Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Article 3

« Aucune modification.

« Articles 4 et 5

« Aucune modification.

« Article 6

« Dépenses du Tribunal spécial

« Les dépenses du Tribunal sont financées par des contributions volontaires de la communauté internationale. Il est entendu que le Secrétaire général engagera le processus de création du Tribunal lorsqu’il aura suffisamment de contributions en main pour financer la création du Tribunal et douze mois de fonctionnement du Tribunal et que des contributions correspondant aux dépenses anticipées pour douze mois supplémentaires de fonctionnement auront été annoncées. Il est en outre entendu que le Secrétaire général continuera à solliciter des contributions égales aux dépenses du Tribunal anticipées au-delà de ses vingt-quatre premiers mois de fonctionnement. Si les contributions volontaires sont insuffisantes pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité étudieront d’autres moyens de financer le Tribunal.

« Articles 7 à 12

« Aucune modification.

« Article 13

« Paragraphe 2, nouvel alinéa d

« De l’immunité de toutes restrictions à l’immigration durant son séjour ainsi que durant son voyage pour se rendre auprès de la Cour et revenir.

« Article 14

« ... Les dispositions des alinéas a et d du paragraphe 2 de l’article 13 leur sont applicables.

« Articles 15 à 20

« Aucune modification.

«Statut

«Préambule

«Aucune modification.

« Article premier

« Compétence du Tribunal spécial

« a) Le Tribunal spécial, sous réserve des dispositions de l’alinéa b, est habilité à poursuivre les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde des violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra-léonais commises sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996, y compris les dirigeants qui, commettant de tels crimes, ont compromis l’établissement et la mise en œuvre du processus de paix ;

« b) Toutes transgressions commises par des membres du personnel de maintien de la paix et du personnel connexe présents en Sierra Leone en application de l’Accord sur le statut de la Mission en vigueur entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais ou d’accords entre la Sierra Leone et d’autres gouvernements ou organisations régionales ou, en l’absence de tels accords, étant entendu que les opérations de maintien de la paix ont été menées

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