Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

avec le consentement du Gouvernement sierra-léonais, relèvent au premier chef de la compétence de l’État d’envoi ;

« c) Au cas où l’État d’envoi ne veut pas mener d’enquête ou engager des poursuites ou

est véritablement dans l’impossibilité de le faire, le Procureur peut, si le Conseil de sécurité l’y autorise à la demande de tout État, exercer sa compétence à l’égard de telles personnes.

« Articles 2 et 3

«Aucune modification.

« Article 4

« ...

« c) Conscription et enrôlement d’enfants âgés de moins de 15 ans dans des forces ou groupes armés en vue de les faire participer activement à des hostilités.

« Articles 5 et 6

« Aucune modification.

« Article 7

« Si une personne qui était âgée de moins de 18 ans à l’époque où le crime dont elle est accusée a été commis comparaît devant le Tribunal, elle doit être traitée avec dignité et respect, en tenant compte de son jeune âge et de la nécessité de faciliter sa réinsertion et son reclassement dans la société et de lui permettre d’y jouer un rôle constructif, et conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, en particulier les droits de l’enfant.

« Articles 8 à 10

« Aucune modification.

« Article 11

« a) d’appel ;

Les Chambres, soit une ou plusieurs Chambres de première instance et une Chambre

« Article 12

« 1. Les Chambres se composent au minimum de huit (8) et au maximum de onze (11) juges indépendants qui siègent comme suit:

[Les modifications correspondantes devraient être apportées à l’alinéa a du paragraphe 1 et au paragraphe 4.]»

À sa 4253e séance, le 22 décembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

« La situation en Sierra Leone

« Huitième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (S/2000/1199)».

Résolution 1334 (2000) du 22 décembre 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1270 (1999) du 22 octobre 1999, 1289 (2000) du 7 février 2000, 1313 (2000) du 4 août 2000, 1317 (2000) du 5 septembre 2000 et 1321 (2000) du 20 septembre

122