4. Demande au Gouvernement de la République de Croatie de s'acquitter pleinement et promptement de l'ensemble de ses obligations et engagements, y compris ceux contractés auprès de l'Administration transitoire, en ce qui concerne la Région;

5. Souligne que le Gouvernement de la République de Croatie doit poursuivre la relance économique de la Région, et note, à ce propos, l'importance de la participation passée et à venir de la communauté internationale;

6. Note avec approbation que le Gouvernement de la République de Croatie a fait davantage, ces derniers temps, pour s'acquitter de ses obligations, notamment en adoptant un programme global de réconciliation nationale, et l'encourage

à poursuivre dans cette voie;

7. Réaffirme que tous les réfugiés et personnes déplacées originaires de la République de Croatie ont le droit de retourner chez eux dans l'ensemble de la République de Croatie, constate avec satisfaction que certains progrès ont été faits en ce qui concerne le retour pacifique dans les deux sens des personnes déplacées et le rapatriement des réfugiés dans la région, et demande au Gouvernement de la République de Croatie de lever les obstacles, juridiques et autres, au retour dans les deux sens, notamment en réglant les questions liées à la récupération des biens, en mettant en place des procédures simplifiées pour le retour, en finançant comme il convient le Conseil conjoint des municipalités et toutes les activités menées par les municipalités dans ce domaine, en précisant et en appliquant pleinement la loi d'amnistie et en prenant les autres mesures énoncées dans le rapport du Secrétaire générais%

8. Rappelle à la communauté serbe locale qu'il importe qu'elle fasse preuve d'une attitude constructive à l'égard du processus de réintégration et de réconciliation nationale et qu'elle y participe activement;

9. Souligne que, pour que les objectifs à long terme fixés par le Conseil de sécurité pour la Région soient atteints, il faut que le Gouvernement de la République de Croatie soit résolu à assurer la réintégration permanente de ses citoyens serbes et que la communauté internationale demeure vigilante et maintienne un rôle actif, et, à ce propos, note avec satisfaction le rôle essentiel joué par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

10. Souligne le rôle que jouent les autres organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en République de Croatie;

y

11. Demande à nouveau à tous les États de la région, compris au Gouvernement de la République de Croatie, de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et rappelle qu'il juge encourageant le renforcement de la coopération que le Gouvernement de la République de Croatie offre au Tribunal;

12. Prie instamment la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie de poursuivre la normalisation de leurs relations, en particulier dans les domaines des mesures de confiance transfrontières, de la démilitarisation et de la double nationalité;

13. Décide de créer, avec effet au 16 janvier 1998, pour une seule période d'une durée de neuf mois au plus, comme l'a recommandé le Secrétaire général, un groupe d' appui composé de 180 contrôleurs de la police civile, chargé de continuer de surveiller le comportement de la police croate dans la région du Danube, notamment en ce qui concerne le retour des personnes déplacées, conformément aux recommandations figurant aux paragraphes 38 et 39 du rapport du Secrétaire général" et comme suite à la demande présentée par le Gouvernement de la République de Croatie;

14. Décide également que le groupe d'appui assumera la responsabilité des membres du personnel de l'Administration transitoire ainsi que celle des biens de l'Organisation des Nations Unies qui lui seront nécessaires pour exécuter son mandat;

15. Prie le Secrétaire général de le tenir périodiquement informé de la situation et de lui faire rapport, en tant que de besoin, en tout état de cause le 15 juin 1998 au plus tard;

16. Rappelle au Gouvernement de la République de Croatie qu'il est responsable de la sécurité et de la liberté de circulation de tous les contrôleurs de la police civile et des autres personnels internationaux, et le prie de fournir tout l'appui et toute l'assistance nécessaires aux contrôleurs de la police civile;

17. Invite le groupe d'appui et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à rester en contact, de façon à faciliter le transfert des responsabilités à cette organisation;

18. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 38431 séance.

" Ibid., document S/1997/953.

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