Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie et, à cette fin, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exprime son appui sans réserve à l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et demande au Gouvernement de la République de Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire et les autres organismes internationaux et d'honorer toutes les obligations et tous les engagements contenus dans l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidentale et dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que dans la lettre du Gouvernement de la République de Croatie en date du 13 janvier 199764;

2. Réaffirme en particulier qu'il importe que les parties, et notamment le Gouvernement de la République de Croatie, s'acquittent pleinement des engagements qu'elles ont pris conformément à l'Accord fondamental de respecter les nonnes les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales et de favoriser un climat de confiance entre tous les résidents locaux, quelle que soit leur origine ethnique, et demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie d'assurer le respect des droits de tous les groupes ethniques nationaux;

3. Réaffirme également que tous les réfugiés et personnes déplacées originaires de la République de Croatie ont le droit de regagner leurs foyers dans l'ensemble de la République de Croatie;

4. Demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de lever promptement les obstacles administratifs et juridiques au retour des réfugiés et personnes déplacées, en particulier les obstacles créés par la loi sur la prise en charge et l'administration temporaires de certains biens, d'assurer la sécurité ainsi que les conditions sociales et économiques nécessaires à ceux qui regagnent leurs foyers en Croatie, y compris le versement rapide de leurs pensions, et de faciliter l'application de l'Accord du Groupe de travail mixte chargé d' élaborer des procédures opérationnelles de retour» en traitant tous les rapatriés de manière identique, quelle que soit leur origine ethnique;

5. Rappelle à la population serbe locale de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental qu'il importe qu'elle continue de faire preuve d'une attitude constructive à l'égard de la réintégration de la région et de se montrer prête à coopérer sans réserve avec le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'assurer à la région un avenir stable et prometteur;

6. Réitère les appels qu'il a précédemment lancés à tous les États de la région, y compris le Gouvernement de la

République de Croatie, pour qu' ils coopèrent sans réserve avec Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l' ex-Yougoslavie;

le

7. Demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de lever les ambiguïtés concernant la mise en oeuvre de la loi d'amnistie et de l'appliquer de manière juste et objective conformément aux nonnes internationales, en particulier en menant à bien toutes les enquêtes sur les crimes faisant l'objet de l'amnistie et en entreprenant immédiatement, avec la participation de l'Organisation des Nations Unies et de la population serbe locale, un examen complet de tous les chefs d'accusation contre des personnes ayant commis des violations graves du droit international humanitaire qui ne font pas l'objet de l'amnistie, afin de mettre un terme aux procédures engagées contre toutes les personnes pour lesquelles les éléments de preuve sont insuffisants;

8. Décide de proroger le mandat de l'Administration transitoire jusqu'au 15 janvier 1998, comme il est envisagé dans sa résolution 1079 (1996) ainsi que dans l'Accord fondamental;

9. Approuve le plan prévoyant le transfert graduel de la responsabilité de l'administration civile de la région par l'Administrateur transitoire, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 199782;

10. Approuve également le plan de restructuration de l'Administration transitoire, tel qu'il figure dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997, et, en particulier, la proposition visant à achever le retrait de la composante militaire de l'Administration transitoire d'ici au 15 octobre 1997;

11. Souligne que le rythme auquel se ferait le transfert graduel de responsabilité serait fonction de la capacité dont la Croatie ferait preuve pour rassurer la population serbe et mener à bien la réintégration pacifique;

12. Réaffirme la décision qu'il arise dans sa résolution 1037 (1996), à savoir que les Etats Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, peuvent, à la demande de l'Administration transitoire et suivant des procédures qui auront été communiquées à l'Organisation des Nations Unies, prendre toutes mesures nécessaires, y compris de soutien aérien rapproché, pour défendre l'Administration transitoire et, le cas échéant, aider à en assurer le retrait;

13. Demande que l'Administration transitoire et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, continuent de coopérer, selon qu'il conviendra, entre elles ainsi qu'avec le Haut Représentant;

14. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé de la situation et de lui présenter, en tout état de cause au plus tard le 6 octobre 1997, un rapport sur

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