1995, et de poursuivre tous ceux qui sont accusés d'y avoir pris part.

«Le Conseil souligne qu'il importe de mettre effectivement en oeuvre les mesures énumérées plus haut si l'on veut faire prévaloir la confiance et la réconciliation en Croatie ainsi que la réintégration pacifique de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental. Il demande à cet égard au Secrétaire général de continuer à le tenir au fait et de lui rendre compte à nouveau de l'évolution de la situation sur le plan humanitaire et de la situation des droits de l'homme en Croatie dans le rapport qu'il lui présentera d'ici au 1" juillet 1997, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1079 (1996).»

À sa 3772' séance, le 25 avril 1997, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1997/31174)» .

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité, ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 14 avril 1997 consacré à la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka", se déclare déçu par l'absence générale d'amélioration dans la zone.

«Le Conseil est préoccupé par l'analyse du Secrétaire général, qui constate que si la situation est généralement stable, divers événements ont fait monter la tension dans la région. Il juge particulièrement inquiétantes les informations données dans le rapport sur les violations persistantes du régime de démilitarisation, notamment des mouvements d'armes lourdes et de la police spéciale de la République de Croatie et l'entrée dans la zone démilitarisée d'une vedette lance-missiles de la marine de la République fédérale de Yougoslavie, qui ont été commises en dépit des préoccupations et des demandes qu'il a déjà exprimées.

«Le Conseil exhorte les parties à s'abstenir de toute provocation, sous quelque forme que ce soit, à cesser de violer la zone démilitarisée et à collaborer sans réserve avec les observateurs militaires des Nations Unies.

«Le Conseil prend également note des observations faites dans le rapport du Secrétaire général au sujet de l'absence de progrès concernant l'adoption des options pratiques proposées aux parties par les observateurs

⁷⁴ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997. ⁷⁵ S/PRST/1997/23.

⁷⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/311.

militaires des Nations Unies en mai 1996, options dont il était question dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 199655, et qui ont pour but d'améliorer la sécurité dans la zone. Le Conseil renouvelle l'appel qu'il a lancé aux deux parties pour qu'elles adoptent ces options en vue de leur exécution rapide, pour qu'elles déminent les secteurs où patrouillent les observateurs militaires et qu'elles cessent d'empêcher ces derniers de circuler librement et d'accomplir leur mission.

«Le Conseil demande à la République de Croatie et à la République fédérale de Yougoslavie de résoudre le différend dont Prevlaka fait l'objet par la voie de négociations bilatérales, conformément à l'Accord sur la normalisation des relations qu' elles ont signé à Belgrade le 23 août 1996' et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et des bonnes relations entre voisins.

«Le Conseil souligne sa confiance et son appui à l'égard de l'action des observateurs militaires des Nations Unies. Il leur exprime sa gratitude et remercie les États Membres qui ont fourni du personnel ou apporté leur concours de quelque autre façon.

«Le Conseil restera saisi de la question.»

À sa 3775* séance, le 8 mai 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Lettre, en date du 29 avril 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/34374)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction de la lettre du Secrétaire général, en date du 29 avril 199778, qui communique les conclusions de l'Administrateur transitoire concernant le succès de la consultation électorale qui a eu lieu à partir du 13 avril 1997 dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (République de Croatie), sous la direction de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental.

«Le Conseil pense, comme l'Administrateur transitoire, que la tenue des élections a apporté une contribution essentielle à la réintégration de la région par des moyens pacifiques et qu'elle marque une étape importante du processus visant à donner à la population locale une représentation légitime dans le cadre du régime constitutionnel et juridique de la Croatie. Il demande

⁷⁷ S/PRST/1997/26.

⁷⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/343.

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