Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1

janvier 2001 au 31 juillet 2002

l'Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, signé le 4 avril 1994u°, rappelle qu'il incombe en particulier à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le rapatriement du reste de la population déplacée, et se félicite des mesures prises par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat pour améliorer la situation des réfugiés et des déplacés et leur permettre d'acquérir des compétences et une plus grande autonomie dans le plein respect de leur droit inaliénable de rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité ;

12. Engage les parties à appliquer les recommandations émanant de la mission d'évaluation conjointe menée dans le district de Gali sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, demande en particulier à la partie abkhaze de mieux faire appliquer la loi à l'égard de la population locale et de remédier au fait que la population de souche géorgienne ne peut être instruite dans sa langue maternelle ;

13. Se félicite des programmes de réinsertion mis en place avec la coopération des parties à l'intention des déplacés et des rapatriés de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu;

14. Demande aux parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver les individus qui ont abattu ou fait abattre l'hélicoptère de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, le 8 octobre 2001, et les traduire en justice, note avec préoccupation que les parties font preuve d'une propension inquiétante à limiter les mouvements du personnel de la Mission, ce qui empêche celle-ci d'exécuter convenablement son mandat, notamment de patrouiller efficacement, et souligne que les deux parties sont au premier chef responsables d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de la Mission et de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants, ainsi que des autres membres du personnel international;

15. Rappelle en particulier à la partie géorgienne qu'elle doit respecter son engagement de mettre un ternie aux activités des groupes armés illégaux qui, franchissant la ligne de cessez-le-feu, entrent en Abkhazie (Géorgie) depuis la zone contrôlée par elle ;

16. Se félicite que la Mission réexamine continuellement les dispositions prises en matière de sécurité en vue d'assurer à son personnel le degré de sécurité le plus élevé possible;

17. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 2002, et de réexaminer ce mandat, à moins qu'une décision n'intervienne quant au maintien de la force collective de maintien de la paix d'ici au 15 février 2002, et, à cet égard, note que, le 31 janvier 2002, les autorités géorgiennes ont accepté la prorogation du mandat de cette dernière jusqu'à la fin de juin 2002 ;

18. Prie le Secrétaire général de continuer à l'informer régulièrement sur la situation en Abkhazie (Géorgie) et de lui rendre compte à ce sujet trois mois après la date de l'adoption de la présente résolution;

19. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 446e séance.

Décisions

Le 7 juin 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générai].

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 23 mai 2002 concernant votre intention de nommer M'Heidi Tagliavini (Suisse) Représentante spéciale pour la Géorgie

^In

S/2002/644.

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