Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1

août 2002 au 31 juillet 2003

ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire

d'États voisins entre le l' janvier et le 31 décembre 1994 reçues d'États Membres de l'Organisation des Nations Unies et d'États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation au cours de la période visée à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 12 ter du Statut du Tribunal351, a été portée à l'attention du Conseil de sécurité.

« Le Conseil a pris note des informations figurant dans cette lettre et a décidé de reporter au 15 avril 2003 la date limite de présentation de candidatures aux charges de juge ad litem du Tribunal.

«Je vous serais obligé de bien vouloir en informer les États Membres de l'Orga-nisation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation. » À sa 4745e séance, le 29 avril 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le lerjanvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 21 avril 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2003/467) ».

Résolution 1477 (2003) du 29 avril 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002 et 1431 (2002) du 14 août 2002,

Ayant examiné les candidatures aux charges de juge ad litem au Tribunal pénal international pour le Rwanda reçues par le Secrétaire général,

Transmet les candidatures ci-après à l'Assemblée générale conformément à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international :

Mme Achta Saker Abdoul (Tchad) M. Aydim Sefa Akay (Turquie) Mme Florence Rita Arrey (Cameroun) M. Abdoulaye Barry (Burkina Faso) M. Miguel Antonio Bernai (Panama) Mme Solomy Balungi Bossa (Ouganda) M. Robert Fremr (République tchèque) M. Silvio Guerra Morales (Panama) Mme Taghreed Hikmat (Jordanie) M' Karin Hôkborg (Suède) M. Vagn Joensen (Danemark)

M. Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso)

M. Joseph-Médard Kaba Kashala Katuala (République démocratique du Congo) M'Engera A. Kileo (République-Unie de Tanzanie) Mme Nathalia R Kimaro (République-Unie de Tanzanie) Mme Agnieszka Klonowiecka-Milart (Pologne) M'Flavia Lattanzi (Italie)

³⁵¹ S/2003/290.

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