vertu de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental', des accords qu'il a conclus avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et de sa lettre du 13 janvier 199764 détermineront le rythme auquel la responsabilité de l'administration civile sera transférée au Gouvernement croate, ainsi que les décisions que le Conseil prendra par la suite. Le Conseil prie instamment toutes les parties de coopérer sans réserve avec l'Administration transitoire et attend le rapport que le Secrétaire général doit lui remettre le 6 octobre 1997 au plus tard, comme il l'a demandé dans sa résolution 1120 (1997).»

À sa 3824` séance, le 20 octobre 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1997/76788)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité remercie le Secrétaire général de son rapport du 2 octobre 1997 sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental", et souscrit à l'évaluation équilibrée et objective qui y est présentée.

«Le Conseil note avec approbation les diverses mesures constructives prises par le Gouvernement de la Croatie, qui sont mentionnées dans le rapport, ainsi que celles qui ont été adoptées depuis la publication de celui-ci. Ces mesures concernent les récents accords sur l'enseignement, la poursuite de la réintégration du système judiciaire, la loi sur la validation, les dispositions tendant à régulariser l'ancienneté pour les pensions, l'assistance aux administrations locales et aux municipalités, et la fourniture à l'Administration transitoire de la documentation sur vingt-cinq affaires relatives à des crimes de guerre. Le Conseil juge également encourageant le renforcement de la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Il attend du Gouvernement de la Croatie qu'il continue

⁸⁸ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997. " S/PRST/1997/48.

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/767.

dans cette voie et redouble d'efforts afm de mener à bien ces initiatives.

«Le Conseil salue avec satisfaction le récent établissement par le Gouvernement de la Croatie d'un programme de réconciliation nationale. Celui-ci ne pourra être évalué définitivement que lorsqu'il aura été mené à terme, dans les meilleurs délais.

«Le Conseil continue de noter avec préoccupation qu'il reste encore un grand nombre de questions en suspens ou en litige et de cas de non-respect des accords, au sujet desquels le Gouvernement de la Croatie doit prendre d'urgence de nouvelles mesures. Le Conseil lui demande à nouveau de mettre un terme aux attaques des médias contre des groupes ethniques. Il souligne également, en particulier, qu'il importe de lever tous les obstacles juridiques et administratifs afm de permettre l'accélération des retours librement consentis, dans les deux sens, des personnes déplacées, et notamment l'exercice par celles-ci de leur droit de choisir de vivre dans la région, ainsi que le retour des réfugiés. Le Conseil demande au Gouvernement de la Croatie de donner immédiatement effet aux décisions récemment adoptées par la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la loi sur la prise en charge et l'administration temporaires de certains biens, et de prendre de nouvelles mesures pour faciliter le retour en sécurité des propriétaires dans leurs logements et le règlement de la question de la perte de leurs droits par d'anciens locataires, notamment en permettant aux propriétaires d'obtenir une aide à la reconstruction.

«Il reste au Gouvernement de la Croatie beaucoup de progrès à accomplir d'urgence dans ces domaines, entre autres, afin d'honorer pleinement ses obligations et de créer les conditions voulues pour assurer le succès de la mission de l'Administration transitoire. De son côté, la population serbe locale doit prendre des mesures plus actives pour participer au processus de réintégration.

«Le Conseil note qu' il importe au plus haut point que toutes les administrations locales de la région, en particulier le conseil municipal de Vukovar, commencent immédiatement à fonctionner de façon normale.

«Le Conseil se déclare préoccupé par le comportement de certains membres de la Force de police transitoire, et demande instamment que soit instaurée une coopération sans réserve avec l'Administration transitoire afm d'améliorer l'efficacité de cette force. Il approuve l'intention du Secrétaire général de maintenir à leur niveau actuel les effectifs de la police civile et des observateurs militaires des Nations Unies jusqu'à la fin du mandat de l'Administration transitoire. Il note également qu'il convient de tenir compte des préoccupations liées à la nécessité de continuer à superviser la police.

«Le Conseil se félicite de la coopération étroite entre l'Administration transitoire et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans le cadre de

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