RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1998

Première partie.

Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

La situation en Croatie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993, 1995, 1996 et 1997 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3847` séance, le 13 janvier 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1997/1019')».

Résolution 1147 (1998) du 13 janvier 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1038 (1996) du 15 janvier 1996, 1066 (1996) du 15 juillet 1996, 1093 (1997) du 14 janvier 1997 et 1119 (1997) du 14 juillet 1997,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 30 décembre 19972, et prenant note avec satisfaction des faits nouveaux encourageants qui y sont signalés,

Réaffirmant une] fois] de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie', en particulier l'article 3 dans lequel ils ont réaffirmé leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, et soulignant que cette démilitarisation a contribué à réduire les tensions dans la région,

Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d 'octobre, novembre et décembre 1997. ² Ibid., document S/1997/1019.

Ibid., quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24476, annexe.

Notant avec préoccupation les violations persistantes du régime de démilitarisation commises dans les zones désignées dans la région par les Nations Unies, mais notant avec satisfaction, néanmoins, que le nombre de violations a diminué,

Se félicitant des premiers progrès importants accomplis dans la mise en oeuvre des options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies en mai 1996, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 1996g,

Constatant avec préoccupation l'absence de progrès vers un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade , par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage, et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie s'entendent sur un règlement pacifique de leur contentieux,

Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 1998 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956;

2. Note avec satisfaction les mesures prises par les parties pour mettre en oeuvre les options pratiques proposées

^*Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1075.

⁵ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1996, documents S/1996/706 et S/1996/744.

⁶ Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1028.

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