iraquiennes qui sont responsables de cas de non-respect des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) ou qui y ont participé, étant entendu que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) pourra autoriser l'entrée d'une personne dans un État particulier à une date spécifiée et qu'aucune disposition du présent paragraphe n'oblige un État à refuser l'entrée sur son territoire à ses propres nationaux ou à des personnes authentiquement chargées de missions ou activités diplomatiques;

7. Décide, sur la base de tous les incidents liés à la mise en oeuvre des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997), de commencer à désigner, en consultation avec la Commission spéciale, les personnes dont l'entrée ou le passage en transit seraient interdits lors de l'entrée en vigueur des mesures énoncées au paragraphe 6 ci-dessus;

8. Décide également d'attendre, pour procéder aux révisions prévues aux paragraphes 21 et 28 de sa résolution 687 (1991), que la Commission spéciale ait présenté le rapport de situation unifié qu'elle doit soumettre le 11 avril 1998, après quoi lesdites révisions reprendront conformément à la résolution 687 (1991) à compter du 26 avril 1998;

9. Réaffirme que la Commission spéciale, sous la direction de son président exécutif, est pleinement habilitée à exécuter son mandat conformément aux résolutions pertinentes du Conseil;

10. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 3826e séance par 10 voix contre zéro, avec 5 abstentions (Chine, Égypte, Fédération de Russie, France et Kenya).

Décisions

À sa 3828* séance, le 29 octobre 1997, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «La situation entre l'Iraq et le Koweït».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné la lettre en date du 29 octobre 1997 dans laquelle le Vice-Premier Ministre de l'Iraq fait part au Président du Conseil de sécurité' de la décision inacceptable que le Gouvernement iraquien a prise de chercher à imposer des conditions touchant sa coopération avec la Commission spéciale, empêchant ainsi la Commission spéciale de s'acquitter des responsabilités que lui assignent les résolutions 687 (1991), 699 (1991), 707 (1991), 715 (1991), 1051 (1996), 1060 (1996), 1115 (1997) et 1134 (1997).

²⁸¹ S/PRST/1997/49.

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/829, annexe.

«Le Conseil rappelle les dispositions de la résolution 1134 (1997), dans laquelle il a exigé que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale conformément aux résolutions pertinentes, qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations.

«Le Conseil condamne la décision que le Gouvernement iraquien a prise d'essayer de dicter les conditions auxquelles il s'acquitterait de l'obligation qui lui est faite de coopérer avec la Commission spéciale. Il exige que l'Iraq coopère pleinement, sans conditions ni restrictions, conformément aux résolutions pertinentes, avec la Commission spéciale dans l'accomplissement de son mandat. Le Conseil rappelle en outre au Gouvernement iraquien qu'il est tenu de veiller à la sécurité du personnel de la Commission spéciale et de ses équipes d'inspection.

«Le Conseil tient à avertir l'Iraq que son refus de s'acquitter immédiatement de toutes les obligations que lui imposent les résolutions pertinentes aurait des conséquences graves. Il est résolu à faire en sorte que l'Iraq se conforme rapidement et pleinement aux résolutions pertinentes et, à cet effet, demeurera activement saisi de la question.»

Le 3 novembre 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 24 octobre 1997, dans laquelle vous vous proposez de nommer le général de division Esa Kalervo Tarvainen (Finlande) pour succéder au général de division Gian Giuseppe Santillo (Italie) au poste de commandant de la Force de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït', a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à votre proposition.»

À sa 3831* séance, le 12 novembre 1997, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation entre l'Iraq et le Koweït».

Résolution 1137 (1997) du 12 novembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la question, en particulier ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1060 (1996) du 12 juin 1996, 1115 (1997) du 21 juin 1997 et 1134 (1997) du 23 octobre 1997,

Prenant note avec une profonde inquiétude de la lettre, en date du 29 octobre 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Vice-Premier Ministre de l'Iraq', dans laquelle était communiquée la décision inacceptable du Gouvernement iraquien de chercher à dicter les conditions auxquelles il

²⁸³ S/1997/842.

^2" S/1997/841.

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