Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

«En ce qui concerne la demande de la Présidente Pillay tendant à faire proroger le mandat du juge Winston Churchill Maqutu pour lui permettre de mener à son terme les affaires Kajelijeli, Kamuhanda et Butare, les membres du Conseil ont estimé souhaitable que le juge Maqutu mène à leur conclusion les affaires Kajelijeli et Kamuhanda, ce qui devrait être fait en décembre 2003. Pour l'affaire Butare, ils ont considéré que la prorogation demandée, jusqu'en décembre 2005, était beaucoup trop longue. Ils ont noté que, dans ce domaine, les précédents ne justifiaient pas une prorogation de mandat de plus d'un an. Ils n'étaient donc pas enclins à approuver cette demande. À cet égard, ils seraient reconnaissants à la juge Pillay de confirmer qu'il serait vraiment nécessaire de reprendre à ses débuts l'affaire Butare et, dans ce cas, de préciser les incidences financières et les conséquences pratiques de la remise de l'affaire Butare à une chambre de première instance ayant une composition différente, et quelle en serait l'incidence sur la stratégie adoptée par le Tribunal pour mener les affaires à leur conclusion.

« Quant à la demande de la juge Pillay tendant à faire proroger son propre mandat jusqu'à la conclusion de l'affaire dite des Médias, les membres du Conseil ont jugé qu'elle soulevait d'autres questions qui demandaient à être approfondies avant que le Conseil puisse approuver sa requête. Ils n'ignorent pas que, le 4 février 2003, la Présidente Pillay a été élue juge de la Cour pénale internationale par l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et que ses fonctions commencent à compter du 11 mars 2003. Les membres du Conseil aimeraient, avant d'examiner son cas, qu'elle ait l'obligeance de s'engager par écrit à siéger à plein temps en tant que juge du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de n'entreprendre aucune activité de fond en qualité de juge de la Cour pénale internationale pendant la période qui lui serait nécessaire pour mener l'affaire des Médias à son terme.

«En outre, je tiens à vous informer que les membres du Conseil m'ont chargé de solliciter l'avis et les conseils du Président de la Cour pénale internationale à ce sujet.

« Pour permettre au Conseil de prendre les décisions appropriées concernant les demandes de prorogation du mandat des quatre juges permanents non élus du Tribunal figurant dans votre lettre du 16 avril 2003, les membres du Conseil seraient reconnaissants à la Présidente Pillay de bien vouloir apporter des précisions concernant les questions susmentionnées.

« Une fois que le Conseil se sera prononcé sur ces demandes, ses membres apprécieraient de recevoir des rapports trimestriels sur le déroulement des affaires mentionnées dans votre lettre du 16 avril 2003.

« Enfin, les membres du Conseil m'ont demandé d'assurer la Présidente Pillay et ses collègues au Tribunal qu'ils continuent à apporter leur appui et rendent hommage au travail qu'il accomplit. » À sa 4760e séance, le 19 mai 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

«Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le nanvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 16 avril 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2003/431) ».

Résolution 1482 (2003) du 19 mai 2003

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre, en date du 16 avril 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire généra1353, à laquelle était jointe la lettre du 26 mars 2003 qu'il avait reçue de la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda,

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