Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du l' août 2002 au 31 juillet 2003

3. Demande instamment aux États de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et ses organes conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 955 (1994) et du Statut du Tribunal ;

4. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4601e séance.

Annexe I

Amendements au Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Remplacer les articles 11, 12 et 13 du Statut par les articles suivants :

Article 11

Composition des chambres

1. Les chambres sont composées de seize juges permanents indépendants, ressortissants d'États différents et, au maximum au même moment, de quatre juges ad litem indépendants, tous ressortissants d'États différents, désignés conformément au paragraphe 2 de l'article 12 ter du présent Statut

2. Trois juges permanents et, au maximum au même moment, quatre juges ad litem sont membres de chacune des chambres de première instance. Chaque chambre de première instance à laquelle ont été affectés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composées à la fois de juges permanents et ad litem. Les sections des chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une chambre de première instance par le présent Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.

3. Sept des juges permanents siègent à la chambre d'appel, laquelle est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres.

4. Aux fins de la composition des chambres du Tribunal international pour le Rwanda, quiconque pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d'un État est réputé être ressortissant de l'État dans lequel il exerce habituellement ses droits civils et politiques.

Article 12 Qualifications des juges

Les juges permanents et ad litem doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu compte dans la composition globale des chambres et des sections des chambres de première instance de l'expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l'homme.

Article 12 bis

Élection des juges permanents

1. Onze des juges permanents du Tribunal international pour le Rwanda sont élus par l'Assem-blée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités suivantes :

a) Le Secrétaire général invite les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation à présenter des candidatures aux sièges de juge permanent du Tribunal international pour le Rwanda ;

b) Dans un délai de soixante jours à compter de la date de l'invitation du Secrétaire général, chaque État peut présenter la candidature d'au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées à l'article 12 du présent Statut et n'ayant pas la même nationalité ni celle d'un juge qui est membre de la chambre d'appel et qui a été élu ou nommé juge permanent du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après

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