sécurité et la coopération en Europe afm de suivre la situation et de rappeler le Gouvernement croate à ses obligations.»

Le 24 juin 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général15:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 22 juin 1998, concernant votre intention de nommer le lieutenant-colonel Graeme Roger Williams (Nouvelle-Zélande) chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlake, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui appuient cette nomination.»

À sa 3901' séance, le 2 juillet 1998, le Conseil a décidé d'inviter la représentante de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur le Groupe d'appui de la police des Nations Unies (S/1998/500'7)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil' ^g:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 11 juin 1998, présenté en application de sa résolution 1145 (1997) du 19 décembre 1997'9.

«Le Conseil note que la situation d'ensemble sur le plan de la sécurité dans la région du Danube est relativement stable. Il note également que le comportement généralement satisfaisant de la police croate dans la région est dû pour une large part à la surveillance étroite exercée par le Groupe d'appui de la police des Nations Unies ainsi qu'à l'attention particulière que le Ministre de l'intérieur de la République de Croatie accorde à la situation. Il constate néanmoins avec inquiétude qu'en dépit de la présence importante de la police croate les incidents à motivation ethnique, les expulsions et les actes d'intimidation liés à la question du logement n'ont pas pris fin et que leur nombre a récemment augmenté.

«Le Conseil se déclare gravement préoccupé de ce qu'un grand nombre de Serbes — résidents et personnes déplacées — aient émigré de République de Croatie depuis la fin de 1996, ce en raison principalement de la persistance des problèmes de sécurité, du fait que les actes d'intimidation à motivation ethnique se poursuivent, d'une situation économique désastreuse, des

¹⁵ S/1998/564.

¹⁶ S/1998/563.

Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément d 'avril, mai et juin 1998. ¹⁸ S/PRST/1998/19.

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/500.

tracasseries administratives, d'une législation discriminatoire et du piétinement du programme de retours. Le maintien de cette tendance pourrait compromettre gravement le rétablissement d'une société multiethnique en République de Croatie. C'est pourquoi le Conseil se félicite que le Gouvernement croate ait adopté le 26 juin 1998 un programme pour le retour et le logement des personnes déplacées, réfugiées et exilées20 et demande l'application rapide et complète de ce programme à tous les niveaux, y compris l'abrogation des lois foncières discriminatoires et la mise en place des mécanismes voulus pour permettre aux propriétaires de recouvrer leurs biens. Il souligne qu'il importe d'appliquer rapidement le programme de réconciliation dans son intégralité, à tous les niveaux dans toute la Croatie, ainsi que de prévenir les actes de harcèlement et les expulsions illicites aussi bien que d'y réagir.

«Le Conseil rappelle les obligations dont le Gouvernement de la République de Croatie demeure tenu de s'acquitter en vertu de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental" ainsi que des conventions et autres accords internationaux. Il note avec satisfaction que le Gouvernement croate a satisfait à la plupart de ses obligations relatives à la prestation de services publics et à l'emploi dans le secteur public énoncées dans l'Accord fondamental. Il rappelle néanmoins qu'un certain nombre d'obligations restent à honorer dans des domaines tels que l'application de la loi sur la validation et de la loi d'amnistie, le fonctionnement des municipalités locales et le fmancement permanent du Conseil conjoint des municipalités. Il souligne à cet égard l'importance décisive que la Commission constituée en application des dispositions de l'article 11 de l'Accord fondamental revêt en tant que moyen d'encourager le Gouvernement croate à s'acquitter pleinement de ses obligations et de montrer que la communauté internationale continue de tenir à ce que le processus de réintégration pacifique soit mené à bien.

«Le Conseil demande au Gouvernement croate de faire en sorte que la police se montre plus énergique face aux incidents à motivation ethnique, aux expulsions et aux actes d'intimidation liés à la question du logement ainsi que de prendre d'autres mesures pour renforcer la confiance de la population dans la police, notamment par une action d'information et une action préventive de la police. Il souligne l'importance que l'application des directives publiées par le Ministère de l'intérieur le 9 janvier 1998 et la mise en place par le même ministère d'un programme de police communautaire revêtent à cet égard.

«Le Conseil appuie résolument les activités du Groupe d'appui de la police des Nations Unies et du Bureau de liaison des Nations Unies à Zagreb. Il se félicite de la décision que le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a prise le 25 juin 1998 de déployer des observateurs de la police civile appelés à prendre la relève du Groupe d'appui à compter du 15 octobre 1998. Il se

Ibid., document S/1998/589, annexe.

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