Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

paragraphe 18 de la résolution 1284 (1999), et exprime son intention d’envisager favorablement la reconduction de cette disposition ;

10. Décide également que les fonds déposés sur le compte séquestre par suite de la suspension opérée conformément au paragraphe 20 de la résolution 1284 (1999) seront utilisés aux fins définies à l’alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et décide en outre que les dispositions du paragraphe 20 de la résolution 1284 (1999) demeureront en vigueur et s’appliqueront à la nouvelle période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus et qu’elles ne pourront être reconduites ;

11. Se félicite des efforts que fait le Comité créé par la résolution 661 (1990) pour examiner rapidement les demandes, et l’encourage à les poursuivre ;

12. Demande au Gouvernement iraquien de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 1284 (1999), et prie en outre le Secrétaire général de suivre l’application des mesures visées et d’en rendre compte à intervalles réguliers ;

13. Prie le Secrétaire général de présenter au Comité créé par la résolution 661 (1990) des recommandations relatives à l’application de l’alinéa a du paragraphe 1 et du paragraphe 6 de la résolution 986 (1995) et visant à réduire au minimum le délai de versement au compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) du montant total de chaque achat de pétrole et de produits pétroliers iraquiens ;

14. Prie également le Secrétaire général de présenter au Comité créé par la résolution 661 (1990) des recommandations relatives à l’utilisation des fonds excédentaires prélevés sur le compte créé conformément à l’alinéa d du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), en particulier aux fins énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 8 de ladite résolution ;

15. Prie instamment tous les États, en particulier le Gouvernement iraquien, d’apporter leur entière coopération à l’application de la présente résolution ;

16. Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d’exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des secours humanitaires autorisés par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les secours humanitaires requis d’urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais ;

17. Souligne qu’il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l’application de la présente résolution en Iraq continue d’être assurée ;

18. Invite le Secrétaire général à nommer des experts indépendants chargés d’établir, le 26 novembre 2000 au plus tard, un rapport détaillé contenant une analyse de la situation humanitaire en Iraq et des besoins d’ordre humanitaire découlant de cette situation, et présentant des recommandations sur les moyens de répondre à ces besoins, dans le cadre des résolutions existantes ;

19. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4152e séance.

Décisions

Le 10 juillet 2000, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général139 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 30 juin 2000 concernant l’utilisation des fonds dépassant le montant nécessaire au titre des phases précédentes

139 S/2000/663.

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