du paragraphe 1 de la résolution 1535 (2004), dans lequel le Conseil a approuvé le rapport du Comité concernant sa revitalisation87, la Direction, ayant à sa tête un Directeur exécutif, comprendra deux organes : le Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique et le Bureau de l’information et de l’administration.

« 5. Le plan vise à doter la Direction d’une structure efficace, légère et souple, conçue pour renforcer la capacité du Comité d’assurer le suivi de l’application de la résolution 1373 (2001). Entre autres priorités, la Direction devra :

« a) Collecter l’information nécessaire au suivi des efforts des États Membres pour appliquer la résolution 1373 (2001), y compris en effectuant des visites avec le consentement des États concernés ;

« b) Faciliter encore l’assistance technique en vue d’accroître les capacités des États Membres en matière de lutte antiterroriste et veiller à ce que cette assistance soit adaptée aux besoins de chaque pays ;

« c) Renforcer la coopération et la coordination entre organisations internationales, régionales et sous-régionales aux fins de la lutte antiterroriste, ainsi qu’entre les autres organes de l’Organisation des Nations Unies ;

« d) Veiller à la cohésion de l’ensemble des activités du Comité, tout en conservant une approche adaptée pour chaque État Membre de l’Organisation des Nations Unies et pour chacun des sujets traités dans la résolution 1373 (2001) ;

« e) Donner pleinement les suites appropriées à toutes les décisions du Comité ;

« f) Veiller à ce que l’information circule de manière adéquate et au niveau qui convient, depuis les bureaux (Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique et Bureau

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

de l’information et de l’administration) et la Direction elle-même, et entre cette dernière et les autres organes compétents de l’Organisation des Nations Unies.

« 6. La Direction du Comité contre le terrorisme est établie en tant que composante à part entière du Secrétariat. Son directeur exécutif rend compte directement au Secrétaire général, et elle est elle-même placée sous la direction générale de la Plénière du Comité. La Direction est créée pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2007 et fera l’objet d’un examen détaillé conduit par le Conseil de sécurité avant le 31 décembre 2005.

« A. Structure de gestion

« 7. Le plan vise à mettre sur pied une structure de gestion efficace, fondée sur la coopération. La bonne exécution des tâches assignées à la Direction exige que les différents éléments de cette structure se complètent et coopèrent les uns avec les autres. La tenue d’une réunion hebdomadaire conduite par le Directeur exécutif et réunissant les principaux responsables et spécialistes apparaît comme un moyen important de susciter la coopération, la solidarité et le sentiment de partager une vision commune. Des méthodes similaires seront appliquées au sein des deux bureaux, dont les chefs se devront de veiller à la cohésion interne et à la coopération avec les autres services.

« B. Personnel

« 8. La considération dominante dans la nomination de tous les membres du personnel de la Direction sera la nécessité de s’assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, conformément à l’Article 101 de la Charte. Membres du personnel et consultants seront recrutés sur une base géographique aussi large que possible, un effort particulier étant fait pour recruter des femmes dûment qualifiées. Le personnel recruté sera uniquement appelé à servir au sein de la Direction. Le Directeur exécutif consultera le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat afin de s’assurer que les postes de spécialistes du Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique sont affichés rapidement et pourvus dans les meilleurs délais.

« 9. Le personnel sera rémunéré par l’Organisation des Nations Unies et assujetti aux conditions de service habituellement applicables aux fonctionnaires engagés pour une durée déterminée. Il sera établi des listes de candidats possédant des compétences et une expérience particulières. On pourrait inviter l’ensemble des États Membres de l’Organisation à présenter des candidats possédant les qualifications requises pour les postes d’expert à pourvoir. À titre temporaire, on pourrait aussi engager des experts ad hoc d’organisations internationales, régionales et sous-régionales en vertu d’arrangements entre la Direction et ces organisations. Il conviendra bien entendu de réexaminer périodiquement l’organi-gramme et la dotation en personnel à la lumière des évolutions et des besoins futurs, dans un souci de flexibilité.

« 10. Le présent plan prévoit que les membres du personnel de la Direction seront des employés de l’Organisation des Nations Unies, relevant des dispositions de l’Article 100 de la Charte, aux termes duquel ils ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucune autorité extérieure à l’Organisation.

« II. Responsabilités de la Direction du Comité contre le terrorisme

« 11. La Direction du Comité contre le terrorisme et son directeur exécutif ont pour mission principale de soutenir et conseiller la Plénière du Comité et son Président dans l’exercice de toutes leurs fonctions. La Direction est chargée de mener à bien les tâches courantes du Comité, tout en conseillant le Président et la Plénière quant à la manière de procéder pour assurer un suivi efficace de l’application de la résolution 1373 (2001). Elle veillera en particulier à faciliter la mise en œuvre des programmes d’assistance aux États en renforçant les contacts avec ces derniers, ainsi qu’avec les autres organismes du système des Nations

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Unies, dont l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes.

« 12. Les fonctions concrètes de la Direction, telles qu’elles sont décrites dans le rapport du Comité concernant sa revitalisation ⁸⁷ approuvé au paragraphe 1 de la résolution 1535 (2004), comprennent un large éventail d’activités ayant pour but de permettre au Comité d’assurer un suivi efficace de l’application de la résolution 1373 (2001).

« III. Grandes lignes de l’organigramme de la Direction du Comité contre le terrorisme

« 13. Le Directeur exécutif sera assisté par un assistant spécial, responsable de l’information et de la communication, chargé d’appliquer une politique de communication proactive, comme le prévoit le rapport du Comité concernant sa revitalisation ^87, et un assistant personnel.

« A. Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique

« 14. Le Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique sera dirigé par son chef, lequel assurera la bonne coordination de ses activités et remplacera le Directeur exécutif en son absence. Il comprendra 20 experts, dont les activités seront organisées par le Directeur exécutif, en étroite et constante concertation avec ses collaborateurs, de manière à assurer l’exécution efficace du mandat de la Direction, compte tenu des besoins géographiques et fonctionnels, et l’interaction avec les sous-comités du Comité contre le terrorisme. Il conviendrait de ménager la possibilité d’adapter l’organigramme à mesure que le travail progresse, afin de répondre à des nécessités nouvelles.

« 15. Le Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique réunira des compétences spécialisées couvrant tous les domaines traités dans la résolution 1373 (2001) et les autres dispositions pertinentes des déclarations annexées aux résolutions 1377 (2001) et 1456 (2003), et les principaux systèmes juridiques. Son personnel sera recruté conformément aux règles établies à l’Article 100 de la Charte et aux autres dispositions réglementaires de l’Orga-nisation des Nations Unies. Le Directeur exécutif établira, en concertation avec le Bureau de la gestion des ressources humaines, des descriptions de poste, selon qu’il conviendra, pour couvrir tous les domaines traités dans la résolution 1373 (2001).

« 16. Le Directeur exécutif veillera à ce que toute organisation internationale, régionale ou sous-régionale intéressée dispose d’un contact au sein du Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique, en gardant à l’esprit la nécessité d’une liaison avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres organisations compétentes dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte antiterroriste.

« B. Bureau de l’information et de l’administration

« 17. Le Bureau de l’information et de l’administration a pour principale responsabilité de prêter assistance au Directeur exécutif, au Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique et au Comité contre le terrorisme. Son chef assurera la bonne coordination de ses activités.

« 18. En outre, le personnel du Bureau de l’information et de l’administration répondra aux besoins d’ordre administratif de la Direction et du Comité en ce qui concerne en particulier la tenue de fichiers, d’un registre et d’une base de données centralisés, la mise en forme rédactionnelle des rapports et les services d’appui.

« IV. Prévisions générales concernant les coûts de la Direction

« 19. Les besoins financiers de la Direction seront présentés dans le rapport du Secrétaire général à l’Assemblée générale, pour examen.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« A. Coûts de personnel

« 20. La dotation en personnel de la Direction sera conforme aux besoins décrits dans le rapport du Comité concernant sa revitalisation ^87, approuvé au paragraphe 1 de la résolution 1535 (2004).

« B. Locaux

« 21. Il conviendrait de mettre des locaux appropriés à la disposition de la Direction, compte tenu de l’ensemble de ses besoins fonctionnels et des considérations de sécurité.

« C. Voyages

« 22. Conformément à son rapport concernant sa revitalisation, le Comité, entre autres priorités, s’efforcera, par l’intermédiaire de sa direction, de faciliter encore l’assistance technique apportée aux États et de renforcer la coopération et la coordination entre les organisations internationales, régionales et sous-régionales. À cet effet, le Comité, par l’intermédiaire de sa direction, devra maintenir et intensifier sa présence dans les conférences, séminaires, ateliers et autres réunions internationales orientées vers l’action. De plus, comme il a été établi dans la résolution 1535 (2004), le Comité, par l’intermédiaire de sa direction, pourrait au besoin effectuer des visites dans certains États, avec leur consentement.

« 23. Le Directeur exécutif rendra compte à la Plénière du Comité des voyages effectués par lui-même ou, avec son autorisation, par des membres du personnel de la Direction.

« D. Arrangements temporaires

« 24. Au paragraphe 7 de sa résolution 1535 (2004), le Conseil de sécurité a souligné que, pour que le Comité continue de fonctionner efficacement pendant la transformation de sa structure d’appui en Direction, il conviendrait qu’il conserve sa structure d’appui actuelle jusqu’à ce qu’il décide, en concertation avec le Secrétaire général, que cette direction est opérationnelle. À cet égard, le Directeur exécutif de la Direction, agissant en conformité avec le Règlement financier et les règles de gestion financière et le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies, prendra les mesures qui s’imposent pour donner effet aux dispositions de la résolution du Conseil aux différents stades de la mise en place de la Direction en tant que structure formelle. »

À sa 5026e séance, le 1er septembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil88 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande vigueur l’odieux acte de terrorisme que constitue la prise d’otages dans une école secondaire de la ville de Beslan (Fédération de Russie), le 1er septembre 2004, ainsi que les autres actes de terrorisme commis récemment contre des civils innocents à Moscou et à bord de deux avions de ligne russes, qui ont fait de nombreux morts et blessés.

« Le Conseil exige que tous les otages de cet acte de terrorisme soient libérés immédiatement et sans conditions.

« Le Conseil exprime sa profonde sympathie et ses condoléances au peuple et au Gouvernement de la Fédération de Russie et aux victimes de ces actes de terrorisme, ainsi qu’à leur famille.

⁸⁸

S/PRST/2004/31.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil engage tous les États à coopérer activement avec les autorités russes, comme la résolution 1373 (2001) leur en fait obligation, dans l’action menée pour trouver et traduire en justice ceux qui ont perpétré, organisé ou commandité ces actes de terrorisme.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs.

« Le Conseil se déclare décidé à lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies. »

À sa 5031e séance, le 13 septembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de l’Inde, de l’Indonésie, du Japon, de la Malaisie, des Pays-Bas et de Singapour à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

« Lettre, en date du 23 août 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées (S/2004/679) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Heraldo Muñoz, Président du Comité du Conseil de sécurité créée par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5053e séance, le 8 octobre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

Résolution 1566 (2004) du 8 octobre 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001, ainsi que ses autres résolutions concernant les menaces que le terrorisme fait peser sur la paix et la sécurité internationales,

Rappelant à cet égard sa résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004,

Réaffirmant qu’il est impératif de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations,

Profondément préoccupé par la multiplication, dans diverses régions du monde, des victimes, y compris des enfants, d’actes de terrorisme inspirés par l’intolérance ou l’extrémisme,

Appelant les États à coopérer pleinement avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) et sa nouvelle Direction, ainsi qu’avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées et son Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, et avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), et appelant à nouveau ces organes à pratiquer entre eux une coopération renforcée,

Rappelant aux États qu’en prenant toutes mesures pour combattre le terrorisme, ils doivent veiller à respecter toutes les obligations mises à leur charge pour le droit international, et que les

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

mesures adoptées doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire,

Réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales,

Considérant que les actes de terrorisme compromettent gravement la jouissance des droits de l’homme, menacent le développement social et économique de tous les États et portent atteinte à la stabilité et à la prospérité mondiales,

Soulignant qu’en approfondissant le dialogue et en favorisant une meilleure compréhension entre les civilisations afin d’empêcher le dénigrement systématique des autres religions et cultures, et en s’efforçant de régler les conflits régionaux non résolus et le vaste éventail des problèmes mondiaux, y compris ceux du développement, on renforcera la coopération internationale indispensable pour mener la lutte la plus large possible contre le terrorisme,

Réaffirmant sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Condamne avec la plus grande énergie tous les actes de terrorisme qui, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs, constituent l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales ;

2. Appelle tous les États à coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier avec les États sur le territoire desquels, ou contre les citoyens desquels, des actes de terrorisme sont commis, en vue de découvrir, interdire d’asile et traduire en justice, conformément au principe aut dedere aut judicare, quiconque prête appui au financement, à l’organisation, à la préparation ou à la commission d’actes de terrorisme, y concourt, y participe ou tente d’y participer, ou donne refuge à leurs auteurs ;

3. Rappelle que les actes criminels, notamment ceux dirigés contre des civils dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves ou la prise d’otages dans le but de semer la terreur parmi la population, un groupe de personnes ou chez des particuliers, d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire, qui sont visés et érigés en infractions dans les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ne sauraient en aucune circonstance être justifiés par des motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou similaire, et demande à tous les États de prévenir ces actes et, à défaut, de faire en sorte qu’ils soient réprimés par des sanctions à la mesure de leur gravité ;

4. Engage tous les États à devenir d’urgence partie aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, qu’ils soient ou non partie à une convention régionale sur la matière ;

5. Engage les États Membres à coopérer pleinement et en toute diligence pour régler toutes les questions en suspens et adopter, par consensus, le projet de convention générale sur le terrorisme international et le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ;

6. Demande aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et d’intensifier leurs rapports avec l’Organisation des Nations Unies, en particulier le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme), en vue de faciliter l’application intégrale et sans délai de la résolution 1373 (2001) ;

7. Prie le Comité contre le terrorisme, agissant en consultation avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les organes de l’Organisation des Nations Unies compétents, de dégager un ensemble de pratiques de référence afin d’aider les États à appliquer les dispositions de la résolution 1373 (2001) relatives au financement du terrorisme ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

8. Charge le Comité contre le terrorisme de commencer sans délai, et le cas échéant en étroite coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, à envoyer des missions dans les États, avec leur consentement, afin de mieux suivre l’appli-cation de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture aux États concernés de l’assistance technique et autre nécessaire ;

9. Décide de créer un groupe de travail composé de tous les membres du Conseil de sécurité, chargé d’examiner et de lui recommander des mesures concrètes à prendre contre les particuliers, groupes et entités participant ou associés à des activités terroristes autres que ceux visés par la liste arrêtée par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, y compris telles autres procédures qu’il jugerait propres à permettre de les traduire en justice en les poursuivant ou en les extradant, de geler leurs avoirs financiers, d’empêcher leurs déplacements à travers le territoire des États Membres, et d’empêcher que leur soient fournis tous types d’armes et de matériel connexe, ainsi que des modalités d’application de ces mesures ;

10. Demande au groupe de travail créé en vertu du paragraphe 9 ci-dessus d’étudier la possibilité de créer un fonds international d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et des membres de leur famille qui pourrait être financé par des contributions volontaires, et dont les ressources proviendraient en partie des avoirs confisqués aux organisations terroristes, à leurs membres et commanditaires, et de lui soumettre ses recommandations ;

11. Prie le Secrétaire général de prendre d’urgence les dispositions voulues pour que la Direction du Comité contre le terrorisme devienne pleinement opérationnelle et de lui rendre compte le 15 novembre 2004 au plus tard ;

12. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5053e séance.

Décisions

À sa 5059e séance, le 19 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants du Bangladesh, du Canada, du Costa Rica, de Cuba, de l’Égypte, d’El Salvador, des Fidji, de l’Inde, de l’Indonésie, d’Israël, du Japon, du Liechtenstein, de la Malaisie, du Népal, du Nigéria, de l’Ouganda, des Pays-Bas, du Pérou, de la République de Corée, de Samoa, de la Suisse, de la Thaïlande et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

« Lettre, en date du 15 octobre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (S/2004/820) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Andrey Denisov, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, et M. Javier Rupérez, Directeur exécutif de la Direction du Comité contre le terrorisme, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 19 octobre 2004, le Conseil a en outre décidé d’inviter le représentant de la Colombie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil89 :

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) sur les travaux du Comité.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité et que tout acte de terrorisme est un crime injustifiable, quels que soient la motivation, le lieu ou il a été commis et l’auteur.

« Le Conseil rappelle la déclaration de son Président, en date du 19 juillet 200490, sa résolution 1535 (2004), faisant part de l’intention du Conseil de revoir la structure et les activités du Comité contre le terrorisme, et sa résolution 1566 (2004), qui a mis l’accent sur des mesures supplémentaires visant à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre ses activités telles qu’elles sont énoncées dans le programme de travail du Comité pour son treizième trimestre91 en se concentrant sur des mesures pratiques afin de mettre en œuvre la résolution 1535 (2004) concernant la revitalisation du Comité, y compris le plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme86, et la résolution 1566 (2004). Ces mesures comprendront les travaux à entreprendre pour renforcer la capacité du Comité, y compris en intensifiant la coopération avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées et avec le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1540 (2004).

« Le Conseil note qu’il importe de poursuivre l’action du Comité contre le terrorisme visant à renforcer les capacités des États Membres afin de lutter contre le terrorisme ; de définir et aborder les problèmes auxquels les États Membres se heurtent pour appliquer la résolution 1373 (2001), de faciliter la fourniture d’une assistance technique adaptée aux besoins des pays, d’encourager le maximum d’États à devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, et de renforcer son dialogue et sa coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales actives dans les domaines évoqués dans la résolution 1373 (2001).

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer d’établir et à commencer à envoyer aux États Membres des évaluations de leurs besoins en matière d’assistance afin qu’elles soient ultérieurement communiquées aux États et organismes donateurs intéressés, et à accélérer les préparatifs des premières visites dans les États Membres, avec l’assen-timent de ces derniers, afin de renforcer le suivi de la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture d’une assistance, technique notamment, en vue de cette mise en œuvre.

« Le Conseil, rappelant le paragraphe 7 de la résolution 1566 (2004), invite le Comité contre le terrorisme à entreprendre, en consultation avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes et avec les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, la mise au point d’un ensemble de pratiques de référence afin d’aider les États à appliquer les dispositions de la résolution 1373 (2001) relatives au financement du terrorisme.

« Le Conseil note que, à compter du 30 septembre 2004, 78 États n’avaient pas soumis en temps voulu leurs rapports respectifs au Comité contre le terrorisme, dans le délai prescrit dans la résolution 1373 (2001). Il les invite à le faire d’urgence, afin de préserver l’uni-versalité de la riposte qu’exige la résolution 1373 (2001).

90 S/PRST/2004/26. 91 S/2004/820, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer de lui rendre compte de ses activités à intervalles réguliers et exprime son intention de revoir la structure et les activités du Comité en janvier 2005. »

À sa 5104e séance, le 17 décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Indonésie, du Japon et de la Thaïlande à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Heraldo Muñoz, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5113e séance, le 18 janvier 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Kazakhstan, du Liechtenstein, du Luxembourg et du Paraguay à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

« Lettre, en date du 13 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (S/2005/22) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Andrey Denisov, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil92 :

« Le Conseil de sécurité a entendu avec intérêt l’exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) sur les travaux du Comité.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations constitue l’une des menaces les plus graves pesant sur la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels que soient leur motivation, leur auteur et la date où ils sont commis.

« Le Conseil rappelle la déclaration de son Président en date du 19 octobre 200489, qui a indiqué l’intention du Conseil d’examiner la structure et les activités du Comité contre le terrorisme, la résolution 1535 (2004) sur la revitalisation du Comité et la résolution 1566 (2004) qui a souligné la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre ses activités telles qu’elles sont exposées dans son programme de travail pour le quatorzième trimes tre93. Il invite le Comité, en particulier, à s’assurer que la Direction du Comité contre le terrorisme devienne pleinement opérationnelle dès que possible et à prendre des mesures supplémentaires pour accroître la coopération avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) et à prendre des contacts avec le Groupe de travail du Conseil de sécurité créé par la résolution 1566 (2004).

92 S/PRST/2005/3. 93 S/2005/22, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil note combien il importe que le Comité contre le terrorisme poursuive ses efforts dans les domaines clefs suivants : améliorer la capacité des États Membres de lutter contre le terrorisme, recenser et tenter de résoudre les problèmes auxquels se heurtent les États dans l’application de la résolution 1373 (2001), faciliter la fourniture d’une assistance et d’une coopération techniques adaptées aux besoins des pays bénéficiaires, encourager le plus grand nombre possible d’États à devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, et renforcer son dialogue et sa coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales actives dans les domaines évoqués dans la résolution 1373 (2001).

« Le Conseil accueille avec satisfaction l’intention du Comité contre le terrorisme de tenir sa quatrième réunion spéciale avec des organisations internationales, régionales et sous-régionales du 26 au 28 janvier 2005 à Almaty (Kazakhstan).

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à accélérer la préparation des évaluations des besoins des États Membres en matière d’assistance, de façon à ce que ces évaluations puissent être communiquées aux États concernés et, en temps utile, aux États donateurs et organisations intéressés. Le Conseil invite le Comité à effectuer la première de ses visites dans les États Membres en mars 2005 pour être mieux à même de suivre l’application de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture d’une aide technique et autre en vue de cette application.

« Le Conseil note qu’au 16 décembre 2004, 75 États n’avaient pas remis leur rapport au Comité contre le terrorisme dans le délai fixé par la résolution 1373 (2001). Il leur demande donc de le faire sans retard, afin de préserver l’universalité de l’action menée, qu’exigent la menace du terrorisme et l’application de la résolution 1373 (2001).

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer à lui rendre compte de ses activités à intervalles réguliers. »

À sa 5223e séance, le 7 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

Résolution 1611 (2005) du 7 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004,

Réaffirmant également la nécessité de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte, contre les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,

1. Condamne sans réserve les attentats terroristes perpétrés à Londres le 7 juillet 2005 et considère tout acte de terrorisme comme une menace contre la paix et la sécurité ;

2. Exprime sa profonde sympathie et ses condoléances aux victimes de ces attentats terroristes et à leur famille ainsi qu’au peuple et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

3. Demande instamment à tous les États de coopérer activement, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1373 (2001), aux efforts visant à trouver et traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de ces actes barbares ;

4. Exprime sa volonté inébranlable de lutter contre le terrorisme, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies.

Adoptée à l’unanimité à la 5223e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À sa 5224e séance, le 8 juillet 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Égypte à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil94 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la dernière fermeté l’assassinat, le 7 juillet 2005, de l’Ambassadeur Ihab El Sherif, qui venait tout juste d’être nommé à la tête de la Mission de l’Égypte en Iraq, et adresse ses condoléances à la famille de la victime et au Gouvernement et au peuple égyptiens.

« Le Conseil condamne également toutes les attaques terroristes en Iraq, notamment les tentatives d’assassinat de diplomates de Bahreïn et du Pakistan et les attaques contre d’autres personnels civils.

« Le Conseil affirme que de tels actes de terrorisme ne sauraient avoir de justification et souligne que leurs auteurs doivent être traduits en justice.

« Le Conseil réaffirme son soutien sans faille au peuple iraquien durant la transition politique, comme il l’a souligné dans la résolution 1546 (2004). Le Conseil réaffirme également l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq et appelle la communauté internationale à soutenir le peuple iraquien dans sa recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie.

« Le Conseil accueille avec satisfaction l’engagement constant de l’Égypte à cet égard, qu’a affirmé le Représentant permanent de l’Égypte auprès de l’Organisation des Nations Unies dans la lettre en date du 7 juillet 2005 qu’il a adressée au Président du Conseil95, et reconnaît le rôle important que jouent l’Égypte et d’autres pays voisins de l’Iraq en soutenant le processus politique, en aidant à contrôler les mouvements de part et d’autre des frontières de l’Iraq et en apportant d’autres formes d’aide au peuple iraquien. »

À sa 5239e séance, le 27 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Égypte à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil96 :

« Le Conseil de sécurité condamne catégoriquement les attentats terroristes commis à Charm El-Cheikh (Égypte) le 23 juillet 2005 et exprime sa profonde sympathie et ses condoléances aux victimes de ces attentats et à leur famille, au peuple et au Gouvernement égyptiens ainsi qu’à tous les autres pays dont des citoyens ont été tués ou blessés au cours de ces attentats.

« Le Conseil souligne la nécessité de traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les instigateurs de cet acte monstrueux ainsi que ceux qui l’ont financé et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de sa résolution 1373 (2001), de coopérer activement avec les autorités égyptiennes à cet égard.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves qui soient contre la paix et la

94 S/PRST/2005/29. 95 S/2005/438. 96 S/PRST/2005/36.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu’en soient les motifs, le moment ou les auteurs.

« Le Conseil réaffirme en outre qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les attentats terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.

« Le Conseil réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte. »

À sa 5240e séance, le 27 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil97 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la dernière fermeté l’assassinat, ce jour, 27 juillet 2005, de deux diplomates algériens en poste à l’ambassade d’Algérie en Iraq, MM. Ali Belaroussi et Azzedine Belkadi, et présente ses condoléances aux familles des victimes et au Gouvernement et au peuple algériens.

« Le Conseil affirme que de tels actes de terrorisme ne sauraient avoir de justification et souligne que leurs auteurs doivent être traduits en justice.

« Le Conseil réaffirme son soutien sans faille au peuple iraquien durant la transition politique, comme il l’a souligné dans sa résolution 1546 (2004). Il réaffirme également l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq et appelle la communauté internationale à soutenir le peuple iraquien dans sa recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie. »

À sa 5244e séance, le 29 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

Résolution 1617 (2005) du 29 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1363 (2001) du 30 juillet 2001, 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1390 (2002) du 16 janvier 2002, 1452 (2002) du 20 décembre 2002, 1455 (2003) du 17 janvier 2003, 1526 (2004) du 30 janvier 2004 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004, ainsi que les déclarations de son Président sur la question,

Réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, l’époque et les auteurs ; et réitérant sa condamnation catégorique d’Al-Qaida, d’Oussama ben Laden, des Taliban – et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés – pour les multiples actes de terrorismes qu’ils ne cessent de perpétuer dans le but de provoquer la mort de civils innocents et d’autres victimes, de détruire des biens et de porter gravement atteinte à la stabilité,

Exprimant la préoccupation que lui inspire l’usage de médias divers, y compris Internet, par Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que leurs associés, notamment à des fins de propagande terroriste et d’incitation à la violence, et exhortant le Groupe de travail du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1566 (2004) à examiner ces questions,

⁹⁷ S/PRST/2005/37.

62

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Réaffirmant la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et du droit international, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cette lutte,

Soulignant que tous les États Membres sont tenus d’appliquer intégralement la résolution 1373 (2001), y compris en ce qui concerne tout membre des Taliban ou d’Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban qui participent au financement d’actes de terrorisme ou d’activités terroristes, les organisent, les planifient, les facilitent, les préparent, les exécutent, leur apportent un soutien ou participent au recrutement de terroristes, ainsi que de faciliter le respect des obligations imposées en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à ses résolutions sur la question,

Soulignant également l’importance qu’il y a à préciser quels sont les personnes, groupes, entreprises et entités susceptibles de figurer sur la Liste compte tenu des informations concernant la nature évolutive d’Al-Qaida et la menace créée par elle, en particulier celles recensées par l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) [« l’Équipe de surveillance »],

Soulignant en outre qu’il importe, comme mesure préventive importante dans la lutte contre le terrorisme que, conformément aux résolutions pertinentes, les États Membres inscrivent les entités qui financent le terrorisme sur la Liste et appliquent énergiquement les mesures existantes,

Notant que, en donnant effet aux mesures énoncées à l’alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999), à l’alinéa c du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002), il faut tenir pleinement compte des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002),

Saluant les efforts que fait l’Organisation de l’aviation civile internationale pour empêcher que des documents de voyage ne tombent entre les mains de terroristes et de ceux qui leur sont associés,

Encourageant les États Membres à travailler dans le cadre de l’Organisation internationale de police criminelle, en particulier en utilisant la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus, pour mieux appliquer les mesures prises contre Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban, ainsi que ceux qui leur sont associés,

Craignant qu’Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban et ceux qui leur sont associés n’utilisent des systèmes portables de défense aérienne, des explosifs vendus dans le commerce et des armes et matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, et encourageant les États Membres à envisager de prendre éventuellement des mesures pour réduire ces menaces,

Priant instamment tous les États, les organismes internationaux et les organisations régionales d’allouer suffisamment de ressources, y compris dans le cadre d’un partenariat international, pour faire face à la menace permanente et directe que représentent Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés,

Soulignant qu’il importe de faire face à la menace permanente qu’Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés représentent pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide que tous les États doivent prendre les mesures déjà imposées à l’alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999), à l’alinéa c du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002), à l’encontre d’Al-Qaida, d’Oussama ben Laden et des Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, tels que visés dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) [« la Liste récapitulative »] :

63

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

a) Bloquer sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de ces personnes, groupes, entreprises et entités, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, et veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, actifs ou ressources économiques ne soient mis à disposition, directement ou indirectement, aux fins qu’ils poursuivent, par leurs citoyens ou par une personne se trouvant sur leur territoire ;

b) Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de ces personnes, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser l’entrée sur son territoire ou à exiger le départ de son territoire de ses propres citoyens et que le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque l’entrée ou le transit est nécessaire à l’aboutissement d’une procédure judiciaire, ou dès lors que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) [le « Comité »] détermine, uniquement au cas par cas, si cette entrée ou ce transit est

justifié ;

c) Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs citoyens se trouvant en dehors de leur territoire, à de tels groupes, personnes, entreprises ou entités, ou au moyen de navires battant leur pavillon, ou d’aéronefs immatriculés par eux, d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires et les pièces de rechange pour le matériel susmentionné, ainsi que les conseils, l’assistance et la formation techniques ayant trait à des activités militaires ;

2. Décide également que les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est « associé » à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban sont :

a) La participation au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités par ou en association avec Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou les soutenir ;

b) La fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériels connexes à ceux-ci ;

c) Le recrutement pour le compte de ceux-ci ;

d) Le soutien, de toute autre manière, d’actes commis par ceux-ci ou d’activités auxquelles ils se livrent ;

3. Décide en outre que toute entreprise ou entité, possédée ou contrôlée directement ou indirectement par de tels groupes, personnes, entreprises ou entités associés à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban ou les soutenant de toute autre manière peut être inscrite sur la Liste ;

4. Décide que, lorsqu’ils proposent l’inscription d’un nom sur la Liste récapitulative, les États doivent fournir les précisions visées au paragraphe 17 de la résolution 1526 (2004) et, désormais, communiquer au Comité un mémoire motivant leur proposition, et encourage en outre les États à identifier toute entreprise ou entité possédée ou contrôlée, directement ou indirectement, par la personne, le groupe ou l’entité dont l’inscription est proposée ;

5. Prie les États concernés d’informer par écrit, dans la mesure du possible, les personnes et les entités qui figurent sur la Liste récapitulative des mesures prises à leur encontre, des règles suivies par le Comité, en particulier des procédures d’inscription sur la Liste et de radiation de la Liste, ainsi que des dispositions de la résolution 1452 (2002) ;

6. Décide que le Comité pourra utiliser le mémoire présenté par l’État proposant

l’inscription, visé au paragraphe 4 ci-dessus, pour répondre aux questions des États Membres dont des nationaux, des résidents ou des entités ont été inscrits sur la Liste récapitulative, décide également que le Comité pourra décider au cas par cas de communiquer ces informations à d’autres parties avec le consentement préalable de l’État qui a proposé l’inscription, par exemple à des fins opérationnelles ou pour faciliter l’application de mesures, et décide en outre que les États pourront continuer à fournir au Comité des informations supplémentaires que celui-ci conservera à titre confidentiel à moins que l’État accepte qu’elles soient diffusées ;

64

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

7. Engage vivement tous les États Membres à appliquer les normes internationales détaillées faisant l’objet des Quarante recommandations et des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux98 ;

8. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour intensifier la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et Interpol afin de donner au Comité de meilleurs outils pour mieux s’acquitter de son mandat et de donner aux États Membres de meilleurs outils pour appliquer les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus ;

9. Demande instamment à tous les États Membres, lorsqu’ils appliquent les mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, de veiller à faire immédiatement annuler les passeports et autres documents de voyage volés et perdus et de communiquer les informations correspondantes à d’autres États Membres grâce à la base de données d’Interpol ;

10. Demande à tous les États Membres d’utiliser la liste de contrôle figurant à l’annexe II de la présente résolution pour présenter un premier rapport au Comité le 1er mars 2006 au plus tard sur les mesures précises qu’ils auront prises pour appliquer les mesures définies au paragraphe 1 ci-dessus à l’égard des personnes et entités désormais ajoutées à la Liste récapitulative et, par la suite, faire rapport à des intervalles à déterminer par le Comité ;

11. Prescrit au Comité d’encourager les États Membres à communiquer des noms et des renseignements complémentaires d’identification, à inscrire sur la Liste récapitulative ;

12. Demande au Comité, travaillant en coopération avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) [« le Comité contre le terrorisme »] de l’informer des mesures supplémentaires précises que les États pourraient prendre pour donner effet aux dispositions énoncées plus haut au paragraphe 1 ;

13. Réaffirme qu’il est indispensable d’entretenir une étroite coopération et des échanges d’informations entre le Comité, le Comité contre le terrorisme et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), ainsi qu’avec leurs groupes d’experts respectifs, y compris en mettant davantage d’informations en commun, en organisant de concert des visites dans les pays, en offrant une aide technique et en traitant d’autres questions intéressant les trois comités ;

14. Réaffirme également l’importance pour le Comité de suivre par des communications orales ou écrites avec les États Membres l’application effective des sanctions et de ménager aux États Membres la possibilité, à la demande du Comité, d’envoyer des représentants pour examiner, avec le Comité, les questions pertinentes de façon plus approfondie ;

15. Prie le Comité d’envisager, quand ce sera nécessaire, des visites dans certains pays par le Président et/ou des membres du Comité pour faire appliquer plus systématiquement les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, en vue d’encourager les États à respecter intégralement la présente résolution et les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003) et 1526 (2004) ;

16. Prie également le Comité de lui rendre compte oralement tous les cent vingt jours au moins, par l’intermédiaire de son Président, de l’ensemble de ses activités et de celles de l’Équipe de surveillance, et, le cas échéant, au moment où les Présidents du Comité contre le terrorisme et du Comité créé par la résolution 1540 (2004) présentent leurs rapports, et de tenir des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés ;

17. Rappelle au Comité ses responsabilités telles qu’elles sont définies au paragraphe 14 de la résolution 1455 (2003) et au paragraphe 13 de la résolution 1526 (2004), et lui demande de lui soumettre au plus tard le 31 juillet 2006 une évaluation écrite à jour des mesures prises par les États Membres pour donner effet aux dispositions énoncées plus haut au paragraphe 1, comme il est indiqué au paragraphe 13 de la résolution 1526 (2004) ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

18. Prie le Comité de continuer à affiner ses directives, notamment s’agissant des modalités d’inscription sur la Liste et de radiation de celle-ci, et de l’application de la résolution 1452 (2002), et demande au Président, dans les rapports périodiques qu’il présentera au Conseil en application du paragraphe 16 ci-dessus, de rendre compte des activités menées par le Comité sur ces questions ;

19. Décide, pour aider le Comité à remplir son mandat, de prolonger le mandat de l’Équipe de surveillance établie à New York pour une période de dix-sept mois, sous la direction du Comité et avec les responsabilités définies à l’annexe I à la présente résolution ;

20. Prie le Secrétaire général, après l’adoption de la présente résolution et en étroite consultation avec le Comité, de nommer, dans le respect des règles et procédures de l’Organi-sation des Nations Unies, au maximum huit membres, y compris un coordonnateur, de l’Équipe de surveillance, en tenant compte des domaines spécialisés indiqués au paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004) ;

21. Décide de réexaminer dans dix-sept mois ou avant, si besoin est, les mesures énoncées plus haut au paragraphe 1 en vue de les renforcer éventuellement ;

22. Décide également de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5244e séance.

Annexe I à la résolution 1617 (2005)

Conformément au paragraphe 19 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance travaillera sous la direction du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et ses attributions seront les suivantes :

a) Réunir, évaluer et suivre l’information concernant l’application des mesures, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet ; effectuer des études de cas, s’il y a lieu ; et étudier à fond toute autre question pertinente selon les instructions du Comité ;

b) Présenter au Comité pour examen et approbation, le cas échéant, un programme de travail détaillé, dans lequel elle décrira les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de ses responsabilités, y compris les déplacements qu’elle envisage d’entreprendre en étroite concertation avec la Direction du Comité contre le terrorisme, afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies ;

c) Présenter au Comité, par écrit, trois rapports détaillés et distincts, le premier d’ici au 31 janvier 2006, le deuxième d’ici au 31 juillet 2006 et le troisième d’ici au 10 décembre 2006, sur l’application par les États des mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, comportant des recommandations précises tendant à une meilleure application des mesures et présentant d’autres mesures envisageables, et sur les notifications relatives à l’inscription sur la Liste, à la radiation de la Liste et aux dérogations prévues par la résolution 1452 (2002) ;

d) Analyser les rapports présentés en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003), les listes de contrôle présentées en application du paragraphe 10 de la présente résolution et les autres informations communiquées au Comité par les États Membres, selon les instructions du Comité ;

e) Collaborer étroitement et échanger des informations avec la Direction du Comité contre le terrorisme et le groupe d’experts du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), en vue de recenser les domaines de convergence et de faciliter une coordination concrète entre les trois comités ;

f) Établir un plan en vue d’aider le Comité à définir les mesures à prendre en cas d’inobservation des dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution ;

g) Présenter au Comité des recommandations de nature à aider les États Membres à appliquer les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la Liste récapitulative ;

66

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

h) Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité ;

i) Encourager les États Membres à soumettre des noms et des renseignements complémentaires d’identification en vue de leur insertion à la Liste, selon les instructions du Comité ;

j) Étudier la nature évolutive de la menace que présentent Al-Qaida et les Taliban et les mesures optimales permettant d’y faire face, et faire rapport au Comité à ce sujet ;

k) Consulter les États Membres, notamment dans le cadre d’un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans leurs capitales, en tenant compte des observations formulées par ces États, notamment en ce qui concerne les questions qui pourraient figurer dans les rapports visés à l’alinéa c de la présente annexe ;

l) Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, par des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités ;

m) Aider le Comité à établir ses évaluations orales et écrites à l’intention du Conseil, notamment les résumés analytiques visés aux paragraphes 17 et 18 de la présente résolution ;

n) S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.

Annexe II à la résolution 1617 (2005)

Liste de contrôle du Comité 1267

Veuillez fournir au Comité 1267 (Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban) avant le XXX (date) des renseignements sur les individus, groupes, entreprises et entités ci-après, dont les noms ont été ajoutés au cours des six derniers mois à la Liste récapitulative du Comité visant les personnes soumises aux sanctions énoncées dans la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures.

Les renseignements ci-après sont communiqués par le Gouvernement de (date).

le

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT99

Décision

À sa 5020e séance, le 12 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 24 de la résolution 1483 (2003) et du paragraphe 12 de la résolution 1511 (2003) [S/2004/625] ».

Résolution 1557 (2004) du 12 août 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes antérieures sur l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003) du 14 août 2003 et 1546 (2004) du 8 juin 2004,

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Rappelant la création, le 14 août 2003, de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq et réaffirmant que les Nations Unies doivent jouer un rôle moteur s’agissant d’aider le peuple et le Gouvernement iraquiens à mettre en place les institutions d’un régime représentatif,

Félicitant le Secrétaire général pour la nomination de son nouveau Représentant spécial pour l’Iraq,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 août 2004100,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq pour une période de douze mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution ;

2. Se déclare décidé à réexaminer le mandat de la Mission dans un délai de douze mois, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande ;

3. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5020e séance.

Décisions

À sa 5033e séance, le 14 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2004/710 et Corr.1] ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ashraf Jehangir Qazi, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

99 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1990, des résolutions et décisions sur cette question. Suivant une note du Président du Conseil de sécurité en date du 18 avril 2005 (S/2005/251), les membres du Conseil ont décidé que les questions relatives a la restitution de l’ensemble des biens koweïtiens, au rapatriement ou au retour de tous les nationaux koweïtiens et de pays tiers ou de leurs dépouilles et à la Commission d’indemnisation des Nations Unies seraient examinées au titre de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ». Les questions ne relevant pas de cette catégorie seraient examinées au titre de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ». ¹⁰⁰ S/2004/625.

68

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’entendre l’exposé de M. John Danforth, Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies, au nom de la force multinationale.

À sa 5047e séance, le 1er octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Lettre, en date du 21 septembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2004/764) ».

À la suite de la décision prise lors de la 5047e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général101 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 21 septembre 2004 concernant la mise en place d’une structure de sécurité intégrée pour la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq102 a été portée à l’attention du Conseil de sécurité. Celui-ci se félicite des dispositions qui y sont proposées et engage vivement les États Membres à les accepter en apportant des contributions. » À sa 5092e séance, le 30 novembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Lettre, en date du 26 novembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/927) ».

À la suite de la décision prise lors de la 5092e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général103 :

« Le Conseil de sécurité rappelle sa résolution 1546 (2004), dans laquelle il a constaté avec satisfaction qu’une nouvelle phase de la transition de l’Iraq avait débuté, défini le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq et demandé aux États Membres de fournir des ressources pour le financement d’une entité distincte, sous le commandement unifié de la force multinationale, avec pour mission spécifique d’assurer la sécurité de la présence des Nations Unies en Iraq.

« Depuis l’adoption de la résolution, le 8 juin 2004, plusieurs États ont proposé de fournir des forces et un appui financier pour l’entité des Nations Unies spécialement chargée de la protection. Il n’existe toutefois pas de mécanisme permettant de recevoir les contributions financières et de verser des fonds aux pays qui contribuent des contingents. Après avoir examiné la lettre du Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l’Organi-sation des Nations Unies104 et pris note de votre échange de correspondance avec le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas en sa qualité de Président du Conseil de l’Union européenne104, le Conseil de sécurité se félicite de la volonté qui y est exprimée de créer un compte spécial de l’Organisation des Nations Unies (« fonds d’affectation spéciale ») et approuve spécifiquement la création d’un tel fonds qui aura pour objet de recevoir et d’administrer les contributions des États Membres qui seront affectées au financement de « l’entité distincte » ayant pour mission d’assurer la sécurité de la présence des Nations Unies en Iraq, conformément à la résolution 1546 (2004). Pour pouvoir recevoir la totalité des contributions annoncées, le Conseil vous demande de créer le fonds d’affectation spéciale sans tarder, et au plus tard le 3 décembre 2004. Tout retard aura pour effet de ralentir le déploiement des forces et se traduira par la perte de contributions financières.

101

S/2004/765. ¹⁰² S/2004/764.

103

S/2004/929. ¹⁰⁴ S/2004/927.

69

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil se félicite des contributions financières apportées par les États Membres et des forces qu’ils fournissent et leur demande de continuer d’appuyer la Mission et sa force de protection. »

À sa 5099e séance, le 13 décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2004/959] ».

À sa 5123e séance, le 16 février 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5124e séance, le 16 février 2005, le Conseil a décidé, conformément à la décision prise lors de la 5123e séance, d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil105 :

« Le Conseil de sécurité félicite le peuple iraquien du bon déroulement des élections du 30 janvier 2005. Ces élections représentent un événement historique pour l’Iraq et un pas en avant dans sa transition politique. En se rendant aux urnes, les Iraquiens ont montré qu’ils respectaient l’état de droit et la non-violence. Ils ont voté pour la démocratie et pour leur propre prise en charge. Le Conseil rend hommage au peuple iraquien pour avoir saisi cette occasion d’exercer son droit de déterminer librement son propre avenir politique et l’encou-rage à continuer de suivre cette voie dans sa transition politique.

« Le Conseil félicite les coalitions politiques et les personnes qui viennent ainsi d’être

élues.

« Les élections ont eu lieu dans des conditions difficiles et le Conseil salue le courage des Iraquiens qui ont montré leur attachement à la démocratie en bravant les terroristes. Il rend hommage aux dizaines de milliers d’Iraquiens qui se sont portés candidats, ont assuré la conduite des élections, tenu les bureaux de vote, observé les élections et fourni des services de sécurité. Il rend en particulier hommage à la détermination et à la compétence dont la Commission électorale indépendante iraquienne a fait preuve en organisant les élections.

« Le Conseil félicite le Secrétaire général et l’Organisation des Nations Unies d’avoir utilement contribué à la préparation des élections et exprime sa reconnaissance au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Ashraf Jehangir Qazi, à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, en particulier au Conseiller électoral principal, M. Carlos Valenzuela, à la Division de l’assistance électorale de l’Organisation des Nations Unies et à sa Directrice, Mme Carina Perelli, pour les conseils et l’aide qu’ils ont prodigués aux Iraquiens. Le Conseil salue également l’aide apportée par d’autres acteurs internationaux, notamment les experts électoraux de l’Union européenne.

« Le Conseil salue également le rôle digne d’éloges joué par les forces de sécurité iraquiennes et la Force multinationale en Iraq en assurant la sécurité durant les élections.

105 S/PRST/2005/5.

70

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Ces élections constituent une étape importante de la transition politique de l’Iraq, comme il est indiqué dans la résolution 1546 (2004) du Conseil. Ce dernier espère que l’Assemblée nationale de transition siégera bientôt et qu’un nouveau gouvernement iraquien de transition sera formé prochainement. La Constitution iraquienne, qui doit être rédigée sous l’autorité de l’Assemblée nationale de transition, devrait être soumise à référendum d’ici à octobre 2005 et suivie d’élections générales en décembre 2005, conformément à la nouvelle Constitution. Le Conseil assure au peuple iraquien qu’il continuera de l’aider pendant la période de transition politique et réaffirme l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq.

« Soulignant qu’il est important d’assurer la participation maximale de tous les éléments de la société iraquienne au processus politique, le Conseil souligne qu’il importe de continuer de mener une action politique résolue pour que les prochaines étapes de la tran-

sition, en particulier la rédaction de la Constitution, soient aussi ouvertes à tous, participatives et transparentes que possible. Il se félicite des déclarations récentes des dirigeants iraquiens à ce propos et encourage vivement le Gouvernement iraquien de transition et l’Assemblée nationale de transition à mobiliser la société iraquienne tout entière afin de

promouvoir un réel dialogue politique et la réconciliation nationale ainsi d’assurer tous les Iraquiens sont dûment représentés et ont voix au chapitre dans le et l’élaboration de la Constitution iraquienne.

que que

processus politique

Nations Unies

« Le Conseil réaffirme le rôle moteur que sa résolution 1546 (2004) confie au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et à la Mission d’assistance des pour l’Iraq dans l’appui aux efforts déployés par l’Iraq et, comme le Gouvernement iraquien l’a demandé, dans la promotion du dialogue national et la recherche d’un consensus à l’occasion de l’élaboration d’une constitution nationale. À ce propos, le Conseil demande instamment à l’Organisation des Nations Unies de se préparer sans tarder et encourage les membres de la communauté internationale à fournir des conseillers et une aide

technique à l’Organisation des Nations Unies pour lui permettre de s’acquitter de ce rôle.

« Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes en Iraq, qu’il ne faudrait pas laisser compromettre la transition politique et économique du pays. Il

exhorte ceux qui recourent à la violence

pour tenter de faire échouer le processus politique à

déposer les armes et à participer à ce processus. les autorités iraquiennes à

Il

encourage

coopérer avec tous ceux qui renoncent à la violence et à créer un climat politique propice à la réconciliation nationale et à l’exercice pacifique de la rivalité politique.

« Le Conseil souligne le rôle important que continuent de jouer les pays voisins de

l’Iraq et les organisations régionales en soutenant le processus politique, en collaborant avec

les autorités iraquiennes pour contrôler la traversée des frontières de l’Iraq et en aidant par d’autres voies le peuple iraquien à rechercher la sécurité et la prospérité.

« Conformément à la résolution 1546 (2004), le Conseil réaffirme son appui à un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits de l’homme soient pleinement respectés. Il se félicite de l’appui apporté à l’Iraq par la communauté internationale et souligne qu’il importe que tous les États et organisations internationales concernés fournissent une aide renforcée et diligente afin de soutenir la poursuite de la transition politique en Iraq et

l’action menée pour assurer la réconciliation nationale, le relèvement économique et la stabilité, conformément à la résolution 1546 (2004). »

À sa 5161e séance, le 11 avril 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2005/141 et Corr.1] ».

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ashraf Jehangir Qazi, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’entendre l’exposé de Mme Anne Patterson, Représentante permanente adjointe des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies, au nom de la force multinationale.

LA SITUATION AU BURUNDI106

Décisions

À sa 5021 e séance, le 15 août 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Burundi ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil107 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté le massacre de réfugiés en provenance de la République démocratique du Congo survenu sur le territoire du Burundi, à Gatumba, le 13 août 2004.

« Le Conseil prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Burundi, en liaison étroite avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, d’établir les faits et de lui en faire rapport aussi rapidement que possible.

« Le Conseil demande aux autorités du Burundi et de la République démocratique du Congo de coopérer activement entre elles afin que les auteurs et les responsables de ces crimes puissent être traduits en justice sans tarder.

« Le Conseil demande à tous les États de la région de veiller au respect de l’intégrité territoriale de leurs voisins. Il rappelle à cet égard la déclaration de principes sur les relations de bon voisinage et la coopération adoptée à New York le 25 septembre 2003108. Il les encourage à redoubler d’efforts pour assurer la sécurité des populations civiles sur leur territoire, y compris les étrangers à qui ils accordent refuge.

« Le Conseil prie l’Opération des Nations unies au Burundi et la Mission de l’Orga-nisation des Nations unies en République démocratique du Congo d’apporter leur concours aux autorités burundaises et congolaises en vue de faciliter l’enquête et de renforcer la sécurité des populations vulnérables. »

Le 3 septembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général109 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 31 août 2004 concernant l’adjonction de l’Afrique du Sud, du Bangladesh, de la Belgique, du Bénin, de la Bolivie, du Burkina Faso, de la Chine, de l’Espagne, de l’Éthiopie, de la Fédération de Russie, du Gabon, de la Gambie, du Ghana, du Guatemala, de la Guinée, de l’Inde, de la Jordanie, du Kenya, de la Malaisie, du Malawi, du Mali, du Mozambique, de la Namibie, du Népal, du

¹⁰⁶ Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1993, des résolutions et décisions sur cette question. ¹⁰⁷ S/PRST/2004/30.

108

S/2003/983, annexe. 109 S/2004/712.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Niger, du Nigéria, du Pakistan, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, des Philippines, du Portugal, de la République de Corée, de la Roumanie, du Sénégal, de la Serbie-et-Monténégro, du Sri Lanka, du Tchad, du Togo, de la Tunisie, de l’Uruguay, du Yémen et de la Zambie à la liste des pays fournissant du personnel militaire à l’Opération des Nations Unies au Burundi110 a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui en ont pris note. »

À sa 5042e séance, tenue à huis clos le 23 septembre 2004, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5042e séance, tenue à huis clos le 23 septembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation au Burundi”.

« Conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président de la République du Burundi, M. Domitien Ndayizeye, a été invité, à sa demande, à participer aux débats.

« Le Conseil a entendu un exposé du Président Ndayizeye.

« Les membres du Conseil et le Président Ndayizeye ont eu un échange de vues constructif. »

Le 8 novembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général111 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer en Afrique centrale, du 20 au 25 novembre 2004, une mission qui sera conduite par l’Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière. Les membres du Conseil ont convenu du mandat de la mission (voir annexe).

« À la suite de consultations avec les membres, il a été convenu que la mission se composerait comme suit :

« France (Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière, chef de mission) « Algérie (Ambassadeur Mourad Benmehidi) « Allemagne (Ambassadeur Gunter Pleuger) « Angola (Ambassadeur Ismael Gaspar Martins) « Bénin (Ambassadeur Joël W. Adechi) « Brésil (Mme Irene Vida Gala) « Chili (M. Andrés Landerretche) « Chine (Ambassadeur Zhang Yishan) « Espagne (Mme Ana Jiménez) « États-Unis d’Amérique (Ambassadeur Sichan Siv) « Fédération de Russie (Ambassadeur Andrey Denisov) « Pakistan (Ambassadeur Munir Akram) « Philippines (M. Patrick Chuasoto) « Roumanie (Ambassadeur Gheorghe Dumitru)

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Ambassadeur Adam Thomson)

« Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Annexe

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale, 20-25 novembre 2004 : mandat

« De façon générale, la mission marquera la nécessité de poursuivre et de voir aboutir en 2005 les processus de paix et de transition en République démocratique du Congo et au Burundi.

« Elle soulignera l’importance des moyens engagés par les Nations Unies pour le maintien de la paix dans ces deux pays, dans le contexte d’une forte augmentation des besoins en ce domaine à travers le monde. Elle rappellera que les progrès durables de la paix et de la stabilité en Afrique centrale et dans la région des Grands Lacs ne peuvent aboutir sans des efforts et un engagement clairs et sans équivoque des acteurs nationaux et régionaux.

« La mission insistera sur l’unité du Conseil de sécurité. Elle rappellera l’attachement du Conseil au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tous les États de la région.

« Elle soulignera qu’il importe de parvenir à une paix, une sécurité et une stabilité durables pour tous les pays de la région, dans l’esprit de la solidarité africaine et de la réconciliation nationale, notamment à travers un dialogue et des consultations pacifiques, la normalisation complète de leurs relations, et l’établissement de mesures et de mécanismes de confiance.

« Elle appellera les gouvernements de la région à coopérer, dans leurs relations bilatérales et régionales, en priorité dans les domaines de la sécurité (surveillance conjointe des frontières, lutte contre la circulation illicite des armes) et du développement économique.

« Elle soulignera à cet égard la contribution que la conférence internationale pour la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs d’Afrique, dont le premier sommet des chefs d’État se tiendra les 19 et 20 novembre 2004 à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie). Elle réaffirmera l’importance qu’attache le Conseil aux principes de l’appropriation de la conférence par les gouvernements concernés et du partenariat entre ces derniers et la communauté des donateurs.

« La mission rappellera la préoccupation du Conseil face aux violations de l’embargo sur les armes à destination des groupes armés dans l’est de la République démocratique du Congo et face à la poursuite de l’exploitation illégale des ressources naturelles.

« Elle rappellera également que le Conseil a condamné les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises en République démocratique du Congo et au Burundi. Elle demandera aux parties et gouvernements concernés de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice et à ce que les droits de l’homme et le droit international humanitaire soient respectés.

« République démocratique du Congo

« Exprimer la reconnaissance par le Conseil des étapes franchies par les autorités de transition depuis juin 2003 : nomination des gouverneurs de province, mise en place des structures nationales destinées à piloter le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, amélioration des indicateurs macroéconomiques.

« Marquer la préoccupation du Conseil devant l’ampleur des efforts restant à accomplir et, à cet égard :

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

• Insister sur les sujets qui doivent faire l’objet d’une mobilisation prioritaire des acteurs de la transition : réforme du secteur de sécurité, vote des textes de loi nécessaires au processus électoral, lancement effectif du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. Il s’agit d’étapes incontournables dans la perspective d’élections en juin 2005.

« Appeler l’ensemble des composantes de la transition à demeurer fidèles au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo signé à Pretoria le 17 décembre 2002.

« Affirmer l’attachement du Conseil à un dialogue entre le Comité international d’accompagnement de la transition et les autorités de transition, en particulier l’“Espace présidentiel” pour surmonter les difficultés qui peuvent se manifester dans la mise en œuvre des réformes clefs de la transition. Rappeler l’intérêt de poursuivre ce dialogue par des discussions sectorielles avec les partenaires internationaux au sein de commissions mixtes, comme le prévoit la résolution 1565 (2004).

« Souligner l’effort que représente l’augmentation des effectifs de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo consentie par le Conseil, pour contribuer :

• À la stabilisation de la République démocratique du Congo et de son environnement régional ;

• À l’avancement des réformes et du processus de transition.

« Souligner que les acteurs de la transition ne peuvent pas tout attendre de la Mission. Le Gouvernement doit notamment démontrer sa volonté de contribuer à la sécurisation de

l’est congolais. Il doit en particulier établir des plans en vue de désarmer les combattants des anciennes Forces armées rwandaises, Interahamwe et Maï-Maï, et en confier l’exécution aux Forces armées de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la Mission.

« Encourager le Gouvernement de transition à accélérer, en liaison étroite avec la Mission, les gouvernements concernés et la communauté des donateurs, la mise en œuvre des programmes pour la démobilisation et le rapatriement volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge, ainsi que pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des combattants congolais et des membres de leur famille.

« Souligner l’intérêt de la République démocratique du Congo à s’investir pleinement dans les différents mécanismes de dialogue régional : Mécanisme conjoint de vérification des frontières, dialogue tripartite avec le Rwanda et l’Ouganda, conférence des Grands Lacs.

« Rappeler la disponibilité du Conseil à soutenir les autorités de transition dans la lutte contre l’impunité en République démocratique du Congo et la nécessité pour elles de permettre aux enquêteurs de démarrer rapidement leur travail.

« Demander des informations sur le contrôle par le Gouvernement de l’exploitation des ressources naturelles dans l’ensemble du pays, ainsi que sur les efforts entrepris pour promouvoir la transparence des revenus de ces ressources.

« Burundi

« Rappeler que le processus de transition au Burundi se présente comme exemplaire à double titre :

• Dans son principe, de dialogue et de partage du pouvoir ;

• Car sa réussite ou son échec aura un effet d’entraînement sur les pays voisins.

« Souligner que les Nations Unies, au travers du déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi, se sont pleinement investies dans la réussite de ce processus.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Rappeler qu’il n’y a pas d’alternative à l’organisation d’élections prévues par l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi signé le 28 août 2000.

« Soutenir la démarche du Gouvernement de transition tendant à faire adopter une constitution pour la période post-Arusha. Souligner l’importance de cette constitution, qui reprend les dispositions de l’accord signé à Pretoria le 6 août 2004, en offrant des garanties suffisantes à tous pour aller vers des élections.

« Encourager les parties burundaises à continuer de progresser par le dialogue et dans un esprit de compromis, notamment lors de la campagne d’explication de la nouvelle constitution et lors de l’élaboration de la législation électorale, afin de parvenir à une solution politique d’ensemble.

« Rappeler que le Conseil a condamné avec la plus grande fermeté le massacre de réfugiés congolais survenu à Gatumba le 13 août 2004 et qu’il continuera d’apporter son soutien aux Burundais dans leur lutte contre l’impunité.

« Affirmer que le Conseil ne saurait tolérer la stratégie de violence du Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération de M. Agathon Rwasa. Appeler ce dernier à y mettre fin immédiatement. Souligner que la porte d’un ralliement de tous au processus de paix dans le cadre de l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha doit demeurer ouverte.

« Insister sur la nécessité de lever rapidement les obstacles au démarrage effectif du processus de démobilisation et de réinsertion (statut du combattant, harmonisation des grades).

« Rwanda

« Rappeler que le Conseil a condamné avec la plus grande fermeté la prise de la ville de Bukavu, le 2 juin 2004, par des forces rebelles issues du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma et qu’il a demandé instamment au Rwanda de n’apporter aucun soutien, matériel ou politique, à des groupes armés se trouvant en République démocratique du Congo.

« Exhorter le Gouvernement rwandais à user de son influence d’une manière positive auprès des acteurs congolais avec qui il entretient une relation privilégiée, notamment le Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma, pour soutenir le processus de transition en République démocratique du Congo.

« Insister sur l’unité d’analyse du Conseil concernant la situation dans la région des Grands Lacs (déclarations suite aux événements de Bukavu, renouvellement de l’embargo sur les armes, renforcement de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo).

« Souligner que le Conseil partage la préoccupation légitime du Rwanda face à la présence résiduelle d’anciens combattants des Forces armées rwandaises et Interahamwe dans l’est de la République démocratique du Congo, qui représentent une menace pour son intégrité territoriale et un facteur de déstabilisation de la région des Grands Lacs.

« Insister sur la détermination de la communauté internationale à se donner les moyens de traiter la question des groupes armés actifs dans l’est de la République démocratique du Congo : appui à l’intégration des forces armées congolaises, renforcement des moyens de la Mission, lancement du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion pour les groupes Maï-Maï.

« Souligner la nécessaire coopération du Rwanda pour le rapatriement et la réinsertion de ses nationaux.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Rappeler l’importance du Mécanisme conjoint de vérification des frontières pour la stabilisation de l’est de la République démocratique du Congo. Souligner la nécessité d’un rôle central de la Mission pour le bon fonctionnement et la crédibilité de ce mécanisme.

« Souligner le souhait du Conseil de voir le dialogue entre Kigali et Kinshasa s’inten-sifier dans le cadre du Mécanisme de vérification, du dialogue tripartite et de la conférence des Grands Lacs.

« Ouganda

« Rappeler que le Conseil considère l’Ouganda comme un partenaire incontournable pour le retour d’une paix durable dans la région des Grands Lacs.

« Saluer le rôle de l’Ouganda au sein de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi.

« Souligner la préoccupation du Conseil face aux difficultés de mise en œuvre du processus de démobilisation des groupes armés en Ituri. Exhorter l’Ouganda à veiller à ce que son territoire ne puisse être utilisé pour déstabiliser la République démocratique du Congo, y compris par le biais d’un soutien militaire ou politique à ces groupes.

« Insister sur le rôle de médiation que peut jouer le Gouvernement ougandais auprès de ces groupes et sur l’influence positive qu’il doit exercer sur eux pour soutenir le processus de transition en République démocratique du Congo.

« Discuter les voies et moyens d’une solution au conflit dans le nord de l’Ouganda qui a causé une grave crise humanitaire. »

À sa 5093e séance, le 1er décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Deuxième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies au Burundi (S/2004/902). »

Résolution 1577 (2004) du 1er décembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1545 (2004) du 21 mai 2004 et la déclaration de son Président en date du 15 août 2004107,

Réaffirmant qu’il est profondément attaché au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de non-ingérence et de la coopération régionale,

Réaffirmant également qu’il appuie pleinement le processus d’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi, signé à Arusha (République-Unie de Tanzanie) le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »), appelant toutes les parties burundaises à honorer intégralement leurs engagements, et les assurant de sa détermination à appuyer leurs efforts visant à mener à bien la transition par la tenue d’élections libres et régulières,

Se félicitant des résultats positifs obtenus jusqu’ici par les parties burundaises, notamment depuis le déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi le 1er juin 2004,

Se félicitant en particulier de l’accord que les parties burundaises ont signé à Pretoria, le 6 août 2004, et de l’adoption ultérieure par le Parlement, le 20 octobre 2004, d’une constitution intérimaire qui garantit la représentation de toutes les communautés dans les institutions postérieures à la transition,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Encourageant toutes les parties burundaises à poursuivre leur dialogue dans un esprit de compromis, en particulier durant la campagne visant à expliquer la constitution intérimaire et l’établissement du code électoral, en vue de parvenir à une solution politique durable,

Rappelant que, comme il est prévu dans l’Accord d’Arusha, il n’existe pas d’autre solution que la tenue d’élections, et demandant aux autorités de transition de mener à bien le processus électoral prévu jusqu’au 22 avril 2005,

Saluant les efforts accomplis par les États de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, notamment l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, et la Facilitation, en particulier l’Afrique du Sud, au service de la paix au Burundi, et les encourageant à continuer d’accompagner les efforts des parties burundaises,

Encourageant la communauté internationale des donateurs à répondre aux demandes faites par le Gouvernement burundais pour renforcer les institutions judiciaires nationales et les moyens dont il dispose pour asseoir l’état de droit,

Condamnant tous les actes de violence ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Réaffirmant qu’il condamne vivement le massacre de Gatumba et que les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice,

Prenant note du rapport conjoint de l’Opération des Nations Unies au Burundi, de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant le massacre de Gatumba du 13 août 2004112, et prenant note également de la déclaration faite par le Gouvernement burundais le 29 octobre 2004113 et de l’engagement qu’il a pris de mener rapidement à son terme l’enquête sur le massacre de Gatumba, avec un appui international s’il y a lieu,

Notant qu’il subsiste des obstacles à la stabilité du Burundi et considérant que la situation dans ce pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger jusqu’au 1er juin 2005 le mandat de l’Opération des Nations Unies au Burundi, tel qu’il est défini dans sa résolution 1545 (2004) ;

2. Demande instamment à tous les gouvernements et à toutes les parties concernés dans la région de dénoncer le recours et l’incitation à la violence, de condamner sans équivoque les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de coopérer activement avec l’Opération des Nations Unies au Burundi et la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo et de concourir aux efforts que font les États en vue de mettre un terme à l’impunité ;

3. Demande aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda de coopérer sans réserve avec le Gouvernement burundais de sorte que l’enquête sur le massacre de Gatumba soit menée à bien et que les responsables soient traduits en justice ;

4. Prie l’Opération des Nations Unies au Burundi et la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo de continuer à fournir leur assistance, dans le cadre de leur mandat, aux autorités burundaises et congolaises en vue de faciliter l’achèvement de l’enquête sur le massacre de Gatumba et de renforcer la sécurité des populations vulnérables ;

112

113

114

78

Voir S/2004/821.

S/2004/867, annexe.

S/2004/902.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

5. Profondément préoccupé par le fait que le Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération de M. Agathon Rwasa ont revendiqué la responsabilité du massacre de Gatumba, exprime son intention d’envisager les mesures appropriées qui pourraient être prises contre les individus qui menacent le processus de paix et de réconciliation nationale au Burundi ;

6. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation au Burundi, de la mise en œuvre de l’Accord d’Arusha, de l’exécution du mandat de l’Opéra-tion des Nations Unies au Burundi et des mesures prises par les autorités burundaises à la suite des recommandations du Conseil concernant la lutte contre l’impunité, et de lui faire rapport sur la question tous les trois mois ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5093e séance.

Décisions

À sa 5141 ^e séance, le 14 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Troisième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies au Burundi (S/2005/149) ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 15 :

« Le Conseil de sécurité salue l’approbation par le peuple burundais de la Constitution de l’après-transition, lors du référendum du 28 février 2005 dont les résultats définitifs viennent d’être proclamés. La très large participation des citoyens burundais, qui ont massivement voté en faveur de la Constitution, témoigne de leur adhésion au processus de paix. Il s’agit d’un événement important pour le Burundi et pour toute la région des Grands Lacs d’Afrique.

« Le Conseil appelle tous les Burundais à demeurer engagés dans la voie de la réconciliation nationale, car de nouvelles étapes restent à franchir. Il invite en particulier les dirigeants politiques du pays à œuvrer ensemble dans l’objectif commun de tenir rapidement des élections locales et nationales qui soient libres et transparentes. Il encourage la communauté des donateurs à continuer d’apporter son aide à cette fin. »

À sa 5184e séance, le 23 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Burundi ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 16 :

« Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction de la déclaration signée le 15 mai 2005 à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) par le Président de la République du Burundi, M. Domitien Ndayizeye, et le chef de la rébellion du Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération, M. Agathon Rwasa. Le Conseil prend note en particulier de l’engagement des deux parties à cesser immédiatement les hostilités, à convenir dans le délai d’un mois d’un cessez-le-feu permanent et à négocier sans gêner le processus électoral.

115 S/PRST/2005/13. 116 S/PRST/2005/19.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil partage l’avis selon lequel cette déclaration est une première étape qui doit permettre aux Forces nationales de libération de rejoindre rapidement, et de manière négociée, le processus de transition en cours au Burundi. Le Conseil demeure convaincu que la participation des Forces nationales de libération à ce processus facilitera la tenue prochaine des élections, selon le calendrier confirmé lors de la dernière réunion des États membres de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, tenue à Entebbe (Ouganda) le 22 avril 2005.

« Le Conseil salue la médiation du Président Benjamin Mkapa et du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie et, de manière générale, les efforts des États de l’Initiative régionale présidée par le Président de la République de l’Ouganda, Yoweri Museveni, et de la Facilitation conduite par le Vice-Président de la République sud-africaine, Jacob Zuma, ainsi que ceux déployés par la Représentante spéciale du Secrétaire général, pour faire aboutir le processus de paix et de réconciliation nationale au Burundi. Il réaffirme l’importance qui s’attache, pour ce processus, à ce qu’il soit mis fin au climat d’impunité au Burundi et dans la région des Grands Lacs.

« Le Conseil appelle toutes les parties burundaises à ne ménager aucun effort pour assurer le succès de la transition, de la réconciliation nationale, et la stabilité du pays sur le long terme. »

À sa 5193e séance, le 31 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Quatrième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies au Burundi (S/2005/328). »

Résolution 1602 (2005) du 31 mai 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions pertinentes sur le Burundi, notamment les résolutions 1545 (2004) du 21 mai 2004, 1565 (2004) du 1 ^er octobre 2004, 1577 (2004) du 1 ^er décembre 2004 et 1596 (2005) du 18 avril 2005, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles du 15 août 2004107 et des 14 mars115 et 23 mai 2005116,

Réaffirmant qu’il est profondément attaché au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de non-ingérence et de la coopération régionale,

Réaffirmant également qu’il appuie pleinement le processus de l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi, signé à Arusha (République-Unie de Tanzanie) le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »), appelant toutes les parties burundaises à honorer intégralement leurs engagements, et les assurant de sa détermination à appuyer leurs efforts visant à mener à bien la transition par la tenue d’élections libres et régulières,

Se félicitant des résultats positifs obtenus jusqu’ici par les parties burundaises, notamment depuis le déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi le 1er juin 2004,

Se félicitant en particulier de l’approbation par le peuple burundais de la Constitution de l’après-transition, lors du référendum du 28 février 2005,

Prenant note avec satisfaction de la déclaration signée le 15 mai 2005 à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) par le Président de la République du Burundi, M. Domitien Ndayizeye, et le chef de la rébellion du Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération, M. Agathon Rwasa, et prenant note en particulier de ce que les deux parties se sont engagées à cesser immédiatement les hostilités, à convenir dans le délai d’un mois d’un cessez-le-feu permanent et à négocier sans gêner le processus électoral,

80

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Appelant instamment la communauté internationale à tirer avantage de ces évolutions politiques positives pour augmenter son aide au développement social et économique du Burundi,

Se félicitant de la tenue prochaine des élections prévues dans l’Accord d’Arusha, prenant note avec satisfaction du calendrier électoral confirmé lors de la dernière réunion des États membres de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, tenue à Entebbe (Ouganda) le 22 avril 2005, demandant aux autorités de transition de s’y conformer scrupuleusement pour la tenue de tous les scrutins et exhortant l’ensemble des candidats et des partis burundais à veiller au respect du code de conduite électoral, à s’abstenir de toute action qui pourrait perturber le processus et à accepter le résultat des élections,

Encourageant le gouvernement de transition à continuer, avec la coopération de l’Opération des Nations Unies au Burundi, à accroître la participation des femmes au processus politique,

Prenant note des progrès réalisés dans la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que dans le désarmement et la démobilisation des anciens combattants, et soulignant qu’il est indispensable à cet égard de mettre en œuvre sans délai une stratégie nationale de réinsertion afin de favoriser la consolidation de la paix et de la stabilité,

Rendant hommage aux efforts accomplis par les États membres de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, notamment l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, et la Facilitation de l’Afrique du Sud, au service de la paix au Burundi, et les encourageant à continuer d’appuyer les efforts des parties burundaises,

Encourageant la communauté internationale des donateurs à répondre aux demandes faites par le Gouvernement burundais pour renforcer ses institutions judiciaires nationales et les moyens dont il dispose pour faire régner l’état de droit,

Condamnant tous les actes de violence, toute menace de recours à la force, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et soulignant qu’il importe que les autorités burundaises assurent la sécurité des populations civiles, en particulier celle des femmes, des enfants et des autres personnes vulnérables,

Réaffirmant sa vive condamnation du massacre survenu à Gatumba le 13 août 2004 et sa détermination à ce que les auteurs de tels crimes, ainsi que toutes les personnes responsables de violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, soient traduits en justice,

Considérant que mettre fin au climat d’impunité, au Burundi comme dans l’ensemble de la région des Grands Lacs d’Afrique, est absolument nécessaire à l’établissement d’une paix durable dans la région,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 19 mai 2005117,

Notant qu’il subsiste des facteurs d’instabilité au Burundi et considérant que la situation dans ce pays continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de l’Opération des Nations Unies au Burundi jusqu’au 1er décembre 2005 ;

2. Demande à toutes les parties burundaises de ne ménager aucun effort pour assurer le succès de la transition et de la réconciliation nationale et la stabilité du pays sur le long terme, en s’abstenant notamment de toute action qui pourrait affecter la cohésion du processus de l’Accord d’Arusha ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

3. Attend avec intérêt, d’ici le 15 novembre 2005, les recommandations du Secrétaire général sur le rôle que les Nations Unies peuvent jouer pour appuyer le Burundi, y compris sur l’éventuelle adaptation du mandat et des effectifs militaires de l’Opération des Nations Unies au Burundi, en fonction des progrès accomplis sur le terrain ;

4. Attend également avec intérêt la proposition détaillée que le Secrétaire général doit lui soumettre, telle que décrite aux paragraphes 53 et 54 de son rapport117, tendant à l’établissement d’un mécanisme international de soutien pour la période de l’après-transition au Burundi ;

5. Prie le Secrétaire général de continuer de le tenir informé, dans ses rapports sur la situation au Burundi, des mesures prises concernant la lutte contre l’impunité ;

6. Salue les efforts déployés par l’Opération des Nations Unies au Burundi pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro définie par le Secrétaire général s’agissant de l’exploitation et des sévices sexuels et pour s’assurer que son personnel respecte pleinement les règles de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent à cet égard et d’en tenir le Conseil informé, et appelle instamment les pays qui mettent à disposition des contingents à prendre les mesures préventives et disciplinaires appropriées de manière à garantir que de tels actes feront effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas impliquant leur personnel ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5193e séance.

Décisions

À sa 5203e séance, le 15 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Lettre, en date du 11 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/158). »

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ralph Zacklin, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5207e séance, le 20 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Lettre, en date du 11 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/158). »

Résolution 1606 (2005) du 20 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant son appui au processus de l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi, signé à Arusha (République-Unie de Tanzanie) le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »),

Convaincu de la nécessité, pour affermir la paix et la réconciliation au Burundi, d’établir la vérité, d’enquêter sur les crimes, et d’identifier et de traduire en justice ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis au Burundi depuis l’indépendance, de dissuader, à l’avenir, la commission de crimes de cette nature, et de mettre fin au climat d’impunité, au Burundi et dans l’ensemble de la région des Grands Lacs d’Afrique,

82

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Soulignant qu’une aide internationale appropriée au Burundi est nécessaire pour aider le peuple burundais à mettre fin à l’impunité, à promouvoir la réconciliation et à établir une société et un gouvernement régis par l’état de droit,

Ayant pris note de la lettre en date du 24 juillet 2002 adressée au Secrétaire général par le Président de la République du Burundi alors en exercice, M. Pierre Buyoya, demandant l’établissement d’une commission d’enquête judiciaire internationale, conformément à l’Accord d’Arusha,

Ayant pris note également du rapport transmis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité le 11 mars 2005118, à la suite de la mission d’évaluation qu’il avait envoyée au Burundi, du 16 au 24 mai 2004, afin d’examiner l’opportunité et la faisabilité de l’établissement d’une telle commission,

Ayant entendu l’opinion du Gouvernement de transition du Burundi, exposée par son Ministre de la justice, M. Didace Kiganahe, le 15 juin 2005, sur les recommandations contenues dans le rapport, qui visent à la création d’une commission mixte de la vérité et d’une chambre spéciale au sein de l’appareil judiciaire burundais,

Reconnaissant l’importance cruciale que revêt la réconciliation pour la paix et l’unité nationale au Burundi et partageant l’opinion selon laquelle une future commission de la vérité devrait y contribuer,

1. Prie le Secrétaire général d’engager des négociations avec le Gouvernement et des consultations avec les parties burundaises concernées sur la mise en œuvre de ses recommandations, et de faire rapport au Conseil de sécurité d’ici au 30 septembre 2005 sur les détails de la mise en œuvre, y compris les dépenses, les structures et le calendrier ;

2. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5207e séance.

LA SITUATION EN SOMALIE119

Décision

À sa 5022e séance, le 17 août 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Lettre, en date du 11 août 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2004/604) ».

Résolution 1558 (2004) du 17 août 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions précédentes ainsi que les déclarations de son Président relatives à la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a

118 Voir S/2005/158.

119 Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1992 à 1997, de 1999 à 2003 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

83

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

instauré un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé l’« embargo sur les armes »), et la résolution 1519 (2003) du 16 décembre 2003,

Soulignant de nouveau qu’il appuie fermement le Processus de réconciliation nationale en Somalie et les travaux en cours de la Conférence de réconciliation nationale pour la Somalie, parrainée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement, et réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Condamnant les flux continus d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie et transitent par celle-ci, en violation de l’embargo sur les armes, et se déclarant résolu à faire répondre les auteurs de ces violations de leurs actes,

Rappelant qu’il importe de renforcer la surveillance de l’embargo sur les armes en Somalie en procédant systématiquement à des enquêtes minutieuses sur les violations de l’embargo, compte tenu des liens qui existent entre le Processus de réconciliation nationale en Somalie et l’application de l’embargo sur les armes et du fait que ces deux processus sont complémentaires,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992) ;

2. Prend note du rapport du Groupe de contrôle, en date du 11 août 2004, présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1519 (2003)120, et des observations et recommandations qui y figurent, et déclare son intention de les examiner de près afin d’améliorer l’appli-cation des mesures prescrites par la résolution 733 (1992) ;

3. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (ci-après dénommé « le Comité »), de rétablir, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 2 de la résolution 1519 (2003), en le chargeant :

a) De poursuivre l’exécution du mandat énoncé aux alinéas a à d du paragraphe 2 de la résolution 1519 (2003) ;

b) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de ceux qui continuent à violer l’embargo sur les armes en Somalie et en dehors de la Somalie, ainsi que de ceux qui les soutiennent directement, en vue d’éventuelles mesures que le Conseil prendrait, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que le Comité jugera opportuns ;

c) De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003121, et sur le premier rapport du Groupe de contrôle 120 ;

d) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises concernant des mesures supplémentaires à prendre afin d’améliorer le respect général de l’em-bargo sur les armes ;

e) De soumettre au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, un rapport à mi -parcours et un rapport final portant sur l’ensemble des tâches précitées ;

120

121

84

Voir S/2004/604.

Voir S/2003/223 et S/2003/1035.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

4. Demande au Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour financer les travaux du Groupe de contrôle ;

5. Réaffirme la nécessité d’appliquer les mesures dont il est question aux paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003) ;

6. Attend du Comité, en application de son mandat, qu’il recommande au Conseil des mesures appropriées à envisager pour répondre à d’éventuelles violations de l’embargo, en étudiant et en élaborant, en consultation étroite avec le Groupe de contrôle, des propositions visant à améliorer le respect de l’embargo sur les armes ;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5022e séance.

Décisions

À sa 5064e séance, le 26 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2004/804) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 122 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, notamment la résolution 1558 (2004) du 17 août 2004 et la déclaration de son Président, en date du 14 juillet 2004123.

« Le Conseil réitère sa volonté de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et son respect pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépen-dance politique et l’unité du pays, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

« Le Conseil salue les récents progrès réalisés à la Conférence de réconciliation nationale pour la Somalie tenue à Nairobi, y compris la mise en place du Parlement fédéral de transition de la Somalie et l’élection qui a suivi du Président du Parlement et du Président intérimaire, qui représentent autant d’étapes importantes en vue du rétablissement de la paix et de la stabilité en Somalie.

« Soulignant qu’il importe de consolider les acquis obtenus jusqu’ici, le Conseil attend avec intérêt la formation en Somalie, dans un proche avenir, d’un gouvernement fédéral de transition capable d’engager un processus de réconciliation et de reconstruction dans un esprit de consensus et de dialogue avec toutes les parties somaliennes.

« À cet égard, le Conseil encourage le Parlement fédéral de transition et le Président à prendre des mesures supplémentaires afin de choisir un premier ministre et un Cabinet efficient et efficace, et à établir un programme d’action et un calendrier préliminaires pour la période de transition. Il prie instamment les Institutions fédérales de transition d’associer pleinement les femmes à l’entreprise de réconciliation et de reconstruction à mener après le conflit. Il prend note des échanges de vues en cours pour tracer les contours d’éventuels mécanismes de coordination entre le gouvernement fédéral de transition et la communauté internationale.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil rend hommage aux États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, notamment au Gouvernement kényan, ainsi qu’aux autres pays et organisations pour l’appui constructif qu’ils ont apporté au Processus de réconciliation nationale en Somalie au cours des deux dernières années, et les encourage à poursuivre leurs efforts en faveur de la cause de la paix dans ce pays.

« Le Conseil accueille avec satisfaction et appuie l’engagement que l’Union africaine a pris de faciliter le processus de transition en Somalie, en particulier en préparant une mission d’appui à la paix en Somalie, y compris des formules pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, et encourage la communauté internationale des donateurs à contribuer à cette entreprise.

« Le Conseil se félicite des efforts déployés par le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, l’Équipe de pays des Nations Unies, l’Organe de coordination de l’aide à la Somalie, l’Union européenne, le Forum des partenaires de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la Ligue des États arabes et tous ceux qui concourent à l’établis-sement d’un cadre de consolidation de la paix, efforts qui devraient conduire à l’élaboration d’un programme d’assistance rapide, et appelle la communauté internationale à soutenir ce programme ainsi que les programmes de développement économique et de relèvement d’urgence, à mesure que la sécurité revient en Somalie.

« Le Conseil partage l’avis du Secrétaire général, selon lequel “au stade actuel d’avan-cement du processus de paix en Somalie, il faudra vraisemblablement prévoir un renforcement du rôle et de la présence des Nations Unies en vue de la consolidation de la paix, afin d’aider les parties somaliennes à mettre en œuvre leur accord. Simultanément, il est clair que tout renforcement du rôle joué par l’Organisation en Somalie devra être progressif, et devra tenir compte du résultat des discussions avec le nouveau Gouvernement”124. Le Conseil attend avec intérêt les recommandations du Secrétaire général à cet égard.

« Le Conseil prie instamment les dirigeants somaliens de créer un environnement favorable pour le futur gouvernement fédéral de transition en entreprenant résolument d’améliorer les conditions de sécurité sur le terrain et réaffirme que ceux qui persistent sur la voie de l’affrontement et du conflit devront répondre de leurs actes. Le Conseil continuera de suivre la situation de près. »

À sa 5083e séance, tenue à Nairobi, le 19 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le Ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et des relations parlementaires de Djibouti, le Ministre kényan de la coopération régionale pour l’Afrique de l’Est, la représentante du Ministre des Affaires étrangères de l’Éthiopie, le Président et le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et le Représentant permanent du Nigéria auprès de l’Organisation des Nations Unies et représentant de la présidence en exercice de l’Union africaine, à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Bethuel Kiplagat, facilitateur de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, le Président du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie est de nouveau intervenu et le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie a répondu aux questions des membres du Conseil.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 125 :

124

125

86

Voir S/2004/804, par. 57. S/PRST/2004/43.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, notamment la déclaration du 26 octobre 2004122.

« Le Conseil réitère son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

« Le Conseil salue les progrès accomplis dans le Processus de réconciliation nationale en Somalie, notamment la mise en place du Parlement fédéral de transition, l’élection du Président du Parlement et du Président et la nomination du Premier Ministre, un cadre solide et rationnel en vue de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie se trouvant ainsi créé. Il attend une fois encore avec intérêt la formation en Somalie d’un gouvernement effectif, largement représentatif et ouvert à tous qui poursuive l’entreprise de réconciliation avec toutes les parties somaliennes.

« Le Conseil souligne qu’il incombe à toutes les parties somaliennes d’œuvrer ensemble à consolider les acquis obtenus jusqu’ici et à aller de l’avant. Il demande à celles-ci de saisir l’occasion historique qui leur est offerte pour instaurer la paix en Somalie en arrêtant un programme d’action et un calendrier pour la période de transition, en créant un climat propice à la stabilité à long terme et en entreprenant résolument de reconstruire le pays.

« Le Conseil rend hommage aux États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, notamment au Gouvernement kényan, ainsi qu’aux autres pays et organisations pour l’appui constructif qu’ils ont apporté au Processus de réconciliation nationale en Somalie.

« Le Conseil renouvelle son appui à la volonté de l’Union africaine de faciliter le processus de transition en Somalie, en particulier la préparation d’une mission en Somalie, y compris d’options pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion.

« Le Conseil encourage et exhorte les pays donateurs et organisations régionales et sous-régionales à soutenir le futur gouvernement et les futures institutions somaliens de façon qu’ils puissent fonctionner à l’intérieur de la Somalie, et à concourir à la reconstruction du pays. Il invite la communauté internationale des donateurs et le futur gouvernement fédéral de transition à un dialogue sur les principes et modalités de la coordination internationale à l’examen, dont il a été débattu notamment à la réunion de Stockholm du 29 octobre 2004, et se réjouit du rôle de principal facilitateur que l’Organisation des Nations Unies est appelée à jouer dans ce dialogue et dans les arrangements de coordination qui seront pris ultérieurement.

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve au processus de paix en Somalie et la volonté de l’Organisation des Nations Unies de soutenir les efforts régionaux et sous-régionaux faits dans ce sens.

« Le Conseil entend continuer de suivre la situation de près. »

À sa 5135e séance, le 7 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2005/89) ».

87

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 126 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses décisions antérieures concernant la situation en Somalie, notamment la déclaration de son Président en date du 19 novembre 2004125.

« Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général en date du 18 février 2005127 et réaffirme son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie et son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

,

« Le Conseil accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans le Processus de réconciliation nationale en Somalie, notamment les efforts de réinstallation en cours déployés par le Gouvernement fédéral de transition, s’attend à d’autres progrès dans ce domaine et souligne que la communauté internationale se doit d’appuyer fermement ces efforts sur les plans politique et financier et dans le domaine du renforcement des capacités.

« Le Conseil salue les efforts consentis

par l’Union africaine et l’Autorité intergouver-

nementale

pour le développement pour venir en aide au Gouvernement fédéral de transition. Il réitère son appui aux efforts de l’Union africaine visant à faciliter le processus en Somalie. Il constate que

de transition l’Union africaine est prête à jouer un rôle important dans le cadre d’une future mission de soutien à la paix en Somalie. Une telle mission doit être soigneusement étudiée et planifiée et aurait besoin de l’appui du peuple somalien.

« Le Conseil prie instamment toutes les factions et les chefs de milice somaliens de cesser les hostilités et les encourage, ainsi que le Gouvernement fédéral de transition, à

engager immédiatement des négociations en vue de parvenir à un accord de cessez-le-feu global et vérifiable qui aboutirait à un désarmement final, et se félicite de la volonté de l’Organisation des Nations Unies d’offrir des conseils à ce sujet.

« Le Conseil remercie tous les donateurs qui ont appuyé le processus de paix en Somalie et encourage pays donateurs et les organisations régionales et sous-régionales à

les

participer à la reconstruction et au relèvement de la Somalie, notamment par le biais des

efforts coordonnés par les organismes des Nations Unies.

« Le Conseil accueille avec satisfaction l’établissement du Comité de coordination et de suivi, coprésidé par le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition et l’Orga-nisation des Nations Unies, par l’intermédiaire duquel les pays donateurs et les organisations

régionales et sous-régionales peuvent soutenir les efforts du Gouvernement.

« Le Conseil souligne que

l’amélioration de la situation humanitaire est un élément

essentiel du soutien apporté au processus de paix et de réconciliation. Il est fermement convaincu qu’une des priorités et des obligations immédiates du Gouvernement fédéral de transition est d’assurer l’accès des organisations humanitaires à tous les Somaliens dans le

besoin et de fournir des garanties pour la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire.

« Le Conseil salue les efforts du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et le rôle de chef de file qu’il joue dans la coordination de l’appui apporté au Gouvernement pour l’application des accords arrêtés à la Conférence de réconciliation nationale pour la Somalie et l’instauration de la paix et de la stabilité dans le pays. Il prend

fédéral de transition

note de la nécessité d’élargir la présence de l’Organisation des Nations Unies, comme proposé par le Secrétaire général dans son rapport du 18 février 2005. Il estime, comme le Secrétaire général, qu’un renforcement accru du rôle de l’Organisation en Somalie se doit d’être progressif et de s’appuyer sur les résultats des discussions avec le Gouvernement.

126

127

88

S/PRST/2005/11.

S/2005/89.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve au processus de paix en Somalie et la volonté de l’Organisation des Nations Unies de soutenir les efforts régionaux et sous-régionaux faits dans ce sens. »

À sa 5142e séance, le 15 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Lettre, en date du 8 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2005/153) ».

Résolution 1587 (2005) du 15 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé l’« embargo sur les armes ») et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003 et 1558 (2004) du 17 août 2004,

Se félicitant des nouveaux progrès accomplis sur la voie de la réconciliation nationale en Somalie, et comptant sur le Gouvernement fédéral de transition pour prendre des mesures supplémentaires afin que la gouvernance du pays soit effectivement assurée,

Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Saluant les efforts déployés par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour offrir un soutien au Gouvernement fédéral de transition, et se félicitant de l’appui permanent apporté par l’Union africaine en faveur de la réconciliation en Somalie,

Prenant note du rapport en date du 14 février 2005 présenté par le Groupe de contrôle en application de l’alinéa e du paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004)128, ainsi que des observations et recommandations qui y sont présentées,

S’indignant de ce que les armes et les munitions continuent d’affluer en Somalie ou de transiter par le pays, en violation de l’embargo sur les armes, et se déclarant déterminé à ce que les coupables soient amenés à répondre de leurs actes,

Réaffirmant combien il importe que les États Membres appliquent l’embargo sur les armes et que soit renforcé le contrôle de son application en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées quand on sait que la stricte application de l’embargo sur les armes contribuera à une amélioration générale de la sécurité dans le pays,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992) ;

2. Entend accorder toute l’attention voulue au rapport du Groupe de contrôle en date du 14 février 2005128, en vue de faire en sorte que les mesures imposées par la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées ;

¹²⁸ Voir S/2005/153.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

3. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (ci-après dénommé « le Comité »), de reconstituer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), avec pour mission :

a) De continuer d’enquêter sur l’application de l’embargo sur les armes par les États Membres et sur les violations, notamment en se rendant sur les lieux en Somalie, si possible, et, selon le cas, dans d’autres États, en particulier ceux de la région ;

b) D’évaluer les mesures prises par les autorités somaliennes, ainsi que par les États Membres, en particulier ceux de la région, pour appliquer intégralement l’embargo sur les armes ;

c) De formuler des recommandations précises au vu de renseignements détaillés, dans les domaines de compétence retenus, touchant les violations constatées et les mesures à prendre pour donner effet à l’embargo sur les armes, dans ses différents aspects, et en renforcer la mise en œuvre ;

d) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste d’individus et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures que les États Membres sont tenus de mettre en œuvre conformément à la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre à l’avenir, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns ;

e) De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003121, et sur les rapports antérieurs du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003)120 et 1558 (2004)128;

f) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises sur toutes autres mesures à prendre pour faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué ;

g) D’aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes ;

h) De lui rendre compte à mi -parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création ;

i) De lui présenter, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard trente jours avant l’expiration du mandat du Comité, un rapport final portant sur toutes les tâches énumérées ci-dessus, que le Comité examinera et transmettra au Conseil avant l’expiration de son mandat ;

4. Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle ;

6. Prie le Comité, agissant conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées du système des Nations Unies, d’étudier et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué et respecté, y compris ceux rendant les États de la région mieux à même de l’appliquer, face à la poursuite des violations ;

7. Prie également le Comité d’envisager, le moment venu, d’envoyer son Président et des personnes désignées par lui en Somalie et/ou dans la région, avec l’accord du Comité, pour montrer que le Conseil est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005