Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999 et 1285 (2000) du 13 janvier 2000,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 3 juillet 2000, sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka30 ,

Rappelant la lettre, en date du 5 avril 2000, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Croatie auprès de l’Organisation des Nations Unies au sujet du différend concernant Prevlaka31, et la lettre, en date du 16 juin 2000, adressée au Président du Conseil par le Chargé d’affaires par intérim de la mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l’Organisation des Nations Unies32,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992

en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme,

Se déclarant une fois de plus préoccupé par la persistance du non-respect du régime de démilitarisation, notamment les restrictions à la liberté de mouvement des observateurs militaires des Nations Unies,

Notant avec satisfaction que l’ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée continue de faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales dans les deux sens sans provoquer d’incidents sur le plan de la sécurité et qu’elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de cette ouverture pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d’aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par l’absence de progrès substantiels sur la voie d’un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l’Accord portant normalisation des relations entre la

⇐ République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199626 notant que des résultats positifs ont été obtenus sur ce plan, et appelant à la reprise des pourparlers,

,

Constatant avec préoccupation que les parties tardent à entreprendre un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission, et notant que la présence d’observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

³⁰ S/2000/647. ³¹ S/2000/289. ³² S/2000/602.

14