félicite également de ce que le Représentant du Secrétaire général ait invité le chef de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Croatie à commencer de préparer le transfert à l'Organisation de la fonction de surveillance de la police dans la région. Il appuie l'établissement d'un calendrier pour le transfert à l'Organisation des fonctions du Groupe d'appui et souscrit à l'intention qu'a le Secrétaire général de réduire progressivement, aux conditions indiquées dans son rapport, le nombre des contrôleurs de la police civile. Il attend avec intérêt le rapport que le Secrétaire général se propose de lui présenter à la mi-septembre afin de préciser les arrangements à prendre en vue de l'achèvement du mandat du Groupe d'appui, le 15 octobre 1998.»

À sa 3907' séance, le 15 juillet 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies à Prevlaka (S/1998/578'7)».

Résolution 1183 (1998) du 15 juillet 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995 et 1147 (1998) du 13 janvier 1998,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 26 juin 199821, et prenant note de l'évaluation positive que le Secrétaire général a faite dans ce rapport des faits nouveaux survenus récemment, y compris de l'initiative prise par la République de Croatie en vue de parvenir à un règlement définitif du différend concernant Prevlaka22,

Prenant note de la proposition de la République fédérale de Yougoslavie relative au règlement permanent du différend concernant Prevlaka23,

Réaffirmant une] fois] de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationale-ment reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992, en particulier de l'article 3 dans lequel les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie' ont réaffirmé leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, et soulignant que cette démilitarisation a contribué à réduire les tensions dans la région,

²¹

Ibid., document S/1998/578.

²²

Ibid., document S/1998/533, annexe.

²³ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/632, annexe.

Préoccupé néanmoins par les violations persistantes du régime de démilitarisation commises dans les zones que les Nations Unies ont désignées dans la région et par le fait que les parties n'ont pas mieux respecté le régime de démilitarisation, comme l'avait recommandé la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka, notamment n'ont pas mené à bien d' importantes activités de déminage dans la zone démilitarisée, ainsi que par les restrictions qui continuent d'entraver la liberté de mouvement du personnel de la Mission dans la zone relevant de sa responsabilité,

Rappelant l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade', par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage, et profondément préoccupé par l'absence de progrès notables sur la voie d'un tel règlement,

Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 janvier 1999 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956;

2. Exhorte les parties à prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région;

3. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur totale liberté de mouvement, et les exhorte à achever rapidement le déminage de la région;

4. Demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, en date du 23 août 19965, en particulier leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord, et les invite à engager sans délai des négociations dans un esprit constructif;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 15 octobre 1998 au plus tard, un rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka, en particulier sur les progrès vers un règlement pacifique de leur contentieux qu'auront accomplis la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et, dans ce contexte, sur l'éventuelle adaptation de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1174 (1998) du 15 juin 1998, de coopérer pleinement;

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