instamment que les instances nouvellement élues des collectivités territoriales soient mises en place sans tarder et que soient pleinement honorés les engagements pris dans l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental', ainsi que dans la lettre du Gouvernement croate, en date du 13 janvier 199764, y compris la constitution du Conseil conjoint des municipalités et la nomination de Serbes locaux à des postes réservés dans les structures parlementaires et administratives de la Croatie.

«Le Conseil souligne que, selon les constatations de l'Administrateur transitoire, aucun acte d'intimidation, de violence ou de fraude électorale n'a été observé ou signalé, que ce soit avant, pendant ou après le scrutin. Il se félicite de la bonne volonté et de l'esprit de coopération dont ont fait preuve les parties.

«Le Conseil souligne l'importance du retour de toutes les personnes déplacées en Croatie, ainsi que du droit qu'ont les résidents d'un État de choisir librement le lieu de leur domicile. À cet égard, il se félicite de l'Accord intervenu au sein du Groupe de travail mixte chargé d'élaborer des procédures opérationnelles de retour". Il demande instamment au Gouvernement croate d'appliquer strictement cet accord. Il demande aux deux parties de coopérer de bonne foi sur la base de l'Accord fondamental et souligne qu' il est indispensable de respecter strictement les droits de l'homme, y compris les droits des membres de minorités, dans l'ensemble du pays, de façon à assurer le succès du processus de réintégration.

«Le Conseil remercie l'Administration transitoire ainsi que les éléments de la communauté internationale, y compris les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe et les membres de la communauté diplomatique, dont les efforts ont permis le succès des élections. Il félicite l'Administration transitoire d'avoir réglé des problèmes d'ordre technique en agissant de façon décisive, ce qui a contribué sensiblement au bon déroulement du scrutin.

«Le Conseil attend avec intérêt les recommandations que le Secrétaire général lui soumettra, en fonction des progrès accomplis par les parties dans l'application de l'Accord fondamental, s'agissant de la poursuite, pour la période de six mois commençant le 16 juillet 1997, de la présence des Nations Unies en Slavonie orientale, en Baranja et au Srem occidental, y compris sous la forme d'une Administration transitoire restructurée, qui permette la mise en œuvre complète de l'Accord fondamental, conformément à sa résolution 1079 (1996).»

À sa 3800e séance, le 14 juillet 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Belgique, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1997/506")

«Rapport du Secrétaire général sur la situation en Croatie (S/1997/487')».

Résolution 1119 (1997) du 14 juillet 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1038 (1996) du 15 janvier 1996, 1066 (1996) du 15 juillet 1996 et 1093 (1997) du 14 janvier 1997, ainsi que la déclaration de son président en date du 25 avril 199775,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 1" juillet 199781,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Notant avec préoccupation que les parties n'ont nullement progressé dans l'adoption des options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies en mai 1996, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 199655, pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la zone, ni sur la voie d'un règlement pacifique de la question de Prevlaka,

Notant l'observation contenue dans le rapport du Secrétaire général en date du 1" juillet 1997, à savoir que la présence des observateurs militaires des Nations Unies continue d'être indispensable pour maintenir une situation propice à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

I . Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 janvier 1998, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199558;

2. Demande de nouveau instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels, d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du

⁸⁰ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de juillet, août et septembre 1997.

19 Ibid., document S/1997/341.

81

Ibid., document S/1997/506.

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