Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

M. Kenneth Machin (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) M. Joseph Edward Chiondo Masanche (République-Unie de Tanzanie) M. Patrick Matibini (République de Zambie) M. Édouard Ngarta Mbaïouroum (Tchad) M. Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo) M. Tan Sri Dato'Hj. Mohd Azmi Dato'Hj. Kamaruddin (Malaisie) M. Lee Gacuiga Muthoga (Kenya) M. Laurent Ngaoundi (Tchad) M'Beradingar Ngonyame (Tchad) M. Daniel David Ntanda Nsereko (Ouganda) M. Seon Ki Park (République de Corée) Mme Tatiana Ràducanu (République de Moldova) M. Mparany Mamy Richard Rajohnson (Madagascar) M. Edward Mukandara K. Rutakangwa (République-Unie de Tanzanie) M. Emile Francis Short (Ghana) M. Albertus Henricus Joannes Swart (Pays-Bas) M. Xenofon Ulianovschi (République de Moldova) M'Aura Emérita Guerra de Villalaz (Panama)

Adoptée à l'unanimité à la 4745 ^e séance.

Décisions

Le 30 avril 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1352

« J'ai l'honneur de rappeler votre lettre du 16 avril 2003353, à laquelle était jointe à l'intention des membres du Conseil de sécurité une lettre de la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda, la juge Navanethem Pillay, en date du 26 mars 2003. Dans sa lettre, la Présidente Pillay sollicite la prorogation des mandats de quatre juges permanents non élus du Tribunal afin de leur permettre de statuer sur un certain nombre d'affaires pendantes.

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné attentivement cette requête et m'ont chargé de vous demander de bien vouloir transmettre à la juge Pillay leurs vues concernant les propositions contenues dans sa lettre.

« Les membres du Conseil ont été d'avis que le Statut du Tribunal et les précédents du Conseil de sécurité permettaient en principe d'approuver la prorogation des mandats des juges afin qu'ils puissent mener à leur conclusion les affaires dont ils seraient déjà saisis. Néanmoins, ils ont également estimé que chaque demande soulevait une série de questions juridiques et pratiques.

« S'agissant du juge Pavel Dolenc, les membres du Conseil sont convenus à l'unanimité que la prorogation demandée dans votre lettre pouvait être approuvée par le Conseil.

« Pour ce qui est du juge Yakov Arkadyevitch Ostrovsky, ressortissant de la Fédération de Russie, les membres du Conseil n'ignorent pas que, le 31 janvier 2003, l'Assemblée générale a élu le juge Serguei Aleckseievich Egorov, ressortissant de la Fédération de Russie, juge permanent du Tribunal pour un mandat de quatre ans à compter du 25 mai 2003. Les membres du Conseil ont estimé que la prorogation du mandat du juge Ostrovsky, demandée dans votre lettre, pour lui permettre de mener à son terme l'affaire Cyangugu, pouvait être approuvée étant entendu que les circonstances exceptionnelles de cette demande justifiaient une dérogation temporaire et limitée au paragraphe 1 de l'article 11 du Statut du Tribunal.

³⁵² S/2003/550. ³⁵³ S/2003/431.

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