À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné la lettre que le Secrétaire général lui a adressée le 21 janvier 1997 au sujet des faits nouveaux survenus en ce qui concerne l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental' et prend note avec satisfaction de son évaluation de la situation.

«Le Conseil prend note avec satisfaction de la lettre, en date du 13 janvier 199764, sur la réintégration par des moyens pacifiques de la région sous le contrôle de l'Administration transitoire, dans laquelle le Gouvernement croate donne à la communauté serbe locale la garantie qu'elle sera représentée et pourra se faire entendre aux différents niveaux de l'administration locale, régionale et nationale, annonce que le service militaire pourra être reporté pour une période de durée limitée et déclare son intention de veiller à la protection des droits juridiques et civils de la population serbe locale en application de la législation croate. Le Conseil invite le Gouvernement croate à honorer pleinement les engagements qu'il a pris dans cette lettre ainsi que les garanties verbales que de hauts responsables croates ont données à l'Administration transitoire, et dont le Secrétaire général fait mention dans sa lettre du 21 janvier 199763.

«Le Conseil prend note également de la lettre du Conseil exécutif et de l'Assemblée régionale de la communauté serbe locale sur cette question, en date du 16 janvier 199765.

«Le Conseil rappelle la déclaration faite par son président, le 15 août 1996, et souligne de nouveau l'importance que revêt la tenue des élections, dont l'organisation relève de la responsabilité de l'Administration transitoire, conformément à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 199567. Le Conseil estime, comme l'Administrateur transitoire, que s'il y est pleinement donné effet, les droits et les garanties énoncés dans la lettre du Gouvernement croate constituent une base solide pour la tenue d'élections auxquelles il serait procédé en même temps qu'aux élections devant avoir lieu sur l'ensemble du territoire de la Croatie et offrent la possibilité de faire sensiblement

⁶² S/PRST/1997/4.

63 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/62. "Ibid., document S/1997/27, annexe.

⁶⁵

Ibid., document S/1997/64, annexe. " S/PRST/1996/35.

⁶⁷ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/951.

progresser la réintégration de la région par des moyens pacifiques. Dans ce contexte, le Conseil souligne que la tenue et la validation d'élections, sur décision de l'Administration transitoire, dans les délais prévus, ne sera possible que si les autorités croates s'acquittent de leur obligation de délivrer des documents de citoyenneté et d'identité à toutes les personnes en droit de voter ainsi que les documents techniques pertinents, et fournissent à l'Administration transitoire toutes les informations requises pour valider les élections. Le Conseil souligne que l' entière coopération des Serbes locaux est indispensable.

«Le Conseil réaffirme qu'il importe de prendre des mesures de confiance pouvant bénéficier aux habitants de la région après l'expiration du mandat de l'Administration transitoire. Il encourage à cet égard les autorités croates à préserver le statut démilitarisé de la région.

«Le Conseil réaffirme qu'il importe de garantir effectivement à tous les habitants de la région le droit à l'égalité de traitement en matière de logement, de subventions et de crédit à la reconstruction et d'indemnisation des pertes matérielles, comme le prévoit la législation croate. Il réaffirme le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées de regagner leur lieu d'origine. Il réaffirme également le droit des habitants d'un État de choisir librement leur lieu de résidence. Le respect de ces principes revêt la plus haute importance pour la stabilité dans la région. À ce propos, le Conseil encourage vivement le Gouvernement croate à réaffirmer l'obligation que les dispositions de la Constitution croate, de la législation croate et de l'Accord fondamental lui imposent de traiter tous ses citoyens de la même manière, quelle que soit leur origine ethnique.

«Le Conseil souligne que le rétablissement du caractère multiethnique de la Slavonie orientale compte pour beaucoup dans l'action que la communauté internationale mène en vue de maintenir la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région de l'ex-Yougoslavie. Il encourage le Gouvernement croate à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la bonne volonté, instaurer la confiance et permettre à tous les habitants de la région de vivre en toute sécurité dans un environnement sûr et stable. À ce titre, le Gouvernement devrait appliquer intégralement la loi d'amnistie, coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, coopérer davantage avec les Serbes locaux qui souhaitent regagner d'autres zones de la Croatie, appliquer intégralement l'Accord fondamental et coopérer pleinement avec l'Administration transitoire et les autres organisations internationales. Le Conseil se félicite des engagements que le Gouvernement croate a pris en ce qui concerne la mise en place d'un Conseil conjoint des municipalités et d'un Conseil de la communauté ethnique serbe, d'une part, et l'autonomie de la population serbe et des autres minorités de la région en matière d'éducation et d'identité culturelle, de l'autre. Le Conseil prend note des assurances que lui ont données les-autorités croates selon

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