Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

talion avec le Président du Tribunal international, membres de la chambre d'appel et juges permanents du Tribunal international.

5. Après avoir consulté les juges permanents du Tribunal international, le Président nomme les juges ad litem qui peuvent être de temps à autre appelés à siéger au Tribunal international aux chambres de première instance.

6. Un juge ne siège qu'à la chambre à laquelle il a été affecté.

7. Les juges permanents de chaque chambre de première instance élisent parmi eux un président, qui dirige les travaux de la chambre.

Décisions

À sa 4621e séance, le 11 octobre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

«Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le anvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 26 septembre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2002/1106) ».

Conformément à la décision prise à la 4621e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1348

« J'ai l'honneur de vous informer que la lettre, en date du 26 septembre 2002, par laquelle vous avez transmis au Conseil de sécurité les dix-sept candidatures aux charges de juge permanent au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1 ^erj anvier et le 31 décembre 1994 reçues d'États Membres de l'Organisation des Nations Unies et d'États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation au cours de la période visée à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 12 bis du Statut du Tribunal349, a été portée à l'attention du Conseil de sécurité.

«Le Conseil a pris note des informations figurant dans cette lettre et a décidé de reporter au 15 novembre 2002 la date limite de présentation de candidatures aux charges de juge permanent du Tribunal.

«Je vous serais obligé de bien vouloir en informer les États Membres de l'Organi-sation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation. »

À sa 4666e séance, le 13 décembre 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le lerjanvier et le 31 décembre 1994

« Établissement de la liste des candidats aux charges de juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda ».

³⁴⁸ S/2002/1131. ³⁴⁹ S/2002/1106.

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