«Le Conseil condamne énergiquement l' implication de policiers de Mostar-Ouest dans la violente attaque du 10 février 1997, dont il est fait état dans le rapport du Groupe international de police annexé à la lettre du Secrétaire général au Président du Conseil en date du 7 mars 199710'.

«Le Conseil condamne également le fait que la police locale n'a pas assuré la protection des civils victimes des attaques interethniques qui se sont produites dans toute la ville de Mostar tant avant qu'après l'incident du 10 février 1997, et souligne l' importance qu'il attache à ce que de tels incidents soient prévenus à l'avenir.

«Le Conseil prend note de l'annonce de la suspension de certains des policiers identifiés dans le rapport du Groupe international de police, mais demeure profondément préoccupé par le fait que les autorités compétentes n'ont pas jusqu'ici pris toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions tirées de ce rapport. Il condamne énergiquement le fait que ces autorités s'efforcent de mettre des conditions à l'arrestation et à la poursuite des policiers identifiés dans le rapport du Groupe international de police comme ayant tiré sur le groupe de civils.

«Le Conseil exige que les autorités compétentes, notamment à Mostar-Ouest, donnent immédiatement suite aux conclusions tirées du rapport du Groupe international de police et, en particulier, qu'elles suspendent tous les officiers responsables et qu'elles les arrêtent et les traduisent en justice sans plus attendre. Il demande également aux autorités compétentes de mener une enquête au sujet de tous les policiers impliqués dans l'incident.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé de l'évolution de la situation. Il demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3760e séance, le 31 mars 1997, le Conseil a décidé d' inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1088 (1996) du Conseil de sécurité (S/1997/224 et Add.161)».

Résolution 1103 (1997) du 31 mars 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, notamment ses résolutions 1035 (1995) du 21 décembre 1995 et 1088 (1996) du 12 décembre 1996,

Rappelant également la nécessité d'appliquer les dispositions de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)", en particulier celles qui concernent la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,

Notant que le Groupe international de police a été chargé des tâches visées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996' et dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine,

Prenant note de la décision adoptée le 14 février 1997 par le tribunal d'arbitrage pour le différend concernant la ligne de démarcation interentités dans la zone de Brcko", et prenant note de la tenue à Vienne, le 7 mars 1997, de la Conférence sur la mise en oeuvre de la sentence arbitrale relative à Brcko,

Rappelant à toutes les parties à l'annexe 2 de l'Accord de paix qu'elles ont l'obligation, conformément à l'article V de ladite annexe, de se conformer à la décision du tribunal d'arbitrage et de l'appliquer sans retard,

Exprimant sa gratitude au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, y compris celui du Groupe international de police, pour sa contribution à l' application de l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'à tous les autres personnels de la communauté internationale prenant part à l'application de l'Accord de paix,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 14 mars 1997105,

1. Décide, eu égard à la recommandation relative au rôle du Groupe international de police à Brcko formulée par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars 1997105, et afin de permettre au Groupe de s'acquitter de son mandat, énoncé à l'annexe 11 de l'Accord de paix' et dans la résolution 1088 (1996) en date du 12 décembre 1996, d'autoriser que les effectifs de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine soient augmentés de 186 policiers et 11 fonctionnaires civils;

2. Considère qu'il importe de veiller à ce que le Groupe international de police soit en mesure de s'acquitter de toutes les tâches qui lui ont été confiées, en particulier celles qui sont définies dans les conclusions de la Conférence de Londres" et dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine, et décide d'examiner sans retard les recommandations concernant ces tâches formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars 1997;

¹⁰⁴ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1012, annexe.

103

Ibid., document S/1997/204.

105 Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février mars 1997, documents S/1997/224 et Add.l.

et

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