NOTE

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 2000 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s’agit. Dans chaque partie, les questions sont classées d’après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de l’année; sous chaque question, les résolutions et décisions figurent dans l’ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l’ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/56

ISSN 0257-1463

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

LA SITUATION EN AFRIQUE

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1997, 1998 et 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4087e séance, le 10 janvier 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Australie, du Brésil, de la Bulgarie, du Cap-Vert, de Chypre, de la Croatie, de Cuba, de Djibouti, de l’Éthiopie, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, de la Mongolie, du Nigéria, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de l’Ouganda, du Portugal, de la République de Corée, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, de la Zambie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afrique

« Les incidences du sida à l’égard de la paix et de la sécurité en Afrique ».

À la même séance, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. James D.Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, conformément à l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Mark Malloch Brown, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement, conformément à l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation au docteur. Peter Piot, Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, conformément à l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

La séance a été suspendue.

À la reprise de la séance, le10 janvier 2000, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au docteur. David Satcher, Sous-Secrétaire à la santé et Ministre de la santé des États-Unis, conformément à l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4096e séance, le 31 janvier 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud et de l’Algérie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afrique ».

Le 31 janvier 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Président de l’Assemblée générale1 :

« Le 10 janvier 2000, le Conseil de sécurité a tenu une séance publique (4087e séance) au cours de laquelle il a examiné la question intitulée “La situation en Afrique : les incidences du sida à l’égard de la paix et de la sécurité en Afrique”. En conclusion du débat tenu à cette occasion et à l’issue de nouvelles consultations sur la

¹ S/2000/75.

1

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

question, les membres du Conseil ont reconnu que le sida avait des incidences négatives sur la paix et la sécurité sur le continent et à l’échelle mondiale et estimé qu’il était urgent que l’Organisation des Nations Unies élabore un programme d’action détaillé et effectif afin de lutter contre l’épidémie de VIH/sida. À ce sujet, les membres du Conseil ont indiqué que l’Assemblée générale souhaiterait peut-être examiner le problème du VIH/sida sous tous ses aspects et envisager de proposer de nouvelles stratégies, méthodes, activités concrètes et mesures spécifiques, afin de renforcer la coopération internationale concernant ce problème. »

Le 31 janvier 2000 également, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Président du Conseil économique et social2 :

« Comme vous le savez, le Conseil de sécurité a tenu une séance publique le 10 janvier 2000 (4087e séance) afin d’examiner l’impact du VIH/sida sur la paix et la sécurité en Afrique. Le Vice-Président des États-Unis a présidé la séance et le Secrétaire général, le Président de la Banque mondiale, le Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida ainsi que l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement ont pris la parole à cette occasion. Le thème de la réunion avait trait aux incidences du VIH/sida sur le maintien de la paix et sur le développement et la stabilité des nations, en particulier en Afrique. Je joins une copie du procès-verbal de la séance pour votre information3.

« À la suite de la séance, le Conseil a reçu du Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida une lettre, en date du 21 janvier 2000, indiquant les mesures de suivi que le Programme commun envisage de prendre pour combattre et enrayer la progression du VIH/sida et exposant ses plans en vue d’une coordination avec le Conseil.

« Les membres du Conseil m’ont demandé de vous informer de la séance publique que le Conseil a tenue le 10 janvier et du fait qu’ils souhaitent examiner la possibilité de poursuivre une action en coopération avec le Conseil économique et social. J’ai demandé que les membres du Conseil de sécurité qui prendront la présidence dans les mois à venir se maintiennent en contact avec vous sur cette importante question. »

Le 10 novembre 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général4 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 7 novembre 2000 concernant votre décision de prolonger la nomination de M. Ibrahim Gambari comme votre Conseiller spécial pour l’Afrique jusqu’au 28 février 20025, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ces derniers prennent note de la décision mentionnée dans votre lettre. »

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

LA SITUATION EN GÉORGIE

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 12 janvier 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général6 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 6 janvier 2000 concernant votre intention de nommer le général de division Anis Ahmed Bajwa (Pakistan) au poste de chef des observateurs militaires de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie7 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’intention exprimée dans votre lettre. »

À sa 4094e séance, le 31 janvier 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/2000/39] ».

Résolution 1287 (2000) du 31 janvier 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 1255 (1999) du 30 juillet 1999, ainsi que la déclaration de son Président en date du 12 novembre 19998,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 janvier 20009,

Rappelant les conclusions du sommet de Lisbonne tenu en décembre 199610 et du sommet d’Istanbul, tenu les 18 et 19 novembre 1999, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),

Soulignant que la situation n’a pas évolué sur certains points essentiels pour un règlement d’ensemble du conflit en Abkhazie (Géorgie), ce qui est inacceptable,

Accueillant avec satisfaction les résultats de la neuvième session du Conseil de coordination des parties géorgienne et abkhaze tenue sous la présidence du Représentant spécial du Secrétaire général, avec la participation de la Fédération de Russie en sa qualité de facilitateur et du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Tbilissi les 18 et 19 janvier 2000, en particulier la signature par les parties du Protocole portant création d’un mécanisme d’enquête mixte sur les violations de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 199411 et d’autres incidents violents qui se sont produits dans la zone du conflit, ainsi que le fait qu’elles se sont entendues pour reprendre les négociations sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et avec le concours de la Fédération de Russie sur le projet d’accord de paix et de garanties concernant la prévention des affrontements armés et sur la préparation d’un projet

⁶ S/2000/16. ⁷ S/2000/15.

⁸ S/PRST/1999/30. ⁹ S/2000/39.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

de nouveau protocole relatif au retour des réfugiés dans la région de Gali et de mesures destinées à relancer l’économie,

Se félicitant de la décision concernant les nouvelles mesures visant à régler le conflit en Abkhazie (Géorgie), adoptée par le Conseil des chefs d’État de la Communauté d’États indépendants le 30 décembre 199912,

Profondément préoccupé par le fait que, si elle est actuellement calme, la situation générale dans la zone du conflit demeure instable,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 199413,

Se félicitant des contributions importantes que la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective-de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants continuent d’apporter pour stabiliser la situation dans la zone du conflit, notant que la Mission et la force collective de maintien de la paix entretiennent de bonnes relations de travail à tous les niveaux, et soulignant à quel point il importe que l’une et l’autre continuent et accroissent leur collaboration et leur coordination étroites dans l’exécution de leurs mandats respectifs,

2. Encourage les parties à saisir l’occasion de la nomination d’un nouveau représentant spécial du Secrétaire général pour réaffirmer leur attachement au processus de paix ;

3. Appuie résolument les efforts que le Secrétaire général et son Représentant spécial poursuivent, avec l’aide que leur apportent la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, et le Groupe des Amis du Secrétaire général et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour favoriser une stabilisation de la situation et faire aboutir un règlement politique d’ensemble, dont un règlement de la question du statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien ;

4. Lance de nouveau un appel aux parties pour qu’elles renforcent leur engagement en faveur du processus de paix mené par l’Organisation des Nations Unies, continuent d’approfondir le dialogue et fassent montre sans délai de la volonté nécessaire pour obtenir des résultats substantiels sur les principales questions en cours de négociation, en particulier la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilissi et Soukhoumi, dans le cadre d’un règlement global et dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ;

5. Réaffirme qu’il considère inacceptable et illégale la tenue de prétendues élections référendaires en Abkhazie (Géorgie) ;

6. Demande aux parties de redoubler d’efforts pour appliquer pleinement les mesures de confiance dont elles sont convenues lors des réunions d’Athènes et d’Istanbul tenues du 16 au 18 octobre 1998 et du 7 au 9 juin 1999, respectivement, et rappelle que le Gouvernement

¹² Voir S/2000/52, annexe.

¹³ Résolution 49/59 de l’Assemblée générale, annexe.

4

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

ukrainien a offert d’accueillir la troisième réunion visant à instaurer la confiance, à améliorer la sécurité et à développer la coopération entre les parties ;

7. Réaffirme que les parties doivent respecter scrupuleusement les droits de l’homme et appuie les efforts que déploie le Secrétaire général pour trouver les moyens d’en renforcer le respect effectif dans le cadre de l’action menée en vue d’un règlement politique d’ensemble ;

8. Réaffirme également le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit et le droit imprescriptible de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de regagner en toute sécurité leurs foyers, conformément au droit international et comme le prévoit l’Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, signé le 4 avril 199414, et exhorte les parties à s’attaquer d’urgence à ce problème en adoptant d’un commun accord et en appliquant des mesures propres à garantir la sécurité de ceux qui exercent leur droit inconditionnel au retour, y compris ceux qui sont déjà revenus ;

9. Exige des deux parties qu’elles respectent scrupuleusement l’Accord de cessez-le-

10. Note avec satisfaction que la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie garde constamment à l’examen les arrangements qu’elle a pris en matière de sécurité, de manière à garantir à son personnel le niveau de sécurité le plus élevé possible ;

11. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 2000, sous réserve du réexamen auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat ou la présence de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants, et déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l’opération à la fin de son mandat actuel, au vu des mesures que les parties auront prises en vue de parvenir à un règlement d’ensemble ;

12. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution de la situation en Abkhazie (Géorgie) ;

13. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à la 4094e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Jamaïque).

Décisions

À sa 4137e séance, le 11 mai 2000, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/2000/345] ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil15 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 24 avril 2000 concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) 16.

¹⁴

S/1994/397, annexe II.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Le Conseil se félicite des efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général pour renforcer les contacts à tous les niveaux entre les parties géorgienne et abkhaze et demande à ces dernières de continuer d’élargir ces contacts. Il souscrit à l’appel que le Secrétaire général avait lancé aux deux parties pour les engager à faire plus ample usage du mécanisme que constitue le Conseil de coordination et à examiner attentivement le document établi par le Représentant spécial concernant l’application des mesures de confiance convenues. Dans ce contexte, il rappelle avec gratitude que le Gouvernement ukrainien avait proposé d’accueillir une réunion à Yalta.

« Le Conseil est convaincu que le règlement des questions liées à l’amélioration de la situation humanitaire, au développement socioéconomique et aux moyens de garantir la stabilité dans la zone du conflit faciliterait le processus de paix. En l’occurrence, il demande aux parties de mettre définitivement au point et de signer un projet d’accord de paix et de garanties concernant la prévention des affrontements armés ainsi qu’un projet de protocole relatif au retour des réfugiés dans le district de Gali et à des mesures de redressement économique.

« Le Conseil note avec une vive préoccupation que les parties ne sont toujours pas parvenues à s’entendre sur un règlement politique d’ensemble qui porterait notamment sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien. Il note également les retombées négatives qu’un tel échec a sur la situation humanitaire, le développement économique et la stabilité dans la région. Il engage les parties à faire montre de la volonté politique nécessaire pour débloquer la situation et à n’épargner aucun effort pour accomplir sans plus tarder des progrès effectifs. À ce propos, il s’associe au Secrétaire général pour engager les parties à être prêtes à examiner les propositions, fondées sur les décisions du Conseil, devant être présentées en temps voulu par le Représentant spécial sur la question de la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilissi et Soukhoumi.

« Le Conseil réaffirme fermement le droit imprescriptible des réfugiés et des personnes déplacées qui sont directement touchés par le conflit à regagner leurs foyers dans la sécurité et la dignité. Il engage les parties à se concerter et à agir concrètement dans un avenir immédiat en vue d’appliquer des mesures efficaces permettant de garantir la sécurité des personnes qui exercent leur droit inconditionnel au retour, y compris celles qui sont déjà rentrées chez elles. Il est urgent, en particulier, de se pencher sur le statut vague et incertain des personnes revenues de leur propre initiative dans le district de Gali. Le Conseil encourage la partie abkhaze à poursuivre le processus d’amélioration des conditions de sécurité des rapatriés qui, selon les observations du Secrétaire général, semble s’amorcer dans la région de Gali.

« Dans ce contexte, le Conseil encourage le Représentant spécial à poursuivre ses efforts en coopération étroite avec la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, le Groupe des Amis du Secrétaire général et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

« Le Conseil prend note avec satisfaction des mesures prises par le Gouvernement géorgien, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et la Banque mondiale en vue d’améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées qui n’ont pas été à même d’exercer leur droit au retour, d’acquérir des compétences ni d’accroire leur autonomie.

« Le Conseil note que la situation sur le terrain dans la zone de responsabilité de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie est restée dans l’ensemble calme mais instable durant la période considérée. Il salue tous les efforts qui ont été entrepris, en particulier par le Représentant spécial, en vue d’atténuer les tensions et d’accroire la confiance entre les parties. Il déplore que le Protocole du 3 février 2000 n’ait pas été intégralement appliqué et, en particulier, que le retrait des groupes armés illégaux n’ait pas eu lieu. Il note avec préoccupation que les attaques récentes lancées contre des miliciens

6

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

abkhazes ont créé des tensions. Il déplore ces attaques et la forte criminalité qui sévit dans la zone du conflit, ainsi que les actes de violence dirigés contre les membres du personnel de la Mission et leurs familles. À cet égard, le Conseil rappelle les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

engage les parties à s’abstenir de tout acte qui risquerait d’exacerber les tensions sur le terrain et à assurer la sécurité du personnel de la Mission.

« Le Conseil se félicite de la contribution importante que la Mission et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants continuent d’apporter à la stabilisation de la situation dans la zone du conflit, note que les relations de travail entre la Mission et la force collective de maintien de la paix ont été bonnes à tous les niveaux, et souligne qu’il importe de maintenir et de renforcer la coopération et la coordination étroites qui existent entre elles dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs. »

À sa 4179e séance, le 28 juillet 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/2000/697] ».

Résolution 1311 (2000) du 28 juillet 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 1287 (2000) du

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 21 juillet 200018,

sommet d’Istanbul, tenu les 18 et 19 novembre 1999, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),

Soulignant que la situation n’a pas évolué sur certains points essentiels pour un règlement d’ensemble du conflit en Abkhazie (Géorgie), ce qui est inacceptable,

Rappelant que, conformément à son statut, le Conseil de coordination des parties géorgienne et abkhaze doit se réunir tous les deux mois, et se félicitant, à cet égard, de la reprise de ses travaux,

Accueillant avec satisfaction les résultats de la dixième session du Conseil de coordination, tenue à Soukhoumi le 11 juillet 2000, en particulier la signature par les deux parties, le Représentant spécial du Secrétaire général et le commandant de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants, du Protocole relatif à la stabilisation de la situation dans la zone de sécurité, ainsi que la décision selon laquelle les deux parties accéléreraient les travaux de rédaction du projet de protocole relatif au retour des réfugiés dans le

¹⁷ S/PRST/2000/4. ¹⁸ S/2000/697.

7

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

district de Gali et à des mesures de redressement économique ainsi que du projet d’accord de paix et de garanties pour la non-reprise des hostilités,

Profondément préoccupé par le fait que, si elle est actuellement relativement calme, la situation générale dans la zone du conflit reste instable,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel

Se félicitant des contributions importantes que la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix continuent d’apporter pour stabiliser la situation dans la zone du conflit, notant que la Mission et la force collective de maintien de la paix entretiennent d’excellentes relations de travail à tous les niveaux, soulignant à quel point il importe que l’une et l’autre poursuivent et resserrent encore leur coopération dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs, se félicitant également de la décision de prolonger la présence de la force collective de maintien de la paix dans la zone du conflit en Abkhazie (Géorgie), adoptée par le Conseil des chefs d’État de la Communauté d’États indépendants le 21 juin 200019,

2. Appuie résolument les efforts que poursuivent le Secrétaire général et son Représentant spécial, avec l’aide qui leur apportent la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, ainsi que le Groupe des Amis du Secrétaire général et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour favoriser une stabilisation de la situation et parvenir à un règlement politique d’ensemble, portant notamment sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien ;

3. Appuie de même résolument les efforts faits par le Représentant spécial concernant la question de la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi et, en particulier, son projet de soumettre, dans un proche avenir, des propositions aux parties comme base de véritables négociations sur cette question ;

4. Souligne la responsabilité qui incombe aux parties au conflit d’engager des négociations sur les questions clefs en suspens dans le processus de paix mené par l’Organisation des Nations Unies, notamment la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi, dans l’optique d’un accord d’ensemble ;

5. Accueille avec satisfaction l’engagement pris par les parties de ne pas utiliser la force pour résoudre toute question faisant l’objet d’un différend, qui doit être traitée dans le cadre de négociations et par des moyens pacifiques seulement, et de s’abstenir de toute propagande visant à résoudre le conflit par la force ;

6. Demande aux parties au conflit de mettre en œuvre les mesures de confiance dont elles sont déjà convenues et d’élaborer des mesures supplémentaires sur la base du document pertinent signé à Soukhoumi le 11 juillet 2000, et rappelle, dans ce contexte, que le Gouvernement ukrainien a offert d’accueillir à Yalta la troisième réunion visant à instaurer la confiance, à améliorer la sécurité et à développer la coopération entre les parties ;

7. Réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit et le droit imprescriptible de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de regagner en toute sécurité et dignité leurs foyers, conformément au droit international et comme le prévoit l’Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

personnes déplacées, signé le 4 avril 199414

, et exhorte les parties à s’attaquer d’urgence à ce problème en adoptant d’un commun accord et en appliquant des mesures propres à garantir la sécurité de ceux qui exercent leur droit inconditionnel au retour, y compris ceux qui sont déjà revenus ;

8. Demande instamment aux parties, dans ce contexte, de s’attaquer d’urgence et de façon concertée, pour commencer, au problème posé par le statut mal défini et précaire des personnes revenues spontanément dans le district de Gali, y compris grâce au rétablissement de structures administratives locales qui fonctionnent et où la population de retour est adéquatement représentée ;

9. Se félicite des mesures prises par le Gouvernement géorgien, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et la Banque mondiale, afin que soit garanti aux personnes déplacées au niveau interne le droit d’être traitées de la même manière que l’ensemble des citoyens géorgiens dans le plein respect, en principe et dans la pratique, de leur droit imprescriptible à regagner leurs foyers, dans des conditions sûres et dignes ;

10. Déplore tous les incidents violents, ainsi que la recrudescence d’activités criminelles, dans la zone du conflit, et demande aux deux parties de prendre d’urgence des mesures pour coopérer l’une avec l’autre dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes et améliorer le travail de leurs organes respectifs de maintien de l’ordre ;

11. Demande que les deux parties observent strictement l’Accord de cessez-le-feu et de

12. Note avec satisfaction que la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie garde constamment à l’examen les arrangements qu’elle a pris en matière de sécurité, de manière à garantir à son personnel le niveau de sécurité le plus élevé possible ;

13. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 31 janvier 2001, sous réserve du réexamen auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat ou la présence de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants, et déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l’opération à la fin de son mandat actuel, au vu des mesures que les parties auront prises en vue de parvenir à un règlement d’ensemble ;

14. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution de la situation en Abkhazie (Géorgie) ;

15. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4179e séance.

Décisions

« La situation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/2000/1023] ».

9

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil20 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 25 octobre 2000 concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) ^21.

« Le Conseil salue les efforts que fait le Représentant spécial du Secrétaire général pour améliorer les contacts à tous les niveaux entre les parties géorgienne et abkhaze, en étroite coopération avec la Fédération de Russie, en sa capacité de facilitateur, le Groupe des Amis du Secrétaire général et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le Conseil note avec satisfaction l’élargissement de ces contacts, qui ont récemment abouti à une série de réunions et à la prise de mesures d’application de projets concrets de coopération entre les deux parties. Il note la tenue de la onzième session du Conseil de coordination et demande que l’on remette ce mécanisme en mouvement. Il se félicite de la volonté du Gouvernement ukrainien d’accueillir la troisième réunion sur des mesures de confiance, à Yalta, à la fin de novembre, et note qu’une conférence couronnée de succès, tenue au bon moment, ne pourrait que contribuer beaucoup au processus de paix.

« Le Conseil note avec une vive préoccupation, pourtant, que les parties ne parviennent toujours pas à un règlement politique global, incluant un règlement de la question du statut politique de l’Abkhazie dans l’État de Géorgie. Il engage les parties, en particulier la partie abkhaze, à faire des efforts immédiats pour sortir de l’impasse et les engage à n’épargner aucun effort pour progresser sur le fond, sans nouveau retard. À ce sujet, le Conseil soutient résolument les efforts que fait le Représentant spécial du Secrétaire général, avec l’aide du Groupe des Amis du Secrétaire général, pour traiter la question du statut constitutionnel futur de l’Abkhazie, et il approuve en particulier son intention de soumettre sous peu un projet de document contenant des propositions à l’intention des parties, sur la question de la répartition des attributions entre Tbilissi et Soukhoumi, comme base de négociations véritables sur cette question.

« Le Conseil engage les parties à approuver et à prendre, dans un avenir proche, des premières décisions tendant à la prise de mesures efficaces propres à garantir la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées qui exercent leur droit inconditionnel au retour dans leur foyer. En particulier, le statut mal défini et précaire des personnes spontanément rentrées dans le district de Gali est une question qu’il faut examiner d’urgence. Le Conseil engage donc les parties à amorcer d’authentiques négociations afin de régler des aspects concrets de la question, et à la dépolitiser. À ce sujet, il se joint au Secrétaire général pour encourager la partie abkhaze à manifester la volonté politique requise pour régler le problème de l’enseignement du géorgien dans les écoles du district, et pour trouver les ressources dont ces écoles ont besoin, question dont le Secrétaire général note qu’elle peut affecter directement l’ampleur des migrations saisonnières dans la région.

« Le Conseil salue les résultats obtenus dans le cadre de la politique appliquée par le Gouvernement géorgien, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et la Banque mondiale, dans le but de faire en sorte que les personnes déplacées jouissent de leur droit d’être traitées de la même manière que tous les autres citoyens géorgiens.

« Le Conseil note que la situation sur le terrain dans la zone de responsabilité de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie est restée généralement calme, bien qu’instable durant la période considérée. Il salue tous les efforts qui ont été faits, en particulier par le Représentant spécial, pour dissiper les tensions et accroire la confiance

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

entre les parties. Il engage les parties à coopérer étroitement dans la lutte contre la criminalité et pour améliorer le travail de leurs organes répressifs respectifs.

« Le Conseil condamne fermement le meurtre de M. Zurab Achba, assistant juridique au Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme à Soukhoumi, rappelle l’engagement pris par la partie abkhaze de tenir la Mission intégralement informée du cours de l’enquête sur ce crime, et engage la partie abkhaze à faire toute la lumière sur cette affaire. Il déplore également les enlèvements de membres du personnel des Nations Unies et d’organismes humanitaires. Dans ce cadre, le Conseil rappelle les principes pertinents consignés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel

associé du 9 décembre 199413

et la déclaration de son Président en date du 9 février

⇐ 200017

. Il engage les parties à s’abstenir de tout acte qui pourrait accroître la tension sur le terrain et à veiller à la sûreté du personnel de la Mission.

« Le Conseil salue la contribution continue de la Mission et de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants pour continuer de stabiliser la situation dans la zone du conflit ; il note que la relation de travail entre la Mission et la force collective de maintien de la paix est restée étroite et souligne l’importance de la poursuite et de l’intensification de la coopération et de la coordination entre elles dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs. Il engage les parties à honorer leurs obligations de prévenir tous actes qui seraient contraires à l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à

⇐

Moscou le 14 mai 199411

, et qui pourraient faire peser une menace sur la vie et la sécurité du personnel de la Mission, de la force collective de maintien de la paix et d’autres membres du personnel international. »

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

La situation en Croatie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993 et de 1995 à 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 4088e séance, le 13 janvier 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, de la Croatie et de l’Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1999/1302) ».

Résolution 1285 (2000) du 13 janvier 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999 et 1252 (1999) du 15 juillet 1999,

11

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 31 décembre 1999, sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlakâ 2,

Rappelant la lettre, en date du 24 décembre 1999, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie23 et la lettre, en date du 10 janvier 2000, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la Croatie auprès de l’Organisation des Nations Unies24 au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie25, en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka,

Se déclarant une fois de plus préoccupé par le non-respect du régime de démilitarisation, notamment les restrictions à la liberté de mouvement des observateurs militaires des Nations

Unies, tout en notant que des progrès ont été accomplis sur ces plans, comme le constate le Secrétaire général dans son rapport,

Notant avec satisfaction que l’ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée continue de faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales dans les deux sens sans provoquer d’incidents sur le plan de la sécurité et qu’elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de cette ouverture pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d’aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par l’absence de progrès substantiels sur la voie d’un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l’Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199626, et appelant à la reprise des pourparlers,

Demandant à nouveau aux parties d’entreprendre d’urgence un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka, et notant que la présence d’observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu’au 15 juillet 2000 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199527;

1.

²² S/1999/1302. ²³ S/1999/1278.

²⁴

25

S/2000/8.

S/24476, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer les conditions de sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement ;

3. Note avec satisfaction que, conformément à la demande formulée dans sa résolution 1252 (1999), il a été présenté aux deux parties des recommandations et options concernant l’instauration de mesures propres à renforcer la confiance, encourage les parties à prendre des mesures concrètes pour appliquer ces recommandations et options, en vue notamment de faciliter encore la libre circulation de la population civile, et prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 15 avril 2000, un rapport sur la question ;

4. Demande une fois encore aux parties d’honorer leurs engagements réciproques et d’appliquer pleinement l’Accord portant normalisation des relations entre la République de

, et souligne en particulier qu’il importe qu’elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l’article 4 de l’Accord ;

Croatie et la République fédérale de Yougoslavie26

5. Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins deux fois par mois, de l’état d’avancement de leurs négociations bilatérales ;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation qu’il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1247 (1999) du 18 juin 1999 de coopérer pleinement ;

7. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4088e séance.

Décisions

Le 28 avril 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général28 :

« J’ai bien reçu le rapport sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka, en date du 11 avril 200029, dont, au nom du Conseil de sécurité, je tiens à vous remercier.

« Le Conseil reste saisi de la question et continue de soutenir la Mission dans l’exécution de son mandat, tel que défini dans sa résolution 1285 (2000) du 13 janvier 2000. »

À sa 4170e séance, le 13 juillet 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2000/647) ».

Résolution 1307 (2000) du 13 juillet 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du

²⁸ S/2000/359. ²⁹ S/2000/305.

13

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999 et 1285 (2000) du 13 janvier 2000,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 3 juillet 2000, sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka30 ,

Rappelant la lettre, en date du 5 avril 2000, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Croatie auprès de l’Organisation des Nations Unies au sujet du différend concernant Prevlaka31, et la lettre, en date du 16 juin 2000, adressée au Président du Conseil par le Chargé d’affaires par intérim de la mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l’Organisation des Nations Unies32,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992

en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme,

Se déclarant une fois de plus préoccupé par la persistance du non-respect du régime de démilitarisation, notamment les restrictions à la liberté de mouvement des observateurs militaires des Nations Unies,

Notant avec satisfaction que l’ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée continue de faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales dans les deux sens sans provoquer d’incidents sur le plan de la sécurité et qu’elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de cette ouverture pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d’aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par l’absence de progrès substantiels sur la voie d’un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l’Accord portant normalisation des relations entre la

⇐ République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199626 notant que des résultats positifs ont été obtenus sur ce plan, et appelant à la reprise des pourparlers,

,

Constatant avec préoccupation que les parties tardent à entreprendre un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission, et notant que la présence d’observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

³⁰ S/2000/647. ³¹ S/2000/289. ³² S/2000/602.

14

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Rappelant les principes pertinents figurant dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 199433 et la déclaration faite par le Président du Conseil de sécurité le 9 février 200034,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l’action préventive et à la lutte contre le VEH/sida et autres maladies transmissibles,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu’au 15 janvier 2001 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer les conditions de sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement ;

3. Note avec préoccupation que les parties n’ont pas progressé dans l’élaboration de moyens d’appliquer les recommandations et options concernant l’instauration de mesures de renforcement de la confiance qui leur ont été présentées conformément à la demande formulée dans sa résolution 1252 (1999), encourage les parties à prendre des mesures concrètes pour appliquer ces recommandations et options, en vue notamment de faciliter encore la libre circulation de la population civile, et prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 15 octobre 2000, un rapport sur la question ;

4. Demande une fois encore aux parties d’honorer leurs engagements réciproques et d’appliquer pleinement l’Accord portant normalisation des relations entre la République de

⇐ Croatie et la République fédérale de Yougoslavie26

et souligne en particulier qu’il importe qu’elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l’article 4 de l’Accord ;

,

5. Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins une fois tous les deux mois, de l’état d’avancement de leurs négociations bilatérales ;

6. Demande à nouveau aux parties d’entreprendre un programme complet de déminage dans les champs de mines identifiés dans la zone de responsabilité de la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka ;

7. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation qu’il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1305 (2000) du 21 juin 2000 de coopérer pleinement ;

8. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4170e séance.

33 Résolution 49/59 de l’Assemblée générale, annexe. ³⁴ S/PRST/2000/4.

15

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

La situation en Bosnie-Herzégovine

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 14 février 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général35 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 9 février 2000 concernant votre intention de nommer le général Vincent Cœurderoy (France) au poste de commissaire du Groupe international de police de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovinè6, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 4117e séance, le 22 mars 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Italie, du Portugal et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2000/215) ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’inviter le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4136e séance, le 9 mai 2000, le Conseil a décidé d’examiner la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Exposé de M. Wolfgang Petritsch, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, le Conseil a décidé d’inviter le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire

À sa 4154e séance, le 13 juin 2000, le Conseil a décidé d’examiner la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en en Bosnie-Herzégovine (S/2000/529) ».

À la même séance, le Conseil a décidé d’inviter le Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4162e séance, le 21 juin 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne et de l’Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2000/529) ».

35

S/2000/118. ³⁶ S/2000/117.

16

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Résolution 1305 (2000) du 21 juin 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie, y compris les résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1144 (1997) du 19 décembre 1997, 1168 (1998) du 21 mai 1998, 1174 (1998) du 15 juin 1998, 1184 (1998) du 16 juillet 1998 et 1247 (1999) du 18 juin 1999,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement l’« Accord de paix » )37,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, au Représentant spécial du Secrétaire général et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, notamment au Commissaire et au personnel du Groupe international de police, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Notant que les États de la région doivent jouer un rôle constructif pour assurer la réussite du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, et notant en particulier les obligations de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie à cet égard, en tant que signataires de l’Accord de paix,

Se félicitant, à cet égard, des mesures positives prises récemment par la République de Croatie en vue de renforcer ses relations bilatérales avec la Bosnie-Herzégovine, ainsi que de sa coopération croissante avec toutes les organisations internationales intéressées aux fins de la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Prenant note de la déclaration faite à l’issue de la réunion ministérielle du Conseil de mise en œuvre de la paix, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mai 200038, ainsi que des conclusions auxquelles les ministres sont parvenus lors de leurs réunions antérieures,

Prenant acte des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent, en date du 3 mai 200039,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 juin 200040, et notant que le programme d’évaluation du système judiciaire de la Mission sera achevé au plus tard en décembre 2000,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

³⁷

38

S/1995/999, annexe. S/2000/586, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l’action préventive et à la lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

I

1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-

Herzégovine et à ses annexes (appelés collectivement l’« Accord de paix » 37

ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine du 10 novembre 199541, engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine ;

2. Réaffirme qu’il incombe au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine de faire progresser plus avant la mise en œuvre de l’Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en œuvre et de reconstruction ;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l’Accord de paix, ou par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal international suppose notamment que les États et entités lui défèrent toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l’aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur le théâtre de statuer sur l’interprétation de l’annexe 10, relative aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix, et qu’en cas de différend il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions de caractère exécutoire qu’il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997 ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

5. Souscrit à la déclaration faite à l’issue de la réunion ministérielle du Conseil de mise

6. Constate que les parties ont autorisé la force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l’emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l’annexe 1-A à l’Accord de paix ;

7. Réaffirme qu’il a l’intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 25 ci-après ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures si l’une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l’Accord de paix ;

II

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation ;

9. Note que les parties à l’Accord de paix sont en faveur du maintien de la Force multinationale de stabilisation, comme la réunion ministérielle du Conseil de mise en œuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu’elle a faite à Madrid le 16 décembre 199842;

10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A à l’Accord de paix ou en coopération avec elle, à maintenir la Force multinationale de stabilisation créée en application de la résolution 1088 (1996) pour une nouvelle période de douze mois, sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d’accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 à l’Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en œuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’exigent ;

11. Autorise également les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de l’annexe 1-A à l’Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront d’être tenues, sur une base d’égalité, responsables du respect des dispositions de ladite annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force multinationale de stabilisation pourrait juger nécessaires pour assurer l’application de l’annexe et la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures ;

12. Autorise en outre les États Membres à prendre, à la demande de la Force multinationale de stabilisation, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l’aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d’attaque ou de menace ;

13. Autorise les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A à l’Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des règles et procédures établies par le commandant de la Force multinationale de stabilisation pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de Bosnie-Herzégovine ;

14. Prie les autorités de Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force multinationale de stabilisation pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force en vertu de l’annexe 1-A à l’Accord de paix en ce qui concerne l’espace aérien de Bosnie-Herzégovine ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de mouvement des membres de la Force multinationale de stabilisation et des autres personnels internationaux ;

16. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus ;

17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A à l’Accord de paix, et rappelle aux parties qu’elles ont l’obligation de continuer à respecter lesdits accords ;

18. Prie les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A à l’Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui rendre compte, par les voies appropriées et au minimum tous les trente jours ;

*

*

*

Réaffirmant la base juridique fournie par la Charte des Nations Unies en vertu de laquelle le Groupe international de police s’est vu confier son mandat dans la résolution 1035 (1995),

III

19. Décide de proroger, pour une nouvelle période s’achevant le 21 juin 2001, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le Groupe international de police, et décide également que le Groupe restera chargé des tâches visées à l’annexe 11 de l’Accord de paix, y compris celles mentionnées dans les conclusions des conférences de

20. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte tous les six mois au moins de l’exécution du mandat de la Mission dans son ensemble ;

21. Réaffirme que le succès de l’exécution des tâches du Groupe international de police dépend de la qualité, de l’expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande à nouveau instamment aux États Membres, avec l’appui du Secrétaire général, de fournir au Groupe du personnel qualifié ;

22. Réaffirme également que les parties sont tenues de coopérer pleinement avec le Groupe international de police pour toutes les questions relevant de sa compétence et de donner pour instructions à leurs autorités et fonctionnaires respectifs d’apporter tout leur appui au Groupe ;

23. Demande à nouveau à tous les intéressés d’assurer la coordination la plus étroite possible entre le Haut Représentant, la Force multinationale de stabilisation, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à veiller au succès de la mise en œuvre de l’Accord de paix et de la réalisation des objectifs prioritaires du plan de consolidation civile ainsi qu’à la sécurité du personnel du Groupe international de police ;

24. Exhorte les États Membres, s’ils constatent que des progrès tangibles ont été accomplis par les parties dans la restructuration de leurs organes chargés de l’ordre public, à

⁴³ Voir S/1996/1012, annexe. ⁴⁴ Voir S/1997/979, annexe. ⁴⁵ Voir S/1998/498, annexe.

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

redoubler d’efforts pour fournir, à titre de contribution volontaire et en coordination avec le Groupe international de police, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine ;

25. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix, tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996, et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements auxquels elles ont souscrit en vertu de l’Accord ;

26. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 4162e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Fédération de Russie).

Décisions

À sa 4169e séance, le 13 juillet 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil46 :

« Cinq ans après la chute de Srebrenica, en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité rend hommage à la mémoire des victimes de l’un des massacres de civils les plus effroyables qui se soient produits en Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Dans la semaine qui a suivi la chute de Srebrenica, zone de sécurité des Nations Unies, des milliers de civils innocents ont été assassinés et des milliers transférés de force à la suite de la politique de nettoyage ethnique.

« Les tragiques événements de Srebrenica ne doivent pas être oubliés. Le Conseil regrette ces événements déplorables. et rappelle qu’il est résolu à faire en sorte que justice soit pleinement rendue par le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et que de tels crimes ne se répètent pas à l’avenir. Le Conseil insiste sur l’importance que des enseignements soient tirés et prend acte du rapport du Secrétaire général sur SrebrenicÉ7. Il réaffirme qu’il est résolu à faire intégralement

⇐

ainsi qu’à créer une démocratie multiethnique et à instaurer l’état de droit sur tout le territoire de l’ex-Yougoslavie.

appliquer les accords de paix de Dayton et Paris37

« J’invite les membres du Conseil à se lever et à observer une minute de silence en l’honneur des victimes de Srebrenica. »

À sa 4188e séance, le 15 août 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’inviter le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4209e séance, le 26 octobre 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et de l’Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

⁴⁶ S/PRST/2000/23. ⁴⁷ A/54/549.

21

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 18 octobre 2000, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2000/999) ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’inviter le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4222e séance, le 14 novembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Autriche et de la République fédérale de Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’inviter le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4245e séance, le 12 décembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2000/1137) ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des Opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4102e séance, tenue à huis clos le 16 février 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4102e séance, tenue à huis clos le 16 février 2000, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité”.

« Les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Albanie, de l’Allemagne, de l’Australie, de l’Autriche, de la Bosnie-Herzégovine, du Brésil, de la Bulgarie, du Chili, de la Croatie, du Danemark, de l’Égypte, de l’Espagne, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Inde, de l’Irlande, de l’Italie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, de la Lituanie, du Maroc, du Mexique, de la Norvège, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la République de Corée, de la République tchèque, de la Roumanie, de Singapour, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède et de la Turquie ont été invités, sur leur demande, à participer à la discussion en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire.

« M. Vladislav Jovanovic a été invité, sur sa demande, à occuper un siège sur le côté de la salle du Conseil.

« La Chargée d’affaires de la délégation de la Commission européenne/Union européenne auprès de l’Organisation des Nations Unies a également été invitée, sur sa demande, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Le Conseil a entendu un exposé sur la situation au Kosovo fait par M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

« Les membres du Conseil ont formulé des observations et posé des questions auxquelles a répondu M. Annabi. »

À sa 4108e séance, tenue à huis clos le 6 mars 2000, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4108e séance, tenue à huis clos le 6 mars 2000, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité”.

« Les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Albanie, de l’Allemagne, de l’Arménie, de l’Australie, de l’Autriche, du Bélarus, de la Belgique, de la Bosnie-Herzégovine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, de la Croatie, de Cuba, du Danemark, de l’Égypte, de l’Équateur, de l’Espagne, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Indonésie, de l’Iraq, de l’Irlande, de l’Italie, du Japon, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, du Maroc, du Mexique, de la Norvège, du Pakistan, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la République de Corée, de la République dominicaine, de la République de Moldova, de la République tchèque, de la Roumanie, de Singapour, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède et de la Turquie ont été. invités, sur leur demande, à participer à la discussion en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire.

« M. Vladislav Jovanovic a été invité, sur sa demande, à occuper un siège sur le côté de la salle du Conseil.

« L’Observateur permanent de la Suisse auprès de l’Organisation des Nations Unies a été invité, sur sa demande, comme le Conseil en a convenu au cours de consultations préalables.

« Le Chargé d’affaires par intérim de la délégation de la Commission européenne auprès de l’Organisation des Nations Unies et le Chef adjoint de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge auprès de l’Organisation des Nations Unies ont également été invités, sur leur demande, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

« Le Conseil a entendu des exposés de M. Bernard Kouchner, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et du général Klaus Reinhardt, Chef de la présence internationale de sécurité au Kosovo, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

« Les membres du Conseil ont formulé des observations et posé des questions concernant les exposés.

« M. Kouchner et le général Reinhardt ont répondu aux observations et questions des membres du Conseil. »

Le 14 avril 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général48 :

⁴⁸ S/2000/320.

23

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’accepter l’invitation de M. Bernard Kouchner, votre Représentant spécial et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo.

« Le Conseil de sécurité a fixé les attributions de la mission qu’il envoie sur place (voir annexe).

« Après consultations, il a été décidé que la mission serait composée des personnes suivantes :

« Pour le Bangladesh, Ambassadeur Anwarul Karim Chowdhury, chef de mission ;

« Pour l’Argentine, Ambassadeur Arnoldo M. Listre ;

« Pour le Canada, Ambassadeur Michel Duval (présidence du Conseil de sécurité) ;

« Pour la Chine, Ambassadeur Shen Guofang ;

« Pour la Fédération de Russie, Ambassadeur Sergey V. Lavrov ;

« Pour la France, Ambassadeur Jean-David Levitte ;

« Pour la Jamaïque, Ambassadrice M. Patricia Durrant ;

« Pour la Malaisie, Ambassadeur Hasmy Agam ;

« Pour l’Ukraine, Ambassadeur Volodymir Yu. Yel’chenko.

« Nous souhaiterions que M. Kouchner prenne des dispositions pour accueillir la mission, notamment qu’il avise les représentants du Gouvernement de la République de Yougoslavie à Pristina.

« La mission a l’intention de quitter New York le 26 avril au soir. Je vous saurais gré de bien vouloir faire procéder aux arrangements nécessaires par le Secrétariat.

« Annexe

« Mission du Conseil de sécurité sur l’application de la résolution 1244 (1999)

« Attributions

« 1. Soucieux des obstacles qui s’opposent à l’application de sa résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999, le Conseil de sécurité a décidé d’accepter l’invitation que lui a adressée le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, M. Bernard Kouchner, au cours de la présentation qu’il a faite devant lui le 6 mars 2000.

« 2. Le Conseil a donc décidé d’envoyer une mission au Kosovo sous la direction de l’Ambassadeur A. Chowdhury, les 28 et 29 avril 2000, et de la charger des tâches suivantes :

« a) Rechercher les moyens d’encourager l’application de la résolution 1244 (1999) ;

« b) Observer le fonctionnement et les activités de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo afin de mieux comprendre la situation sur le terrain et de saisir plus précisément les difficultés auxquelles fait face la Mission ;

« c) Faire très clairement comprendre à tous les intéressés qu’il leur faut renoncer à la violence, restaurer la sécurité et l’ordre publics, favoriser la stabilité, la sûreté des personnes et la sécurité des biens, soutenir l’application intégrale et effective de la résolution 1244 (1999) et coopérer pleinement avec la Mission à cette fin ;

« d) Examiner comment sont respectées les interdictions imposées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1160 (1998) du 31 mars 1998. » À sa 4138e séance, le 11 mai 2000, le Conseil a décidé d’examiner la question intitulée :

24

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport de la mission du Conseil de sécurité sur l’application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité (S/2000/363) ».

À sa 4153e séance, le 9 juin 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Espagne et du Portugal à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2000/538) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Bernard Kouchner, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4171e séance, le 13 juillet 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) , 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation au Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4190e séance, le 24 août 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation au Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4200e séance, le 27 septembre 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Bernard Kouchner, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4225e séance, le 16 novembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Autriche et de la République fédérale de Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée : « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) , 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Bernard Kouchner, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4232e séance, le 22 novembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République fédérale de Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la 1203 (1998), 1239 (1999) et

question intitulée : « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) , 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

25

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

À la même séance, à l’issue des consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil49 :

« Le Conseil de sécurité exprime sa consternation devant les attentats criminels dirigés contre le domicile du chef du comité de liaison de la République fédérale de Yougoslavie à Pristina, le 22 novembre 2000, et contre des agents de police serbes dans le sud de la Serbie, le 21 novembre 2000, qui ont fait plusieurs morts et blessés, attentats que le Conseil condamne fermement.

« Le Conseil demande que soit immédiatement menée une enquête approfondie afin de traduire en justice les auteurs de ces attentats.

« Parfaitement au fait de toutes les mesures déjà été prises pour assurer la sécurité de tous les habitants de la région, le Conseil demande à la Force de paix au Kosovo et à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo de continuer à s’efforcer par tous les moyens, notamment le long de la zone de sécurité terrestre, d’empêcher que d’autres attentats aient lieu.

« Le Conseil exige que toutes les parties concernées se gardent de commettre tout acte de violence, en particulier contre les minorités ethniques, et qu’elles apportent leur coopération à la Force et à la Mission.

« Le Conseil continuera de suivre la question de près. »

Le 12 décembre 2000, Le Président du Conseil de sécurité a adressé au Secrétaire général une lettre dont le texte était le suivant50 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 décembre 2000 concernant votre intention de nommer M. Hans Haekkerup (Danemark) Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo51 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention. »

À sa 4249e séance, le 19 décembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République fédérale de Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2000/1196 et Add.1) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4250e séance, le 19 décembre 2000, le Conseil a décidé d’examiner la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2000/1196 et Add.1) ».

⁴⁹ S/PRST/2000/35. ⁵⁰ S/2000/1180. ⁵¹ S/2000/1179.

26

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil52 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’exposé fait le 19 décembre par M. Annabi et se félicite de la présence à la séance du Ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie.

« Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation dans certaines municipalités du sud de la Serbie (République fédérale de Yougoslavie), en particulier dans la zone de sécurité terrestre, telle que définie dans l’accord militaro-technique visé à l’annexe 2 à la résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999. Il condamne vigoureusement les actes de violence commis par des groupes d’extrémistes de souche albanaise dans le sud de la Serbie et demande la cessation immédiate et complète de la violence dans la région. Il réaffirme toutes les dispositions de sa résolution 1244 (1999).

« Le Conseil demande la dissolution des groupes d’extrémistes de souche albanaise. Il demande également le retrait immédiat de la région, en particulier de la zone de sécurité terrestre, de tous les non-résidents qui se livrent à des activités extrémistes.

« Le Conseil se félicite qu’un dialogue susceptible de faciliter un règlement durable du problème ait été engagé entre les autorités serbes et yougoslaves et des représentants des communautés touchées.

« À cet égard, le Conseil se félicite que les autorités yougoslaves se soient engagées à œuvrer en vue d’un règlement pacifique reposant sur des principes démocratiques et à respecter les dispositions de la résolution 1244 (1999) ainsi que l’accord militaro-technique, comme il est indiqué dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de la République fédérale de Yougoslavie le 13 décembre. 200053.

« Le Conseil se félicite des mesures spécifiques prises par la Force de paix au Kosovo pour faire face au problème, y compris le renforcement de la surveillance de la frontière, la confiscation des armes et l’interruption des activités identifiées et illégales à l’intérieur du Kosovo à proximité de la frontière administrative orientale. Il se félicite également du dialogue constructif qui s’est instauré entre la Force et les autorités yougoslaves et serbes, y compris au moyen de la Commission mixte d’application. Il demande à la Force et à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo de continuer à déployer tous les efforts nécessaires pour faire face au problème. Il demande également aux dirigeants albanais du Kosovo de contribuer à stabiliser la situation.

« Le Conseil se félicite de la déclaration publique détaillée faite par le Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord le 29 novembre 2000 et du ferme message qu’elle contenait à l’adresse des groupes extrémistes dans la région de Presevo-Medvedja-Bujanovac.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

Exposé de M. Carl Bildt, Envoyé spécial du Secrétaire général aux Balkans

Décisions

À sa 4105e séance, le 28 février 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de l’ex-République yougoslave de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Exposé de M. Carl Bildt, Envoyé spécial du Secrétaire général aux Balkans ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Carl Bildt, Envoyé spécial du Secrétaire général aux Balkans, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4164e séance, le 23 juin 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Autriche, du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Grèce, de l’Iraq, du Japon, de la Norvège, du Pakistan, du Portugal, de la Slovénie et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Exposé de M. Carl Bildt, Envoyé spécial du Secrétaire général aux Balkans ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Carl Bildt, Envoyé spécial du Secrétaire général aux Balkans, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, le Conseil a en outre décidé, à la suite de la demande du représentant du Portugal ^54, d’adresser une invitation à M. Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et Haut Représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune de l’Union européenne, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1996, 1998 et 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 3 mars 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général55 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 23 février 2000 concernant la composition du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 199156 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Après consultation avec ces derniers, je souscris à votre intention de nommer M. Liu Daqun juge au Tribunal international. »

À sa 4161e séance, le 20 juin 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

⁵⁴ Document S/2000/615, incorporé dans le procès-verbal de la 4164e séance. ⁵⁵ S/2000/189.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

PROMOTION DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ : ASSISTANCE HUMANITAIRE AUX RÉFUGIÉS EN AFRIQUE

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4089e séance, le 13 janvier 2000, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Promotion de la paix et de la sécurité : assistance humanitaire aux réfugiés en Afrique. »

À la même séance, suivant l’accord conclu lors de ses consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Mme Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance également, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil57 :

« Le Conseil de sécurité rappelle ses précédentes déclarations concernant la protection des activités d’assistance humanitaire aux réfugiés et autres personnes touchées par un conflit, et concernant la situation en Afrique, la protection des civils touchés par les conflits armés et le rôle du Conseil de sécurité en matière de prévention des conflits armés. Le Conseil rappelle également ses résolutions pertinentes ainsi que les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

« Ayant à l’esprit la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui incombe en vertu de la Charte des Nations Unies, le Conseil souligne qu’il importe de prendre des mesures visant à prévenir et à régler les conflits en Afrique. Il insiste sur la nécessité de s’attaquer aux causes fondamentales des conflits armés dans leur ensemble en vue de prévenir les situations qui conduisent à des déplacements de population et à l’exode de réfugiés. Il note avec préoccupation que la plupart des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées, ainsi que des autres victimes de conflits, sont des femmes et des enfants, et souligne qu’il importe d’intensifier les efforts en vue de répondre à leurs besoins particuliers en matière de protection, notamment leur vulnérabilité face à la violence, à l’exploitation et à la maladie, y compris le VIH/sida. Le Conseil souligne que tous les États Membres sont tenus de s’employer à régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques. Il condamne la pratique consistant à prendre les civils pour cible, de même que les déplacements forcés. Il réaffirme son attachement aux principes de l’indépendance politique, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous les États. Il souligne que les autorités nationales ont l’obligation et la responsabilité principales de fournir une protection et une aide humanitaire aux personnes déplacées qui relèvent de leur juridiction. Il réaffirme que les États sont tenus de prévenir les déplacements arbitraires dans les situations de conflit armé et réaffirme également qu’il leur incombe de subvenir aux besoins de protection et d’assistance des personnes déplacées qui relèvent de leur juridiction.

« Le Conseil constate avec une grave préoccupation qu’un nombre alarmant de réfugiés et de personnes déplacées en Afrique ne reçoivent pas une protection et une assistance suffisantes. À cet égard, il note que les réfugiés sont protégés par la Convention des Nations Unies de 195158 et le Protocole de 196759 relatifs au statut des réfugiés, la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux

⁵⁷ S/PRST/2000/1. ⁵⁸

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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, no 2545. Ibid. vol. 606, no 8791.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

problèmes des réfugiés en Afrique, de 196960, et d’autres initiatives pertinentes dans la région. Le Conseil note également que les personnes déplacées ne bénéficient pas d’un régime de protection générale et que les normes existantes ne sont pas pleinement appliquées. Il considère que les souffrances infligées à un grand nombre de civils ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire résultent de l’instabilité, à laquelle elles ajoutent, et qu’elles contribuent à la recrudescence des affrontements. À cet égard, le Conseil souligne qu’il importe de fournir une protection et une assistance adéquates tant aux réfugiés qu’aux personnes déplacées, compte tenu des difficultés particulières que présente la fourniture d’une assistance humanitaire aux personnes déplacées en Afrique.

« Le Conseil demande instamment à toutes les parties concernées de s’acquitter scrupuleusement de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés, et souligne qu’il importe que les normes pertinentes soient mieux appliquées en ce qui concerne les personnes déplacées. Il invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier les instruments pertinents du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés. Il prend note des efforts déployés par les organismes des Nations Unies en vue de promouvoir une intervention collective efficace de la part de la communauté internationale face aux situations de déplacement intérieur. Le Conseil demande aux États, en particulier aux États d’Afrique qui se trouvent aux prises avec des déplacements de population, de coopérer pleinement à ces efforts. Il note en outre que les organismes des Nations Unies, les organisations régionales et les organisations non gouvernementales, agissant en coopération avec les gouvernements des pays hôtes, font usage des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays61, notamment en Afrique.

« Le Conseil réaffirme qu’il incombe aux États accueillant des réfugiés d’assurer la sécurité et le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés conformément aux normes internationales applicables en la matière, ainsi qu’au droit international relatif aux réfugiés et aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. À cet égard, il souligne qu’il est inacceptable d’utiliser des réfugiés et d’autres personnes se trouvant dans les camps et zones d’installation de réfugiés pour réaliser des objectifs militaires dans le pays d’asile ou dans le pays d’origine.

« Le Conseil souligne qu’il importe de permettre au personnel humanitaire, conformément au droit international, d’accéder dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave aux civils touchés par les conflits armés, y compris aux réfugiés et aux personnes déplacées, et d’assurer la protection de l’aide humanitaire fournie à ceux-ci et il rappelle qu’il incombe à toutes les parties au conflit d’assurer la sécurité de ce personnel. Il condamne les actes de violence délibérée commis récemment en Afrique contre le personnel humanitaire.

« Le Conseil est conscient de l’importance de l’expérience accumulée par les États d’Afrique qui accueillent des réfugiés et qui doivent assumer les conséquences de l’existence des camps et zones d’installation de réfugiés, et de la charge immense qui leur est ainsi imposée. Il salue les efforts déployés pour aider à répondre aux besoins des réfugiés en Afrique, en particulier les efforts du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et ceux des pays d’accueil. Constatant avec préoccupation que les programmes destinés aux réfugiés et aux personnes déplacées en Afrique ne bénéficient pas de moyens de financement suffisants, le Conseil demande à la communauté

⁶⁰ Ibid. vol. 1001, no 14691. ⁶¹

F/CN.4/1998/53/Add.2, annexe..

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

internationale de les doter des ressources financières nécessaires, compte tenu des besoins considérables auxquels le continent doit faire face. »

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1994 et de 1996 à 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 14 janvier 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général62 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 12 janvier 2000 concernant votre décision de nommer M. Francesc Vendrell comme votre Représentant personnel et chef de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan63 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de l’intention exprimée dans votre lettre. »

À sa 4124e séance, le 7 avril 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afghanistan

« Rapport du Secrétaire général (S/2000/205) ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. John Renninger, Chef par intérim de la Division de l’Asie et du Pacifique du Département des affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale aux affaires économiques et sociales et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4125e séance, le 7 avril 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en Afghanistan

« Rapport du Secrétaire général (S/2000/205) ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil64 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 mars 2000 sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales65.

« Le Conseil se déclare de nouveau profondément préoccupé par la poursuite du conflit afghan, qui fait peser une menace grave et croissante sur la paix et la sécurité régionales et internationales. Il condamne vigoureusement les Taliban pour avoir lancé de

⁶² S/2000/21.. ⁶³ S/2000/20.

⁶⁴ S/PRST/2000/12. ⁶⁵ S/2000/205.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

nouvelles offensives, tout particulièrement celle du 1er mars 2000. Il se déclare vivement préoccupé par les informations selon lesquelles les deux parties au conflit se préparent à reprendre des hostilités de grande envergure et rappelle qu’il a exigé à plusieurs reprises que les parties afghanes mettent fin aux combats. Ces événements ajoutent aux souffrances terribles endurées par la population civile afghane.

« Le Conseil réaffirme qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit en Afghanistan et que seul un règlement politique négocié visant la mise en place d’un gouvernement à large participation, multiethnique et pleinement représentatif, acceptable par tous les Afghans, pourra conduire à la paix et à la réconciliation nationale. Il constate que le Front uni afghan est disposé à négocier avec les Taliban, et il rappelle qu’il exige des parties, en particulier les Taliban, qu’elles reprennent les négociations sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, sans délai et sans conditions préalables et dans le respect total des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil..

« Le Conseil demande à toutes les parties afghanes de respecter les obligations que leur impose le droit international humanitaire et de faire en sorte que le personnel des organisations internationales à vocation humanitaire ait pleinement et librement accès et puisse apporter l’assistance voulue à tous ceux qui en ont besoin. Il se déclare gravement préoccupé de voir la situation humanitaire en Afghanistan continuer de se détériorer du fait de la poursuite des hostilités. Les Taliban sont les principaux responsables de cet état de choses.

« Le Conseil condamne vivement le fait que, les 26, 27 et 29 mars 2000, des groupes armés des Taliban aient pénétré à plusieurs reprises par la force dans les locaux des Nations Unies à Kandahar pour les fouiller et aient soumis le personnel des Nations Unies à des actes d’intimidation. Il souligne que les Taliban portent seuls la responsabilité du retrait ultérieur de tout le personnel international de Kandahar et de la suspension des activités d’aide humanitaire dans le sud de l’Afghanistan. Le Conseil exige que les Taliban mettent fin à ces pratiques inacceptables et assurent la sécurité de tout le personnel des Nations Unies, le personnel associé et le personnel humanitaire travaillant en Afghanistan, conformément au droit international.

« Le Conseil souligne qu’il est gravement préoccupé par la situation des droits de l’homme en Afghanistan, qui est intolérable. Il est particulièrement alarmé par le mépris que les Taliban continuent d’afficher pour les préoccupations exprimées par la communauté internationale. Il condamne vigoureusement le déplacement forcé de la population civile, notamment les déplacements opérés par les Taliban en 1999, le fait qu’on s’en prend intentionnellement aux civils en détruisant leurs biens et leurs moyens de subsistance, les exécutions sommaires, la détention arbitraire de civils et les travaux forcés imposés aux prisonniers, la séparation d’hommes de leur famille, les bombardements aveugles et les autres violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il engage toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, à mettre un terme à ces pratiques et à assurer la protection des civils.

« Le Conseil réaffirme le principe du non-refoulement des réfugiés énoncé dans les instruments internationaux pertinents, se félicite des efforts que les pays limitrophes de l’Afghanistan ont récemment accomplis à l’appui du rapatriement librement consenti des réfugiés afghans dans la sécurité et la dignité, et prie instamment ces États d’accueil de continuer à assurer une protection internationale aux réfugiés afghans qui en ont besoin. Il encourage la communauté internationale à apporter l’aide nécessaire à cet égard.

« Le Conseil condamne les graves violations des droits fondamentaux des femmes et des filles qui continuent d’être commises, y compris toutes les formes de discrimination dont les femmes et les filles sont victimes dans toutes les régions de l’Afghanistan, en particulier celles tenues par les Taliban. Il demeure vivement préoccupé par les restrictions qui continuent de limiter l’accès des femmes et des filles aux soins médicaux, à l’éducation et à un emploi en dehors de leur foyer, ainsi que par les restrictions qui limitent leur liberté de

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

mouvement et leur droit de vivre à l’abri de tout acte d’intimidation, de harcèlement ou de violence. Le Conseil prend note d’informations récentes concernant de légers progrès réalisés quant à l’accès des femmes et des filles à certains services, mais il considère que ces progrès, quoique bienvenus, restent très en deçà des exigences minimales de la communauté internationale et il engage toutes les parties, en particulier les Taliban, à prendre des mesures afin de mettre fin à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles.

« Le Conseil réaffirme que toute ingérence dans les affaires intérieures de l’Afghanistan, y compris la participation de personnel militaire et de combattants étrangers et la livraison d’armes et de matériels servant au conflit, doit cesser immédiatement. Il exhorte tous les États à prendre des mesures résolues pour interdire à leur personnel militaire de préparer des opérations de combat en Afghanistan et d’y participer, ainsi qu’à retirer immédiatement leur personnel et à veiller à ce qu’il soit mis fin à la livraison de munitions et d’autres matériels de guerre. Il se déclare profondément préoccupé par la participation des milliers de non-Afghans qui continuent de combattre aux côtés des forces des Taliban en Afghanistan.

« Le Conseil réaffirme que les Nations Unies doivent continuer à jouer un rôle central et impartial dans les efforts internationaux visant un règlement pacifique du conflit afghan. Il se félicite de la nomination du nouveau Représentant personnel du Secrétaire général et salue les activités que la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan poursuit à l’appui d’un règlement politique durable du conflit. Il souscrit au déploiement progressif du Groupe des affaires civiles de la Mission en Afghanistan, selon que les conditions de sécurité le permettront.

« Le Conseil se réjouit que les membres du groupe des “six plus deux” aient réaffirmé leur volonté de contribuer à un règlement pacifique du conflit afghan en appuyant les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies et engage les membres du groupe et les parties afghanes à appliquer la Déclaration de Tachkent relative aux principes fondamentaux d’un règlement pacifique du conflit en Afghanistan66, en particulier la décision des membres du groupe de s’abstenir d’apporter quelque soutien militaire que ce soit aux parties afghanes et de veiller à ce que le territoire de leur pays ne soit pas utilisé à cette fin.

« Le Conseil exprime sa gratitude à l’Organisation de la Conférence islamique pour les efforts qu’elle déploie, à l’appui de l’action de l’Organisation des Nations Unies et en coordination avec celle-ci, pour faciliter la tenue de négociations entre les deux parties afghanes. Il encourage le processus lancé à Rome en vue de la convocation d’une loya

jirgha en Afghanistan et prend acte des autres initiatives qui ont récemment été prises en vue de favoriser la paix en Afghanistan, notamment celles du groupe de Chypre et la réunion de Tokyo.

« Le Conseil condamne énergiquement le fait que le territoire afghan, en particulier les zones tenues par les Taliban, continue d’être utilisé pour accueillir et former des terroristes et organiser des actes de terrorisme, et réaffirme sa conviction que la répression du terrorisme international est indispensable au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il insiste pour que les Taliban cessent d’offrir refuge et entraînement aux terroristes internationaux et à leurs organisations, prennent les mesures voulues pour que le territoire tenu par eux n’abrite pas d’installations et de camps de terroristes ni ne serve à préparer ou à organiser des actes de terrorisme dirigés contre d’autres États ou leurs citoyens, et coopèrent aux efforts faits en vue de traduire en justice les personnes accusées de terrorisme.

« Le Conseil exige une fois de plus que les Taliban remettent sans plus tarder le terroriste Oussama Ben Laden aux autorités compétentes, conformément à sa résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999. Il souligne qu’il est inadmissible que les Taliban

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

continuent de refuser de se plier à cette exigence. Il veillera à l’application effective des mesures imposées par ladite résolution. Il condamne les attentats qu’ont récemment commis des terroristes liés à Oussama Ben Laden, de même que ceux qu’ils préparent, qui constituent une menace persistante pour la communauté internationale.

« Le Conseil rappelle que la prise du consulat général de la République islamique d’Iran par les Taliban et l’assassinat de diplomates iraniens et d’un journaliste à Mazar-e-Sharif, de même que l’assassinat de membres du personnel des Nations Unies constituent des violations flagrantes du droit international. Il se déclare préoccupé de constater que les Taliban n’ont pas traduit les auteurs de ces crimes en justice. Il exige à nouveau que les Taliban coopèrent sans réserve avec l’Organisation des Nations Unies à cet égard.

« Le Conseil est profondément préoccupé par l’augmentation alarmante de la culture, de la production et du trafic de drogues en Afghanistan, en particulier dans les zones tenues par les Taliban, ainsi que par ses conséquences pour la poursuite du conflit. Il exige que les Taliban et les autres parties mettent fin à toutes les activités illégales liées aux drogues. Il encourage l’initiative du groupe des “six plus deux” qui vise à aborder de manière coordonnée les questions liées aux drogues avec l’appui de l’Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime. Il encourage également les États Membres et les autres parties intéressées à apporter un appui accru à l’action menée en vue de renforcer les capacités des pays limitrophes de l’Afghanistan en matière de lutte contre la drogue.

« Le Conseil souligne également qu’il importe que tous les États Membres appliquent sans retard et de façon effective les mesures imposées par sa résolution 1267 (1999) et rappelle aux États Membres les obligations qui leur incombent en vertu de cette résolution, notamment celle d’aider à identifier les avoirs et aéronefs des Taliban. Il souligne que les sanctions ne visent pas le peuple afghan, mais sont imposées à l’encontre des Taliban du fait qu’ils refusent de se conformer à ladite résolution. Il réaffirme sa décision d’évaluer les effets, sur le plan humanitaire notamment, des mesures imposées par la résolution. Il encourage le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) à lui rendre compte à ce sujet dès qu’il le pourra.

« Le Conseil tient également la direction des Taliban responsable du refus de prendre des mesures pour satisfaire aux autres exigences formulées dans ses résolutions, en particulier pour ce qui est de conclure un cessez-le-feu et de reprendre les négociations, et souligne que les Taliban doivent se plier sans plus tarder à ces exigences.

« Dans ce contexte, le Conseil réaffirme qu’il est disposé à envisager l’imposition de nouvelles mesures ciblées, conformément à la responsabilité qui lui incombe en vertu de la Charte des Nations Unies, en vue d’assurer l’application intégrale de toutes ses résolutions pertinentes. »

À sa 4251e séance, le 19 décembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afghanistan, de l’Inde, du Kyrgyzstan et du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

Résolution 1333 (2000) du 19 décembre 2000

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures, en particulier la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999, et les déclarations de son Président sur la situation en Afghanistan,

Se déclarant à nouveau résolument attaché à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan, ainsi qu’au respect du patrimoine culturel et historique du pays,

Reconnaissant les besoins humanitaires critiques du peuple afghan,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Appuyant les efforts déployés par le Représentant personnel du Secrétaire général pour l’Afghanistan pour faire progresser un processus de paix par des négociations politiques entre les parties afghanes en vue de mettre en place un gouvernement reposant sur une large assise, multiethnique et pleinement représentatif, et demandant aux factions en guerre de coopérer pleinement avec le Représentant personnel du Secrétaire général qui s’efforce de conclure un cessez-le-feu et d’entamer des discussions devant déboucher sur un accord politique, en enclenchant sans délai le processus de dialogue auquel elles se sont engagées,

Prenant note de la septième réunion du Groupe d’appui afghan, tenue à Montreux (Suisse) les 7 et 8 décembre 2000, qui a souligné que la situation en Afghanistan est une situation complexe qui requiert une approche globale et intégrée d’un processus de paix et des questions du trafic de stupéfiants, du terrorisme, des droits de l’homme ainsi que de l’aide internationale humanitaire et au développement,

Rappelant les conventions internationales pertinentes contre le terrorisme et, en particulier, l’obligation qu’ont les parties à ces instruments d’extrader ou de poursuivre les terroristes,

Condamnant avec force le fait que des terroristes continuent d’être accueillis et entraînés et que des actes de terrorisme sont préparés dans les zones tenues par la faction afghane dénommée Taliban, qui se désigne également elle-même sous le nom d’Émirat islamique d’Afghanistan (ci-après dénommée les Taliban), et réaffirmant sa conviction que la répression du terrorisme international est essentielle pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Notant qu’il importe que les Taliban agissent conformément à la Convention unique sur les stupéfiants de 196167, à la Convention sur les substances psychotropes de 197168 et à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 198869, ainsi qu’aux engagements pris lors de la vingtième session extraordinaire que l’Assemblée générale a consacrée à la question des stupéfiants en 1998, notamment à l’engagement de collaborer étroitement avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues,

Notant également que les Taliban tirent des avantages directs de la culture illicite de l’opium en imposant une taxe sur sa production et des avantages indirects du traitement et du trafic de l’opium, et reconnaissant que ces ressources substantielles renforcent leur capacité d’abriter des terroristes,

Déplorant que les Taliban continuent de donner refuge à Oussama Ben Laden et de lui permettre, ainsi qu’à ses associés, de diriger un réseau de camps d’entraînement de terrorisme à partir du territoire tenu par eux et de se servir de l’Afghanistan comme base pour mener des opérations terroristes internationales,

Notant qu’Oussama Ben Laden et ses associés sont poursuivis par la justice des États-Unis d’Amérique, notamment pour les attentats à la bombe commis le 7 août 1998 contre les ambassades de ce pays à Nairobi et à Dar es-Salaam et pour complot visant à tuer des citoyens américains se trouvant à l’étranger, et notant également que les États-Unis d’Amérique ont demandé aux Taliban de remettre les intéressés à la justice70,

Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui continuent d’être commises, en particulier la discrimination exercée à l’encontre des femmes et des filles, ainsi que par l’augmentation sensible de la production illicite d’opium,

⁶⁷ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 520, ^no 7515. ⁶⁸ Ibid., vol. 1019, no 14956.

⁶⁹ Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour l’adoption d’une convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, Vienne, 25 novembre-20 décembre 1988, vol. I (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.94.XI.5). ⁷⁰ Voir S/1999/1021.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Soulignant que la prise du consulat général de la République islamique d’Iran par les Taliban et l’assassinat de diplomates iraniens et d’un journaliste à Mazar-i-Charif constituent des violations flagrantes des règles établies du droit international,

Considérant qu’en se refusant à satisfaire aux exigences formulées au paragraphe 13 de la résolution 1214 (1998) du 8 décembre 1998 et au paragraphe 2 de la résolution 1267 (1999), les autorités des Taliban font peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

Soulignant sa volonté résolue de faire respecter ses résolutions,

Réaffirmant que les sanctions doivent nécessairement comporter des dérogations adéquates et effectives afin d’éviter des conséquences humanitaires fâcheuses pour la population afghane et qu’elles doivent être structurées de manière à ne pas empêcher, contrecarrer ou retarder les travaux des organisations internationales à vocation humanitaire ou des organismes de secours gouvernementaux qui assurent une assistance humanitaire à la population civile dans le pays,

Soulignant que la responsabilité du bien-être de la population des zones d’Afghanistan tenues par eux incombe aux Taliban et, dans ce contexte, demandant à ceux-ci de faire en sorte que le personnel humanitaire ait librement accès et puisse apporter l’assistance voulue à tous ceux qui en ont besoin dans le territoire tenu par eux,

Rappelant les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 49/59 du 9 décembre 1994,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige que les Taliban se conforment à la résolution 1267 (1999) et cessent, en particulier, d’offrir refuge et entraînement aux terroristes internationaux et à leurs organisations, qu’ils prennent les mesures effectives voulues pour que le territoire détenu par eux n’abrite pas d’installations et de camps de terroristes ni ne serve à préparer ou à organiser des actes de terrorisme dirigés contre d’autres États ou leurs citoyens, et qu’ils secondent l’action menée sur le plan international pour traduire en justice les personnes accusées de terrorisme ;

2. Exige également des Taliban qu’ils se conforment sans plus tarder à l’exigence formulée par le Conseil de sécurité au paragraphe 2 de la résolution 1267 (1999), suivant laquelle ils doivent remettre Oussama Ben Laden aux autorités compétentes soit d’un pays où il a été inculpé, soit d’un pays qui le remettra à un pays où il a été inculpé, soit d’un pays où il sera arrêté et effectivement traduit en justice ;

3. Exige en outre des Taliban qu’ils s’emploient rapidement à fermer tous les camps où des terroristes sont entraînés sur le territoire tenu par eux, et demande que l’Organisation des Nations Unies confirme l’application de cette mesure, entre autres sur la base des renseignements que les États Membres lui auront communiqués conformément au paragraphe 19 ci-après et par tous les autres moyens qui s’imposent pour faire respecter la présente résolution ;

4. Rappelle à tous les États l’obligation qu’ils ont d’appliquer rigoureusement les mesures décrétées au paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) ;

5. Décide que tous les États :

a) Empêcheront la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects vers le territoire tenu par les Taliban en Afghanistan, tels qu’identifiés par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999), ci-après dénommé le Comité, par leurs nationaux ou depuis leurs territoires ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armes et de matériels militaires associés de toutes sortes, y compris armes et munitions, véhicules et équipements militaires, matériels paramilitaires et pièces de rechange qui leur sont destinées ;

b) Empêcheront la vente, la fourniture ou le transfert vers le territoire tenu par les Taliban en Afghanistan, tel que le Comité l’a identifié, par leurs nationaux ou depuis leurs territoires, de

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

conseils techniques et de moyens d’assistance ou d’entraînement liés aux activités militaires du personnel armé placé sous le contrôle des Taliban ;

c) Retireront tous leurs fonctionnaires, agents, conseillers et personnel militaire employés

par contrat ou autre arrangement qui sont présents en Afghanistan pour conseiller les Taliban au sujet de questions militaires ou de sécurité, et engageront leurs autres nationaux à quitter le pays ;

6. Décide que les mesures imposées par le paragraphe 5 ci-dessus ne s’appliqueront pas aux fournitures de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires et de protection, ni à l’assistance technique ou l’entraînement connexes, que le Comité aura approuvés au préalable, et affirme que ces mesures ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris aux gilets pare-balles et aux casques militaires, exportés en Afghanistan par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires pour leur usage personnel uniquement ;

7. Demande instamment à tous les États qui maintiennent des relations diplomatiques avec les Taliban de réduire sensiblement l’effectif et le niveau du personnel des missions et des postes des Taliban et de limiter ou contrôler les mouvements, sur leurs territoires, de tout le personnel restant ; dans le cas des missions des Taliban auprès des organisations internationales, l’État hôte pourra, selon qu’il le juge nécessaire, consulter l’organisation intéressée quant aux mesures nécessaires pour appliquer le présent paragraphe ;

a) Fermer immédiatement et totalement tous les bureaux des Taliban situés sur leurs territoires ;

b) Fermer immédiatement tous les bureaux de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sur leurs territoires ;

c) Geler sans retard les fonds et autres actifs financiers d’Oussama Ben Laden et des individus et entités qui lui sont associés, tels qu’identifiés par le Comité, y compris l’organisation Al-Qaida, et les fonds tirés de biens appartenant à Oussama Ben Laden et aux individus et entités qui lui sont associés ou contrôlés directement ou indirectement par eux, et veiller à ce que ni les fonds et autres ressources financières en question, ni tous autres fonds ou ressources financières ne soient mis à la disposition ou utilisés directement ou indirectement au bénéfice d’Oussama Ben Laden, de ses associés ou de toute entité leur appartenant ou contrôlée directement ou indirectement par eux, y compris l’organisation Al-Qaida, que ce soit par leurs nationaux ou par toute autre personne se trouvant sur leur territoire, et prie le Comité de tenir, sur la base des informations communiquées par les États et les organisations régionales, une liste à jour des individus et entités que le Comité a identifiés comme étant associés à Oussama Ben Laden, y compris l’organisation Al-Qaida ;

9. Exige que les Taliban, ainsi que d’autres personnes mettent fin à toute activité illégale concernant les drogues et s’efforcent d’éliminer virtuellement la culture illicite du pavot à opium, dont les revenus servent à financer les activités terroristes des Taliban ;

10. Décide que tous les États empêcheront la vente, la fourniture ou le transfert par leurs nationaux, ou à partir de leurs territoires, d’anhydride acétique à toute personne en territoire afghan se trouvant sous le contrôle des Taliban, ou à toute autre personne, aux fins de toute activité effectuée dans le territoire se trouvant, selon le Comité, sous le contrôle des Taliban ou dirigée à partir de ce territoire ;

11. Décide également que tous les États sont tenus de refuser à tout aéronef l’autorisation de décoller de leur territoire, d’y atterrir ou de le survoler si cet aéronef a décollé d’un endroit situé sur le territoire de l’Afghanistan désigné par le Comité comme étant tenu par les Taliban, ou est en route pour y atterrir, à moins que le vol n’ait été préalablement approuvé par le Comité pour des motifs d’ordre humanitaire, y compris des devoirs religieux tels que le pèlerinage à La Mecque, ou parce que ce vol facilite l’examen d’un règlement pacifique du conflit en Afghanistan ou peut encourager les Taliban à appliquer la présente résolution ou la résolution 1267 (1999) ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

12. Décide en outre que le Comité tiendra une liste des organisations et des organismes de secours gouvernementaux approuvés qui fournissent une aide humanitaire en Afghanistan, y compris l’Organisation des Nations Unies et ses institutions, les organismes de secours gouvernementaux fournissant une aide humanitaire, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales, selon qu’il conviendra, que l’interdiction décrétée au paragraphe 11 ci-dessus ne s’appliquera pas aux vols humanitaires organisés par les organisations et les organismes de secours gouvernementaux, ou pour leur compte, qui figurent sur la liste approuvée par le Comité, que celui-ci réexaminera régulièrement cette liste en y ajoutant selon qu’il conviendra de nouvelles organisations ou de nouveaux organismes de secours gouvernementaux, et que le Comité retirera de la liste les organisations et organismes gouvernementaux qui, selon lui, organisent ou sont susceptibles d’organiser des vols à des fins autres qu’humanitaires, et fera savoir immédiatement à ces organisations ou organismes gouvernementaux que tout vol organisé par eux, ou pour leur compte, est soumis aux dispositions du paragraphe 11 ci-dessus ;

13. Prie les Taliban de veiller à ce que le personnel des organismes de secours et l’assistance parviennent en toute sécurité et sans entrave à tous ceux qui en ont besoin dans le territoire se trouvant sous le contrôle des Taliban, et souligne que ceux-ci doivent donner des garanties concernant la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel de secours humanitaire associé ;

14. Prie instamment les États de prendre des mesures pour empêcher l’entrée dans leur territoire ou le transit par leur territoire de tous les hauts fonctionnaires des Taliban ayant au moins le rang de vice-ministre ou un grade équivalent dans les forces armées sous le contrôle des Taliban, ainsi que des conseillers principaux et des dignitaires des Taliban, à moins qu’ils ne se déplacent à des fins humanitaires, notamment pour remplir des devoirs religieux, tels que le pèlerinage à La Mecque, ou que le voyage n’ait pour objet de favoriser l’examen d’un règlement pacifique du conflit en Afghanistan ou ne concerne l’application de la présente résolution ou de la résolution 1267 (1999) ;

a) De constituer un comité d’experts chargé d’adresser au Conseil, dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution, des recommandations concernant les modalités de contrôle de l’embargo sur les armes et de la fermeture des camps d’entraînement de terroristes exigées aux paragraphes 3 et 5 ci-dessus, notamment l’utilisation des éléments d’information que les États Membres auront obtenus par leurs voies nationales et communiqueront au Secrétaire général ;

b) De consulter les États Membres intéressés aux fins de la mise en application des mesures prévues par la présente résolution et la résolution 1267 (1999), et de lui communiquer les résultats de ces consultations ;

c) De rendre compte de l’application des mesures en vigueur, évaluer les problèmes rencontrés dans leur application, formuler des recommandations visant à en renforcer l’imposition et évaluer les mesures prises par les Taliban pour s’acquitter de leurs obligations ;

d) D’examiner les répercussions humanitaires des mesures imposées par la présente résolution et la résolution 1267 (1999), et de rendre compte au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’adoption de la présente résolution, en présentant une évaluation et des recommandations, de rendre compte régulièrement par la suite de toute répercussion humanitaire et de présenter un rapport d’ensemble sur la question et toutes recommandations pertinentes au moins trente jours avant l’expiration de ces mesures ;

16. Prie le Comité de s’acquitter de son mandat en exécutant les tâches ci-après, en sus de celles qui sont énoncées dans la résolution 1267 (1999) :

a) Dresser et tenir à jour, à partir des informations communiquées par les États, les

organisations régionales et les organisations internationales, des listes de tous les points d’entrée et

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

zones d’atterrissage situés sur le territoire afghan contrôlé par les Taliban et communiquer aux États Membres le contenu de ces listes ;

b) Dresser et tenir à jour, à partir des informations communiquées par les États et les organisations régionales, des listes concernant les individus et entités identifiés comme étant associés à Oussama Ben Laden, conformément à l’alinéa c du paragraphe 8 ci-dessus ;

c) Examiner les demandes concernant les dérogations visées aux paragraphes 6 et 11 ci-dessus et statuer sur ces demandes ;

d) Dresser au plus tard un mois après l’adoption de la présente résolution et tenir à jour la liste des organisations agréées et des organismes publics de secours fournissant une aide humanitaire à l’Afghanistan, conformément au paragraphe 12 ci-dessus ;

e) Rendre publics, par les moyens d’information appropriés, notamment par l’utilisation efficace des technologies de l’information, les renseignements relatifs à l’application de ces

mesures ;

f) Envisager, selon qu’il conviendra, une visite du Président du Comité et d’autres membres éventuels dans les pays de la région afin d’assurer la pleine application des mesures imposées par la présente résolution et la résolution 1267 (1999) et d’engager les États à se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil ;

g) Rendre compte dans des rapports périodiques au Comité des informations qui lui auront été soumises concernant la présente résolution et la résolution 1267 (1999), notamment sur d’éventuelles violations des mesures signalées au Comité, et présenter dans lesdits rapports des recommandations propres à renforcer l’efficacité desdites mesures ;

17. Demande à tous les États et à toutes les organisations internationales et régionales, dont l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées, de se conformer strictement aux dispositions de la présente résolution, nonobstant l’existence de tous droits conférés ou obligations imposées par un accord international ou d’un contrat conclu ou d’une licence ou autorisation délivrée avant la date d’entrée en vigueur des mesures imposées par les paragraphes 5, 8, 10 et 11 ci-dessus ;

18. Demande aux États d’engager des poursuites contre les personnes et les entités relevant de leur juridiction qui agissent en violation des mesures imposées par les paragraphes 5, 8, 10 et 11 ci-dessus et de leur appliquer des peines appropriées ;

19. Demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Comité dans l’exécution de ses tâches, notamment en lui communiquant les éléments d’information dont il pourrait avoir besoin au titre de la présente résolution ;

20. Prie tous les États de rendre compte au Comité, dans les trente jours qui suivront l’entrée en vigueur des mesures imposées par les paragraphes 5, 8, 10 et 11 ci-dessus, des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer la présente résolution ;

21. Prie le Secrétariat de soumettre à l’examen du Comité tous éléments d’information qu’il aura reçus des gouvernements et autres sources publiques au sujet des violations éventuelles des mesures imposées par les paragraphes 5, 8, 10 et 11 ci-dessus ;

22. Décide que les mesures imposées par les paragraphes 5, 8, 10 et 11 ci-dessus entreront en vigueur à 0 h 1 (heure d’hiver de New York) un mois après l’adoption de la présente résolution ;

23. Décide également que les mesures imposées au titre des paragraphes 5, 8, 10 et 11 ci-dessus seront appliquées pendant douze mois et qu’à la fin de cette période, il déterminera si les Taliban se sont conformés aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus et décidera par conséquent si ces mesures doivent être prorogées pendant une nouvelle période dans les mêmes conditions ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

24. Décide en outre qu’il mettra fin aux mesures imposées par les paragraphes 5, 8, 10 et 11 ci-dessus si les Taliban remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus avant l’expiration de la période de douze mois ;

25. Se déclare prêt à envisager d’imposer de nouvelles mesures, conformément à la responsabilité qui lui incombe en vertu de la Charte des Nations Unies, en vue d’assurer l’application intégrale de la présente résolution et de la résolution 1267 (1999), compte tenu notamment de l’évaluation visée à l’alinéa d du paragraphe 15 en vue d’améliorer l’efficacité des sanctions et d’éviter qu’elles aient des conséquences humanitaires ;

26. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à la 4251e séance par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Chine et Malaisie).

LA SITUATION EN ANGOLA

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4090e séance, le 18 janvier 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Angola ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4113e séance, le 15 mars 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Angola, de Bélarus, de la Belgique, de la Bulgarie, du Burkina Faso, du Maroc, de l’Ouganda, du Rwanda, du Togo et de la Zambie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Angola

« Lettre, en date du 10 mars 2000, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) concernant la situation en Angola (S/2000/203) ».

À sa 4126e séance, le 13 avril 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Angola

« Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies en Angola (BNUA) [S/2000/304] ».

Résolution 1294 (2000) du 13 avril 2000

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, en particulier la résolution 1268 (1999) du 15 octobre 1999,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Réaffirmant également que le maintien d’une présence des Nations Unies en Angola peut contribuer pour beaucoup à promouvoir la paix, la réconciliation nationale, le respect des droits de l’homme et la sécurité de la région,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 11 avril 200071,

1. Souscrit à la proposition formulée par le Secrétaire général au paragraphe 51 de son ⇐

, tendant à proroger le mandat du Bureau des Nations Unies en Angola pour une période de six mois jusqu’au 15 octobre 2000 ;

rapport71

2. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Bureau de Nations Unies continue de s’acquitter des tâches que le Conseil lui a assignées par sa résolution 1268 (1999) ;

3. Prie également le Secrétaire général de lui présenter tous les trois mois un rapport sur l’évolution de la situation en Angola et d’y formuler ses recommandations quant aux nouvelles mesures que le Conseil pourrait envisager de prendre afin de promouvoir le processus de paix en Angola ;

4. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4126e séance.

Décision

À sa 4129e séance, le 18 avril 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Angola, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Burkina Faso, de l’Espagne, du Gabon, du Mozambique, de la Nouvelle-Zélande, du Portugal, de la République-Unie de ^Tanzanie, du Rwanda, du Togo et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Angola

« Lettre, en date du 10 mars 2000, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) concernant la situation en Angola (S/2000/203) ».

Résolution 1295 (2000) du 18 avril 2000

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 et toutes les résolutions ultérieures sur la question, en particulier les résolutions 1127 (1997) du 28 août 1997, 1173 (1998) du 12 juin 1998 et 1237 (1999) du 7 mai 1999,

Réaffirmant également qu’il est résolu à préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Angola,

Se déclarant alarmé par les répercussions de la guerre civile en cours sur la population civile en Angola,

Réaffirmant que la crise actuelle en Angola résulte principalement du refus de l’União Nacional Para a Independência Total de Angola, dirigée par M. Jonas Savimbi, de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des « Accordos de Paz »72 , du Protocole de Lusaka ⁷³ et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et réitérant sa demande tendant à ce que l’União

⁷¹ S/2000/304. ⁷² Voir S/22609.

⁷³ Voir S/1994/1441.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Nacional Para a Independência Total de Angola exécute immédiatement et inconditionnellement ces obligations, en ce qui concerne en particulier la démilitarisation complète de ses forces et la pleine coopération qu’elle doit apporter à l’extension immédiate et inconditionnelle de l’administration de l’État à tout le territoire de l’Angola,

Notant que les mesures prises contre l’União Nacional Para a Independência Total de Angola visent à promouvoir un règlement politique du conflit en Angola en exigeant de l’União Nacional Para a Independência Total de Angola qu’elle honore les obligations qu’elle a contractées dans le cadre des « Accordos de Paz » et du Protocole de Lusaka et en réduisant sa capacité de poursuivre ses objectifs par des moyens militaires,

Se déclarant particulièrement préoccupé par les violations des mesures concernant les armes et le matériel apparenté, le pétrole et les produits pétroliers, les diamants, les fonds et les avoirs financiers et les voyages et la représentation, prises à l’encontre de l’ União Nacional Para a Independência Total de Angola, et énoncées dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998),

Rappelant les dispositions de la résolution 864 (1993) et se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la fourniture à l’União Nacional Para a Independência Total de Angola d’une assistance militaire, notamment sous la forme d’une formation et de conseils concernant les armements, et par la présence de mercenaires étrangers,

Exprimant sa satisfaction et son ferme appui au Président du Comité de Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) pour les efforts déployés en vue d’améliorer l’efficacité des mesures prises contre l’União Nacional Para a Independência Total de Angola,

Se félicitant des décisions que l’Organisation de l’unité africaine et la Communauté de développement de l’Afrique australe ont prises à l’appui des mesures adoptées à l’encontre de l’União Nacional Para a Independência Total de Angola,

Rappelant le Communiqué final de la Réunion des ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation des pays non alignés, tenue à New York le 23 septembre 199974, et prenant acte du Document final que la treizième Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés, tenue à Cartagena (Colombie) les 8 et 9 avril 2000, a adopté à l’appui des mesures imposées à l’ União Nacional Para a Independência Total de Angola75,

A

Considérant que la situation en Angola constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États Membres sont tenus d’appliquer pleinement les mesures prises contre l’União Nacional Para a Independência Total de Angola et énoncées dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998), et souligne également que la non-application de ces mesures constitue une violation des dispositions de la Charte des Nations Unies ;

2. Accueille avec satisfaction le rapport du Groupe d’experts créé par la résolution 1237 (1999)76, et prend acte des conclusions et recommandations qui y figurent ;

3. Prie le Secrétaire général d’établir une instance de surveillance composée de cinq experts au maximum, pour une période de six mois à compter de la date de prise de fonctions effective, pour recueillir des renseignements supplémentaires utiles et examiner les pistes relatives à toute violation présumée des mesures énoncées dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et

⁷⁴

S/1999/1063, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

1173 (1998), notamment toute piste relevée dans ce domaine par le Groupe d’experts, y compris par des visites aux pays concernés, et de rendre compte périodiquement au Comité du Conseil de sécurité crée par la résolution 864 (1993), en lui présentant notamment un rapport écrit avant le 18 octobre 2000, en vue d’améliorer l’application des mesures imposées à l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola, et prie également le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de nommer les experts qui composeront l’instance de surveillance dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution ;

4. Engage tous les États à coopérer avec l’instance de surveillance dans l’exécution de son mandat ;

5. Exprime son intention d’examiner la situation concernant l’application des mesures prévues dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998) en se fondant sur les informations fournies, notamment, par le Groupe d’experts, par des États, en particulier les États mentionnés dans le rapport du Groupe d’experts, et par l’instance de surveillance créée par la présente résolution, se dit prêt à étudier, sur la base des résultats de cet examen, la possibilité de prendre des mesures appropriées conformément à la Charte contre les États dont il aura constaté qu’ils ont violé les mesures prévues dans lesdites résolutions, et fixe au 18 novembre 2000 la date limite d’une première décision à cet égard ;

6. S’engage à étudier, d’ici au 18 novembre 2000, la possibilité de prendre d’autres mesures contre l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola en vertu de l’Article 41 de la Charte et de définir d’autres moyens d’action pour rendre plus efficaces les mesures déjà imposées ;

7. Accueille avec satisfaction la décision prise par plusieurs des États mentionnés dans le rapport du Groupe d’experts en vue de constituer des commissions interministérielles ou d’autres mécanismes pour enquêter sur les faits allégués dans le rapport, invite ces États à tenir le Comité au courant des résultats des enquêtes, invite les autres États mentionnés dans le rapport à examiner les allégations qui y figurent, prend note des informations fournies au Conseil de sécurité par les États comme suite aux conclusions et recommandations du Groupe d’experts, et prie le Comité d’étudier pleinement toutes ces informations, y compris, selon qu’il conviendra, en ayant des entretiens avec les représentants des États concernés, et de demander, s’il y a lieu, que des informations supplémentaires lui soient fournies ;

B

En ce qui concerne le commerce des armements,

8. Encourage tous les États à faire dûment diligence pour prévenir le détournement ou le transbordement d’armes vers des utilisateurs illégaux ou des destinations illégales lorsque l’opération risque d’être en infraction avec les mesures prévues dans la résolution 864 (1993), notamment en exigeant des documents attestant la destination des armes ou en imposant des conditions équivalentes avant d’autoriser les exportations à partir de leur territoire, et encourage en outre tous les États qui ne le feraient pas déjà à soumettre les exportations d’armes à un contrôle et une réglementation efficaces, notamment quand elles sont le fait de marchands d’armes privés ;

9. Invite les États à examiner la proposition tendant à ce qu’une ou plusieurs conférences de représentants des pays producteurs et, en particulier, exportateurs d’armes soient organisées en vue de concevoir des propositions visant à endiguer les livraisons illicites d’armes à l’Angola, demande aux États de fournir l’appui financier voulu pour ces conférences et demande instamment que les représentants des États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe soient invités à participer à cette conférence ou à ces conférences ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

C

En ce qui concerne le commerce du pétrole et des produits pétroliers,

10. Préconise de réunir une conférence d’experts pour concevoir un régime propre à empêcher la livraison illégale de pétrole et de produits pétroliers aux zones tenues par l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola, comprenant des inspections physiques et, de façon plus générale, le contrôle des réserves de carburant dans la région, et préconise en outre que cette conférence porte sur le rôle que la Communauté de développement de l’Afrique australe peut jouer dans l’application d’un tel régime et sa capacité à le faire ;

11. Invite la Communauté de développement de l’Afrique australe à étudier la possibilité de mettre sur pied des activités de contrôle dans les zones frontalières limitrophes de l’Angola, afin de réduire les possibilités d’introduction en contrebande de pétrole et de produits pétroliers dans les zones sous contrôle de l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola, notamment en contrôlant les stocks et les mouvements de carburant ;

12. Invite également la Communauté de développement de l’Afrique australe à prendre l’initiative de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations auquel participeraient les compagnies pétrolières et les gouvernements pour faciliter l’échange d’informations concernant les éventuels détournements illicites de carburant au profit de l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola ;

13. Invite en outre la communauté de développement de l’Afrique australe à prendre l’initiative d’effectuer des analyses chimiques des échantillons de carburant obtenus auprès des fournisseurs de pétrole dans la région de la Communauté et, en se fondant sur les résultats, de créer une base de données afin de déterminer l’origine du carburant pris à l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola ou obtenu auprès d’elle ;

14. Invite le Gouvernement angolais à recourir à des mesures de contrôle et procédures d’inspection internes supplémentaires en ce qui concerne la distribution de pétrole et de produits pétroliers en vue de renforcer l’efficacité des mesures prévues dans la résolution 864 (1993), et invite le Gouvernement angolais à informer le Comité des mesures qu’il aura prises à cet égard ;

15. Invite tous les États à appliquer strictement les règlements en matière de sécurité et de contrôle relatifs au transport de carburant et d’autres produits dangereux par avion, en particulier dans la zone voisine de l’Angola, demande instamment aux États d’élaborer des règlements de cette nature lorsqu’il n’en existe pas, et, à cet égard, demande à tous les États de transmettre les renseignements pertinents à l’Association du transport aérien international, à l’Organisation de l’aviation civile internationale et au Comité ;

D

En ce qui concerne le commerce de diamants,

16. Constate avec inquiétude que le commerce illicite de diamants constitue l’une des principales sources de financement de l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola, encourage les États ayant un marché des diamants à prendre des mesures sanctionnant lourdement la possession de diamants bruts importés en violation des mesures énoncées dans la résolution 1173 (1998), souligne, à cet égard, que l’application des mesures énoncées dans ladite résolution nécessite l’adoption d’un régime efficace de certificats d’origine, se félicite de l’adoption par le Gouvernement angolais de nouvelles procédures de contrôle prévoyant l’instauration de nouveaux certificats d’origine conçus de manière à pouvoir être mis en concordance, et invite le Gouvernement angolais à fournir aux États Membres tous les détails voulus sur le régime du certificat d’origine et à en donner une description au Comité ;

17. Se félicite des mesures annoncées par le Gouvernement belge le 3 mars 2000 à l’appui d’une application plus rigoureuse des mesures énoncées dans la résolution 1173 (1998), se félicite également de la constitution par le Gouvernement belge d’une équipe spéciale interministérielle chargée de lutter contre la violation des sanctions, se félicite en outre des mesures prises par le

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Conseil supérieur du diamant, en liaison avec le Gouvernement angolais, pour accroie l’efficacité des sanctions, invite le Gouvernement belge et le Conseil supérieur du diamant à continuer de coopérer avec le Comité en vue d’élaborer des mesures pratiques visant à limiter l’accès de l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola au marché légal des diamants, et se félicite de leurs déclarations à cet égard, et invite en outre les autres États possédant un marché des diamants, ainsi que les autres États étroitement associés à l’industrie du diamant, à coopérer également avec le Comité à la mise au point de mesures pratiques à cette fin et à l’informer des dispositions qu’ils auront prises à cet égard ;

18. Se félicite également de la proposition tendant à ce qu’une conférence d’experts se réunisse afin de faciliter l’application des mesures énoncées dans la résolution 1173 (1998), y compris de dispositions qui permettraient d’accroire la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne le contrôle de la circulation des diamants depuis le point d’origine jusqu’aux bourses aux diamants, souligne qu’il importe, lorsqu’on mettra au point ces procédures de contrôle, de s’employer à éviter de porter atteinte au commerce légitime des diamants, et se félicite de l’intention de la République sud-africaine d’accueillir une conférence d’experts cette année ;

19. Engage les États concernés à coopérer avec l’industrie du diamant pour la mise au point et l’application de dispositions plus efficaces afin de veiller à ce que les diamantaires respectent dans le monde entier les mesures énoncées dans la résolution 1173 (1998) et à informer le Comité des progrès accomplis à cet égard ;

E

En ce qui concerne les fonds et les mesures financières,

20. Encourage les États à réunir une conférence d’experts pour étudier les possibilités de renforcer l’application des mesures financières imposées à l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola énoncées dans la résolution 1173 (1998) ;

21. Invite tous les États à collaborer avec les institutions financières présentes sur leur territoire pour identifier plus facilement les fonds et les avoirs financiers susceptibles d’être visés par les mesures énoncées dans la résolution 1173 (1998) et faciliter le gel de ces avoirs ;

F

En ce qui concerne les mesures relatives aux voyages et à la représentation,

22. Souligne qu’il importe que les États prennent des mesures pour empêcher le contournement sur leur territoire ou depuis leur territoire des mesures énoncées dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998), et invite les États à examiner le statut des responsables et représentants de l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola, ainsi que de tous les membres adultes de leur famille, désignés par le Comité en application de la résolution 1127 (1997) et dont on pense qu’ils résideraient sur leur territoire, afin de suspendre ou d’invalider leurs titres de voyage, visas et permis de séjour conformément à ladite résolution ;

23. Invite les États qui ont délivré des passeports à des responsables de l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola et à des membres adultes de leur famille désignés par le Comité conformément à la résolution 1127 (1997) à annuler ces passeports conformément à l’alinéa b du paragraphe 4 de la résolution et à rendre compte au Comité des mesures qu’ils auront prises en ce sens ;

24. Prie le Comité de mettre à jour, en consultation avec le Gouvernement angolais, la liste des responsables de l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola et des membres adultes de leur famille immédiate dont les déplacements font l’objet de restrictions et d’étoffer les informations figurant dans cette liste, notamment en y indiquant la date et le lieu de naissance et toutes adresses connues, et prie également le Comité de consulter les États intéressés, y compris le

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Gouvernement angolais, en ce qui concerne la possibilité d’allonger la liste en utilisant les informations présentées aux paragraphes 140 à 154 du rapport du Groupe d’experts ;

G

En ce qui concerne les mesures supplémentaires,

25. Invite la Communauté de développement de l’Afrique australe à envisager de prendre des mesures pour renforcer les systèmes de contrôle de la circulation aérienne dans la sous-région pour détecter les vols franchissant illégalement des frontières nationales, et invite également la Communauté à se mettre en contact avec l’Organisation de l’aviation civile internationale pour envisager d’instaurer un régime de trafic aérien propre à permettre le contrôle de l’espace aérien régional ;

26. Demande instamment à tous les États de communiquer au Comité des renseignements sur la violation des mesures énoncées dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998) ;

27. Demande de même instamment à tous les États, en particulier ceux qui sont situés à proximité de l’Angola, de prendre immédiatement, s’ils ne l’ont déjà fait, des mesures en vue d’adopter des dispositions législatives aux termes desquelles la violation des sanctions imposées par le Conseil contre l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola par leurs nationaux ou d’autres individus opérant sur leurs territoires constituerait un délit, ou de faire appliquer ou de renforcer cette législation si elle existe, et d’informer le Comité de l’adoption de ces mesures, et invite les États à rendre compte au Comité des résultats de toutes les enquêtes ou poursuites y relatives ;

28. Encourage les États à informer les associations professionnelles et les organismes de certification compétents des mesures figurant dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998), à demander à ces organes d’intervenir lorsque ces mesures sont violées et à les consulter en vue d’améliorer l’application de ces mesures ;

29. Invite le Secrétaire général à renforcer la collaboration entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et internationales, y compris Interpol, susceptibles de faire appliquer les mesures énoncées dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998) et de surveiller cette application ;

30. Invite également le Secrétaire général à mettre au point un dossier d’informations et à lancer une campagne médiatique afin de faire connaître au public les mesures figurant dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998) ;

31. Se félicite de ce que le Conseil des ministres de l’Organisation de l’unité africaine ait, à sa soixante-dixième session ordinaire tenue à Alger du 8 au 10 juillet 1999, engagé tous les États membres de l’Organisation de l’unité africaine à n’épargner aucun effort pour faire appliquer toutes les résolutions du Conseil de sécurité, en particulier celles qui concernent les mesures imposées à l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola77, s’engage à faire parvenir un exemplaire du rapport du Groupe d’experts au Président de l’Organisation de l’unité africaine , et prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de transmettre le rapport au Secrétaire général de l’Organisation de l’unité africaine ;

32. Souligne que la Communauté de développement de l’Afrique australe joue un rôle important dans l’application des mesures figurant dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998) et qu’elle est résolue à renforcer l’application des mesures contre l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola, invite la Communauté à informer le Comité de l’aide dont elle a besoin pour faire appliquer la présente résolution et les résolutions antérieures sur la question, exprime son intention d’engager un dialogue avec la Communauté

⁷⁷ Voir A/54/424, annexe I.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

en ce qui concerne la réalisation des activités énoncées dans la présente résolution, engage vivement les États et les organisations internationales à envisager de fournir une aide financière et technique à la Communauté, rappelle le communiqué final du Sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la Communauté de développement de l’Afrique australe adopté à Grand Baie (Maurice) le 14 septembre 199878 concernant l’application des mesures imposées à l’Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola , s’engage à transmettre le rapport du Groupe d’experts au Président de la Communauté de développement de l’Afrique australe, et prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de transmettre le rapport au Secrétaire exécutif de la Communauté de développement de l’Afrique australe ;

Décisions

À sa 4178e séance, le 27 juillet 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Angola, du Brésil, du Japon, du Lesotho, du Mozambique et de la Norvège à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Angola

« Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies en Angola (S/2000/678) ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim A. Gambari, Secrétaire général adjoint et Conseiller spécial pour l’Afrique au Département des affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 2 août 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général79 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 31 juillet 2000 concernant votre décision de nommer M. Mussagy Jeichande (Mozambique) Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies en Angola80 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de la décision contenue dans votre lettre. »

Le 13 octobre 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général81 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont examiné votre rapport sur le Bureau des Nations Unies en Angola en date du 10 octobre 200082.

« Ils souscrivent à la recommandation relative à la prorogation du mandat du Bureau jusqu’au 15 avril 2001, qui figure au paragraphe 46 de ce rapport. »

⁷⁸ Voir S/1998/915, annexe I. ⁷⁹ S/2000/761. ⁸⁰ S/2000/760. ⁸¹ S/2000/987. ⁸² S/2000/977.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

LA SITUATION AU BURUNDI

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1993, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4091e séance, le 19 janvier 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Burundi ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Nelson Mandela, Facilitateur du processus de paix au Burundi, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolution 1286 (2000) du 19 janvier 2000

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions et les déclarations antérieures de son Président sur la situation au Burundi,

Se déclarant préoccupé par la situation économique, humanitaire et sociale désastreuse du Burundi,

Se déclarant profondément préoccupé par la violence et l’insécurité auxquelles est en proie le Burundi, qui se traduisent par la recrudescence des attaques lancées contre des civils par des groupes armés dans la capitale et aux alentours,

Constatant avec préoccupation les incidences de la situation au Burundi sur la région ainsi que les conséquences pour le Burundi de la persistance de l’instabilité régionale,

Reconnaissant le rôle important des États de la région, en particulier la République-Unie de Tanzanie, qui donne accueil à des centaines de milliers de réfugiés burundais et où se trouve la Fondation Julius Nyerere, qui a apporté un appui remarquable aux pourparlers,

Notant que les organismes des Nations Unies et les organisations régionales et non gouvernementales, agissant en coopération avec les gouvernements des pays hôtes, s’appuient sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays83, notamment en Afrique,

Se félicitant du programme relatif aux droits de l’homme entrepris par l’Organisation des Nations Unies et de la coopération dont il bénéficie de la part du Gouvernement burundais et des partis politiques au Burundi,

Réaffirmant que le processus de paix rénové d’Arusha constitue la base la plus viable pour un règlement du conflit, conjointement avec les efforts qui continuent d’être faits en vue de constituer un partenariat politique interne au Burundi,

1. Approuve et appuie énergiquement la désignation par le huitième sommet régional d’Arusha, le 1er décembre 1999, de l’ancien Président de la République sud-africaine, Nelson Mandela, en tant que nouveau Facilitateur du processus de paix d’Arusha succédant au regretté Mwalimu Julius Nyerere, exprime son soutien le plus ferme aux efforts qu’i accomplit en vue de parvenir à une solution pacifique du conflit au Burundi, et se félicite que son initiative ait été lancée avec succès lors de la réunion tenue à Arusha le 16 janvier 2000 ;

⁸³ Voir E/CN.4/1998/53 et Add.1 et 2.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

2. Réitère son appui résolu au processus de paix rénové d’Arusha, s’associe à l’appel lancé lors du huitième sommet régional d’Arusha à toutes les parties au conflit au Burundi pour qu’elles coopèrent au maximum avec le nouveau Facilitateur du processus de paix, et demande que l’on redouble d’efforts pour constituer un partenariat politique interne au Burundi ;

3. Appuie les efforts que le Secrétaire général consacre au renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies au Burundi, et en particulier l’action que continue de mener son Représentant spécial pour la région des Grands Lacs ;

4. Félicite les parties burundaises, y compris le Gouvernement, qui ont démontré leur volonté de poursuivre les négociations, et demande à toutes les parties qui demeurent à l’écart du processus de paix d’Arusha de mettre fin aux hostilités et de participer pleinement à ce

processus ;

5. Accueille avec satisfaction l’appui apporté par les donateurs internationaux, et demande qu’une assistance accrue soit assurée au processus de paix d’Arusha ;

6. Condamne les actes de violence que continuent de perpétrer toutes les parties, en particulier les acteurs non étatiques qui refusent de participer au processus de paix d’Arusha, et demande très instamment à toutes les parties de mettre un terme au conflit armé et de régler leurs différends par des moyens pacifiques ;

7. Condamne également les attaques lancées contre des civils au Burundi, et demande qu’il soit immédiatement mis fin à ces actes criminels ;

8. Condamne énergiquement l’assassinat dans la province de Rutana, en octobre 1999, d’agents du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et du Programme alimentaire mondial ainsi que de civils burundais, et demande instamment que le nécessaire soit fait pour traduire les auteurs de cet assassinat en justice ;

9. Demande à toutes les parties de veiller à ce que l’aide humanitaire puisse parvenir en toute sécurité et sans entrave à ceux qui en ont besoin au Burundi, ainsi que de garantir pleinement la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé ;

10. Demande également que les agents des organismes à vocation humanitaire et les spécialistes des droits de l’homme aient immédiatement et pleinement accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous les camps de regroupement, et demande en outre que les personnes qui y sont internées aient accès à leurs moyens de subsistance à l’extérieur de ces camps ;

11. Encourage l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement burundais ainsi que les partis politiques au Burundi à continuer de progresser en vue d’instituer les garanties de sécurité nécessaires pour que les organismes des Nations Unies à vocation humanitaire puissent reprendre leurs opérations sur le terrain ;

12. Demande aux États voisins, selon qu’il y a lieu, de prendre les mesures voulues pour mettre un terme aux activités des insurgés de part et d’autre de la frontière, ainsi qu’à la circulation illicite d’armes et de munitions, et pour assurer la neutralité, la sécurité et le caractère civil des camps de réfugiés ;

13. Demande aux donateurs d’apporter secours humanitaires et assistance en matière de droits de l’homme au Burundi et de reprendre une aide substantielle sur le plan économique et en matière de développement en tenant dûment compte des conditions de sécurité ;

14. Engage la communauté internationale à examiner les besoins du Burundi en matière de développement économique de manière à créer des conditions de stabilité durable propres à assurer le bien-être de la population burundaise et le retour des réfugiés ;

15. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4091e séance..

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Décisions

Le 11 mai 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général84 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 11 mai 2000 concernant votre intention de nommer M. Jean Arnault comme votre Représentant et Chef du Bureau des Nations Unies au Burundi85 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’intention exprimée dans votre lettre. »

Le 5 juillet 2000, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général86 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 30 juin 2000 concernant votre décision de reconduire jusqu’au 31 octobre 2000 la nomination de M. Ayité Jean-Claude Kpakpo (Bénin) comme Conseiller principal des Nations Unies auprès du Facilitateur du processus de paix au Burundi87 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

À sa 4201 e séance, le 29 septembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Burundi ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Nelson Mandela, Facilitateur du processus de paix au Burundi, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil88 :

« Le Conseil de sécurité exprime sa vive gratitude à l’ancien Président Nelson Mandela, en sa qualité de Facilitateur du processus de paix d’Arusha au Burundi, pour les informations qu’il lui a communiquées le 29 septembre 2000. Il le félicite des efforts inlassables qu’il consacre à la cause de la paix dans ce pays et l’encourage à poursuivre sur cette voie.

« Le Conseil se félicite de la signature, le 28 août 2000, de l’Accord de paix d’Arusha, ainsi que du fait que de nouveaux signataires se sont ralliés à l’Accord lors d’un sommet régional tenu à Nairobi le 20 septembre. Il félicite les parties burundaises, y compris le Gouvernement, qui ont démontré leur volonté de poursuivre les négociations.

« Le Conseil souligne que c’est aux parties burundaises qu’il revient essentiellement de parvenir à un accord de paix durable au Burundi. Il est convaincu que le compromis est l’unique moyen d’arriver à cet accord et engage à cet effet toutes les parties à s’employer à résoudre les divergences qui demeurent au sujet de l’Accord de paix et à mettre en œuvre celui-ci.

« Le Conseil réitère l’appel qu’il a lancé dans sa résolution 1286 (2000) du 19 janvier 2000, à toutes les parties qui demeurent à l’écart du processus de paix pour qu’elles mettent fin aux hostilités et participent pleinement à ce processus. À cet égard, il appuie l’appel lancé par le Facilitateur aux groupes rebelles afin qu’ils précisent leur position d’ici au 20 octobre 2000.

⁸⁴ S/2000/424. ⁸⁵ S/2000/423. ⁸⁶ S/2000/65 1. ⁸⁷ S/2000/650.

⁸⁸ S/PRST/2000/29.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Le Conseil est encouragé par l’engagement des États régionaux. Il leur demande instamment de poursuivre leurs efforts et, en particulier, d’user de leur influence pour engager fermement les groupes armés dans le processus de paix.

« Le Conseil condamne toutes les attaques commises contre les populations civiles. Il demeure profondément préoccupé par le niveau persistant de la violence au Burundi, en particulier par les actes perpétrés par les groupes rebelles, malgré l’appel qui leur a été lancé en vue de négocier directement avec le Gouvernement burundais pour parvenir à un accord de cessez-le-feu durable.

« Le Conseil demeure profondément préoccupé par la situation économique, humanitaire et sociale désastreuse au Burundi et demande à toutes les parties de coopérer pleinement à la mise en œuvre de l’Accord de paix avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales qui y sont associées. Il exhorte toutes les parties concernées à faire en sorte que les personnes qui ont été internées dans des camps soient protégées et respectées et puissent retourner chez elles de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité.

« Le Conseil note que les pays donateurs se sont réunis à Bruxelles le 15 septembre 2000. Il se félicite de l’appel qu’ils ont lancé pour que l’assistance au Burundi – notamment l’aide au développement – reprenne progressivement afin de remédier aux problèmes humanitaires et économiques urgents de ce pays alors qu’il avance sur la voie des négociations de paix intérieures. À cet égard, il se félicite également du projet des pays donateurs de tenir le moment venu une conférence à Paris.

« Le Conseil est prêt pour sa part à envisager des moyens concrets lui permettant d’appuyer au mieux le processus de paix. À cet effet, il prie le Secrétaire général de lui faire connaître d’urgence les mesures spécifiques que l’Organisation des Nations Unies peut prendre pour consolider la paix et le relèvement économique au Burundi.

« Le Conseil demeurera activement saisi de la question. »

À sa 4202e séance, tenue à huis clos le 29 septembre 2000, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4202e séance, tenue à huis clos le 29 septembre 2000, le Conseil de sécurité a examiné la situation au Burundi. Il a entendu un exposé de M. Nelson Mandela, Facilitateur du processus de paix d’Arusha, conformément à l’article 39 de son règlement intérieur provisoire. »

« Le Conseil a eu avec M. Mandela un échange de vues fructueux sur le processus de paix au Burundi et les questions se rapportant à l’application de l’accord de paix.

« Les membres du Conseil ont remercié M. Mandela d’être venu à New York pour les informer et l’ont félicité pour son action en faveur du processus de paix au Burundi. »

Le 15 novembre 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général89 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 10 novembre 2000 concernant le Bureau des Nations Unies au Burundi90 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’information qu’elle contenait et approuvent votre recommandation de proroger jusqu’au 31 décembre 2001 le mandat du Bureau des Nations Unies au Burundi. »

⁸⁹ S/2000/1097. ⁹⁰ S/2000/1096.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Le 15 novembre 2000 également, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général91 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 9 novembre 2000 concernant votre décision de reconduire jusqu’au 31 janvier 2001 M. Ayité Jean-Claude Kpakpo (Bénin) dans ses fonctions de Conseiller principal auprès du Facilitateur du processus de paix au Burundi 92 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de l’intention contenue dans votre lettre. »

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1997, 1998 et 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4092e séance, le 24 janvier 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de la Belgique, du Brésil, du Burundi, de la Colombie, de l’Égypte, de l’Érythrée, de l’Inde, d’Israël, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, du Lesotho, de la Norvège, du Portugal et de la République-Unie de Tanzanie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Salim Ahmed Salim, Secrétaire général de l’Organisation de l’unité africaine, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à Sir Ketumile Masire, Facilitateur du dialogue intercongolais, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la deuxième reprise de séance, le 26 janvier 2000, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ridha Bouabid, Observateur permament de l’Organisation internationale de la francophonie auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil93 :

« Le Conseil de sécurité exprime sa gratitude aux chefs d’État de l’Angola, du Mozambique, de l’Ouganda, de la République démocratique du Congo, du Rwanda de la Zambie et du Zimbabwe et aux Ministres des affaires étrangères de l’Afrique du Sud, du Burundi, du Canada, des États-Unis d’Amérique et de la Namibie, au Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Belgique, au Ministre délégué à la coopération et à la francophonie de la France, au Ministre d’État aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et au Ministre des forces armées du Mali, qui ont participé à la séance qu’il a consacrée le 24 janvier 2000 à la discussion de la situation concernant la République démocratique du Congo. Il exprime également sa gratitude au Secrétaire général de l’Organisation de l’unité africaine, au représentant du Président en exercice de la

⁹¹ S/2000/1099. ⁹² S/2000/1098.

⁹³ S/PRST/2000/2.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine et au Facilitateur du dialogue intercongolais désigné par ladite organisation. Leur présence et leurs déclarations témoignent de leur attachement renouvelé à l’Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka le 10 juillet 199994 et à la recherche d’une paix durable en République démocratique du Congo et dans la région. Leur présence à New York conforte par ailleurs les progrès faits lors de la Réunion extraordinaire au sommet des chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe, tenue à Maputo le 16 janvier 2000, et de la réunion du Comité politique pour la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu de Lusaka, tenue à Harare le 18 janvier 2000. Le Conseil espère que de tels progrès se poursuivront à la prochaine réunion du Comité et au sommet des signataires de l’Accord.

« Le Conseil demande instamment à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de s’appuyer sur les acquis de ces réunions pour créer et entretenir le climat nécessaire à la mise en œuvre intégrale de l’Accord. Il souligne l’importance d’un calendrier d’exécution révisé pour la mise en œuvre intégrale et effective des éléments de l’Accord.

« Le Conseil réaffirme l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale de la République démocratique du Congo, y compris sur ses ressources naturelles, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Charte de l’Organisation de l’unité africaine. À cet égard, il réitère son appel en faveur de la cessation immédiate des hostilités et du retrait en bon ordre de toutes les forces étrangères du territoire de la République démocratique du Congo, conformément à l’Accord de cessez-le-feu de Lusaka. Il réaffirme son appui à l’Accord et réaffirme également ses résolutions 1234 (1999) du 9 avril 1999, 1258 (1999) du 6 août 1999, 1273 (1999) du 5 novembre 1999 et 1279 (1999) du 30 novembre 1999.

« Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général en date du 17 janvier 200095. Il se déclare résolu à favoriser la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu. Il a donc commencé à examiner un projet de résolution autorisant un élargissement du mandat actuel de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo dans l’esprit de ce que recommande le Secrétaire général dans son rapport. Il exprime son intention d’agir promptement sur cette base. Il exprime également son intention d’envisager en temps opportun de préparer une nouvelle phase du déploiement de l’Organisation et des mesures supplémentaires. Il accueille avec satisfaction les déclarations faites par les chefs d’État et de délégation à l’appui des propositions du Secrétaire général. Il se félicite de l’arrivée du Représentant spécial du Secrétaire général en République démocratique du Congo, exprime son soutien à ses efforts et invite instamment toutes les parties à lui prêter assistance et à coopérer avec lui, selon les besoins, dans l’accomplissement de ses fonctions.

« Le Conseil est favorable à la création d’une structure coordonnée de la Mission et de la Commission militaire mixte avec un siège commun et des structures d’appui communes. Il est convaincu que c’est là une mesure d’importance décisive pour permettre à l’Organisation de mieux soutenir l’Accord de cessez-le-feu. Il demande instamment aux États Membres et aux organismes donateurs de continuer à aider la Commission.

« Le Conseil souligne l’absolue nécessité d’assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies déployé pour permettre la mise en œuvre du processus de Lusaka et affirme qu’un climat de coopération est une condition préalable essentielle au succès de l’exécution du mandat de la Mission en République démocratique du Congo. Il invite tous les signataires de l’Accord de cessez-le-feu à garantir la sécurité, la

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

sûreté et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel associé et estime que la déclaration du Président de la République démocratique du Congo sur la sécurité de la Mission et du Représentant spécial du Secrétaire général est importante à cet égard.

« Le Conseil souligne l’importance du dialogue national prévu par l’Accord de cessez-le-feu et affirme qu’il doit s’agir d’un processus démocratique, ouvert et sans exclusive, conduit en toute indépendance par le peuple congolais sous l’égide du facilitateur désigné. Il affirme que le dialogue national est le meilleur moyen pour toutes les parties congolaises de réfléchir à l’avenir politique de la République démocratique du Congo.

« Le Conseil approuve tout à fait la désignation de l’ancien Président du Botswana, Sir Ketumile Masire, comme Facilitateur du dialogue intercongolais que prévoit l’Accord de cessez-le-feu et invite les États Membres à apporter leur plein appui, financier et autre, à ses efforts et à l’ensemble du processus. Il se félicite du fait que le Président de la République démocratique du Congo se soit déclaré disposé à ouvrir le dialogue national et à garantir la sécurité de tous les participants.

« Le Conseil insiste sur le fait que l’Organisation des Nations Unies et d’autres entités doivent continuer leurs opérations de secours humanitaire ainsi que de promotion et de suivi des droits de l’homme en jouissant de conditions acceptables de sécurité, de la liberté de mouvement et du libre accès aux zones touchées. Il se déclare gravement préoccupé par la situation humanitaire en République démocratique du Congo et par l’insuffisance des réponses reçues par l’Organisation à la suite de l’appel global qu’elle a lancé en faveur de l’aide humanitaire. Il invite donc instamment les États Membres et les organismes donateurs à dégager les fonds nécessaires pour permettre l’exécution des opérations humanitaires d’urgence en République démocratique du Congo.

« Le Conseil se déclare préoccupé par le fait que la présence en République démocratique du Congo de groupes armés non signataires et non encore démobilisés constitue une menace pour le processus de Lusaka. Il constate que le désarmement, la démobilisation, la réinstallation et la réinsertion figurent parmi les objectifs fondamentaux de l’Accord de cessez-le-feu. Il souligne qu’un plan de désarmement, démobilisation, réinstallation et réinsertion crédible doit être fondé sur un ensemble complet de principes convenus.

« Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la circulation illicite d’armes dans la région et demande instamment à tous les intéressés d’y mettre un terme.

« Le Conseil apprécie la façon dont le Président de la Zambie continue de diriger le processus de paix et la contribution vitale qu’apporte la Communauté de développement de l’Afrique australe par le canal de son Président, le Président du Mozambique. Il exprime sa gratitude au Président en exercice de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine, Président de l’Algérie, et au Secrétaire général de l’Organisation de l’unité africaine pour le rôle vital que joue l’Organisation dans le processus de Lusaka. Il les exhorte à poursuivre les efforts essentiels qu’ils déploient en étroite coopération avec le Conseil et le Secrétaire général. »

À sa 4104e séance, le 24 février 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la République démocratique du Congo et du Portugal à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2000/30) ».

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Résolution 1291 (2000) du 24 février 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1234 (1999) du 9 avril 1999, 1258 (1999) du 6 août 1999, 1273 (1999) du 5 novembre 1999 et 1279 (1999) du 30 novembre 1999, ainsi que ses autres résolutions pertinentes, et les déclarations faites par le Président du Conseil les 13 juillet96,

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la responsabilité principale qui lui incombe en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que l’obligation faite à tous les États de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts de l’Organisation des Nations Unies,

Réaffirmant également la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Réaffirmant en outre la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles, et notant avec préoccupation les informations faisant état de l’exploitation illégale des ressources du pays et les conséquences que peut avoir cette exploitation sur la sécurité et la poursuite des hostilités,

qui représente la base la plus viable pour le règlement du conflit en République démocratique du Congo,

Réitérant son appel au retrait ordonné de toutes les forces étrangères du territoire de la République démocratique du Congo, conformément à l’Accord de cessez-le-feu,

Notant que toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu se sont engagées à localiser, identifier, désarmer et regrouper tous les membres de tous les groupes armés se trouvant en République démocratique du Congo mentionnés au chapitre 9.1 de l’annexe A à l’Accord de cessez-le-feu et que tous les pays d’origine desdits groupes se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en vue de leur rapatriement, et notant également que les parties doivent s’acquitter de ces tâches conformément aux dispositions de l’Accord ,

Approuvant le choix effectué par les parties congolaises, avec l’aide de l’Organisation de l’unité africaine, en ce qui concerne le Facilitateur du dialogue intercongolais prévu par l’Accord de cessez-le-feu, et demandant à tous les États Membres d’apporter un soutien politique, financier et matériel à l’action du Facilitateur,

Soulignant qu’il est résolu à collaborer avec les parties pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de cessez-le-feu dans leur intégralité, tout en faisant observer que le succès de sa mise en œuvre dépend en tout premier lieu de la volonté de toutes les parties à l’Accord,

⁹⁶ S/PRST/1998/20. ⁹⁷ S/PRST/1998/26. ⁹⁸ S/PRST/1998/36. ⁹⁹ S/PRST/1999/17.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Soulignant également à quel point il importe de rétablir l’administration publique sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, comme il est demandé dans l’Accord de cessez-le-feu,

Soulignant en outre l’importance de la Commission militaire mixte, et priant instamment tous les États de continuer à lui fournir une assistance,

Soulignant que la phase II du déploiement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo devrait être fondée sur les considérations suivantes :

a) Les parties respectent et mettent en œuvre l’Accord de cessez-le-feu et appliquent les résolutions pertinentes du Conseil,

b) Un plan viable en vue du dégagement des forces des parties et de leur redéploiement sur les positions approuvées par la Commission est établi,

c) Avant le déploiement des forces de la Mission, les parties donnent des assurances fermes et crédibles concernant la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

Rappelant les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994100 ainsi que la déclaration faite par le Président du Conseil le 10 février 2000101,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies afin de sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la prévention et au contrôle du VIH/sida et des autres maladies transmissibles dans toutes ses opérations de maintien de la paix,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire qui règne en République démocratique du Congo, et encourageant les donateurs à répondre à l’appel global en faveur de l’aide humanitaire lancé par l’Organisation des Nations Unies,

Soulignant l’importance que revêtent, pour l’efficacité des opérations d’aide humanitaire et autres opérations internationales menées en République démocratique du Congo, des conditions favorables à la passation de marchés et au recrutement sur le plan local par les organes et organismes internationaux,

Profondément préoccupé par toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que par les atteintes qui y sont portées, en particulier par les violations présumées dont fait état le rapport du Secrétaire général,

Profondément préoccupé également par le fait que, dans certaines régions de la République démocratique du Congo, les agents des services d’aide humanitaire ont un accès limité aux réfugiés et personnes déplacées, et soulignant que les opérations de secours des Nations Unies et celles des autres entités doivent se poursuivre, de même que les activités de promotion des droits de l’homme et de surveillance de leur respect, dans des conditions acceptables en ce qui concerne la sécurité, la liberté de mouvement et l’accès aux secteurs touchés,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

¹⁰⁰ Résolution 49/59 de l’Assemblée générale, annexe. 101 S/PRST/2000/4.

56

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

2. Réaffirme qu’il soutient résolument le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et son autorité sur l’ensemble des activités menées par l’Organisation des Nations Unies dans le pays, et demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec lui ;

3. Décide de proroger jusqu’au 31 août 2000 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo ;

4. Autorise le renforcement de la Mission, qui pourra compter jusqu’à 5 537 militaires, y compris jusqu’à 500 observateurs, ou davantage, si le Secrétaire général le juge nécessaire et estime que la dimension et la structure de la force dans son ensemble le permettent, auxquels s’ajoutera l’effectif voulu de personnel civil d’appui, notamment dans les domaines des droits de l’homme, des affaires humanitaires, de l’information, de la protection des enfants, des affaires politiques, du soutien médical et de l’appui administratif, et prie le Secrétaire général de recommander immédiatement l’envoi des renforts qui pourraient s’avérer nécessaires pour mieux assurer la protection de la force ;

5. Décide que le déploiement échelonné du personnel visé au paragraphe 4 ci-dessus aura lieu lorsque le Secrétaire général aura constaté que le personnel de la Mission peut rejoindre les positions qui lui ont été assignées et s’acquitter de ses fonctions, telles qu’elles sont décrites au paragraphe 7 ci-après, dans un climat de sécurité acceptable et avec la coopération des parties, et que les parties à l’Accord de cessez-le-feu lui auront donné des assurances fermes et crédibles à cet effet, et seulement si ces conditions sont remplies, et prie le Secrétaire général de le tenir au fait de la question ;

6. Décide également que la Mission créera, sous l’autorité générale du Représentant spécial du Secrétaire général, une structure commune avec la Commission militaire mixte qui assurera une coordination étroite pendant la période de déploiement de la Mission et sera dotée de quartiers généraux au même lieu et de structures administratives et d’appui communes ;

7. Décide en outre que la Mission, agissant en coopération avec la Commission militaire mixte, aura pour mandat :

a) De surveiller la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et d’enquêter sur les violations du cessez-le-feu ;

b) D’établir et de maintenir en permanence une liaison sur le terrain avec les quartiers généraux des forces militaires de toutes les parties ;

c) D’élaborer, dans les quarante-cinq jours suivant l’adoption de la présente résolution, un plan d’action pour la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu dans son ensemble, par tous les intéressés, l’accent étant plus particulièrement mis sur les objectifs clefs suivants : collecte et vérification de l’information militaire concernant les forces des parties, maintien de la cessation des hostilités et dégagement et redéploiement des forces des parties, désarmement, démobilisation, réinstallation et réinsertion systématiques de tous les membres de tous les groupes armés mentionnés au chapitre 9.1 de l’annexe A à l’Accord et retrait ordonné de toutes les forces étrangères ;

d) De collaborer avec les parties pour obtenir la libération de tous les prisonniers de guerre et de tous les militaires capturés ainsi que la restitution de toutes les dépouilles, en coopération avec les organismes internationaux d’aide humanitaire ;

e) De superviser et de vérifier le dégagement et le redéploiement des forces des parties ;

f) Dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, de surveiller la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu concernant l’acheminement de

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

munitions, armes et autres matériels de guerre à destination du théâtre des opérations, à l’intention notamment de tous les groupes armés mentionnés au chapitre 9.1 de l’annexe A à l’Accord ;

g) De faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et de veiller au respect des droits de l’homme, en prêtant une attention particulière aux groupes vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les enfants soldats démobilisés, pour autant que la Mission estime agir dans les limites de ses capacités et dans des conditions de sécurité acceptables, en étroite collaboration avec les autres organismes des Nations Unies, les organisations apparentées et les organisations non gouvernementales ;

h) De coopérer étroitement avec le Facilitateur du dialogue intercongolais, de lui apporter appui et assistance technique et de coordonner les autres activités menées par les organismes des Nations Unies à cet effet ;

i) De déployer des experts de l’action antimines pour mesurer l’ampleur du problème posé par les mines et les engins non explosés, de coordonner le lancement de l’action antimines, d’élaborer un plan d’action et de mener en cas de besoin les opérations d’urgence nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

8. Décide, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, que la Mission peut prendre les mesures nécessaires, dans les zones de déploiement de ses bataillons d’infanterie et pour autant qu’elle estime agir dans les limites de ses capacités, pour protéger le personnel, les installations et le matériel de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que ceux de la Commission militaire mixte qui partage les mêmes locaux, assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel et protéger les civils se trouvant sous la menace imminente de violences physiques ;

9. Demande aux parties à l’Accord de cessez-le-feu d’apporter un soutien actif au déploiement de la Mission dans toutes les zones d’opération où le Représentant spécial du Secrétaire général jugera ce déploiement nécessaire, notamment en donnant des assurances quant à la sécurité et à la liberté de mouvement et en faisant participer activement le personnel de liaison ;

10. Demande aux gouvernements des États de la région de conclure, selon qu’il y aura lieu, des accords sur le statut des forces avec le Secrétaire général dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et rappelle qu’en attendant la conclusion de tels accords le modèle d’accord sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990102 s’appliquera provisoirement ;

11. Prie le Secrétaire général de continuer, à condition que des progrès concrets aient pu être observés sur les plans militaire et politique quant à la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et des résolutions pertinentes du Conseil, à prendre les dispositions voulues en vue de déploiements supplémentaires éventuels des Nations Unies en République démocratique du Congo, ainsi que de faire des recommandations concernant les nouvelles mesures que pourrait prendre le Conseil ;

12. Demande à toutes les parties de faire en sorte que le personnel des organismes de secours ait accès, sans entrave ni risque pour sa sécurité, à ceux qui ont besoin de lui, et rappelle que les parties doivent également offrir des garanties en ce qui concerne la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et des organismes apparentés de secours humanitaire ;

13. Demande également à toutes les parties de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de lui permettre de s’acquitter de ses mandats ainsi que des tâches qui lui sont confiées aux termes de l’Accord de cessez-le-feu ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

14. Condamne tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo et alentour, et demande instamment qu’une enquête internationale y soit consacrée en vue de traduire les responsables en justice ;

15. Demande à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de protéger les droits de l’homme et de respecter le droit international humanitaire et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948103, ainsi que de s’abstenir ou de cesser d’appuyer ceux que l’on soupçonne être impliqués dans le crime de génocide, dans des crimes contre l’humanité ou dans des crimes de guerre, ou de s’associer avec eux de quelque manière que ce soit, ainsi que de traduire les responsables en justice et de permettre que le nécessaire soit fait, conformément au droit international, pour que ceux qui auraient commis des violations du droit international humanitaire aient à en répondre ;

16. Se déclare profondément préoccupé par le flux illicite d’armes dans la région, demande à tous les intéressés d’y mettre fin, et déclare son intention de revenir sur la question ;

17. Se déclare vivement préoccupé par les informations suivant lesquelles les ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo sont illégalement exploitées, en violation notamment de la souveraineté du pays, demande qu’il soit mis fin à cette exploitation, exprime son intention de poursuivre l’examen de la question, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans les quatre-vingt-dix jours des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour atteindre cet objectif ;

18. Réaffirme qu’il importe d’organiser, au moment opportun, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’unité africaine, une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs à laquelle participeraient tous les gouvernements de la région et toutes les autres parties concernées ;

19. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les soixante jours des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et dans l’application de la présente résolution ;

20. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4104e séance.

Décisions

Le 2 mars 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général104 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 28 février 2000 concernant votre intention de nommer le général de division Mountaga Diallo (Sénégal) au poste de commandant de la force à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo105, a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui prennent note de cette intention. »

Le 24 avril 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général106 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer une mission en République démocratique du Congo.

103 Résolution 260 A (III) de l’Assemblée générale, annexe. ¹⁰⁴ S/2000/173. 105 S/2000/172. 106 S/2000/344.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Les membres du Conseil sont convenus du mandat de la mission du Conseil de sécurité, qui figure en annexe.

« À la suite de consultations avec les membres du Conseil, il a été décidé que la mission serait composée comme suit :

États-Unis d’Amérique (Ambassadeur Richard Holbrooke, chef de mission)

France (Ambassadeur Jean-David Levitte)

Mali (Ambassadeur Moctar Ouane)

Namibie (Ambassadeur Martin Andjaba)

Pays-Bas (Ambassadeur A. Peter van Walsum)

Tunisie (Ambassadeur Saïd Ben Mustapha)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Ambassadeur Jeremy Greenstock)

« Les membres de la mission ont l’intention de quitter New York le 2 mai et envisagent de rentrer de Lusaka le 8 mai 2000. À cette fin, je vous serais obligé de bien vouloir informer les responsables appropriés afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires en vue de la mission.

« Annexe

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité en République démocratique du Congo et dans la région

le-feu signé à Lusaka le 10 juillet 199994

pour s’acquitter des obligations qui leur incombent et souligne qu’il est attaché à la mise en œuvre intégrale de l’Accord et à l’application de ses propres résolutions concernant la situation en République démocratique du Congo.

« 2. Le Conseil considère que le déploiement complet de la phase II de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo dans des conditions de sécurité, d’accessibilité et de coopération en vertu de sa résolution 1291 (2000) du 24 février 2000 est un aspect essentiel du soutien que la communauté internationale apporte au processus de paix.

« 3. La mission du Conseil de sécurité, qui s’intéresse à l’évolution de la situation en République démocratique du Congo depuis la signature de l’Accord de cessez-le-feu, se rend dans la région pour favoriser l’entente des parties quant aux moyens concrets de mettre rapidement et pleinement en œuvre l’Accord et d’appliquer la résolution 1291 (2000).

« 4. La mission centrera son attention sur les conditions nécessaires au déploiement à plein effectif de la Mission, notamment la nécessité d’un respect rigoureux du cessez-le-feu, ce qui suppose la fin des acquisitions territoriales et du réapprovisionnement en armes des troupes en campagne, la conclusion d’un accord sur le statut des forces convenable, des assurances suffisantes quant à la sécurité et à la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies, l’installation de la Commission militaire mixte à Kinshasa et sa constitution en tant qu’organe siégeant à titre permanent, le développement de relations de travail entre la Mission et la Commission militaire mixte et des progrès concrets dans le dégagement des forces de toutes les parties, comme elles en sont convenues le 8 avril 2000.

« 5. La mission insistera sur la nécessité de renforcer les fonctions du Facilitateur du dialogue intercongolais et sa capacité d’organiser et de faciliter le dialogue, de synchroniser

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

le calendrier de mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et le plan de déploiement de la Mission, de faciliter l’action humanitaire et de faire rapidement avancer un plan de désarmement, de démobilisation, de réinstallation et de réinsertion des groupes armés en République démocratique du Congo.

« 6. La mission rendra compte au Conseil de sécurité et lui recommandera en même temps, le cas échéant, les nouvelles mesures à prendre. Elle axera son rapport sur les progrès réalisés dans tous les domaines régis par l’Accord de cessez-le-feu et dans l’application des résolutions du Conseil concernant la situation en République démocratique du Congo.

« 7. La mission a l’intention de rencontrer des représentants de toutes les parties signataires de l’Accord de cessez-le-feu. Elle demandera à M. Frederick J. T. Chiluba, Président de la Zambie, d’organiser une réunion des chefs d’État signataires de l’Accord. »

À sa 4132e séance, tenue à huis clos le 25 avril 2000, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4132e séance, tenue à huis clos le 25 avril 2000, le Conseil de sécurité a examiné la situation concernant la République démocratique du Congo. Le représentant de la République démocratique du Congo a été invité, sur sa demande, à participer à la discussion, conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Aux termes de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, le Conseil a entendu un exposé du Facilitateur du dialogue intercongolais, Sir Ketumile Masire.

« À l’issue de cet exposé, les membres du Conseil ont formulé des observations et posé des questions.

« Le représentant de la République démocratique du Congo a fait une déclaration.

« Sir Ketumile Masire a répondu aux observations et aux questions des membres du Conseil. »

Le 28 avril 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé au Secrétaire général une lettre dont le texte est le suivant107 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 18 avril 2000 concernant la possibilité de créer, en référence au paragraphe 17 de la résolution 1291 (2000) du Conseil de sécurité en date du 24 février 2000, un groupe d’experts chargé d’entreprendre une enquête préliminaire sur les informations suivant lesquelles les ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo sont illégalement exploitées, en violation notamment de la souveraineté du pays108, a été portée à l’attention des membres du Conseil. Les membres du Conseil ont pris note de la lettre en date du 26 avril 2000 qui m’a été adressée à ce sujet par le Représentant permanent de la République démocratique du Congo auprès de l’Organisation des Nations Unies109. Les membres du Conseil examinent activement tous les aspects de la création du groupe d’experts et entendent se prononcer sur la question dans les plus brefs délais, en tenant compte notamment des conclusions de la mission envoyée par le Conseil en République démocratique du Congo. »

À sa 4135e séance, le 5 mai 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

¹⁰⁷ S/2000/362. 108 S/2000/334. ¹⁰⁹ S/2000/350.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 10 :

« Le Conseil de sécurité se déclare gravement préoccupé par la reprise des affrontements entre les forces ougandaises et rwandaises à Kisangani (République démocratique du Congo) le 5 mai 2000. Il souscrit à la déclaration appelant à la cessation immédiate des combats que sa mission en République démocratique du Congo a faite à Kinshasa le même jour.

« Le Conseil condamne résolument la recrudescence des hostilités à Kisangani. La reprise des combats compromet une fois encore la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-

feu de Lusaka en date du 10 juillet 199994

. Le Conseil est préoccupé par les informations suivant lesquelles des civils congolais innocents auraient été tués.

« Le Conseil exige que ces nouvelles hostilités cessent immédiatement et que ceux qui prennent part aux combats à Kisangani réaffirment leur attachement au processus de Lusaka et se conforment à toutes les résolutions pertinentes du Conseil. Il réaffirme son attachement à la souveraineté nationale, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo.

« Le Conseil estime que ces actes de violence contreviennent directement à l’Accord de cessez-le-feu, au plan de dégagement de Kampala du 8 avril 2000, au cessez-le-feu du 14 avril 2000, aux instructions écrites données depuis lors aux chefs militaires afin qu’ils respectent le cessez-le-feu et à ses résolutions pertinentes.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

À sa 4143e séance, le 17 mai 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, du Botswana, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, du Pakistan, du Portugal, de la République démocratique du Congo, de la République-Unie de Tanzanie, du Rwanda, du Swaziland, de la Zambie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Visite de la mission du Conseil de sécurité en République démocratique du Congo (S/2000/416) ».

À sa 4151e séance, le 2 juin 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil111 :

« Le Conseil de sécurité rappelle la lettre du Secrétaire général en date du 18 avril ⇐

et 1er juin 2000112, adressées au Président du Conseil par le Représentant permanent de la République démocratique du Congo auprès de l’Organisation des Nations Unies.

⇐ rappelle également les lettres, en date des 26 avril109

110 S/PRST/2000/15. 111 S/PRST/2000/20. 112 S/2000/515.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Le Conseil accueille favorablement la recommandation faite par la mission qu’il a envoyée en République démocratique du Congo, mentionnée au paragraphe 77 de son rapport du 11 mai 2000113, à savoir agir en vue de constituer rapidement un groupe d’experts pour traiter de la question de l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo.

« Le Conseil demande au Secrétaire général de mettre en place le groupe d’experts, dont le mandat sera le suivant, pour une période de six mois :

« Le Conseil souligne que, pour exécuter son mandat, le groupe d’experts, qui sera basé à l’Office des Nations Unies à Nairobi, pourra bénéficier du soutien logistique de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et pourra procéder à des visites dans les différents pays de la région en prenant contact, durant ces visites, avec les missions diplomatiques des capitales concernées, ainsi que, si nécessaire, dans d’autres pays.

« Le Conseil demande au Secrétaire général de nommer les membres du groupe d’experts, en consultation avec le Conseil, en fonction de leurs compétences professionnelles, de leur impartialité ainsi que de leur connaissance de la sous-région. Le Conseil relève que le Président du groupe d’experts devrait être une personnalité de haut niveau possédant l’expérience nécessaire et décide que le groupe d’experts comprendra cinq membres, dont le Président. Le Conseil souligne que le groupe d’experts pourra faire appel en tant que de besoin aux compétences techniques du Secrétariat, des fonds et programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées des Nations Unies. Des contributions volontaires à l’appui du groupe d’experts seraient les bienvenues.

« Le Conseil demande au Secrétaire général de l’informer des mesures prises pour mettre en place le groupe d’experts. Le Conseil prie le groupe d’experts, une fois celui-ci constitué, de lui présenter par l’intermédiaire du Secrétaire général, après trois mois, un rapport préliminaire où il consignera ses premières conclusions et, à la fin de son mandat, un rapport définitif assorti de recommandations. »

À sa 4156e séance, le 15 juin 2000, le Conseil a décidé d’inviter l’Envoyé spécial du Président de l’Algérie, le Vice-Ministre des relations extérieures de l’Angola, le Ministre d’État aux affaires étrangères et à la coopération internationale de la République démocratique du Congo, le Représentant du Président en exercice de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine, le Ministre d’État aux affaires étrangères pour la coopération régionale de l’Ouganda et Président du Comité politique, le Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale du Rwanda, le Ministre des affaires présidentielles de la Zambie et le Chargé d’affaires de la Mission permanente du Zimbabwe auprès de l’Organisation des Nations Unies à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Dominique Kanku, Responsable des relations extérieures du Mouvement pour la libération

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

du Congo, à M. Claver Pashi, Chef de la délégation du Rassemblement congolais pour la démocratie-Mouvement de libération114 et à M. Kamel Morjane, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4157e séance, tenue à huis clos le 15 juin 2000, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4157e séance, tenue à huis clos le 15 juin 2000 à 15 heures, le Conseil a examiné la situation concernant la République démocratique du Congo.

« Le Président a adressé des invitations conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et aux articles 37 et 39 du Règlement intérieur provisoire, selon qu’il convenait, aux membres du Comité politique pour la mise en œuvre de l’Accord de

ainsi qu’au représentant de la Zambie, au représentant du Président en exercice de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine et au Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo.

cessez-le-feu de Lusaka94

,

« Les membres du Conseil et les membres du Comité politique ont eu une discussion franche et constructive. »

À sa 4158e séance, tenue à huis clos le 16 juin 2000, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4158e séance, tenue à huis clos le 16 juin 2000 à 17 h 30, le Conseil de sécurité a poursuivi l’examen de la situation concernant la République démocratique du Congo.

« Le Président a adressé des invitations conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et aux articles 37 et 39 du Règlement intérieur provisoire, selon qu’il convenait, aux membres du Comité politique pour la mise en œuvre de l’Accord de

cessez-le-feu de Lusaka94

ainsi qu’au représentant de la Zambie, au représentant du Président en exercice de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine et au Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo.

,

« Les membres du Conseil et les membres du Comité politique ont poursuivi leur discussion franche et constructive. »

À sa 4159e séance, le 16 juin 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

Conformément aux décisions prises lors des 4156e et 4157e séances, le Président a décidé d’adresser une invitation aux membres du Comité politique pour la mise en œuvre de l’Accord

, au représentant de la Zambie, ainsi qu’au Représentant du Président en exercice de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine et au Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo en vertu des dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et des articles 37 et 39 du Règlement intérieur provisoire.

de cessez-le-feu de Lusaka94

114 M. Bizima Karakha, Chef de la délégation du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma était absent lors de la 4156e séance pour des raisons techniques, mais il a été invité et était présent à la 4157e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Résolution 1304 (2000) du 16 juin 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1234 (1999) du 9 avril 1999, 1258 (1999) du 6 août 1999, 1265 (1999) du 17 septembre 1999, 1273 (1999) du 5 novembre 1999, 1279 (1999) du 30 novembre 1999, 1291 (2000) du 24 février 2000 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 ainsi que les

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la responsabilité principale qui lui incombe en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Réaffirmant également que tous les États ont l’obligation de s’abstenir de recourir à l’emploi de la force soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts de l’Organisation des Nations Unies,

Réaffirmant en outre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Réaffirmant la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles, et notant avec préoccupation les informations faisant état de l’exploitation illégale des ressources du pays et les conséquences que peut avoir cette exploitation sur la sécurité et la poursuite des hostilités,

Exhortant, à cet égard, toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo et les autres intéressés à coopérer pleinement avec le groupe d’experts chargé de traiter de l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo dans le cadre de son enquête et de ses visites dans la région,

Se déclarant profondément préoccupé par la poursuite des hostilités dans le pays,

Se déclarant indigné par la reprise des combats entre les forces ougandaises et les forces rwandaises à Kisangani (République démocratique du Congo) le 5 juin 2000 ainsi que par le manquement de l’Ouganda et du Rwanda à l’engagement de mettre fin aux hostilités et de se retirer de Kisangani qu’ils ont pris dans leurs déclarations conjointes des 8 et 15 mai 2000115, et déplorant les pertes en vies civiles, les risques pour la population civile et les dommages matériels infligés à la population congolaise par les forces ougandaises et rwandaises,

Réaffirmant son appui résolu à l’Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka le 10 juillet

Déplorant les retards enregistrés dans la mise en œuvre de l’ Accord de cessez-le-feu et du plan de dégagement de Kampala du 8 avril 2000, et soulignant qu’il importe de donner une nouvelle impulsion au processus de paix afin de le faire progresser,

Se déclarant profondément préoccupé par le manque de coopération du Gouvernement de la République démocratique du Congo avec le Facilitateur du dialogue intercongolais choisi avec l’aide de l’Organisation de l’unité africaine, notamment par le fait que des représentants ont été empêchés de se rendre à la réunion préparatoire de Cotonou, le 6 juin 2000,

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Remerciant le Secrétaire général de son rapport du 12 juin 2000116,

Rappelant qu’il incombe à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans tout le

pays,

Se félicitant que les membres du Comité politique pour la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu de Lusaka aient participé aux séances tenues par le Conseil les 15 et 16 juin 2000117,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire en République démocratique du Congo, qui résulte pour l’essentiel du conflit, et soulignant qu’il importe d’apporter une aide humanitaire substantielle à la population congolaise,

Se déclarant alarmé par les conséquences funestes de la prolongation du conflit pour la sécurité de la population civile sur tout le territoire de la République démocratique du Congo, et profondément préoccupé par toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes qui y sont portées, en particulier dans l’est du pays, notamment dans le Nord et le Sud-Kivu et à Kisangani,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Demande à toutes les parties de mettre fin aux hostilités sur tout le territoire de la République démocratique du Congo et de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu

⇐ de l’Accord de cessez-le-feu de Lusaka94

de Kampala du 8 avril 2000 ;

et des dispositions pertinentes du plan de dégagement

2. Condamne à nouveau sans réserve les combats entre les forces ougandaises et rwandaises à Kisangani, en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, et exige que ces forces et celles qui leur sont alliées mettent fin aux affrontements ;

3. Exige que les forces ougandaises et rwandaises, ainsi que les forces de l’opposition armée congolaise et autres groupes armés se retirent immédiatement et complètement de Kisangani, et demande à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de respecter la démilitarisation de la ville et de ses environs ;

4.

Exige également :

a) Que l’Ouganda et le Rwanda, qui ont violé la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, retirent toutes leurs forces du territoire de la République démocratique du Congo sans plus tarder, conformément au calendrier prévu dans l’Accord de cessez-le-feu et le plan de dégagement de Kampala ;

b) Que chaque étape du retrait accomplie par les forces ougandaises et rwandaises fasse l’objet d’une action réciproque de la part des autres parties, conformément au même calendrier ;

c) Qu’il soit mis fin à toute autre présence et activité militaires étrangères, directes ou indirectes, sur le territoire de la République démocratique du Congo, conformément aux dispositions de l’Accord de cessez-le-feu ;

5. Exige, dans ce contexte, que toutes les parties s’abstiennent de toute action offensive pendant le processus de dégagement et de retrait des forces étrangères ;

116 S/2000/566 et Corr.1. 117 4157e à 4159e séances.

66

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

6. Prie le Secrétaire général de garder à l’étude les arrangements relatifs au déploiement du personnel de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, comme autorisé et dans les conditions définies par la résolution 1291 (2000), aux fins de la surveillance de la cessation des hostilités, du dégagement des forces et du retrait des forces étrangères, tels qu’ils sont décrits aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, et d’aider à la planification de ces tâches, et le prie également de recommander tout ajustement qui pourrait devenir nécessaire à cet égard ;

7. Demande à toutes les parties, tout en se conformant aux dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-dessus, de coopérer aux efforts de la Mission pour ce qui a trait à la surveillance de la cessation des hostilités, du dégagement des forces et du retrait des forces étrangères ;

8. Exige que les parties à l’Accord de cessez-le-feu coopèrent au déploiement de la Mission dans les zones d’opération jugées nécessaires par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, notamment en levant les restrictions à la liberté de mouvement du personnel de la Mission et en assurant sa sécurité ;

9. Demande à toutes les parties congolaises de prendre pleinement part au dialogue national prévu dans l’Accord de cessez-le-feu, et demande en particulier au Gouvernement de la République démocratique du Congo de réaffirmer sa volonté de voir aboutir le dialogue, d’honorer ses obligations à cet égard et de coopérer avec le Facilitateur du dialogue intercongolais choisi avec l’aide de l’Organisation de l’unité africaine ainsi que de permettre que l’opposition et les diverses composantes de la société civile puissent pleinement participer à la concertation ;

10 Exige que toutes les parties mettent fin à toutes formes d’assistance aux groupes armés visés au chapitre 9.1 de l’annexe A à l’Accord de cessez-le-feu, ou de coopération avec eux ;

11. Accueille avec satisfaction les efforts accomplis par les parties afin d’engager un dialogue sur la question du désarmement, de la démobilisation, de la réinstallation et de la réinsertion des membres de tous les groupes armés visés au chapitre 9.1 de l’annexe A à l’Accord de cessez-le-feu, et demande instamment aux parties, en particulier au Gouvernement de la République démocratique du Congo et au Gouvernement du Rwanda, de poursuivre ces efforts en étroite coopération ;

12. Exige que toutes les parties se conforment en particulier aux dispositions du chapitre 12 de l’annexe A à l’Accord de cessez-le-feu, qui concerne la normalisation des conditions de sécurité le long des frontières entre la République démocratique du Congo et ses voisins ;

13. Condamne tous les massacres et autres atrocités commis sur le territoire de la République démocratique du Congo, et demande instamment qu’une enquête internationale sur ces événements soit ouverte en vue de traduire les responsables en justice ;

14. Est d’avis que les Gouvernements ougandais et rwandais devraient fournir des réparations pour les pertes en vies humaines et les dommages matériels qu’ils ont infligés à la population civile de Kisangani, et prie le Secrétaire général de lui présenter une évaluation des torts causés sur la base de laquelle puissent être déterminées ces réparations ;

15. Demande à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de protéger les droits de l’homme et de respecter le droit international humanitaire ;

16. Demande également à toutes les parties de faire en sorte que le personnel des organismes de secours ait accès, sans entrave ni risque pour sa sécurité, à ceux qui ont besoin d’assistance, et rappelle que les parties doivent offrir des garanties en ce qui concerne la protection, la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et des organismes de secours humanitaires apparentés ;

17. Demande en outre à toutes les parties de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de lui permettre de s’acquitter de ses mandats ainsi que des tâches qui lui sont confiées dans l’Accord de cessez-le-feu ;

67

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

18. Réaffirme qu’il importe d’organiser au moment opportun, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’unité africaine, une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs, à laquelle participeraient tous les gouvernements de la région et toutes les autres parties concernées ;

19. Se déclare prêt à examiner les mesures qui pourraient être imposées, conformément à la responsabilité qui lui incombe en vertu de la Charte des Nations Unies, au cas où certaines parties manqueraient de se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution ;

20. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 41 59e séance.

Décisions

À sa 4183e séance, tenue à huis clos le 3 août 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4183e séance, tenue à huis clos le 3 août 2000, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation concernant la République démocratique du Congo”.

« M. Léonard She Okitundu, Ministre des droits de l’homme et Envoyé spécial du Président de la République démocratique du Congo a été invité, sur sa demande, à participer à la discussion en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire.

« En vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, a décrit la situation aux membres du Conseil.

« Les membres du Conseil et le Ministre des droits de l’homme et Envoyé spécial du Président de la République démocratique du Congo ont eu un entretien constructif.

« M. Annabi a répondu aux observations. »

Le 14 août 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé au Secrétaire général une lettre dont le texte est le suivant 118 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 31 juillet 2000, concernant la composition du groupe d’experts chargé de traiter de la question de l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo119, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de l’intention et de la proposition qu’elle contient. » À sa 4189e séance, le 23 août 2000, le Conseil a décidé d’examiner la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 14 août 2000, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2000/799) ».

118

S/2000/797. 119 S/2000/796.

68

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Résolution 1316 (2000) du 23 août 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1273 (1999) du 5 novembre 1999, 1291 (2000) du 24 février 2000 et 1304 (2000) du 16 juin 2000 ainsi que toutes les autres résolutions et déclarations du Président du Conseil concernant la situation en République démocratique du Congo,

Prenant note de la lettre, en date du 14 août 2000, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général120,

Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Réaffirmant qu’il est résolu à contribuer à la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu

⇐ signé à Lusaka le 10 juillet 199994

, et notant les résultats du Sommet de la Communauté de

développement de l’Afrique australe, tenu les 6 et 7 août 2000, ainsi que du deuxième Sommet des Parties à l’Accord de cessez-le-feu en République démocratique du Congo, tenu le 14 août 2000,

Notant avec préoccupation que l’absence de conditions satisfaisantes d’accès, de sécurité et de coopération a limité la capacité de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo à déployer l’ensemble de ses effectifs autorisés,

Réaffirmant qu’il travaillera avec les parties à l’Accord de cessez-le-feu et d’autres parties intéressées, y compris des pays susceptibles de fournir des contingents, afin de créer les conditions nécessaires au déploiement tel qu’autorisé par sa résolution 1291 (2000),

Exprimant sa reconnaissance à tous les États qui se sont dits prêts à fournir les contingents nécessaires au déploiement de la phase II de la Mission,

Demandant au Gouvernement de la République démocratique du Congo et aux autres parties de lever tous les obstacles au déploiement intégral et aux opérations de la Mission,

Rappelant que toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo ont la responsabilité d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans tout le pays,

Félicitant le personnel de la Mission pour le travail exemplaire qu’il accomplit dans des conditions difficiles, et notant l’action énergique menée à la tête de la Mission par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo,

1. Décide de proroger jusqu’au 15 octobre 2000 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo ;

2. Souligne que cette prorogation technique du mandat de la Mission est destinée à permettre la poursuite des activités diplomatiques à l’appui de l’Accord de cessez-le-feu signé à

⇐ Lusaka94

et à donner au Conseil la possibilité de réfléchir au futur mandat de la Mission et aux éventuels ajustements à y apporter ;

3. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte le 21 septembre 2000 au plus tard des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et dans l’application des résolutions pertinentes du Conseil et de lui présenter des recommandations concernant les nouvelles les mesures qu’il pourrait prendre ;

¹²⁰ S/2000/799.

69

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Décisions

À la 4194e séance du Conseil de sécurité, tenue au niveau des chefs d’État et de gouvernement le 7 septembre 2000, les chefs d’État et de gouvernement sont convenus, dans le cadre de l’examen de la question intitulée « Assurer au Conseil de sécurité un rôle effectif dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en particulier en Afrique », qu’une déclaration concernant la République démocratique du Congo, qui avait été discutée et adoptée par les représentants permanents des États membres du Conseil lors de consultations préalables, serait publiée en tant que déclaration du Président121.

À sa 4207e séance, le 13 octobre 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Quatrième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2000/888) ».

Résolution 1323 (2000) du 13 octobre 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1291 (2000) du 24 février 2000, 1304 (2000) du 16 juin 2000 et 1316 (2000) du 23 août 2000, la déclaration adoptée à l’issue de sa réunion du 7 septembre 2000,

tenue au niveau des chefs d’État et de gouvernement121

,ainsi que toutes les autres résolutions et toutes les déclarations faites par le Président du Conseil concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Déplorant la poursuite des hostilités en République démocratique du Congo, le manque de coopération avec l’Organisation des Nations Unies et l’absence de progrès dans le dialogue national,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 21 septembre 2000122 et de ses recommandations, ainsi que des observations figurant aux paragraphes 82 et 85,

Réaffirmant qu’il est prêt à concourir au processus de paix, en particulier grâce à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, conformément à la résolution 1291 (2000),

Se déclarant profondément préoccupé par les conséquences désastreuses du conflit pour la situation humanitaire et les droits de l’homme ainsi que par les informations faisant état de l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo,

1. Décide de proroger jusqu’au 15 décembre 2000 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo ;

121 La déclaration, qui a été publiée en tant que document du Conseil de sécurité sous la cote S/PRST/2000/28, est reproduite à la page ... du présent volume. . 122 S/2000/888.

70

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Décisions

À sa 4237e séance, le 28 novembre 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Mme Carolyn McAskie, Adjointe du Secrétaire général adjoint et Coordonnatrice par intérim des secours d’urgence du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4247e séance, le 14 décembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Cinquième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2000/1156) ».

Résolution 1332 (2000) du 14 décembre 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1234 (1999) du 9 avril 1999, 1258 (1999) du 6 août 1999, 1265 (1999) du 17 septembre 1999, 1273 (1999) du 5 novembre 1999, 1279 (1999) du 30 novembre 1999, 1291 (2000) du 24 février 2000, 1296 (2000) du 19 avril 2000, 1304 (2000) du 15 juin 2000 et 1323 (2000) du 13 octobre 2000, ainsi que les déclarations faites par le

Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Réaffirmant également que tous les États ont l’obligation de s’abstenir de recourir à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts de l’Organisation des Nations Unies,

Réaffirmant en outre la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles, et notant avec préoccupation les informations faisant état de l’exploitation illégale des ressources du pays et des conséquences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité et la poursuite des hostilités,

Déplorant la poursuite des hostilités en République démocratique du Congo, les nombreuses violations du cessez-le-feu et l’absence de progrès dans le dialogue intercongolais,

Se félicitant des accords conclus à Maputo le 27 novembre 2000 concernant le dégagement des forces, ainsi que de la signature de l’accord de Harare du 6 décembre 2000, conformément au plan de dégagement de Kampala du 8 avril 2000,

71

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Prenant note des déclarations faites récemment par le Gouvernement de la République démocratique du Congo ainsi que des assurances qu’il a données et des mesures qu’il a prises à l’appui du déploiement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, et espérant que les mesures d’ordre pratique nécessaires pour faciliter le déploiement complet de la Mission seront prises en conséquence,

Rappelant qu’il incombe à toutes les parties de coopérer au déploiement intégral de la Mission,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 6 décembre 2000123 et des recommandations qui y figurent,

Rappelant que toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo ont la responsabilité d’assurer la sécurité du personnel militaire et civil des Nations Unies ainsi que du personnel associé dans tout le pays,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire en République démocratique du Congo, qui résulte pour l’essentiel du conflit, et soulignant qu’il importe d’apporter une assistance humanitaire plus substantielle à la population congolaise,

Se déclarant de même gravement préoccupé par les graves conséquences politiques, économiques et humanitaires du conflit sur les pays voisins,

Se déclarant alarmé par les conséquences désastreuses de la prolongation du conflit pour la population civile sur tout le territoire de la République démocratique du Congo, et profondément préoccupé par toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les atrocités commises contre les populations civiles, particulièrement dans les provinces de l’est,

Gravement préoccupé par le fait que le conflit grossit le taux d’infection par le VIH/sida, en particulier parmi les femmes et les filles,

Profondément préoccupé par la poursuite du recrutement et de l’emploi d’enfants soldats par des forces et groupes armés, y compris le recrutement par-delà la frontière et l’enlèvement d’enfants,

Se déclarant gravement préoccupé par les difficultés auxquelles se heurtent les organismes d’aide humanitaire, notamment du fait de la poursuite des hostilités, dans l’acheminement des secours à de nombreux réfugiés et personnes déplacées,

Saluant l’action remarquable du personnel de la Mission, qui travaille dans des conditions éprouvantes, et notant l’action énergique menée à la tête de la Mission par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo,

Se félicitant des initiatives prises par les dirigeants africains, et insistant sur la nécessité de procéder de manière coordonnée, en concertation avec l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de l’unité africaine, afin de relancer la dynamique du processus de paix,

1. Décide de proroger jusqu’au 15 juin 2001 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo ;

hostilités et à continuer d’intensifier leur dialogue en vue de la mise en œuvre de l’Accord ainsi que des accords de Kampala, Maputo et Harare, et à prendre de nouvelles mesures, dans le cadre desdits accords, pour accélérer le processus de paix ;

¹²³ S/2000/1156.

72

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

3. Invite également toutes les parties, notamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo, à continuer d’apporter leur concours au déploiement et aux opérations de la Mission, y compris en appliquant intégralement les dispositions de l’accord sur le statut des forces ;

4. Souscrit à la proposition faite par le Secrétaire général de déployer, dès qu’il considérera que la situation le permet et conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 1291 (2000), des observateurs militaires supplémentaires dans le but de contrôler et vérifier l’application par les parties des dispositions du cessez-le-feu et des plans de dégagement adoptés à Lusaka et à Maputo ;

5. Invite le Secrétaire général à consulter l’Organisation de l’unité africaine et toutes les parties concernées en vue de l’organisation éventuelle, en février 2001, d’une réunion de suivi entre les signataires de l’Accord de cessez-le-feu et les membres du Conseil de sécurité ;

6. Prie le Secrétaire général, dans cette perspective, de lui présenter avant la convocation de la réunion proposée au paragraphe 5 ci-dessus un rapport sur l’examen de l’exécution du mandat actuel de la Mission, y compris une évaluation de l’application par les parties du cessez-le-feu et des plans de dégagement ainsi que des éléments en vue de l’actualisation du concept d’opérations ;

7. Prie également le Secrétaire général de lui présenter dans ce rapport des propositions sur la situation dans les provinces orientales de la République démocratique du Congo, y compris dans les zones frontalières du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi,

8. Se déclare prêt à appuyer le Secrétaire général lorsqu’il décidera, dès qu’il considérera que la situation le permet, de déployer des unités d’infanterie qui apporteraient le moment venu un soutien aux observateurs militaires à Kisangani et à Mbandaka et, sous réserve des propositions qu’il aura présentées en vertu du paragraphe 7 ci-dessus, dans d’autres zones où il pourrait l’estimer nécessaire, y compris, éventuellement, à Goma ou à Bukavu ;

9. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec toutes les parties concernées, de lui présenter des propositions détaillées concernant la mise en place d’un mécanisme de suivi permanent qui pourrait, en consultation avec les mécanismes existants, s’occuper de manière intégrée et coordonnée du retrait complet des forces étrangères, du désarmement et de la démobilisation des groupes armés, de la sécurité des frontières entre la République démocratique du Congo et le Rwanda, l’Ouganda et le Burundi, du retour des réfugiés et des personnes déplacées en toute sécurité, du dialogue intercongolais et de la reconstruction et de la coopération économiques régionales ;

10. Demande que les forces ougandaises et rwandaises, ainsi que toutes les autres forces étrangères, se retirent du territoire de la République démocratique du Congo, conformément à sa résolution 1304 (2000) et à l’Accord de cessez-le-feu, et exhorte ces forces à prendre d’urgence des mesures en vue d’accélérer leur retrait ;

11. Engage toutes les parties au conflit à coopérer pour faire avancer le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et le rapatriement et la réinstallation de tous les groupes armés visés au chapitre 9.1 de l’annexe A à l’Accord de cessez-le-feu, en particulier le Front pour la défense de la démocratie au Burundi, les ex-forces armées rwandaises et interahamwe et les Forces démocratiques alliées ;

12. Demande à toutes les parties congolaises concernées de coopérer pleinement au dialogue intercongolais, comme prévu dans l’Accord de cessez-le-feu ;

13. Lance à nouveau un appel à toutes les parties au conflit, y compris tous les groupes armés visés au chapitre 9.1 de l’annexe A à l’Accord de cessez-le-feu, pour qu’elles prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de garantir que le personnel humanitaire ait accès, sans entrave et en toute sécurité, à tous ceux qui ont besoin de son aide, y compris les réfugiés et les personnes déplacées ;

73

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

14. Demande à toutes les forces et groupes armés de mettre fin immédiatement à toutes les campagnes de recrutement, d’enlèvement et d’expulsion par-delà la frontière ainsi qu’à l’emploi d’enfants, et exige que des mesures soient prises immédiatement en vue de la démobilisation, du

désarmement, du retour et de la réadaptation de tous ces enfants , avec l’aide des organisations et organismes compétents, appartenant ou non au système des Nations Unies ;

15. Souligne qu’il importe de renforcer la composante droits de l’homme de la Mission, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures appropriées à cette fin, notamment par le biais d’une collaboration et d’une coordination actives avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le cadre d’une action au niveau du pays ;

16. Exhorte à nouveau toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo et les autres parties concernées à coopérer pleinement avec le groupe d’experts chargé de traiter la question de l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo dans le cadre de son enquête et de ses visites dans la région ;

17. Invite toutes les parties à honorer intégralement les engagements qu’elles ont pris en vertu de l’Accord de cessez-le-feu ;

18. Se déclare de nouveau disposé à envisager, au cas où les parties ne se conformeraient pas intégralement aux dispositions de la présente résolution, des mesures qui pourraient être imposées conformément aux responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies et aux obligations qu’elle lui impose ;

19. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4247e séance.

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1990, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 27 janvier 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général 124 :

« Me référant à vos lettres des 17 et du 26 janvier 2000125, j’ai l’honneur de vous faire savoir que votre nomination de M. Hans Blix (Suède) au poste de président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies, conformément au paragraphe 5 de la résolution 1284 (1999), a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui l’approuvent. M. Blix devrait prendre ses fonctions aussitôt que possible. »

Le 28 janvier 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général126 :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné le rapport du 14 janvier 2000127 que vous avez présenté en application du paragraphe 32 de la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité. À cette occasion, les membres du Conseil ont également examiné la

¹²⁴ S/2000/61. 125 S/2000/60. 126 S/2000/64. 127 S/2000/22.

74

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

proposition qui figure au paragraphe 22 du rapport susmentionné de regrouper un certain nombre de rapports demandés en un rapport unique qui serait présenté le 10 mars 2000. Les membres du Conseil ont approuvé votre proposition. »

Le 14 février 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général128 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 10 février 2000 concernant la nomination de M. Yuli M. Vorontsov (Fédération de Russie) au poste de Coordonnateur de haut niveau en application du paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999) du 17 décembre 1999129 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de cette nomination. »

Le 1er mars 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général130 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 24 février 2000 concernant les arrangements que vous avez proposés afin que les dépenses raisonnables afférentes au pèlerinage à La Mecque puissent être couvertes au moyen des fonds versés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité 131 a été portée à l’attention des membres du Conseil. Les membres du Conseil ont tenu des consultations sur la question et examiné votre déclaration concernant les modalités d’application en date du 1er mars 2000132.

« Le Conseil vous autorise à prendre les dispositions voulues concernant le pèlerinage à La Mecque, telles que proposées dans votre déclaration concernant les modalités d’application. »

À sa 4120e séance, le 24 mars 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général conformément aux paragraphes 28 et 30 de la résolution 1284 (1999) et au paragraphe 5 de la résolution 1281 (1999) du Conseil de sécurité (S/2000/208) ».

À la reprise de la séance, le 24 mars 2000, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à Mme Carol Bellamy, Directrice générale du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4123e séance, le 31 mars 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général conformément aux paragraphes 28 et 30 de la résolution 1284 (1999) et au paragraphe 5 de la résolution 1281 (1999) du Conseil de sécurité (S/2000/208) ».

128 S/2000/113. 129 S/2000/112. 130 S/2000/167. ¹³¹ S/2000/166. 132 Ibid., annexe.

75

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Résolution 1293 (2000) du 31 mars 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, notamment les résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1210 (1998) du 24 novembre 1998, 1242 (1999) du 21 mai 1999, 1266 (1999) du 4 octobre 1999, 1275 (1999) du 19 novembre 1999, 1280 (1999) du 3 décembre 1999, 1281 (1999) du 10 décembre 1999 et 1284 (1999) du 17 décembre 1999,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 10 mars 2000133, notamment sa recommandation relative à l’augmentation du montant actuellement alloué à l’achat de pièces de rechange et de matériel destinés à l’industrie pétrolière en vertu du paragraphe 28 de la résolution 1284 (1999),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que, comme suite aux paragraphes 28 et 29 de sa résolution 1284 (1999), les fonds du compte séquestre générés par l’application des résolutions 1242 (1999) et 1281 (1999) jusqu’à concurrence d’un montant total de 600 millions de dollars des États-Unis peuvent être utilisés pour couvrir toutes dépenses raisonnables, autres que des dépenses à régler en Iraq, directement liées aux contrats approuvés conformément au paragraphe 2 de la résolution 1175 (1998), et exprime son intention d’envisager favorablement la reconduction de cette disposition ;

2. Se déclare prêt à examiner avec célérité d’autres recommandations figurant dans le

Décisions

Adoptée à l’unanimité à la 4123e séance.

Le 5 avril 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général134 :

« Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité et à la lumière de votre rapport du 30 mars 2000135, les membres du Conseil ont examiné la question de l’achèvement ou de la poursuite de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït et ses modalités de fonctionnement.

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité souscrivent à votre recommandation tendant au maintien de la Mission d’observation.

Conformément à la résolution 689 (1991) du Conseil, ils ont décidé d’examiner de nouveau cette question le 6 octobre 2000 au plus tard. »

Le 13 avril 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général136 :

133 S/2000/208. 134 S/2000/286. 135 S/2000/269. 136 S/2000/311.

76

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Les membres du Conseil de sécurité ont été saisis du plan d’organisation de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies, que vous avez transmis le 6 avril 2000137 et qui a été établi par le Président exécutif de la Commission, M. Hans Blix, conformément à la résolution 1284 (1999) du Conseil.

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné et approuvé le plan d’organisation de la Commission qui est conforme au paragraphe 6 de la résolution 1284 (1999). Ils se réjouissent de participer aux consultations touchant l’application du plan. » À sa 4152e séance, le 8 juin 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït :

« Rapport présenté par le Secrétaire général conformément au paragraphe 5 de la résolution 1281 (1999) du Conseil de sécurité (S/2000/520)

« Lettre, en date du 5 juin 2000, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït (S/2000/536) ».

Résolution 1302 (2000) du 8 juin 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1210 (1998) du 24 novembre 1998, 1242 (1999) du 21 mai 1999, 1266 (1999) du 4 octobre 1999, 1275 (1999) du 19 novembre 1999, 1280 (1999) du 3 décembre 1999, 1281 (1999) du 10 décembre 1999, 1284 (1999) du 17 décembre 1999 et 1293 (2000) du 31 mars 2000,

Convaincu de la nécessité de continuer à répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires de la population iraquienne jusqu’à ce que l’application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Convaincu également de la nécessité d’assurer la distribution équitable des secours humanitaires à tous les groupes de la population iraquienne dans l’ensemble du pays,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l’exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, et sous réserve du paragraphe 15 de la résolution 1284 (1999), demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure d’hiver de New York) le 9 juin 2000 ;

2. Décide également que les montants prélevés sur les recettes provenant de l’importation par les États de pétrole et de produits pétroliers en provenance de l’Iraq, y compris les transactions financières et autres opérations essentielles s’y rapportant, au cours de la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus, dont le Secrétaire général recommande dans son

137 S/2000/292.

77

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

rapport du 1er février 1998138 qu’ils aillent aux secteurs de l’alimentation/nutrition et de la santé, devraient continuer d’être alloués sur une base prioritaire, dans le cadre des activités du Secrétariat, et que 13 p. 100 des recettes réalisées au cours de la période susmentionnée devront être utilisés aux fins prévues à l’alinéa b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) ;

3. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’entière application de la présente résolution, ainsi qu’à améliorer selon qu’il y aura lieu le processus d’observation des Nations Unies en Iraq de façon à pouvoir lui donner toutes les assurances requises concernant la distribution équitable des marchandises livrées conformément à la présente résolution et l’utilisation effective, aux fins pour lesquelles leur achat a été autorisé, des fournitures importées par l’Iraq, notamment les articles et les pièces détachées à double usage ;

4. Décide de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l’application de la présente résolution 90 jours après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis avant la fin de la période de 180 jours, et déclare qu’il a l’intention d’envisager favorablement, avant la fin de la période de 180 jours, de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que les examens prévus fassent apparaître qu’elles ont été convenablement appliquées ;

5. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution 90 jours après son entrée en vigueur, et le prie en outre de lui présenter, avant la fin de la période de 180 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un rapport lui indiquant si l’Iraq a équitablement distribué les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires, ainsi que les produits et articles de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément à l’alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), en incluant dans le point qu’il fera de la situation et dans son rapport toute observation qu’il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l’Iraq ;

6. Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), agissant en étroite coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l’application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995) après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et avant la fin de la période de 180 jours ;

7. Prie le Secrétaire général de nommer, en consultation avec le Comité créé par la résolution 661 (1990), le 10 août 2000 au plus tard, le nombre de vérificateurs supplémentaires nécessaires pour approuver les contrats d’exportation de pétrole et de produits pétroliers conformément au paragraphe 1 de la résolution 986 (1995) et aux procédures du Comité créé par la résolution 661 (1990) ;

8. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990) d’approuver, dans un délai de trente jours, sur la base de propositions du Secrétaire général, des listes de fournitures essentielles pour l’alimentation en eau et l’assainissement, décide, nonobstant le paragraphe 3 de la résolution 661 (1990) et le paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), que l’expédition de ces fournitures ne sera pas assujettie à l’approbation du Comité, exception faite pour les articles que visent les dispositions de la résolution 1051 (1996) du 27 mars 1996, que le Secrétaire général recevra notification de ces expéditions et qu’elles seront financées conformément aux dispositions des alinéas a et b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et prie le Secrétaire général d’informer sans tarder le Comité de toutes les notifications reçues à cet effet et des mesures prises ;

9. Décide que les fonds déposés sur le compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) en application des dispositions de la présente résolution pourront servir, jusqu’à concurrence d’un montant total de 600 millions de dollars des États-Unis , à financer toutes dépenses raisonnables, autres que celles effectuées en Iraq, qui résultent directement des contrats approuvés conformément au paragraphe 2 de la résolution 1175 (1998) et au

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

paragraphe 18 de la résolution 1284 (1999), et exprime son intention d’envisager favorablement la reconduction de cette disposition ;

10. Décide également que les fonds déposés sur le compte séquestre par suite de la suspension opérée conformément au paragraphe 20 de la résolution 1284 (1999) seront utilisés aux fins définies à l’alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et décide en outre que les dispositions du paragraphe 20 de la résolution 1284 (1999) demeureront en vigueur et s’appliqueront à la nouvelle période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus et qu’elles ne pourront être reconduites ;

11. Se félicite des efforts que fait le Comité créé par la résolution 661 (1990) pour examiner rapidement les demandes, et l’encourage à les poursuivre ;

12. Demande au Gouvernement iraquien de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 1284 (1999), et prie en outre le Secrétaire général de suivre l’application des mesures visées et d’en rendre compte à intervalles réguliers ;

13. Prie le Secrétaire général de présenter au Comité créé par la résolution 661 (1990) des recommandations relatives à l’application de l’alinéa a du paragraphe 1 et du paragraphe 6 de la résolution 986 (1995) et visant à réduire au minimum le délai de versement au compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) du montant total de chaque achat de pétrole et de produits pétroliers iraquiens ;

14. Prie également le Secrétaire général de présenter au Comité créé par la résolution 661 (1990) des recommandations relatives à l’utilisation des fonds excédentaires prélevés sur le compte créé conformément à l’alinéa d du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), en particulier aux fins énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 8 de ladite résolution ;

15. Prie instamment tous les États, en particulier le Gouvernement iraquien, d’apporter leur entière coopération à l’application de la présente résolution ;

16. Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d’exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des secours humanitaires autorisés par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les secours humanitaires requis d’urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais ;

17. Souligne qu’il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l’application de la présente résolution en Iraq continue d’être assurée ;

18. Invite le Secrétaire général à nommer des experts indépendants chargés d’établir, le 26 novembre 2000 au plus tard, un rapport détaillé contenant une analyse de la situation humanitaire en Iraq et des besoins d’ordre humanitaire découlant de cette situation, et présentant des recommandations sur les moyens de répondre à ces besoins, dans le cadre des résolutions existantes ;

19. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4152e séance.

Décisions

Le 10 juillet 2000, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général139 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 30 juin 2000 concernant l’utilisation des fonds dépassant le montant nécessaire au titre des phases précédentes

139 S/2000/663.

79

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

pour financer des fournitures humanitaires à l’Iraq au titre des phases ultérieures30140 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à la recommandation figurant dans votre rapport141, lesquelles ont été précisées dans votre lettre du 30 juin 2000. »

Le 5 octobre 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général 142 :

« Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité et compte tenu de votre rapport du 27 septembre 2000143, les membres du Conseil ont examiné la question de la liquidation ou du maintien de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït ainsi que ses modalités de fonctionnement.

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité souscrivent à votre recommandation de maintenir la Mission. d’observation.

Conformément à la résolution 689 (1991) du Conseil, ils ont décidé d’examiner à nouveau la question d’ici au 6 avril 2001. » À sa 4241e séance, le 5 décembre 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général conformément au paragraphe 5 de la résolution 1302 (2000) du Conseil de sécurité (S/2000/1132) ».

Résolution 1330 (2000) du 5 décembre 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1210 (1998) du 24 novembre 1998, 1242 (1999) du 21 mai 1999, 1266 (1999) du 4 octobre 1999, 1275 (1999) du 19 novembre 1999, 1280 (1999) du 3 décembre 1999, 1281 (1999) du 10 décembre 1999, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1293 (2000) du 31 mars 2000 et 1302 (2000) du 8 juin 2000,

Convaincu de la nécessité de continuer de répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires de la population iraquienne jusqu’à ce que l’application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Convaincu également de la nécessité d’assurer la distribution équitable des secours humanitaires à tous les groupes de la population iraquienne dans l’ensemble du pays,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l’exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, et sous réserve du paragraphe 15 de la résolution

¹⁴⁰ S/2000/645. 141 S/2000/520. 142 S/2000/960. 143 S/2000/914.

80

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

1284 (1999), demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure d’hiver de New York), le 6 décembre 2000 ;

2. Décide également que les montants prélevés sur les recettes provenant de l’importation par les États de pétrole et de produits pétroliers en provenance de l’Iraq, y compris les transactions financières et autres opérations essentielles s’y rapportant, au cours de la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus, dont le Secrétaire général recommande dans son

rapport du 1er février 1998138

qu’ils aillent aux secteurs de l’alimentation/nutrition et de la santé, devraient continuer d’être alloués sur une base prioritaire, dans le cadre des activités du Secrétariat, et que 13 p. 100 des recettes réalisées au cours de la période susmentionnée devront être utilisés aux fins prévues à l’alinéa b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) ;

3. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’entière application de la présente résolution, ainsi qu’à améliorer selon qu’il y aura lieu le processus d’observation des Nations Unies en Iraq, y compris d’achever, dans les 90 jours de l’adoption de la présente résolution, le recrutement et l’affectation en Iraq d’un nombre suffisant d’observateurs, en particulier le recrutement du nombre d’observateurs convenu entre le Secrétaire général et le Gouvernement iraquien, de façon à pouvoir lui donner toutes les assurances requises concernant la distribution équitable des marchandises livrées conformément à la présente résolution et l’utilisation effective, aux fins desquelles leur achat a été autorisé, y compris dans le secteur du logement et du développement des infrastructures connexes, des fournitures importées par l’Iraq, notamment les articles et les pièces détachées à double usage ;

4. Décide de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l’application de la présente résolution 90 jours après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis avant la fin de la période de 180 jours, et déclare qu’il a l’intention d’envisager favorablement, avant la fin de la période de 180 jours, de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que les rapports prévus aux paragraphes 5 et 6 ci-après fassent apparaître qu’elles ont été convenablement appliquées ;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport complet sur l’application de la présente résolution 90 jours après son entrée en vigueur, et de lui présenter une semaine au moins avant la fin de la période de 180 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un rapport lui indiquant si l’Iraq a équitablement distribué les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires, ainsi que les produits et articles de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément à l’alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), en incluant dans ses rapports toute observation qu’il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l’Iraq ;

6. Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), agissant en étroite coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l’application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995) 90 jours après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et avant la fin de la période de 180 jours ;

7. Décide que les fonds déposés sur le compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) en application des dispositions de la présente résolution pourront servir, jusqu’à concurrence d’un montant total de 600 millions de dollars des États-Unis, à financer toutes dépenses raisonnables, autres que celles effectuées en Iraq, qui résultent directement des contrats approuvés conformément au paragraphe 2 de la résolution 1175 (1998) et au paragraphe 18 de la résolution 1284 (1999), et exprime son intention d’envisager favorablement la reconduction de cette disposition ;

8. Se déclare prêt à envisager, compte tenu de la coopération dont fait preuve l’Iraq pour appliquer toutes les résolutions du Conseil, d’autoriser qu’un montant de 15 millions de dollars des États-Unis prélevé sur le compte séquestre soit utilisé pour régler les arriérés de la contribution

81

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

de l’Iraq au budget de l’Organisation des Nations Unies, et estime que ce montant devrait être transféré du compte créé conformément à l’alinéa d du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) ;

9. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour utiliser les fonds excédentaires prélevés sur le compte créé conformément à l’alinéa d du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) aux fins énoncées à l’alinéa a du paragraphe 8 de ladite résolution afin d’accroître les fonds disponibles pour des achats humanitaires, y compris, le cas échéant, les buts visés au paragraphe 24 de la résolution 1284 (1999) ;

10. Donne pour instructions au Comité créé par la résolution 661 (1990) d’approuver, sur la base de propositions du Secrétaire général, des listes de fournitures essentielles pour l’électricité et le logement conformément à la priorité accordée aux groupes les plus vulnérables en Iraq, décide, nonobstant le paragraphe 3 de la résolution 661 (1990) et le paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), que l’expédition de ces fournitures ne sera pas assujettie à l’approbation du Comité, exception faite pour les articles visés par les dispositions de la résolution 1051 (1996) du 27 mars 1996, que le Secrétaire général recevra notification de ces expéditions et qu’elles seront financées conformément aux dispositions des alinéas a et b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), prie le Secrétaire général d’informer sans tarder le Comité de toutes les notifications reçues à cet effet et des mesures prises, et se déclare prêt à envisager de telles mesures en ce qui concerne des listes de fournitures supplémentaires, en particulier dans le secteur des transports et des télécommunications ;

11. Prie le Secrétaire général d’élargir et de mettre à jour, dans les 30 jours qui suivront l’adoption de la présente résolution, les listes d’articles humanitaires présentées en application du paragraphe 17 de la résolution 1284 (1999) et du paragraphe 8 de la résolution 1302 (2000), donne pour instructions au Comité créé par la résolution 661 (1990) d’approuver rapidement les listes élargies, décide que l’expédition de ces articles ne sera pas assujettie à l’approbation du Comité, exception faite pour les articles visés par les dispositions de la résolution 1051 (1996), que le Secrétaire général recevra notification de ces expéditions et qu’elles seront financées conformément aux dispositions des alinéas a et b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et prie le Secrétaire général d’informer sans tarder le Comité de toutes les notifications reçues à cet effet et des mesures prises ;

12. Décide que le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre créé par la résolution 986 (1995) qui doivent être transférés au Fonds d’indemnisation durant la période de 180 jours sera de 25 p. 100, décide en outre que les fonds supplémentaires découlant de cette décision seront déposés au compte créé conformément à l’alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) en vue d’être utilisés pour des projets strictement humanitaires afin de répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables en Iraq visés au paragraphe 126 du rapport du Secrétaire général en date du 29 novembre 2000144, prie le Secrétaire général de rendre compte de l’utilisation de ces fonds dans ses rapports visés au paragraphe 5 ci-dessus, et déclare qu’il a l’intention de créer un mécanisme pour déterminer, avant la fin de la période de 180 jours, le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre qui devront être transférés au Fonds d’indemnisation lors des phases futures, compte tenu des éléments essentiels des besoins humanitaires du peuple iraquien ;

13. Demande instamment au Comité créé par la résolution 661 (1990) d’examiner rapidement les demandes, de réduire le volume des demandes en attente et de continuer à améliorer le processus d’approbation des demandes et, à cet égard, souligne qu’il importe d’appliquer pleinement le paragraphe 3 ci-dessus ;

14. Prie instamment tous les États présentant des demandes, toutes les institutions financières, notamment la Banque centrale iraquienne, et le Secrétariat, de prendre des mesures

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

pour réduire au minimum les problèmes identifiés dans le rapport présenté par le Secrétaire général le 29 novembre 2000 conformément au paragraphe 5 de la résolution 1302 (2000) ;

15. Prie le Secrétaire général de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que les fonds déposés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) soient utilisés pour acheter des produits fabriqués localement et couvrir le coût des fournitures de première nécessité pour la population civile qui ont été financées conformément aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, y compris, le cas échéant, le coût de l’installation et des services de formation, et le prie en outre de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que des fonds, d’un montant maximum de 600 millions d’euros, déposés sur le compte séquestre créé par la résolution 986 (1995), soient utilisés pour couvrir le coût de l’installation et de l’entretien, y compris les services de formation, du matériel et des pièces de rechange destinés à l’industrie pétrolière, qui ont été financés en application des dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, et demande au Gouvernement iraquien de collaborer à l’application de tous ces arrangements ;

16. Prie instamment tous les États, et en particulier le Gouvernement iraquien, d’apporter leur entière coopération à l’application effective de la présente résolution ;

17. Demande au Gouvernement iraquien de prendre le reste des mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 1284 (1999), et prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans ses rapports présentés au titre du paragraphe 5 ci-dessus un examen des progrès accomplis par le Gouvernement iraquien dans l’application de ces mesures ;

18. Prie le Secrétaire général d’établir dans les meilleurs délais et pour le 31 mars 2001 au plus tard, à l’intention du Comité créé par la résolution 661 (1990), un rapport contenant des propositions concernant l’utilisation d’itinéraires supplémentaires d’exportation de pétrole et de produits pétroliers dans des conditions appropriées, correspondant par ailleurs aux buts et aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, et en particulier les oléoducs pouvant servir à ces fins ;

19. Réitère la demande qu’il a faite au paragraphe 8 de sa résolution 1284 (1999) au Président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies et au Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique d’achever avant la fin de cette période la révision et l’actualisation des listes des articles et technologies auxquels s’applique le mécanisme de contrôle des importations et des exportations approuvé par la résolution 1051 (1996) ;

20. Souligne qu’il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l’application de la présente résolution en Iraq continue d’être assurée, et demande au Gouvernement iraquien d’achever son enquête sur le décès des employés de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de le lui présenter ;

21. Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d’exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des secours humanitaires autorisés par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les secours humanitaires requis d’urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais ;

22. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4241 ^e séance.

83

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

LA SITUATION AU TIMOR ORIENTAL

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1975, 1976 et 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 28 janvier 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général145 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 janvier 2000 concernant la composition de la composante militaire de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental146 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de la proposition qu’elle contient. » À sa 4097e séance, le 3 février 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Timor oriental

« Rapport du Secrétaire général sur l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) [S/2000/53] ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Sergio Vieira de Mello, Représentant spécial du Secrétaire général et Administrateur transitoire pour le Timor oriental, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 18 février 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général147 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 31 janvier 2000, à laquelle est annexé le rapport de la Commission d’enquête internationale sur le Timor oriental148, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. De graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme ont été commises ; les coupables de ces violations doivent être traduits en justice le plus rapidement possible.

« Les membres du Conseil de sécurité se félicitent de l’engagement pris par le Gouvernement indonésien, décrit dans la lettre que le Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, M. Alwi Shihab, vous a adressée le 26 janvier 2000149, de traduire les coupables en justice dans le cadre du système judiciaire national indonésien. À cette fin, ils encouragent l’Indonésie à instituer une procédure juridique globale rapide, efficace et transparente, conforme aux normes internationales de la justice et aux garanties d’une procédure régulière. Les membres du Conseil reconnaissent à cet égard que la mise en cause des responsables des violations mentionnées serait un facteur clef de réconciliation et de stabilité au Timor oriental. Ils sont particulièrement conscients du fait qu’une intervention rapide et efficace du Gouvernement indonésien contribuerait à l’amélioration des relations entre les peuples indonésien et est-timorais.

« Les membres du Conseil de sécurité pensent comme vous que l’Organisation des Nations Unies a son rôle à jouer dans ce processus afin de contribuer à la défense des droits du peuple du Timor oriental, de promouvoir la réconciliation et de garantir pour l’avenir la stabilité sociale et politique. Les membres du Conseil se félicitent de votre

145 S/2000/63. ¹⁴⁶ S/2000/62. ¹⁴⁷ S/2000/137.

¹⁴⁸ Voir S/2000/59. 149 S/2000/65, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

intention de participer à cet effort. À cet égard, ils vous encouragent à vous entretenir avec le Gouvernement indonésien à propos de toute forme d’assistance que l’Organisation pourrait lui apporter pour faire avancer ce processus.

« Les membres du Conseil vous seraient reconnaissants de bien vouloir les informer de tout fait nouveau, afin de faciliter l’examen de la situation au Timor oriental. »

À sa 4114e séance, le 21 mars 2000, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Indonésie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Timor oriental ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4133e séance, le 27 avril 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Timor oriental ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 18 mai 2000, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général150 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 18 mai 2000 relative à la demande des autorités indonésiennes, qui sollicitent l’aide d’urgence de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental151, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont noté que vous proposiez de répondre positivement à cette demande. »

À sa 4147e séance, le 25 mai 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Timor oriental ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4165e séance, le 27 juin 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Brésil, de l’Indonésie, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Portugal et de la République de Corée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Timor oriental ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Sergio Vieira de Mello, Représentant spécial du Secrétaire général et Administrateur transitoire pour le Timor oriental, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 10 juillet 2000, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général152 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 7 juillet 2000 concernant votre intention de nommer le général de corps d’armée Boonsrang Niumpradit (Thaïlande) commandant de la Force de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor

150 S/2000/451. 151 S/2000/450. 152 S/2000/672.

85

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

oriental1 53 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de cette intention. »

À sa 4180e séance, le 28 juillet 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de l’Indonésie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et du Portugal à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor oriental

« Rapport du Secrétaire général sur l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (S/2000/738) ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4182e séance, le 3 août 2000, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Timor oriental

« Rapport du Secrétaire général sur l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (S/2000/738) ».

À la même séance, à l’issue des consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 154 :

« Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation au Timor oriental. Il se félicite du rapport du Secrétaire général en date du 26 juillet 2000 sur l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental155. Il prend note en les appréciant vivement des progrès faits par l’Administration transitoire et rend hommage au dynamisme dont a fait preuve le Représentant spécial du Secrétaire général. Le Conseil se félicite également des progrès importants accomplis dans l’instauration de relations normales entre le Timor oriental et l’Indonésie. Il prend note à cet égard de la coopération du Gouvernement indonésien, de l’Administration transitoire et du peuple du Timor oriental.

« Le Conseil appuie résolument les mesures prises par l’Administration transitoire pour renforcer la participation directe du peuple du Timor oriental à l’administration de son territoire, en particulier la création, le 14 juillet 2000, du Conseil national et la réorganisation de l’Administration transitoire, en vue de renforcer les capacités du territoire dans la période devant précéder l’indépendance. Le Conseil invite le Secrétaire général à lui rendre compte à une date rapprochée, sur la base des consultations étroites qu’il tiendra avec les Timorais, du processus devant déboucher sur l’adoption d’une constitution et la tenue d’élections démocratiques.

« Le Conseil note que le Conseil national de la résistance timoraise préconise la création d’une force nationale de sécurité. À cet égard, il se félicite de ce qui a été accompli pour faire face aux besoins futurs du Timor oriental en matière de défense et de sécurité et à leurs incidences pratiques et financières. Il prie instamment le peuple du Timor oriental d’engager un large débat sur ces questions. Le Conseil note avec satisfaction que l’Administration transitoire a fourni une aide humanitaire aux troupes encasernées des Forces armées de libération nationale du Timor oriental et recommande que cette aide soit maintenue.

153 S/20000/671. 154

S/PRST/2000/26. 155 S/2000/738.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

« Le Conseil condamne l’assassinat, le 24 juillet 2000, d’un soldat néo-zélandais au service de l’Administration transitoire et exprime ses condoléances au Gouvernement et au peuple néo-zélandais ainsi qu’à la famille du soldat de la paix assassiné. Le Conseil est déterminé à garantir la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies au Timor oriental. À cet égard, il prie le Secrétaire général de l’informer dès que possible des résultats de l’enquête qu’il a ouverte sur cet incident. Il note avec satisfaction qu’une enquête conjointe de l’Administration transitoire et du Gouvernement indonésien a été ouverte le 31 juillet 2000 et il remercie également le Gouvernement indonésien de coopérer pour traduire les meurtriers en justice.

« Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant la présence prolongée d’un grand nombre de réfugiés du Timor oriental dans des camps au Timor occidental, la

présence prolongée de milices dans les

camps et le fait que ces milices commettent des actes

d’intimidation à l’encontre du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Il constate avec une inquiétude particulière que cette intimidation a atteint un niveau tel que le Haut Commissariat a été forcé de reporter indéfiniment d’importantes activités visant à enregistrer les réfugiés et à déterminer s’ils désirent rentrer au Timor oriental ou être réinstallés, tâche qui devrait être menée à terme le plus rapidement possible, compte tenu de l’imminence de la saison des pluies. Le Conseil lance un appel au

Gouvernement indonésien pour que celui-ci participe de manière plus déterminée aux efforts qui sont faits

pour régler ce problème, et appuie notamment l’application du mémorandum d’accord signé par le Gouvernement indonésien et le Haut Commissariat le 14 octobre 1999

et de l’accord sur la sécurité conclu récemment entre les autorités locales et le Haut

rétablir l’ordre public, créer des conditions de sécurité pour

Commissariat. Il prie le Gouvernement indonésien de prendre des mesures efficaces pour les réfugiés et le personnel

humanitaire international, permettre à ce personnel d’accéder librement aux camps, séparer les anciens militaires, policiers et fonctionnaires des réfugiés, et arrêter les miliciens

extrémistes qui essaient de saboter le processus de réinstallation.

« Le Conseil reconnaît que le Gouvernement indonésien a abordé ces problèmes dans un esprit de coopération, comme en témoignent, entre autres, le fait qu’il ait signé d’importants accords avec l’Administration transitoire, notamment le mémorandum d’accord du 6 avril 2000 sur les questions juridiques et judiciaires et les questions relatives aux droits de l’homme et le mémorandum d’accord du 11 avril 2000 sur la coordination

tactique, et l’établissement, le 5 juillet 2000, d’une commission conjointe des frontières. Le que de graves problèmes perdurent et espère que ces accords

Conseil regrette toutefois

coopérer plus étroitement avec l’Administration transitoire sur le terrain

déboucheront sur des progrès concrets sur le terrain. Il invite le Gouvernement indonésien à pour mettre fin aux

incursions transfrontalières commises à partir du Timor occidental, désarmer et démanteler les milices et traduire en justice les miliciens coupables de crimes.

« Le Conseil prend note de l’intention du Secrétaire général de ramener les effectifs de la composante militaire de l’Administration transitoire dans le secteur est du Timor oriental à un bataillon de 500 soldats d’ici à la fin de janvier 2001, compte tenu de la situation sur le terrain.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation au Timor oriental, notamment au moyen d’une évaluation militaire des conditions de sécurité et de leurs implications sur la structure de la composante militaire de l’Administration transitoire. Il prie également le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte de la situation conformément aux exigences énoncées dans la résolution 1272 (1999) du 25 octobre 1999. Il prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, dans

son prochain rapport périodique, des plans détaillés concernant le passage à l’indépendance du Timor oriental, lesquels devraient être élaborés en étroite consultation avec la population du Timor oriental.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

87

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

À sa 4191e séance, le 29 août 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Brésil, de l’Indonésie, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Timor oriental ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4195e séance, le 8 septembre 2000, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Timor oriental ».

Résolution 1319 (2000) du 8 septembre 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation au

⇐ Timor oriental, en particulier la déclaration du 3 août 2000154

dans laquelle il a exprimé sa profonde préoccupation devant la présence prolongée d’un grand nombre de réfugiés du Timor oriental dans des camps au Timor occidental, la présence prolongée de milices dans les camps et le fait que ces milices commettaient des actes d’intimidation à l’encontre de réfugiés et du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

Consterné par le meurtre abominable de trois membres du personnel des Nations Unies assassinés le 6 septembre 2000 par des émeutiers menés par des miliciens, appuyant la déclaration que le Secrétaire général a faite à ce sujet au début du Sommet du Millénaire, et s’associant à la préoccupation manifestée par plusieurs chefs d’État et de gouvernement pendant les débats du Sommet156,

Condamnant cet acte révoltant et indigne commis contre des fonctionnaires internationaux non armés qui se trouvaient au Timor occidental pour apporter une aide aux réfugiés, et renouvelant sa condamnation de l’assassinat de deux Casques bleus de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental et des attaques menées contre la présence des Nations Unies au Timor oriental,

Rappelant que la déclaration adoptée lors du Sommet du Millénaire157 se référait explicitement à la nécessité de prendre des mesures efficaces pour assurer la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies,

Se déclarant scandalisé par les agressions qui auraient eu lieu à Betun (Timor occidental) le 7 septembre 2000 et qui auraient fait plusieurs morts parmi les réfugiés,

Accueillant avec satisfaction la lettre que le Président de l’Indonésie a adressée au Secrétaire général le 7 septembre 2000 et dans laquelle il s’est indigné du meurtre des fonctionnaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et a indiqué son intention de procéder à une enquête complète et de prendre des mesures énergiques à l’encontre de ceux dont la culpabilité serait établie,

1. Insiste pour que le Gouvernement indonésien s’acquitte de ses responsabilités en prenant immédiatement des mesures supplémentaires pour désarmer et dissoudre les milices, rétablir l’ordre public dans les zones touchées du Timor occidental, assurer la sécurité et la sûreté tant dans les camps de réfugiés qu’en ce qui concerne les agents des services d’aide humanitaire, et empêcher les incursions à travers la frontière du Timor oriental ;

12 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Séances plénières, 6e séance (A/55/PV.6), et rectificatif. 157 Voir résolution 1318 (2000).

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

2. Insiste sur le fait que les auteurs d’agressions contre le personnel international au Timor occidental et au Timor oriental doivent être traduits en justice ;

3. Rappelle à cet égard la lettre que son Président a adressée au Secrétaire général le

dans laquelle il constatait que de graves violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme avaient été commises et que ceux qui s’en étaient rendus coupables devraient être traduits en justice, et affirme de nouveau qu’il est convaincu que l’Organisation des Nations Unies a un rôle à jouer dans le processus afin de préserver les droits de la population du Timor oriental ;

18 février 2000147

,

4. Demande aux autorités indonésiennes de prendre immédiatement des mesures efficaces afin de garantir que les réfugiés qui souhaitent regagner le Timor oriental puissent le faire en sécurité, et souligne la nécessité de mettre en place parallèlement des programmes pour la réinstallation de ceux qui ne souhaitent pas y retourner ;

5. Note que le Gouvernement indonésien a décidé de déployer des unités supplémentaires au Timor occidental afin d’améliorer les conditions de sécurité aujourd’hui alarmantes, mais souligne que les agents du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ne pourront pas retourner au Timor occidental tant que leur sécurité ne sera pas garantie de manière crédible, y compris par de réels progrès accomplis sur la voie du désarmement et de la dissolution des milices ;

6. Souligne que l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental devrait réagir vigoureusement devant la menace posée par les milices au Timor oriental, conformément à sa résolution 1272 (1999) du 25 octobre 1999 ;

7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans la semaine qui suivra l’adoption de la présente résolution, de la situation sur le terrain ;

8. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4195e séance.

Décisions

À sa 4198e séance, tenue à huis clos le 19 septembre 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à. l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4198e séance, tenue à huis clos le 19 septembre 2000 sur la question intitulée “La situation au Timor oriental”, le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Gouvernement indonésien.

« Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a adressé une invitation à. M. Susilo Bambang Yudhoyono, Envoyé spécial du Gouvernement indonésien, Ministre chargé de la coordination pour les affaires politiques et sociales et la sécurité.

« Les membres du Conseil et M. Susilo Bambang Yudhoyono ont eu une discussion franche et constructive concernant la nécessité de mettre en œuvre rapidement et intégralement la résolution 1319 (2000). »

À sa 4203e séance, le 29 septembre 2000, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Brésil, de l’Indonésie, du Japon, du Mozambique et de la Nouvelle-Zélande à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Timor oriental ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation a M. Sergio Vieira de Mello, Représentant spécial du Secrétaire général et Administrateur transitoire pour le Timor oriental, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

À sa 4206e séance, tenue à huis clos le 12 octobre 2000, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :