Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Les membres du Conseil proposent également d’apporter à l’accord et au statut les ajustements ci-après, de nature technique ou rédactionnelle : ajouter une disposition expresse à l’article 13, en tant qu’alinéa d du paragraphe 2, en ce qui concerne les restrictions à l’immigration, à l’article 14 en ce qui concerne les témoins et les experts et à l’alinéa c de l’article 4 du statut du tribunal pour que celui-ci soit conforme à l’état du droit en vigueur en 1996 et tel qu’accepté actuellement par la communauté internationale.

« Les membres du Conseil espèrent que vous serez d’accord avec les propositions ci-dessus et réviserez le projet d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais et le statut du tribunal aussi rapidement que possible, comme il est proposé ci-dessus et indiqué dans l’annexe à la présente lettre.

« Annexe

« Compte tenu des observations figurant dans la lettre, il est proposé que l’on envisage de réviser l’“Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un tribunal spécial pour la Sierra Leone” et le “Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone”.

« Accord

« Préambule

« Aucune modification.

« Article premier

« Création du Tribunal spécial

« 1. Il est créé un Tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de poursuivre les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde des violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra-léonais commises sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996.

« 2. Le Tribunal spécial fonctionne conformément au Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Le Statut figure en annexe au présent accord dont il fait partie intégrante.

« Article 2

« Composition du Tribunal spécial et nomination des juges

« 1. Le Tribunal spécial comprend une chambre de première instance et une chambre d’appel ; une seconde chambre de première instance sera créée si, après que le Tribunal spécial aura fonctionné pendant au moins six (6) mois, le Secrétaire général, le Procureur ou le Président du Tribunal spécial le demande. Jusqu’à deux juges suppléants pourront de même être nommés après six mois si le Président du Tribunal spécial le décide.

« 2. Les Chambres sont composées au minimum de huit (8) et au maximum de onze (11) juges indépendants qui siègent comme suit :

« a) Trois juges siègent à la Chambre de première instance, dont un est nommé par le Gouvernement sierra-léonais et deux par le Secrétaire général sur présentation des États et en particulier des États Membres...

« b) Au cas où une seconde chambre de première instance serait créée, elle sera également composée comme il est dit à l’alinéa a ci-dessus ;

« c) Ancien alinéa b du paragraphe 2.

« 3. Aucune modification.

« 4. Aucune modification.

« 5.	Si un ou plusieurs juges suppléants ont été nommés, outre ... [aucune modification]...
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