Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

2. Chaque demande (notification ou demande d'expédition de marchandises en Iraq correspondant au formulaire joint aux présentes procédures1", ci-après dénommée « la demande ») relative à la vente ou à la fourniture de matières premières ou de produits, y compris les services auxiliaires afférents à la fourniture des matières premières et produits en question à l'Iraq, devant être financée au moyen du compte séquestre ouvert en application du paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) doit être transmise au Bureau chargé du Programme Iraq par les États exportateurs par l'intermédiaire des missions permanentes ou des missions d'observation permanentes, ou par les organismes et programmes des Nations Unies. Chaque demande devrait comprendre toutes les spécifications techniques demandées dans le formulaire standard, les arrangements conclus (tels que contrats) et tous les autres renseignements pertinents, en précisant, si on le sait, si la demande contient un ou des articles figurant dans la Liste d'articles sujets à examen, afin de pouvoir déterminer si la demande contient tout article visé au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires, ou des matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la Liste.

3. Chaque demande est examinée et enregistrée par le Bureau chargé du Programme Iraq dans les 10 jours ouvrables. Si la demande est techniquement incomplète, le Bureau peut demander des renseignements complémentaires avant de transmettre la demande à la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies et à l'Agence internationale de l'énergie atomique. Si le Bureau constate que les renseignements demandés ne sont pas fournis dans les 90 jours, la demande est considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur et il n'y est pas donné suite jusqu'à ce que les renseignements soient fournis. Si les renseignements demandés ne sont pas reçus durant une nouvelle période de 90 jours, la demande est réputée caduque. Le Bureau doit aviser par écrit la mission ou l'organisme des Nations Unies ayant présenté la demande de tout changement dans le statut de celle-ci. Il nomme un fonctionnaire point de contact pour chaque demande.

4. Après avoir été enregistrée par le Bureau chargé du Programme Iraq, chaque demande est évaluée par des experts techniques de la Commission et de l'Agence en vue de déterminer si elle contient l'un quelconque des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou relevant du domaine militaire visés dans la Liste d'articles sujets à examen. À leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), la Commission et l'Agence peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires, ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la Liste La Commission, l'Agence et le Bureau, travaillant en consultation, peuvent élaborer une procédure en vertu de laquelle le Bureau peut évaluer et approuver les demandes qui, sur la base des directives susmentionnées, entrent dans les catégories en question.

Il convient que la Commission et l'Agence conservent dans leurs dossiers l'information concernant les demandes visées aux alinéas a, b, c et d ci-après, sans préjudice de l'examen de ces demandes conformément aux procédures actuelles, et que cette information soit soumise à examen, en même temps que la Liste d'articles sujets à examen et ses procédures d'application, comme prévu au paragraphe 2 de la présente résolution, dans les cas suivants :

a) Une demande contient des renseignements sur un article examiné par la Commission et l'Agence qui pourrait être appliqué à des armes de destruction massive ou à des systèmes de missiles, ou qui permettrait d'accroître les capacités militaires classiques ;

b) L'examen technique d'une demande par la Commission ou l'Agence ne permet pas de déterminer avec certitude si les spécifications techniques d'un quelconque article visé par la demande figurent dans la Liste ;

¹⁹⁰ Le formulaire n'est pas reproduit dans le présent volume.

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