«À cet égard, le Conseil souligne le rôle de premier plan que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe est appelée à jouer dans l'ensemble de la République de Croatie, y compris dans la région du Danube. Il se prononce fermement en faveur de la coopération la plus étroite possible entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en particulier entre la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le groupe d'appui ainsi que d'autres bureaux et organismes des Nations Unies en République de Croatie, ainsi que l'envisage le Secrétaire général, et, à cette fm, demande au groupe d'appui et à la mission de l'Organi-sation pour la sécurité et la coopération en Europe de se tenir mutuellement pleinement informés.

«Le Conseil rend hommage pour leur dévouement au personnel de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et il remercie en particulier ceux qui l' ont dirigé — les administrateurs transitoires et les commandants de la Force.»

À sa 3859' séance, le 6 mars 1998, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Croatie».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseill2:

«Le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par le manque de respect par le Gouvernement croate des obligations qu'il a contractées aux termes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental", de la lettre du Gouvernement croate en date du 13 janvier 199713 et de l'accord du 23 avril 1997 entre l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement croate touchant le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le Conseil note que la situation d'ensemble sur le plan de la sécurité dans la région du Danube reste relativement stable, mais il s'inquiète en particulier de la multiplication des actes de harcèlement et d'intimidation dont la communauté serbe de la région fait l'objet et du fait que le Gouvernement croate n'assure pas l'application effective du processus de réconciliation nationale au niveau local. Cette situation préoccupante, s'ajoutant aux déclarations récentes des autorités croates, amène à douter de la volonté qu'aurait la République de Croatie de faire des Serbes de souche et des personnes appartenant à d'autres minorités des membres à part entière, en toute égalité, de la société croate.

^'2 S/PRST/1998/6.

'3 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/27, annexe.

«Le Conseil, rappelant la déclaration de son président, en date du 13 février 19989, et ayant pris note de la lettre du Représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 5 mars 19984, demande au Gouvernement croate de réaffirmer publiquement et de démontrer par ses actes sa volonté de s'acquitter pleinement des obligations qu'il a contractées aux termes de l'Accord fondamental et des autres accords, au moyen notamment de progrès à tous les niveaux en ce qui concerne la réconciliation nationale. Il demande en particulier au Gouvernement croate de prendre rapidement des dispositions résolues en vue d'assurer la sécurité et le respect des droits de tous les citoyens croates ainsi que de redonner confiance à la communauté serbe dans toute la Croatie, y compris en finançant le Conseil conjoint des municipalités comme il s'est engagé à le faire. Ces dispositions devraient comprendre des mesures visant à créer les conditions nécessaires pour permettre aux Serbes locaux de demeurer dans la région, à faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées et à régler les questions d'ordre pratique et économique qui font obstacle aux retours. Le Conseil demande au Gouvernement croate d'établir des procédures clairement défmies concernant la délivrance de documents d'identité aux réfugiés de Croatie, de mettre en place un plan équitable pour les retours dans les deux sens à l'échelon national, d'appliquer pleinement et équitablement sa législation sur l'amnistie, de promulguer rapidement des lois sur les droits de propriété et les droits des anciens locataires qui soient équitables et aient pour effet d'encourager les retours et de susciter une aide internationale accrue à la reconstruction, d'assurer l'adoption de pratiques équitables en matière d'emploi et l'égalité des chances sur le plan de l'activité économique, ainsi que de veiller à la primauté du droit sur une base non discriminatoire.

«Le Conseil reconnaît que, depuis la fm du mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, le comportement de la police croate a été généralement satisfaisant et, dans ce contexte, il félicite le groupe d'appui de la police civile des Nations Unies pour son travail et lui exprime son soutien. Il note cependant que la population ne fait guère confiance à la police. Il demande au Gouvernement croate de prendre des mesures, notamment par une action d'information et une action préventive de la police, afm d'accroître la confiance accordée à la police grâce à un programme plus vaste de mesures visant à prévenir la criminalité fondée sur des motifs ethniques et à assurer la protection et l'égalité de traitement de tous les citoyens croates, quelle que soit leur appartenance ethnique.

«Le Conseil souligne que, l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental ayant achevé sa mission, la responsabilité de la pleine réintégration de la région du Danube incombe clairement au Gouvernement croate. L'Organisation des Nations Unies continuera de travailler en étroite coopération avec l'Organisation pour la

Ibid., cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998, document S/1998/197.

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