Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

avec le Groupe international de police pendant la durée de son mandat au sujet de toutes les questions pertinentes et de charger leurs fonctionnaires et services compétents respectifs de soutenir le Groupe sans réserve. Le Conseil affirme que cette responsabilité supposait également de donner suite immédiatement aux décisions publiées par le Groupe, y compris les refus de certification. Le Conseil affirme également que la Bosnie-Herzégovine a l’obli-gation d’assumer intégralement les responsabilités que lui confère l’Accord de paix et d’en favoriser le respect.

« Le Conseil réaffirme que le mandat confié au Groupe international de police tire sa légitimité de la Charte des Nations Unies. Le Conseil rappelle que pendant l’exercice de son mandat, le Groupe était chargé d’exécuter les tâches énoncées à l’annexe 11 de l’Accord de paix, y compris les tâches visées dans les conclusions des Conférences de Londres107, Bonn108, Luxembourg109, Madrid110 et Bruxelles111 et acceptées par les autorités de Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil affirme que la certification a été réalisée conformément au mandat du Groupe international de police et soutient entièrement ce processus. La procédure détaillée et rigoureuse de vérification a été conçue pour constituer une force de police composée exclusivement de personnes répondant aux critères d’intégrité personnelle et de compétence professionnelle reconnus sur le plan international.

« Le Conseil s’inquiète que les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine n’aient pas pris les mesures requises pour donner suite aux décisions de refuser la certification. Le Conseil constate que cela a conduit plusieurs personnes qui avaient été licenciées des services de maintien de l’ordre de Bosnie-Herzégovine comme suite à un refus de certification par le Groupe international de police à engager une action en justice devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil note en outre que, dans certains cas, ces personnes ont été rétablies dans leurs fonctions après que certaines juridictions locales eurent statué en leur faveur. Le Conseil demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de faire en sorte, notamment par l’adoption ou la modification d’instruments internes, que toutes les décisions du Groupe international de police en matière de certification soient pleinement et effectivement appliquées, que les personnes dont le Groupe a refusé la certification soient licenciées et qu’il leur soit définitivement interdit d’occuper un emploi quelconque dans les services de maintien de l’ordre de Bosnie-Herzégovine. »

À sa 5001e séance, le 9 juillet 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de l’Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 1551 (2004) du 9 juillet 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002 et 1491 (2003) du 11 juillet 2003,

¹⁰⁷ Voir S/1996/1012, annexe. 108 Voir S/1997/979, annexe. 109 Voir S/1998/498, annexe. 110 Voir S/1999/139, appendice. 111 Voir S/2000/586, annexe.

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