Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

« Comme il ressort du texte de ladite résolution, le Conseil a décidé de ne pas faire droit à la demande de la Présidente Pillay tendant à autoriser le juge Maqutu, une fois remplacé comme membre du Tribunal, à mener à son terme l'affaire de Butare dont il avait commencé à connaître avant l'expiration de son mandat.

« À cet égard, j'ai été prié de transmettre à la Présidente Pillay, par votre entremise, la suggestion selon laquelle le Tribunal pourrait souhaiter revoir notamment l'article 15 bis C du règlement de procédure et de preuve du Tribunal à l'effet de le modifier, de façon à éviter que ne se reproduisent des situations dans lesquelles le Président du Tribunal pourrait être obligé de solliciter la prorogation du mandat d'un juge permanent pour permettre à celui-ci de mener à leur terme une ou plusieurs affaires pendantes. »

Le 2 juillet 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1358

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 27 juin 2003 concernant la composition du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le lerj anvier et le 31 décembre 1994359 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité.

«Après les avoir consultés, je m'associe à leur intention de nommer M'Khalida Rachid juge permanente du Tribunal pénal international pour le Rwanda. »

MÉTHODES DE TRAVAIL ET PRATIQUES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Décisions

Le 27 août 2002, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante369 :

«Afin d'établir une pratique cohérente, homogène et sans exclusive en ce qui concerne la participation aux séances privées du Conseil de sécurité et aux réunions de consultation avec les pays qui fournissent des contingents aux termes de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001 (annexe MA et ll.B respectivement), les membres du Conseil ont décidé que les acteurs énumérés aux alinéas c à h du paragraphe 3 de l'annexe ll.B qui souhaitent participer à une réunion particulière devraient adresser une demande dans ce sens au Président du Conseil.

«Le paragraphe 3 de l'annexe ll.B de la résolution 1353 (2001) est libellé comme suit :

"3.

Les parties ci-après seront invitées aux réunions :

"a) Les pays qui fournissent à l'opération de maintien de la paix des contingents, des observateurs militaires ou du personnel de police civile ;

"b) Les pays identifiés par le Secrétaire général comme étant susceptibles de fournir des contingents ;

"c) Les organes compétents des Nations Unies et les institutions, lorsqu'ils ont des contributions particulières à apporter à l'examen de la question ;

"d) D'autres organes et institutions, en qualité d'observateurs, s'il y a lieu ;

³⁵⁰ S/2003/690. ³⁵⁹ S/2003/689. 360 S/2002/964.

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