Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Deuxième partie. Autres questions examinées par le Conseil de sécurité

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D'ACTES DE GÉNOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES

DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994345

Décision

À sa 4601e séance, le 14 août 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le lerjanvier et le 31 décembre 1994 ».

Résolution 1431 (2002) du 14 août 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000 et 1411 (2002) du 17 mai 2002,

Ayant examiné la lettre, en date du 14 septembre 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire généra1346, et la lettre, en date du 9 juillet 2001, adressée au Secrétaire général par la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui y est jointe,

Ayant examiné également la lettre, en date du 4 mars 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général ^347, et la lettre, en date du 6 février 2002, adressée au Secrétaire général par la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui y est jointe,

Convaincu qu'il est nécessaire de créer un groupe de juges ad litem au Tribunal pénal international pour le Rwanda pour permettre à celui-ci d'achever ses travaux le plus tôt possible et déterminé à suivre de près les progrès du Tribunal,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de créer un groupe de juges ad litem au Tribunal pénal international pour le Rwanda et, à cette fin, décide de modifier les articles 11, 12 et 13 du Statut du Tribunal et d'y substituer les dispositions énoncées à l'annexe 1 de la présente résolution, et décide également de modifier les articles 13 bis et 14 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et d'y substituer les dispositions portées à l'annexe II de la présente résolution ;

2. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions pratiques voulues pour l'élection dès que possible de dix-huit juges ad litem conformément à l'article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que pour la fourniture en temps opportun de personnel et de moyens matériels au Tribunal, en particulier à l'intention des juges ad litem et des services correspondants du Procureur, et le prie également de le tenir strictement informé de l'évolution de la situation à cet égard ;

³⁴⁵ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1998, 1999, 2000 et 2001, des résolutions et décisions sur cette question. ³⁴⁶ 8/2001/764 et Corr.l. ³⁴⁷ S/2002/241.

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