les réfugiés en ce qui concerne le retour des personnes déplacées, et engage le Gouvernement croate à poursuivre sans délai les discussions sur cette proposition, à coopérer étroitement à son application avec l'Administration transitoire et le Haut Commissariat, et à faire publiquement une déclaration claire et sans équivoque confirmant l'égalité de droits de toutes les personnes déplacées, quelle que soit leur origine ethnique, ainsi qu'à prendre des mesures concrètes à cet égard.

«Le Conseil se félicite de l'engagement qu'ont pris la République fédérale de Yougoslavie et la République de Croatie de progresser dans leurs relations bilatérales, notamment en ce qui concerne la démilitarisation permanente de la région frontalière et l'abolition du régime des visas, ce qui contribuerait pour beaucoup à restaurer la confiance et à stabiliser la région.

«Le Conseil rappelle sa résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996 et déclare son intention d'examiner les recommandations, que le Secrétaire général doit lui présenter dès que possible après la tenue des élections, sur le maintien de la présence des Nations Unies en vue de la mise en oeuvre complète de l'Accord fondamental.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation. Il demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3753` séance, le 19 mars 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport complémentaire du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1997/19565».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général sur la Croatie, en date du 5 mars 1997', présenté en application de ses résolutions 1009 (1995) et 1019 (1995). Il rappelle en outre la déclaration faite par son président le 20 décembre 19967'.

«Le Conseil constate avec une vive préoccupation qu'en dépit des assurances du Gouvernement croate selon lesquelles des policiers auraient été déployés en nombre suffisant, les Serbes de Croatie continuent de vivre dans des conditions de grande insécurité dans les zones qui

⁷⁰ S/PRST/1997/15.

⁷¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/195.

⁷² S/PRST/1996/48.

avaient été déclarées protégées par les Nations Unies et étaient désignées sous le nom de secteurs Ouest, Nord et Sud, notamment la région de l'ancien secteur Sud, autour de Knin. Il demande au Gouvernement croate de prendre de nouvelles mesures pour rétablir l'ordre public dans ces zones.

«Le Conseil se félicite que les conditions de vie difficiles des Serbes restés en Croatie se soient considérablement améliorées ces derniers mois, grâce aux programmes d'aide humanitaire menés avec énergie par les organisations internationales. Cela étant, il demande au Gouvernement croate d'assumer pleinement ses responsabilités, en coopération avec toutes les organisations internationales compétentes, de façon à ce que la situation sociale et économique de tous les habitants des anciens secteurs s'améliore.

«Le Conseil constate avec préoccupation qu'il n'a encore été fait que peu de progrès en ce qui concerne le retour dans ces zones des Serbes de Croatie déplacés et réfugiés. Il demande au Gouvernement croate de redoubler d'efforts afm d'améliorer la sécurité des personnes et des biens, de lever les obstacles administratifs à la délivrance rapide de pièces d'identité à toutes les familles serbes, et de régler dans les meilleurs délais la question des droits de propriété, en rétablissant les propriétaires dans leurs droits ou en leur offrant une juste indemnisation, afin de faciliter le retour des Serbes de Croatie dans les anciens secteurs.

«Le Conseil demande au Gouvernement croate de mettre fin à l'incertitude concernant l'application de la loi d'amnistie, notamment en finissant d'établir sans délai la liste des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre, sur la base des éléments de preuve existants et dans le strict respect du droit international, et de mettre fin aux arrestations arbitraires, notamment celles de Serbes rentrant en Croatie.

«Le Conseil rappelle les obligations qui incombent à la Croatie en vertu des instruments universels relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie. Il se félicite des engagements que le Gouvernement croate a pris devant le Conseil de l'Europe, y compris la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales", et attend de lui qu'il s'en acquitte pleinement.

«Le Conseil constate avec préoccupation que le Gouvernement croate continue de se refuser à coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Il souligne que le Gouvernement croate a l'obligation, conformément à la résolution 827 (1993), de donner rapidement et complètement suite à toutes les demandes qui lui sont adressées par le Tribunal. Il demande également au Gouvernement croate d'enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire, notamment celles qui ont été commises au cours des opérations militaires de

⁷³ Conseil de l'Europe, Série des traités européens, n° 157.

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