Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 31 décembre 1999, sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlakâ 2,

Rappelant la lettre, en date du 24 décembre 1999, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie23 et la lettre, en date du 10 janvier 2000, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la Croatie auprès de l’Organisation des Nations Unies24 au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie25, en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka,

Se déclarant une fois de plus préoccupé par le non-respect du régime de démilitarisation, notamment les restrictions à la liberté de mouvement des observateurs militaires des Nations

Unies, tout en notant que des progrès ont été accomplis sur ces plans, comme le constate le Secrétaire général dans son rapport,

Notant avec satisfaction que l’ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée continue de faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales dans les deux sens sans provoquer d’incidents sur le plan de la sécurité et qu’elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de cette ouverture pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d’aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par l’absence de progrès substantiels sur la voie d’un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l’Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199626, et appelant à la reprise des pourparlers,

Demandant à nouveau aux parties d’entreprendre d’urgence un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka, et notant que la présence d’observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu’au 15 juillet 2000 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199527;

1.

²² S/1999/1302. ²³ S/1999/1278.

²⁴

25

S/2000/8.

S/24476, annexe.

26 Voir S/1996/706 et S/1996/744. 27 S/1995/1028.

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